Procès Verbal - PV CM 13 12 21

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Procès Verbal - PV CM 13 12 21 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Jarrie. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13 12 21)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Handicap et inclusivité, Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 13 décembre 2021

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2021

Conseil dûment convoqué le 7 décembre 2021.

Etaient présents : Raphaël GUERRERO, Ivan DELAITRE, Jocelyne NERINI DI LUZIO, Nathalie DENIS-OGIER, Jean-Michel PARROT, Céline VIOLA, Mario CATENA, Bernard LE RISBE, Jean-Pierre AUBERTEL, Alice COLIN, Robert MARTINEZ, Jean-Marie HAURAY, Françoise GASSAUD, Yolande FORNIER, Philippe POURRAT, Daniel MARTINET, Sandrine JEAN, Séverine SOLIS, Florence COGNE, François BERNARD, Rénald BOULESTIN, Thierry LEROY.

Est arrivée en cours de séance : Elisabeth PLANTEVIN.

Ont donné procuration : Michel DOFFAGNE à Ivan DELAITRE, Marjorie MOGNIAT à Sandrine JEAN.

Etaient absents – excusés : Séverine CORACIN, Benjamin PEREZ.

22 présents en début de séance – 2 procurations – 3 absents 23 présents en cours de séance – 2 procurations – 2 absents

La séance se déroule sous la Présidence de M. Raphaël GUERRERO, Maire. Le quorum est atteint avec 22 conseillers présents en début de séance.

I/ Nomination du secrétaire de séance

Madame Florence COGNE est nommée secrétaire de séance.

II/ Approbation du procès-verbal de la précédente séance du conseil municipal Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 novembre 2021 est approuvé à l’unanimité.

III/ Présentation des décisions prises par le maire

M. Raphaël GUERRERO donne lecture des décisions prises en novembre 2021 dans le cadre des délégations d’attribution.

IV/ Vote des délibérations

FINANCES

Délibération n° 091

Objet : Produits irrécouvrables – budget communal 2021.

Le Maire expose que Madame la comptable de la Trésorerie de Vizille ne peut recouvrer les titres, côtes ou produits pour une valeur de 101.07 €.

Le détail de cette somme figure sur l’état n° 4405880512 du 20 novembre 2020 et l’état n° 4956730412 du 4 octobre 2021. Ces états ont été transmis par la Trésorerie de Vizille. En conséquence, le Maire propose au Conseil municipal l’admission en non-valeur de cette somme.

Le conseil municipal adopte cette délibération à l’unanimité.

Délibération n° 092

Objet : Produits irrécouvrables – budget Restaurant Clos Jouvin 2021.

Le Maire expose que Madame le comptable de la Trésorerie de Vizille ne peut recouvrer les titres, côtes ou produits pour une valeur de 16,05 €.

Le détail de cette somme figure sur l’état n° 4397070212 modifié du 16 novembre 2020. Cet état a été transmis par la Trésorerie de Vizille.Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 13 décembre 2021

En conséquence, le Maire propose au Conseil municipal l’admission en non-valeur de cette somme.

Le conseil municipal adopte cette délibération à l’unanimité.

RESSOURCES HUMAINES

Délibération n° 093

Objet : projet de délibération relative à l’organisation du temps de travail, aux modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité et du régime des congés

Le Maire informe l’assemblée :

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur de cycle qui peut varier. Deux types de cycles peuvent exister : hebdomadaire et annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : − de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ; − de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

• La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de

travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre d’heures travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1.600 hCommune de JARRIE – Conseil Municipal du 13 décembre 2021

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1.607 heures

• La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

• Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

• L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

• Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

• Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

• Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

Le Maire propose à l’assemblée :

➢ Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé par service selon les modalités ci-après :

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, ce dernier sera calculé sur la base d’un horaire de 35 h hebdomadaire et ne donnera pas lieu à des jours d’ARTT.

Les agents à temps non complet ne bénéficient pas de jours ARTT.

