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Procès Verbal - PV CM 28 06 21 Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune de Jarrie. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28 06 21)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Famille, Institutions publiques, Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 28 Juin 2021

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2021

Conseil municipal dûment convoqué le 22 juin 2021.

Etaient présents : Raphaël GUERRERO, Ivan DELAITRE, Jocelyne NERINI DI LUZIO, Michel DOFFAGNE, Nathalie DENIS-OGIER, Jean-Michel PARROT, Céline VIOLA, Mario CATENA, Bernard LE RISBE, Alice COLIN, Robert MARTINEZ, Jean-Marie HAURAY, Françoise GASSAUD, Yolande FORNIER, Daniel MARTINET, Elisabeth PLANTEVIN, Sandrine DESHAIRS, Séverine SOLIS, Florence COGNE, Benjamin PEREZ, Rénald BOULESTIN, Thierry LEROY Ont donné procuration : Philippe POURRAT à Jean-Michel PARROT, Marjorie MOGNIAT à Sandrine DESHAIRS

Etaient absents – excusés : Jean-Pierre AUBERTEL, Séverine SERRANO, François BERNARD

22 présents – 2 procurations – 3 absents

La séance se déroule sous la Présidence de M. Raphaël GUERRERO, Maire.

I/ Nomination du secrétaire de séance

Mme Alice COLIN est nommée secrétaire de séance.

II/ Approbation du procès-verbal de la précédente séance du conseil municipal Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 17 mai 2021 est approuvé à l’unanimité.

III/ Présentation des décisions prises par le Maire

M. Raphaël GUERRERO donne lecture des décisions prises par le Maire en Mai 2021 dans le cadre des délégations d’attribution.

IV/ Vote des délibérations

FINANCES

Délibération n° 036

Objet : approbation du compte de gestion 2020 du budget communal de Jarrie.

Le maire informe le Conseil municipal qu’il y a lieu de voter le compte de gestion 2020 du budget communal établi par les comptables de la Trésorerie de Vizille, précise que le vote du compte de gestion doit obligatoirement intervenir préalablement au vote du compte administratif.

Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

Il comporte :

- Une balance générale de tous les comptes tenus par les comptables de la Trésorerie de Vizille (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité),

- Le bilan comptable de la commune, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité.

Considérant que les prévisions et l’exécution des dépenses et des recettes du compte de gestion du budget communal 2020 sont conformes au compte administratif 2020 de la commune,

Après avoir délibéré, le Conseil municipal déclare que le compte de gestion de la commune dressé par les comptables de la Trésorerie de Vizille pour l’exercice 2020, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part, et ce, à l’unanimité.

Délibération n° 037Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 28 Juin 2021

Objet : approbation du compte de gestion 2020 du budget du restaurant Clos Jouvin de la ville de Jarrie

Le maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de voter le compte de gestion 2020 du restaurant Clos Jouvin établi par les comptables de la Trésorerie de Vizille. Il précise que le vote du compte de gestion doit obligatoirement intervenir préalablement au vote du compte administratif.

Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

Il comporte :

- Une balance générale de tous les comptes tenus par les comptables de la Trésorerie de Vizille (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité),

- Le bilan comptable du Restaurant Clos Jouvin, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif du Restaurant Clos Jouvin.

Considérant que les prévisions et l’exécution des dépenses et des recettes du compte de gestion 2020 du restaurant Clos Jouvin sont conformes au compte administratif 2020 du restaurant Clos Jouvin,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal déclare que le compte de gestion du Restaurant Clos Jouvin, dressé par les comptables de la Trésorerie de Vizille pour l’exercice 2020, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part, et ce, à l’unanimité.

Pour le vote des comptes administratifs qui suivent, M. Raphaël GUERRERO, Maire, sort de la séance. M. Ivan DELAITRE assure la Présidence de la séance.

Délibération n° 038

Objet : Approbation compte administratif 2020 de la commune

Le Conseil Municipal :

PREND CONNAISSANCE des résultats du compte administratif 2020 de la commune, dont le détail a été présenté lors de l’élaboration du budget primitif 2021.

Les résultats du compte administratif se présentent comme suit :

SECTION D’INVESTISSEMENT

Résultat à la clôture de l’exercice précédent : 329 934.37 € Résultat de l’exercice : -1 520 679.05 € Résultat à la clôture de l’exercice : -1 190 744.68 € Restes à réaliser de 2020 -241 181.71 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Résultat à la clôture de l’exercice précédent :1 048 590.02 €

Net disponible au titre de l’excédent reporté :1 048 590.02 € Résultat de l’exercice : 704 788.07 € Résultat définitif de clôture : 1 753 378.09 €

DECIDE d’affecter les résultats de la section de fonctionnement comme suit :

Au financement des dépenses d’investissement : 1 431 926.39 € Cette somme sera reprise au compte 1068 Réserve budget 2021. Au report à nouveau : 321 451.70 €Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 28 Juin 2021

Cette somme sera reprise au compte 002 – résultat de fonctionnement reporté 2021.

Le maire précise que ces résultats ont été repris par anticipation au budget primitif 2021. Le maire se retire avant le vote du compte administratif.

Le conseil municipal approuve le compte administratif 2020 à l’unanimité.

Délibération n° 039

Objet : Approbation du compte administratif 2020 du Restaurant du Clos Jouvin.

Le Conseil municipal :

PREND CONNAISSANCE des résultats du compte administratif 2020 du budget du Restaurant du Clos Jouvin, dont le détail a été présenté lors de l’élaboration du budget primitif 2021.

Les résultats du compte administratif se présentent comme suit :

SECTION D’INVESTISSEMENT

Résultat à la clôture de l’exercice précédent : +100 867.68 € Résultat de l’exercice : -96 013.57 € Résultat à la clôture de l’exercice : +4 854.11 € Restes à réaliser de 2020 : +8 067.10 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Résultat à la clôture de l’exercice précédent : 5 750.44 €

Net disponible au titre de l’excédent reporté : 5 750.44 € Résultat de l’exercice : -7 676.58 € Résultat définitif de clôture : -1 926.14 €

DECIDE d’affecter les résultats de la section de fonctionnement comme suit : Au report à nouveau : -1926.14 €

Cette somme sera reprise au compte 002 – résultat de fonctionnement reporté 2021.

Le Maire précise que ces résultats ont été repris par anticipation au budget primitif 2021. Le Maire se retire avant le vote du compte administratif.

Le Conseil municipal approuve le compte administratif 2020 du Restaurant Clos Jouvin à l’unanimité.

Après le vote des comptes administratifs, M. Raphaël GUERRERO, Maire, reprend la Présidence de la séance.

Délibération n° 040

Objet : reversement à l’association pour la Gestion et l’Animation du Centre Socioculturel André Malraux de la participation de la Caisse d’Allocation Familiales de l’Isère pour les accueils périscolaires 2018

La Caisse d’Allocations Familiales de l’Isère verse à la commune une participation financière au titre du Contrat Enfance Jeunesse pour le fonctionnement des accueils périscolaires gérés par le Centre Socioculturel André Malraux. La commune reverse cette participation à l’association gestionnaire qui est l’Association pour la Gestion et l’Animation du CSC A. Malraux. Le maire propose au conseil de reverser à l’association gestionnaire la somme de 14 068,40 euros correspondant à la participation 2018 de la CAF, année antérieure à la mise en place de la délégation de service public. Depuis la mise en place de la DSP en 2019, cette participation de la CAF reste à la commune.

Cette délibération est votée à l’unanimité.Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 28 Juin 2021

Délibération n° 041

Objet : Versement du solde 2020 de la subvention de fonctionnement allouée à l’Association pour la Gestion et l’Animation du Centre Socioculturel André Malraux

La convention de financement pour l’année 2020, par laquelle la commune a prévu de verser la somme de 149 257 euros de subvention de fonctionnement à l’Association pour la Gestion et l’Animation du CSC André Malraux, prévoit le versement de 60% de la subvention en juillet de l’année N, 20 % en octobre de l’année N et le solde en année N+1 après résultat d’exploitation de l’association. Le solde à verser à l’association est de 8 225,54 euros pour l’exercice 2020 après résultat d’exploitation de l’association. Le maire propose de verser cette somme à l’Association. Ce que le Conseil municipal approuve à l’unanimité.

INTERCOMMUNALITE

Délibération n° 042

Objet : Retrait de la commune de Saint Georges de Commiers de la compétence « relais assistants maternels » du S.I.C.C.E

Le Maire indique que la commune de Saint Georges de Commiers, par délibération en date du 23 février 2021, a décidé de se retirer de la compétence « relais assistants maternels » gérée par le Syndicat Intercommunal de Coopération et des Compétences Enfance (S.I.C.C.E). Ce retrait prendra effet le 6 juillet 2021, jour de fin d’année scolaire. Le Conseil Syndical du S.I.C.C.E a voté le retrait de la commune de Saint Georges de Commiers lors de sa séance du 3 juin 2021.

Comme indiqué par l’article L. 5211-19 du CGCT, une commune ne peut se retirer d’un syndicat intercommunal sans l’accord de ses membres. Il convient que chaque conseil municipal délibère sur le retrait envisagé dans un délai de 3 mois à compter du vote de cette délibération. A défaut de délibération des communes membres dans ce délai, leur décision est réputée défavorable.

Le Maire propose d’émettre un avis favorable au retrait de la commune de Saint Georges de Commiers de la compétence « relais assistants maternels » du S.I.C.C.E. Ce que le Conseil municipal accepte à l’unanimité.

Délibération n° 043

Objet : Adhésion de la commune de Brié et Angonnes et de la commune d’Herbeys à la compétence n°3 « établissement d’accueil du jeune enfant » du Syndicat Intercommunal de Coopération et des Compétences Enfance

Le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 2015 et comme cela est indiqué dans ses statuts, le Syndicat Intercommunal de Coopération et des Compétences Enfance (S.I.C.C.E) prend en charge pour les 15 communes du territoire, les compétences suivantes :

Compétence n°1 :

- Accompagnement aux activités de la vie scolaire du collège de Jarrie

Compétence n°2 :

- Mise en place des études et diagnostics enfance et jeunesse sur le territoire des communes membres

- Signature, au nom des communes membres, d’un contrat enfance/jeunesse avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Isère et suivi administratif et financier du contrat pour le compte de ces communes.

Compétence n°3 :

- Création, aménagement, entretien, et gestion des établissements d’accueil du jeune enfantCommune de JARRIE – Conseil Municipal du 28 Juin 2021

Compétence n°4 :

- Création, aménagement, entretien, et gestion des relais assistantes maternelles

Compétence n°5 :

- Création, aménagement, entretien, et gestion des lieux d’accueil enfants parents

Le Préfet de l’Isère a notifié au S.I.C.C.E le 4 décembre 2019, l’adoption des nouveaux statuts du S.I.C.C.E. et son périmètre d’action. Ce périmètre est composé des communes de Brié et Angonnes, Champagnier, Champ sur Drac, Herbeys, Jarrie, Montchaboud, Notre Dame de Commiers, Notre Dame de Mésage, Saint Barthélémy de Séchilienne, Saint Georges de Commiers, Saint Pierre de Mésage, Séchilienne, Vaulnaveys le Bas, Vaulnaveys le Haut et Vizillle.

Afin de prendre en charge l’offre de places dans l’établissement d’accueil du jeune enfant à gestion associative, dénommé « Les Canailloux », situé sur la commune de Brié et Angonnes, de manière réglementaire et harmonisée avec l’ensemble du territoire :

• La commune de Brié et Angonnes a délibéré favorablement à l’adhésion au S.I.C.C.E. pour la compétence n°3 « Création, aménagement, entretien, et gestion des établissements d’accueil du jeune enfant », le 31 mars 2021.

• La commune d’Herbeys a délibéré favorablement à l’adhésion au S.I.C.C.E. pour la compétence n°3 « Création, aménagement, entretien, et gestion des établissements d’accueil du jeune enfant », le 29 mars 2021.

Le comité syndical du S.I.C.C.E a approuvé l’adhésion des communes de Brié-et-Angonnes et d’Herbeys à la compétence n° 3 lors de sa séance du 3 juin 2021. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de ces nouvelles communes.

Le Maire propose d’approuver l’admission des communes de Brié-et-Angonnes et d’Herbeys à la compétence n° 3 du S.I.C.C.E. Ce que le Conseil municipal accepte à l’unanimité.

Délibération n° 044

Objet : Plan de financement de la construction de la crèche de Jarrie et modalités de remboursement de l’emprunt contracté à la Caisse d’Epargne Rhône Alpes

Dans le cadre de la gestion de la compétence n°3 « Création, aménagement, entretien et gestion des établissements d’accueil du jeune enfant » du S.I.C.C.E (Syndicat Intercommunal de Coopération et Compétence Enfance), le Maire porte à la connaissance du Conseil municipal, les modalités de financement du projet de construction du nouvel équipement petite enfance situé sur la commune de Jarrie (quartier des Chaberts, route de la Pierre du Perron).

