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unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2025 91 Liquidation et la dissolution de la Sem Bi Metha 77
Document publié le Mardi 3 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2025 91 Liquidation et la dissolution de la Sem Bi Metha 77)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025 EM
Publié le 03/06/2025
ID :077-200070779-20250602-2025 91-DE
République Française
Département SEINE ET MARNE
BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX
L'an 2025, le 27 Mai à 18:30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur POTEAU Christian, Président, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers le 52 31 37 20/05/2025. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la
Communauté de Communes et publiés sur le site internet de la CCBRC le 20/05/2025.
A l'unanimité
Présents : M. POTEAU Christian, Président, Mmes : BALLABENE Sandra, BARRES Fabienne (visioconférence), BOISGONTIER Béatrice, DESNOYERS Monique, DUMENIL Stéphanie (visioconférence), DUTRIAUX Nathalie {visioconférence), HELLIAS Aline, LUCZAK Daisy, MOTHRE Béatrice, NINERAILLES Brigitte, PONSARDIN Catherine, TAMATA-VARIN Marième, TORCOL Patricia, VAROQUI Geneviève, VIEIRA Patricia, MM : BELFIORE Elio, CHANUSSOT Jean-Marc, GERMAIN Jean-Luc, JAROSSAY Gilbert
{visioconférence), JEANNIN Hervé (visioconférence), MEDEIROS Manuel, MOTTE Patrice (visioconférence), POIRIER Daniel (visioconférence), PRIOUX Pierre-François, RACINE Pierre, ROSSIGNEUX Gilles, SAINT-JALMES Patrice, SAOUT Louis Marie, VENANZUOLA François (visioconférence), VIGIER Mathias
Pour : 37
Contre : 0
Abstention : O
Excusé(s) ayant donné procuration : MM : ANTHOINE Emmanuel à M. VENANZUOLA François, CASEAUX Hubert à M. SAOUT Louis Marie, GROSLEVIN Gilles à M. VIGIER Mathias, ROMAIN Emilien à Mme VAROQUI Geneviève, ROUSSELET Gérard à Mme BOISGONTIER Béatrice, THIERIOT Jean-Louis à M. POTEAU Christian
Excusé(s) : M. CAMEK Julien
Absent(s) : Mmes : GIRAULT Muriel, KUBIAK Françoise, PASQUET Hélène, SALAZAR Joëlle, VIBERT Nicole, MM : BARBERI Serge, BETTENCOURT François, CALVET Jean, CHAMPIN Gérard, GUECHATI Amin, LAGÜES-BAGET Yves, NESTEL Gilles, REMOND Bruno, WOCHENMAYER Jonathan
A été nommé{e) secrétaire : M. BELFIORE Elio
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du Président,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux,
Vu le Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 29 avril 2025 qui décide à l'unanimité de ne pas poursuivre le projet d'unité de méthanisation BI-METHA77, en l'état actuel des conditions financières et partenariales,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du Mardi 20 mai 2025 d'autoriser le Président
à se prononcer pour la liquidation et la dissolution de la Sem bi-metha 77 lors de l’assemblé générale extraordinaire prévue le 26 juin 20285, Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
Publié le 03/06/2025
ID : 077-200070779-20250602-2025 91-DE
Vu l'avis favorable de la conférence des Maires le Jeudi 22 mai 2025, d'autoriser le
Président à se prononcer pour la liquidation et la dissolution de la Sem bi-metha 77 lors de
l'assemblé générale extraordinaire prévue le 26 juin 2025,
Considérant que la Communauté de Communes est actionnaire de la SEM BI METHA77,
Considérant que la SEM BI METHA 77 en charge de développer une unité de méthanisation territoriale exemplaire en Seine-et-Marne décide lors de son conseil d'administration du 29 avril 2025 de mettre un terme au projet qui rencontre de nombreuses difficultés remettant en cause significativement l'équilibre financier et économique du projet,
Considérant les Mails du Directeur Général du 17 avril et 7 mai 2025 invitant la communauté de communes à délibérer pour autoriser le Président à se prononcer pour la liquidation et la dissolution de la Sem Bi-Metha 77 lors de l'assemblée générale
extraordinaire prévue le 26 juin 2025,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président Christian POTEAU, représentant la communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux à l’assemblé générale des actionnaires de la Sem bi-metha 77, à se prononcer pour la liquidation et la dissolution de la Sem bi-metha 77 lors de l'assemblée générale extraordinaire prévue le 26 juin 2025.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures.
Pour copie conforme :
Au Châtelet-en-Brie, le 02/06/2025
Le Président, Le Secrétaire de séance,
Christian POTEAU M. BELFIORE Elio
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de 2 mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l'article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois. La saisine du Tribunal Administratif peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr