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unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 20D24F1 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 20D24F1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
République Française
Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
Publié le 18/10/2023
ID : 077-200070779-20230928-2023 106-DE
Département SEINE ET MARNE
Communauté de Communes BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de membres
Qui ont
Afférents | Présents | pris part
au vote
52 35 52
Vote
A l'unanimité
Pour : 52
Contre : 0
Abstention : 0
Séance du 28/09/2023
L'an 2023, le 28 Septembre à 18:41, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX s'est réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur POTEAU
Christian, Président, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre
du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux
conseillers le 22/09/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la
porte de la Communauté de Communes le 22/09/2023,
Présents : M. POTEAU Christian, Président, Mmes : BALLABENE Sandra,
BARRES Fabienne (visio), DESNOYERS Monique, DUMENIL Stéphanie,
DUTRIAUX Nathalie, LUCZAK Daisy, MÔTHRE Béatrice, NINERAILLES Brigitte,
PASQUET Hélène, PONSARDIN Catherine, SALAZAR Joëlle, TAMATA-VARIN
Marième (visio), TORCOL Patricia, VAROQUI Geneviève, VIBERT Nicole, MM :
BARBERI Serge, BELFIORE Elio, CASEAUX Hubert, CHAMPIN Gérard,
GERMAIN Jean-Luc, GROSLEVIN Gilles, JAROSSAY Gilbert (visio), JEANNIN
Hervé (visio), MEDEIROS Manuel, POIRIER Daniel (visio), PRIOUX
Pierre-François, REMOND Bruno, ROMAIN Emilien (visio), ROSSIGNEUX Gilles,
ROUSSELET Gérard, SAOUT Louis Marie, VENANZUOLA François, VIGIER Mathias, WOCHENMAYER Jonathan (visio)
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : BOISGONTIER Béatrice à M.
ROUSSELET Gérard, VIEIRA Patricia à Mme TORCOL Patricia, MM : ANTHOINE
Emmanuel à M. VENANZUOLA François, CALVET Jean à M. MEDEIROS
Manuel, CHANUSSOT Jean-Marc à Mme LUCZAK Daisy, MOTTE Patrice à M.
VIGIER Mathias, RACINE Pierre à M. PRIOUX Pierre-François, THIERIOT Jean-Louis à M. POTEAU Christian
Absent(s) : Mmes : GIRAULT Muriel, HELLIAS Aline, KUBIAK Françoise, MM : BETTENCOURT François, CAMEK Julien, GUECHATI Amin, LAGUES-BAGET Yves, NESTEL Gilles, SAINT-JALMES Patrice
A été nommé({e) secrétaire : M. CASEAUX Hubert
2023_106 — Adhésion à la convention cadre de mise à disposition de personnel contractuel par le service intérim territorial du Centre départemental de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Considérant qu'en vertu de l’article L. 334-3 du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités et les établissements publics ne peuvent avoir recours au service des entreprises mentionnées à l'article L. 1251-1 du code du travail que lorsque le centre de Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
Publié le 18/10/2023
ID : 077-200070779-20230928-2023 106-DE
gestion dont ils relèvent n'est pas en mesure d'assurer la mission de remplacement d'agents
prévue à l'article L. 452-44 du Code Général de la Fonction Publique,
Considérant que cet article L. 452-44 prévoit que les Centres de gestion peuvent mettre des
agents à disposition des collectivités et établissements publics qui le demandent pour assurer le remplacement d'agents territoriaux momentanément indisponibles, pour effectuer des missions temporaires, pour pourvoir un emploi vacant qui ne peut être immédiatement pourvu où pour affecter ces agents mis à disposition à des missions permanentes à temps complet ou non complet,
Considérant que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article L. 452-30 du Code Général de la Fonction Publique, par convention définissant notamment les modalités de financement du recours au service d'intérim territorial,
Considérant que le centre départemental de gestion de Seine-et-Marne a créé le service intérim territorial pour proposer aux collectivités et aux établissements publics, par de la mise à disposition, du personnel de renfort ou de remplacement,
Considérant que pour assurer la continuité du service, la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux propose d'adhérer au service intérim territorial mis en place par le centre départemental de gestion de Seine-et-Marne,
Considérant l'avis du Comité Social Territorial (CST) du 05 septembre 2023,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Conseil Communautaire :
- AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention cadre
d'adhésion au service intérim territorial du centre départemental de gestion de
Seine-et-Marne, ainsi que les documents y afférents,
- AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à faire appel, en fonction des
nécessités de services, au service intérim territorial du centre départemental de
gestion de Seine-et-Marne,
- DIT que les dépenses nécessaires, liées aux mises à dispositions de personnel par le
service intérim territorial du centre départemental de gestion de Seine-et-Marne,
seront autorisées après avoir été prévues au budget.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En Communauté de Communes, le 02/10/2023
Le Président, Le Secrétaire de séance,
Christian POTEAU — À SÉSEAUX Hubert
Æ + Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
Publié le 18/10/2023
ID : 077-200070779-20230928-2023 _106-DE
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de 2 mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l'article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois. La saisine du Tribunal Administratif peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023 Berger
Publié le 18/10/2023
ID : 077-200070779-20230928-2023 106-DE