Durée

hebdomadaire de

travail

37h30 36h 36h30 35 h Sur 5 jours 35 h Sur 4 jours 35 h sur 4,5 jours

Nb de jours ARTT

pour un agent à

temps complet

15 6 9 0 0 0

Durée

hebdomadaire

de travail

39h30

32h

1 sem. sur 2

38h

35h

1 sem. sur 2

39h

31h00

1 sem. sur 2

Nb de jours

ARTT pour un

agent à temps

complet

4 9 0

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 13 décembre 2021

janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.

➢ Détermination du (ou des) cycle(s) de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle (ou des cycles) de travail au sein des services de la commune se décidera, par le Directeur Général des services, en accord avec le chef de service ou le Directeur de service dans le cadre des protocoles énumérés dans les tableaux ci-dessus.

A titre d’information, ci-après, l’organisation actuelle dans les différents services : Les services administratifs placés au sein de la mairie :

Les agents des services administratifs sont soumis à un cycle de travail hebdomadaire qui est déterminé par le D.G.S, en accord avec le chef de service ou Directeur de service, dans le cadre des protocoles énumérés dans les tableaux ci-dessus.

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents sont soumis à des horaires variables fixés de la façon suivante :

- Plage variable de 7h30 à 9h

- Plage fixe de 9h à 11h30

- Pause méridienne flottante entre 11h30 et 14h d’une durée minimum de 30 minutes - Plage fixe de 14h à 16h

- Plage variable de 16h à 18h30

Pendant, les plages variables, l’agent a la liberté de choisir chaque jour ses heures d’arrivée et de départ. Ces horaires sont notés dans un tableau spécifique suivi par le service Ressources Humaines ainsi que dans l’agenda professionnel. Ceci permet aux agents d’être soumis au contrôle de la réalisation de leurs heures notamment par la tenue d’un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour.

Les agents sont tenus d’effectuer chaque mois le nombre d’heures de travail correspondant à la durée réglementaire de leur protocole.

Les services techniques :

Les agents des services techniques sur le terrain sont soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année civile :

- 9 mois sur un cycle 39h00 / 31h00 une semaine sur deux - 3 mois (Juin à Août) 35h en journée continue (6h-13h dont 20 mns de pause) Ces horaires pourront être étendus à d’autres périodes en cas de fortes chaleurs sur décision des responsables hiérarchiques du service.

Au sein de ces cycles, les agents sont soumis à des horaires fixes.

Les services scolaires et périscolaires :

Les ATSEM sont soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé :

- 36 semaines scolaires à 42h15 sur 5 jours (soit 1521 h), - 50h réparties sur les petites vacances scolaires et les jours de pré-rentrée, - 29h de réunions (conseils d’école, réunions d’équipe etc …)Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 13 décembre 2021

- 1 journée de 7 heures effectuée au titre de la journée de solidarité.

Au sein du cycle des semaines scolaires, les agents sont soumis à des horaires fixes.

Les agents encadrants cantine sont sur des postes à TNC qui n’ouvrent pas droit à des jours ARTT. Ils sont soumis à des horaires fixes.

Dans le cadre de cette annualisation, chaque agent doit, en début de chaque année scolaire, informer l’autorité de ses périodes de congés afin d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.

Le poste d’éducateur sportif qui gère également d’autres missions administratives a un emploi du temps annualisé sur 1607 h (dont 7h effectuées au titre de la journée de solidarité).

Sur 36 semaines scolaires, il est soumis à des horaires fixes, sur les 16 semaines non scolaires, il est soumis aux horaires variables en vigueur pour les services administratifs.

Les services culturels :

Le musée de la chimie

Un agent à TNC, n’ouvre pas droit à des jours ARTT.

La médiathèque

Les agents organisent leur emploi du temps dans le cadre des protocoles inscrits dans les tableaux ci-dessus.

Au sein de ces cycles, les agents sont soumis à des horaires fixes.

Le service entretien :

Les plannings du service entretien sont annualisés sur 1607 h (dont 7h effectuées au titre de la journée de solidarité) pour tous les agents (temps complet et TNC). Les horaires sont organisés en fonction de l’utilisation des divers bâtiments communaux et varient selon les semaines scolaires et non scolaires.

Dans le cadre de cette annualisation, les agents sont soumis à des horaires fixes.

