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Déliberation - dl.24.016 fin fongibilite des credits
Déliberation - dl.24.013 fin budget primitif de la ville ex
Déliberation - dl.26.020 fin fongibilite des credits
Déliberation - dl.23.092 fin approbation de la decision modif
Déliberation - dl.23.022 fin autorisation de programme credit de paiement 2023 ville
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.23.022 fin autorisation de programme credit de paiement 2023 ville)
Thèmes du document : Démocratie, Banque, Budget,
Ref,
201
524
Berger-Levrauit
(1309)
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DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 mars 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-huit mars, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d’Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 22
Nombre de votes contre : 0
Nombre d'abstentions : 0
Nombre de votes pour : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 21 mars 2023
Présents : Christian DUMAS, Arnaud JEAN, Hélène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Magalie PIAT, Michel PIRES, Estelle MONTES, Michèle LUCAS, Thierry BLIN, Aurore PRIEST, Éric SIGURE, Christine CABEZAS, Maël DIONG, Yann GRISON, Delphine GUY, Jean-Luc BERNARD, Sandrine RIGAUX, Thierry GOMES, Benoît COQUAND et Aurore MARTIN.
Absents excusés :
Laurent JOLLY, ayant donné son pouvoir à Claude FLEURY,
Philippe MAUGUIN, ayant donné son pouvoir à Christian DUMAS, Emilie BRICOUT, ayant donné pouvoir à Estelle MONTES
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Thierry BLIN,
Estelle MARCUARD, ayant donné son pouvoir à Michèle LUCAS,
Guillem LEROUX, ayant donné pouvoir à Thierry GOMES,
Laetitia NATIVELLE, ayant donné pouvoir à Sandrine RIGAUX.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 21h00 Secrétaire : Maël DIONG
FINANCES
DL.23.022 - Autorisation de programme / Crédit de paiement 2023 — Ville
Christian DUMAS expose :
La délibération DL.22.016 du 22 mars 2022 a autorisé la mise en place d'une gestion budgétaire d'Autorisation de Programme (AP) et Crédits de Paiement (CP) pour le projet du pôle culturel, dont la dépense était estimée à 9 999 600 €.
Le principe retenu a été celui de réaliser un échéancier prévisionnel dès le début de l'opération qui se décline par une ouverture de crédits budgétaires annuels par tranches (crédits de paiement).
Pour rappel, selon les dispositions de l’article R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. Les crédits de paiement non utilisés une année devant être repris l'année suivante par délibération du conseil municipal, il est nécessaire de présenter le bilan annuel d'exécution des crédits de paiements 2022 et d'adopter les crédits de paiements pour les années 2024 et 2025.
Ainsi pour l'année 2022, voici le bilan de l'utilisation des crédits de paiements : CP 2022 s CP 2022 CP 2023
Dépenses AP Dépense , | autorisée Dépense réalisée Dépense à reporter
709 290,09 €
443 447,97 € Dont 265 842,12 € de dépenses inclue dans les restes à 2031 Frais d'études |1 263 200,00 € 712 000,00 € réelles .
Dont 443 447,97 € de dépenses | "éliser 2022) reportées
2184 Mobilier 400 000,00 €
2313 Travaux 8 336 400,00 €
Totaux 9 999 600,00 € 712 000,00 €
31/23 DL.23.022 Il est donc nécessaire de prévoir un report sur l'exercice 2023 des crédi
travaux sera décalé en début d'année 2024, ts non utilisés. De plus, le démarrage des il convient d'actualiser le plan pluriannuel de l'AP/CP ouverte comme suit :
DEPENSES AP CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025
2031 Frais d'études 1 263 200,00 € | 67 570,18 € | 712 000,00 € | 138 000,00 € | 220 000,00 € | 125 629,82 €
2184 Mobilier 400 000,00 € 100 000,00 € | 300 000,00 €
2313 Travaux 8 336 400,00 € 105 000,00 € | 5 560 000,00 € | 2671 400.00 €
TOTAL 8 899 600,00 € | 67 570,18 € | 712 000,00 € | 243 000,00 € | 5 880 000,00 € | 3 097 029,82 €
RECETTES AP CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025
1 640 335,00 1 132 298,00 FCTVA € € 508 037,00 € Subventions 3 678 000,00 1 794 000,00 | 1 884 000,00 escomptées € € €
2 000 000,00 2 000 000,00 Emprunt € €
2 681 265,00 67 570,18 |712 000,00 620 382,00
Autofinancement € € € € 576 320.00 € |704 992,82 €
9 999 600,00 67 570,18 | 712 000,00 620 382,00 | 4 926 298,00 | 2 392 037,00 TOTAL € € € € € €
Après présentation en Commission Générale du 13 mars 2023, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D'autoriser Monsieur le Maire à engager les dépenses de l'opération ci-dessus à hauteur de l'autorisation de programme et à mandater les dépenses afférentes,
-__ De préciser que les crédits de paiement de 2023 sont inscrits au bu
concernée.
Après délibération, te Conseil Municipal adopte à l’unanimité les propositions du rapporteur.
dget primitif 2023 sur l'opération
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le fribunal administratif d'Onféans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le
Acte rendu exécutoire ap,
Publication le :
Notification le :
"4
2 9 MARS 2073
AVES au Représentant de l'État le : f 4 AVR. 2923
0 4 AVR. 2923
3€2/ 23€ DL.23.022
ES 0 f ao EN) Tee Tete lit
NE nin re CNET ((eS
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : Le Tumelin SYlvie
Paramètres de {a transaction :
Numéro de l'acte : DL_23_022
Objet : Autorisation de programme / Crédit de paiement 2023
- Ville
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-03-29 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.3.2 - Ligne de trésorerie.
Identifiant unique : 045-214501694-20230329-DL 23 _022-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 9250
Nom métier : 045-214501694-20230329-DL 23_022-DE-1 -1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 320 Ko
Nom original : DL.23.022 - FIN - Autorisation de programme - Crédit
de paiement 2023 - Ville.pdf
Nom métier:
99_DE-045-214501694-20230329-DL_23_022-DE-1-1_1 .pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 4 avril 2023 à 15h19min09s Dépôt initial
En attente de transmission 4 avril 2023 à 15h26min20s Accepté par Le TdT : validation OK
Transmis 4 avril 2023 à 15h33min41s Transmis au MI
Acquittement reçu 4 avril 2023 à 15h33min48s Reçu par le MI Le 2023-04-04
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