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Arrêté - Arrete n169 2021 Modification de la limite de lagglomeration de lentree est sur la RD1004 signe 1
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Marlenheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n169 2021 Modification de la limite de lagglomeration de lentree est sur la RD1004 signe 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
Envoyé en préfecture le 09/12/2021
Reçu en préfecture le 09/12/2021
Affiché le
ID : 067-216702829-20211209-A1692021-AR
Ville de MARLENHEIM
ARRETE MUNICIPAL N°169/2021
Objet : Modification de la limite de l’agglomération
de l'entrée « est » sur la RD1004
Le Maire,
Vu Jlaloin°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’État,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2213.1 ;
Vu le code de la route et notamment les articles R.110.1, R.110.2, R.411.2, R.411.8 et R.411.25 à 28;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — livre | — 5°"° partie — signalisation d'indication et des
services — approuvée par l'arrêté interministériel du 31 juillet 2002 modifié ;
Considérant que la zone agglomérée située le long de la route départementale n°1004 entrée « est », en venant de Furdenheim,
s’est étendue du PR25+680 au PR25+950,
ARRETE
Article 1 : Les limites de l’agglomération de Marlenheim, au sens de l’article R.110.2 du code de la route, sont fixées
ainsi qu’il suit sur la route départementale n°1004, entrée « est » au niveau du PR25+950 en venant de Furdenheim.
Article 2 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle — livre 1 — 5°"°
partie — signalisation d'indication — sera mise en place à la charge de la commune.
Article 3 : Les dispositions définies par l’article 1” du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
Article 4: Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les limites de l’agglomération de
Marlenheim sur la RD 1004 en venant de Furdenheim sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Marlenheim.
Article 6 : Conformément à l’article R.102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31 avenue de la Paix, 67000 Strasbourg,
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 7: Monsieur le Maire de la commune de Marlenheim, Monsieur le Commandant du groupement de
gendarmerie du Bas-Rhin, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Wasselonne et Monsieur le
Chef de la Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 8 : Ampliation du présent arrêté est adressée à :
- Madame la Sous-préfète
- Monsieur le Président de la Collectivité européenne d'Alsace
- Monsieur le Chef du Centre d’Entretien et d'intervention de Wasselonne
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Wasselonne
- Monsieur le Chef du Centre de Secours de Marlenheim
- Monsieur le Chef de la Police Municipale