➢ Journée de solidarité

La journée de solidarité, prévue pour assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera effectuée quotidiennement de manière fractionnée, conformément à l’avis du Comité Technique rendu le 23 novembre 2021.

➢ Régime des congés

CONGES ANNUELS

Le régime des congés en vigueur pour le personnel titulaire, stagiaire et non titulaire de la collectivité est le suivant :

Ces droits à congés seront ouverts à compter d’une année de service accomplie du 1er janvier au 31 décembre.

Droit à congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de service

Droit à congés fractionnés :

Période de congés pris entre le 1er novembre et le 30 avril : - A partir de 8 jours de congés : 2 jours supplémentaires accordésCommune de JARRIE – Conseil Municipal du 13 décembre 2021

- Entre 5 et 7 jours de congés : 1 jour supplémentaire accordé

Les jours de congés s’entendent en jours ouvrés et sont attribués au prorata du temps de travail.

AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCES

Des autorisations spéciales d’absences sont attribuées, après accord du D.G.S et avis du Chef de service, selon les évènements suivants :

EVENEMENTS

NOMBRE

D’ABSENCES

ATTRIBUEES

OBSERVATIONS

Mariage ou PACS de l’agent 8

. Fournir une pièce justificative

. Délai de route laissé à

l’appréciation de l’autorité

territoriale

Mariage ou PACS d’un enfant 3

. Fournir une pièce justificative

. Délai de route laissé à

l’appréciation de l’autorité

territoriale

Mariage ou PACS d’un frère ou d’une

sœur 1

. Fournir une pièce justificative

. Délai de route laissé à

l’appréciation de l’autorité

territoriale

Mariage ou PACS des parents 1

. Fournir une pièce justificative

. Délai de route laissé à

l’appréciation de l’autorité

territoriale

Naissance ou Adoption 3

. Fournir une pièce justificative

. Cumulable avec les congés

maternité et paternité

Décès du conjoint 5

. Fournir une pièce justificative

. Délai de route laissé à

l’appréciation de l’autorité

territoriale

Décès d’un enfant 5

. Fournir une pièce justificative

. Délai de route laissé à

l’appréciation de l’autorité

territoriale

Décès père, mère ou beau parent 3

. Fournir une pièce justificative

. Délai de route laissé à

l’appréciation de l’autorité

territoriale

Décès des parents du conjoint 3

. Fournir une pièce justificative

. Délai de route laissé à

l’appréciation de l’autorité

territoriale

Décès frère, sœur 3

. Fournir une pièce justificative

. Délai de route laissé à

l’appréciation de l’autorité

territorialeCommune de JARRIE – Conseil Municipal du 13 décembre 2021

EVENEMENTS

NOMBRE

D’ABSENCES

ATTRIBUEES

OBSERVATIONS

Décès d’un autre membre de la

famille : grands parents, oncle, tante,

neveu, nièce, beau-frère, belle-sœur,

petits enfants

1

. Fournir une pièce justificative

. Délai de route laissé à

l’appréciation de l’autorité

territoriale

Hospitalisation ou maladie grave du

conjoint 6/an

. fournir un justificatif

d’hospitalisation ou un certificat

médical attestant la nécessité de

la présence de l’agent

Hospitalisation ou maladie grave d’un

enfant 6/an/enfant

. fournir un justificatif

d’hospitalisation ou un certificat

médical attestant la nécessité de

la présence de l’agent

Hospitalisation ou maladie grave des

père, mère ou beaux parents 3/an

. fournir un justificatif

d’hospitalisation ou un certificat

médical attestant la nécessité de

la présence de l’agent

Hospitalisation ou maladie grave d’un

autre membre de la famille : grands

parents, oncle, tante, neveu, nièce,

beau-frère, belle-sœur, petits enfants

2/an

. fournir un justificatif

d’hospitalisation ou un certificat

médical attestant la nécessité de

la présence de l’agent

Maladie de l’agent sans présentation

d’un certificat médical 6/an . à raison de 2 jours consécutifs

maximum

Garde d’un enfant mineur malade 6/an/enfant

Absence imprévue pour problème

familial ou problème technique au

domicile

1/an . à l’appréciation du responsable hiérarchique

Les autorisations d’absences doivent être prises au moment de l’évènement (exception faite pour le mariage de l’agent et la naissance ou adoption d’un enfant dont les jours peuvent être pris après l’évènement, dans un délai raisonnable).