Dépenses Montant TTC Recettes Montant TTC Travaux de

construction

987 457,54 € DETR - Préfecture

Isère

165 929,00 €

Conseil

départemental

Isère

241 214,00 €

Caisse

d’allocations

familiales Isère

300 200,00 €

SICCE :

autofinancement

280 114,54 €

Total 987 457,54 € Total 987 457,54 €Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 28 Juin 2021

Le Maire informe le Conseil que le SICCE a contracté un emprunt auprès de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes de 250 000 € sur 20 ans (délibération en date du 17 décembre 2020) afin de financer 89% de la part d’autofinancement de ce projet. Le remboursement de cet emprunt sera réalisé par une annuité d’un montant de 13 370 €.

Il est proposé qu’une convention soit établie entre la commune de Jarrie et le SICCE afin de déterminer les modalités de participation financière supplémentaire de la commune pour ce projet.

La commune de Jarrie procèdera à un versement de la somme de 13 370 € chaque année représentant le montant de l’annuité du prêt contracté pour la construction du bâtiment et ce pendant la durée totale de l’emprunt (soit 20 ans).

Le Maire soumet au vote du conseil municipal le plan de financement du projet de construction du nouvel équipement et demande l’autorisation de signer la convention de participation financière entre la commune de Jarrie et le SICCE et toutes pièces utiles à ce dossier. Ce que le Conseil municipal vote à l’unanimité.

Délibération n° 045

Objet : intention de financement d’un diagnostic partagé relatif à la mise en place de la future convention territoriale globale contractualisée entre les communes membres du SICCE et la caisse d’allocations familiales de l’isère

Dans le cadre du lancement de la démarche « Convention Territoriale Globale » - CTG et installation du comité de pilotage (cf délibération du SICCE en date du 8 avril 2021) entamée avec les communes membres du SICCE, la commune de Jarrie s’engage dans la mise en place de la future CTG par son implication dans le comité de pilotage et le comité technique, et la rédaction d’un projet social de territoire.

Le Maire rappelle que le contrat enfance jeunesse de la commune, contracté avec la caisse d’allocations familiales de l’Isère, prendra fin le 31/12/2021.

Afin d’élaborer une étude socio-économique partagée avec l’ensemble des acteurs locaux, associatifs et institutionnels, il a été convenu entre les communes membres du syndicat et le Président du SICCE de réaliser un diagnostic partagé dont l’objectif sera : • de réaliser un état des lieux des services proposés sur le territoire, • de recenser les besoins des usagers,

• d’apporter un soutien technique aux élus du SICCE et de fixer les grands axes de la rédaction de la future CTG.

Cette étude relèvera des champs d’intervention de ce dispositif, à savoir : Petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, logement, amélioration du cadre de vie, et insertion. Le coût de cette étude est plafonné à 30 000 €. Sous réserve de l’avis de la commission d’action sociale de la caisse d’allocations familiales de l’Isère, une subvention de 80 % du montant total, plafonnée à 20 000 €, pourra financer ce diagnostic.

Le financement de ce diagnostic sera partagé par toutes les collectivités concernées. Le prestataire retenu sera rémunéré selon les modalités de co-financement fixées par la commune, les élus délégués au SICCE et le Président du SICCE.

Le Maire propose au conseil municipal de :

- l’autoriser à financer un diagnostic partagé en vue de la rédaction de la future CTG. - l’autoriser à signer toutes pièces utiles au dossier.

Ce que le Conseil municipal vote à l’unanimité.

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Délibération n° 046Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 28 Juin 2021

Objet : Révision du montant des remboursements de salaires des agents mis à disposition par la commune auprès de l’Association pour la Gestion et l’Animation du centre socioculturel André Malraux dans le cadre de la délégation de service public des activités périscolaires et extrascolaires

Le maire rappelle la mise à disposition de deux agents municipaux l’un pour 17 heures 30 heures par semaine, l’autre pour 14 heures par semaine auprès de l’association pour la gestion et l’animation du centre socioculturel A. Malraux, chargés d’assurer une partie des missions déléguées, dans le cadre de la délégation de service public des activités périscolaires et extrascolaires.

