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Déliberation - dl.25.014 fin autorisations de programme et credits de paiement 2025
Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.25.014 fin autorisations de programme et credits de paiement 2025)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq mars, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d’Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 24
Nombre de votes contre : 0
Nombre d’abstentions : 0
Nombre de votes pour : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 19 mars 2025
Présents : Christian DUMAS, Arnaud JEAN, Hélène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Magalie PIAT, Michel PIRES, Estelle MONTES, Michèle LUCAS, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Emilie BRICOUT, Éric SIGURE, Maël DIONG, Delphine GUY, Jean-Luc BERNARD, Jany POULIN, Léa DUMAS, Thierry GOMES, Denis CHARRON, Dimitri HERVELET, Éric PERENNES et Sonia MORVAN.
Absents excusés :
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Thierry BLIN,
Aurore PRIEST, ayant donné pouvoir à Hélyette SALAÜN,
Christine CABEZAS, ayant donné pouvoir à Hélène LORME,
Yann GRISON, ayant donné pouvoir à Delphine GUY,
Benoît COQUAND, ayant donné pouvoir à Denis CHARRON.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 20h57 Secrétaire : Maël DIONG
FINANCES
DL.25.014 — Autorisations de programme et crédits de paiement 2025
Christian DUMAS expose :
La délibération DL.22.016 du 22 mars 2022 a autorisé la mise en place d’une gestion budgétaire d'Autorisation de Programme (AP) et Crédits de Paiement (CP) pour le projet du pôle culturel, dont la dépense était estimée à 9 999 600 €. Le règlement budgétaire et financier voté par délibération DL.23.117 du 19 décembre 2023 est également venu préciser les règles applicables pour la gestion des autorisations de programme et les crédits de paiements pour la commune d'Ingré.
Le principe retenu a été celui de réaliser un échéancier prévisionnel dès le début de l'opération qui se décline par une ouverture de crédits budgétaires annuels par tranches (crédits de paiement).
Pour rappel, selon les dispositions de l'article R2311-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
s Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
" Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Les crédits de paiement non utilisés une année devant être repris l’année suivante par délibération du conseil municipal, il est nécessaire de présenter le bilan annuel d'exécution des crédits de paiements 2024 et d'adopter les crédits de paiements pour les années 2025 et 2026.
Ainsi pour l'année 2024, voici le bilan de l’utilisation des crédits de paiements
Dé AP CP 2024 CP 2024 penses Dépenses autorisées Dépenses réalisées
2031 Frais d'études 1 263 200,00 € 696 054,76 € dont : 495 545,02 € dont :
390 000 € de dépenses liées 281 692,18 € de dépenses
à l'exercice liées à l'exercice
296 054,76 € de dépenses 213 852,84 € de dépenses
réeportées reportées
><1/ 25€ DL.25.014 21848 Mobilier 400 000,00 € 0€ 9 322,32 €
2313 Travaux 8 336 400,00 € 869 289,27 € dont : 310 895,12 € dont :
836 654,67 € de dépenses 32 631,60 € de dépenses
liées à l'exercice liées à l'exercice
32 631,60 € de dépenses 278 263,52 € de dépenses
reportées reportées
Totaux 9 999 600,00 € 1 565 344,03 € 815 762, 46 €
Il est donc nécessaire de prévoir un report sur l'exercice 2025 des crédits non utilisés. Ainsi, l’actualisation du planning de dépense serait le suivant :
Den AP CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
MélPRS | 4426096,08€ | 67asosge | 255 342,12€ | 169125,21€ | 334824,68€ | s26317,51€ | 72905,68€
2184 Mobilier | 701 340,00 € 0€ 0€ 0€ 0€ 400 000,00 € | 601 340,00 €
2313 Travaux | 9 010 018,14 € 0€ 0€ 0€ a52992,86 € | 7 920887 | 666 006,61 €
TOTAL |1#113745422 | e7ag08e | 26534212e | 169125,21€ | 787817,446 | 5 518696,18 | 1 389 242,29
RECETTES AP CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP2024 | CP 2025 CP 2026 FCTVA 209 934,39 € 0€ 0€ 11071,22€ | 41886,30€ | 27743,30€ | 129 233,57 € SUBVENTIONS | 2186 354€ 0€ 0€ 1491354€ | 200000 € | 797400€ ve AUTOFINANCE | 718 81215 | 67 490,98 € 25 42, | 4 333 0001 € | 590118 | 7699 192,88 | 1210 108,72
TOTAL 11 d'A 67490,98€ | 255 342,12€ | 169125,21€ |? EL a 8518 336,18 | 1 559 242,29
Après présentation en Commission Générale du 17 mars 2025, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D'autoriser Monsieur le Maire à engager les dépenses de l’opération ci-dessus à hauteur de l'autorisation de programme et à mandater les dépenses afférentes ; - De préciser que les crédits de paiement de 2025 sont inscrits au budget primitif 2025 sur l'opération concernée.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 26 mars 2025
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : 26 mars 2025 Publication le : 26 mars 2025
Notification le : 26 mars 2025
Le Maire
istian DUMAS
S€2/ 23€ DL.25.014 ? RIANO Tone lee Noel tre tt
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : LE TUMELIN Sylvie
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DL_25_014
Objet : Autorisations de programme et crédits de paiement
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision: 2025-03-26 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires: NON
Classification matières/sous-matières : 7.3.2 - Ligne de trésorerie.
Identifiant unique : 045-214501694-20250326-DL 25 014-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier
Enveloppe métier
Nom métier : 045-214501694-20250326-DL 25 014-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération)
Type Taille
text/xml 9210
application/pdf 156.6 Ko
Nom original : DL.25.014 - FIN - Autorisations de programme et
crédits de paiement 2025.pdf
Nom métier:
99_DE-045-214501694-20250326-DL_25_014-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 26 mars 2025 à 16h42min41s Dépôt initial
En attente de transmission 26 mars 2025 à 16h42mind1s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 26 mars 2025 à 16h42mind2s Transmis au MI
Acquittement reçu 26 mars 2025 à 16h49min00s Reçu par le MI Le 2025-03-26
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