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Déliberation - DB01 Approbation du CDG Ccas 2023
Document publié le Vendredi 15 mars 2024 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray.
Lien du pdf (Déliberation - DB01 Approbation du CDG Ccas 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Département de l'Eure SÉANCE 02 DU 21/03/2024– DB 01
Arrondissement des ANDELYS
Canton de LOUVIERS - NORD
MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : le 15 mars 2024
Date d'affichage : le 15 mars 2024
Nombre de conseillers : en exercice : 15
Présents :
Votants :
Dont pouvoir (s) :
L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE LE VINGT-ET-UN MARS A VINGT HEURES TRENTE, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil, en séance publique sous la présidence
de Madame Laetitia SANCHEZ, Maire.
Etaient présents :
Pouvoirs de :
Absents excusés :
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance :
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET DU CCAS 2023
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
Vu la délibération du 21/11/2023 indiquant la dissolution du CCAS en date du 31/12/2023, et en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, dite loi NOTRE, LE CONSEIL MUNICIPAL exerce la compétence en matière d’action sociale sur son budget principal.
Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes de M. Le Receveur Municipal, pour l’année 2023.
Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par M. Le Receveur Municipal avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par Madame la Maire.
BUDGET
PRINCIPAL Investissement Fonctionnement Total
Résultat propre
de l’exercice 0€ + 367.64 € + 367.64 €
Résultat de
clôture intégrant
le résultat
reporté N-1
0€ + 4 076.24 € + 4 076.24 €
Après avoir entendu en séance le rapport de Madame la Maire
Le Conseil municipal décide après en avoir délibéré avec XX VOIX POUR XX VOIX CONTRE ET XX ABSTENTION(s) :
- D’approuver le compte de gestion du Receveur Municipal pour l’exercice 2023 du budget du CCAS dont les écritures sont identiques à celles du compte administratif du budget du CCAS pour l’année 2023.
Madame la Maire et Monsieur le Receveur Municipal sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme au registre.
Laetitia SANCHEZ,
Maire de Saint Pierre du Vauvray
La Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu’elle a été notifiée aux intéressés.
- Certifie le caractère acte,
- Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Transmis en préfecture le :