La mise à disposition de l’agent à 17h30 hebdomadaires a été interrompue du 30 août 2020 au 18 avril 2021 du fait d’un arrêt maladie non remplacé.

Il n’y a donc pas lieu de faire appel du remboursement des salaires de cet agent pendant les 7 mois et demi de non mise à disposition.

Le remboursement des salaires représente une somme annuelle de 33 527.15 euros, salaires et charges, pour les deux agents.

Le remboursement recalculé pour l’année 2021, appelé par la commune auprès du délégataire, sera de 27 300.01 euros.

Ces modifications feront l’objet d’un avenant n°5 à la convention de délégation. Le maire propose au conseil de l’autoriser à signer l’avenant correspondant. Ce que le Conseil municipal vote à l’unanimité.

Délibération n° 047

Objet : délégation de service public en procédure simplifiée pour l’exploitation par affermage du snack bar de la piscine municipale de JARRIE saisons 2021, 2022 et 2023.

Le maire rappelle la délibération prise lors du Conseil Municipal du 08 mars 2021 décidant le renouvellement d’une délégation de service public simplifiée (D.S.P simplifiée), conformément à l’article L.1411-2 du code général des collectivités territoriales, pour l’exploitation du snack-bar de la piscine municipale.

Suite à l’avis d’appel public à la concurrence qui a été publié dans un journal d’annonces légales le 26 mars 2021 et mis en ligne sur la plateforme correspondante, une seule candidature et offre ont été déposées dans les délais fixés au 23 avril 2021 à 12 heures. La commission de délégation de service public s’est réunie le 17 mai 2021 pour l’ouverture de la candidature et de l’offre et pour examiner l’offre.

La candidature et l’offre émanent de M. Nans LAGIER, gérant de l’EURL TAXI VARCOIS. Monsieur LAGIER, a répondu sans restriction aux conditions d’exploitation définies par le cahier des charges.

La commission de Délégation de Service Public a décidé l’admission de cette offre dont l’examen a été détaillé dans un rapport transmis aux Conseillers municipaux le 9 juin 2021. Le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer le contrat de D.S.P simplifiée du snack- bar de la piscine municipale à M. Nans LAGIER, gérant de l’EURL TAXI VARCOIS pour les saisons 2021, 2022 et 2023.

Le maire demande au Conseil l’autorisation de signer le contrat correspondant ainsi que les différentes pièces afférentes au contrat. Ce que le Conseil municipal approuve à l’unanimité.

Délibération n° 048

Objet : approbation de la carte des tarifs du snack de la piscine municipale pour la

saison 2021Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 28 Juin 2021

Le Maire présente la carte des prestations et tarifs correspondants qui seront proposés au

snack de la piscine pour la saison 2021.

Il propose au Conseil d’approuver cette carte :

CARTE PRIX

LES SALADES

Salade César (salade verte – tomates - poulet - coppa –

croutons de pain) 8 €

Salade Grecque (salade verte – tomates – oignon rouge,

féta, olives noires et thon) 8 €

Salade Dauphinoise (salade – tomates – noix de jambon

cru - fromage de chèvre et croutons de pain) 8 €

LES SANDWICHS

Jambon-beurre 4 €

Hot-Dog / Croque-monsieur 5 €

Sandwich au thon (salade verte, thon, tomates et olives

noires) / Belge 5 €

Américain / Hamburger classic 8 €

LES ASSIETTES

Jambon - Frites 6 €

Saucisses - Frites / Steak haché - Frites 7 €

Croque-monsieur - Frites 8 €

LES BARQUETTES DE FRITES

Moyennes frites 2 €

Grandes frites 3 €

Supplément sauce 0.50 €

LES CHIPS / BONBONS

Chips petit paquet 2 €

Sachet individuel de bonbons Haribo 1 €

Sucette chupa chups 0.50 €

LES DESSERTS A EMPORTER

Donuts / Beignet / Muffin 2 €

LES GLACES

Magnum 3.50 €

Cornetto / Calipo 2 €

Solero (bio pêche, citron) 2.50 €

Haribo 2.50 €

Mr Freeze grand format 2 €

Mr Freeze petit format 1 €

LES GAUFRES

Sucre 2.50 €Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 28 Juin 2021

BOISSONS Prix

EAU

Eau cristalline (petite 33 cl) 1 €

Eau cristalline (grande 1 litre) 3 €

Supplément sirop 0.50 €

SODAS (33 cl)