Les autorisations d’absences s’entendent en nombre « d’absence » quelque soit le nombre d’heures travaillées par l’agent le jour de l’absence sauf pour les autorisations concernant le mariage, PACS, naissance et adoption qui s’entendent en nombre de JOURS.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 13 décembre 2021

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité technique du 23 novembre 2021,

Le conseil municipal décide d’adopter la proposition du Maire et ce à l’unanimité.

Madame Elisabeth PLANTEVIN arrive en cours de séance et prend part au vote des délibérations suivantes.

Délibération n° 094

Objet : Participation de la collectivité aux dépenses de santé des agents communaux

Le Maire rappelle le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 qui cadre les conditions permettant aux collectivités de participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Considérant la délibération du 4 décembre 2012 décidant de maintenir le versement de la participation de la collectivité, après avis du C.T.P en date du 23 novembre 2012, Considérant que la participation des collectivités à la protection sociale complémentaire de leurs agents peut être versée si une convention de participation a été conclue après mise en concurrence ou si les agents adhèrent à un contrat ayant été labellisé, Compte tenu de l’augmentation des cotisations des mutuelles à compter du 1er janvier 2022, Considérant la saisie du C.T,

Le Maire propose de modifier la participation de la collectivité aux dépenses de santé des agents comme suit, à compter du 1er janvier 2022, afin de la maintenir au même niveau que précédemment :

MONTANTS EN € REPARTIS PAR

AGES

CATEGORIES 18 à 35 ans 36 à 50 ans 51 ans à 66 ans 67 ans et +

ADULTE 34 37 40 52

ADULTE + 1 ENFANT 50 53 56 67

ADULTE + 2 ENFANTS 66 69 72 84

COUPLE 68 75 81 105

FAMILLE 1 ENFANT 84 90 97 120

FAMILLE 2 ENFANTS ET + 100 106 112 136

Le conseil municipal adopte cette délibération à l’unanimité.

TRAVAUX

Délibération n° 095

Objet : Convention d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique pour les logements communaux situés dans les écoles maternelle et primaire Victor Pignat à Basse-JarrieCommune de JARRIE – Conseil Municipal du 13 décembre 2021

Le Maire présente au Conseil Municipal la convention relative à l’installation, à la gestion, à l’entretien et au remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique pour 7 les logements communaux situés dans les écoles maternelle et primaire Victor Pignat à Jarrie au 75 et 147 Rue Jules Ferry – 38560 JARRIE.

Cette convention, établie avec la société Isère Fibre, permet le déploiement de la fibre optique dans les logements en question. La société Isère Fibre prendra alors à sa charge et sera responsable, vis-à-vis de la Mairie de Jarrie, des interventions ou travaux d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de l’ensemble.

La convention est conclue pour une durée de 25 ans à compter de la date de sa signature. Elle est renouvelée tacitement pour une durée indéterminée.

Le Maire demande alors l’autorisation au Conseil Municipal de signer ladite convention. Le conseil municipal adopte cette délibération à l’unanimité et donne son autorisation au maire pour la signature de cette convention.

ECOLOGIE – DEVELOPPEMENT DURABLE

Délibération n° 096

Objet : Affouage 2022 – Vente de stères – Forêt des Frettes

La commune de Jarrie, propriétaire de la forêt des Frettes, souhaite faire des coupes de bois disponibles à la vente en 2022. Selon le plan de gestion 2010/2025 les parcelles exploitées seront les n° 6 et 10.

Le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de signer une convention avec l’Office National des Forêts pour organiser une coupe de bois sur les parcelles 6 et 10.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser l’Office National des Forêts à marquer les parcelles 6 et 10 en vue de l’affouage comme prévu au plan de gestion 2010 à 2025 et à coordonner les travaux d’abattage, débardage et façonnage (y compris mise en lot de 10 stères) commandés par la commune.

Le Conseil Municipal décide que le nombre de bénéficiaires sera d’environ 15 à 20 (selon le nombre de lots de 10 stères disponibles après façonnage).

Les modalités d’inscription et d’obtention des lots seront établies dans un règlement d’affouage.

Le montant de la vente de bois de chauffage façonné sera de 38,50 euros le stère soit 385 euros les 10 stères.

Le Conseil Municipal décide de nommer deux garants responsables : élu à l’environnement et Monsieur Jean Philippe BOUJARD, agent municipal et adopte cette délibération à l’unanimité.

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET URBANISME

Délibération n° 097

Objet : Avenant à la promesse de vente du 15/12/2020 pour la cession du lot social Clos Mouret à la SDH

Le Maire rappelle que par délibération du 15/12/2020, il a été décidé la signature d’une promesse de vente d’un terrain communal cadastré AI151 (983m²) constituant le lot 12, dit lot social, du lotissement Clos Mouret, au profit de la société dauphinoise pour l’Habitat (SDH), afin que celle- ci réalise un ensemble de 3 logements locatifs sociaux.

La promesse de vente précise qu’une part indivise des parties communes cadastrées AI152 et AI160 constituant la voie du lotissement ainsi que la zone d’infiltration des eaux pluviales sera cédée également.Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 13 décembre 2021

Le prix de vente est de 15.000€ HT.

La promesse a été consentie sous les conditions suspensives suivantes : - Obtention par la SDH de l’agrément de l’Etat dans le cadre de la programmation de logements locatifs sociaux,

- Participation des différents partenaires sous forme de prêts, subventions de l’Etat, et des collectivités locales

- Obtention du permis de construire purgé de tout recours - Respect des dates limites suivantes :

▪ Dépôt des demandes de financement 3 décembre 2021

▪ Obtention des financements 31 décembre 2021

▪ Dépôt du permis de construire 15 décembre 2021

▪ Obtention du permis de construire 15 mars 2022

▪ Permis définitif purgé 15 juin 2022

▪ Réalisation des conditions suspensives 23 juin 2022

▪ Signature de l'acte authentique 23 juin 2022

La SDH est en train d’élaborer le projet de construction des trois logements locatifs sociaux. Mais elle sollicite la commune sur la question des délais car elle a rencontré des difficultés dans la consultation des équipes de conception et réalisation. Le recalage du planning de l’opération nécessite de reporter sur l’année 2022 la programmation des logements locatifs sociaux auprès de GRENOBLE-ALPES-METROPOLE, délégataire des aides à la pierre.

Par conséquent, un nouveau planning de réalisation des conditions suspensives avec comme conséquence une modification de la date de signature de l’acte authentique de vente est soumis au conseil municipal.

Le nouveau planning serait le suivant :

▪ Dépôt des demandes de financement 15 juin 2022

▪ Obtention des financements 15 juillet 2022

▪ Dépôt du permis de construire 31 décembre 2021

▪ Obtention du permis de construire 15 avril 2022

▪ Permis définitif purgé 15 juillet 2022

▪ Réalisation des conditions suspensives 31 août 2022

▪ Signature de l'acte authentique 31 août 2022

Le Maire propose au conseil municipal de valider ce nouveau planning et d’accepter la signature d’un avenant à la promesse de vente du 15/12/2020 fixant ce nouveau planning, les autres charges et conditions de ladite promesse unilatérale de vente demeurant inchangées. Le conseil municipal adopte cette délibération à l’unanimité.

JEUNESSE ET SPORT

Délibération n° 098

Objet : complément de subvention 2021 aux associations sportives extérieures

La commune a signé une convention avec l’association CTT Champ-Sur Drac (Tennis de Table) et le club de l’avant-garde Gymnique de Vizille qui accueillent de jeunes jarrois au sein de leur structure.

Le Maire propose au conseil municipal de verser à ces associations la subvention suivante pour l’année 2021 :

ASSOCIATIONS SPORTIVES Extérieures

Association CTT Champ Sur Drac 180 € Avant Garde Gymnique Vizille 60 €

Le conseil municipal adopte à l’unanimité cette délibération.