Coca-cola / Coca zéro / Ice-tea / Perrier /

Schweppes / Schweppes agrumes / Oasis (tropical

ou orange) / Orangina

2.50 €

SIROP A L’EAU

Menthe / Grenadine / Fraise / Citron / Pêche /

Pamplemousse

1.50 €

BIERE

Panaché et Bière sans alcool (33 cl) 2.50 €

SMOOTHIES

Fruits rouges / Ananas-coco / Fraise-banane /

Mangue-passion / Pêche-abricot 3.50 €

CAFE

Expresso / décaféiné 1.50 €

Long 2 €

Le Conseil municipal vote la carte et les tarifs du snack de la piscine tels que proposés ci-

dessus, à l’unanimité.

JEUNESSE ET SPORT

Délibération n° 049

Objet : Piscine municipale saison estivale 2021 – Dates et horaires d’ouverture / Tarifs

Le Maire expose qu’il convient de fixer les dates et horaires d’ouverture ainsi que les tarifs de la piscine municipale pour la saison 2021.

La piscine sera ouverte du samedi 03 juillet 2021 au mardi 31 août 2021, excepté les lundis.

Les horaires d’ouverture au public seront les suivants :

Nutella 3 €

LES JOUETS

Pistolet à eau 4 €Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 28 Juin 2021

Il propose de fixer les tarifs d’entrées, en Euros, comme suit :

JARROIS EXTERIEURS

Tarif

unitaire

Abonnement

10 Entrées

Tarif

unitaire

Abonnement

10 Entrées

TARIFS

PLEINS 3,50 28 6,50 55

TARIFS

REDUITS* 2,50 20 4,50 38

TARIFS FIN DE

JOURNEE

(après 16h30)

1,50 Sans objet 3,00 Sans objet

ENTREE GRATUITE POUR LES ENFANTS DE 0 à 3 ANS INCLUS.

*Les tarifs réduits pour les Jarrois concernent les enfants de plus de 3 ans à 18 ans, les étudiants, les chômeurs, les familles nombreuses ainsi que les pompiers, gendarmes et MNS sur présentation de leur carte professionnelle.

Pour les extérieurs, les tarifs réduits concernent les enfants de plus de 3 ans à 18 ans, les étudiants, les familles nombreuses ainsi que les pompiers, gendarmes et MNS sur présentation de leur carte professionnelle.

Le tarif Jarrois ne sera appliqué que sur présentation de la carte d’habitant mise à jour.

Le Conseil municipal vote cette délibération à l’unanimité.

Délibération n° 050

Objet : signature de la convention de mise à disposition de la piscine municipale de Jarrie aux maîtres-nageurs pour leur permettre de proposer des leçons de natation et des cours d’aquagym au public

DATES

HORAIRES

D’OUVERTURE

AU PUBLIC

Samedi 03 juillet 2021 au mardi 31

août 2021

Fermeture tous les lundis 10h00 à 19h00

TARIFS UNITAIRES EN EUROS

(€)

Jarrie Pass ADULTE 1

Jarrie Pass ENFANT 0,50

Centre aéré A. Malraux JARRIE 1,5

Relais Assistants Maternels

du S.I.C.C.E 1

Centres aérés extérieurs 2,5Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 28 Juin 2021

Le Maire propose de signer une convention de mise à disposition de la piscine municipale de Jarrie avec Mesdames Charlotte AMIOT et Coralie CORRAZ afin de leur permettre de donner des cours de nation et d’aquagym, à titre privé, en dehors des heures d’ouverture au public. La convention cadre les modalités de cette mise à disposition ainsi que le montant de la redevance fixée à hauteur de 50 € pour chacune des intervenantes pour la saison d’ouverture.

Ce que le Conseil municipal approuve à l’unanimité.

M. Benjamin PEREZ quitte la séance.

Délibération n° 051

Objet : Tarification des services extrascolaires (ALSH 3/ 11 ans) à compter du 1er septembre 2021

Le Maire propose au Conseil de voter la grille tarifaire suivante concernant les accueils de loisirs sans hébergement organisés dans le cadre de la délégation de service public par l’association de gestion et d’animation du centre socioculturel A. Malraux.

Le Maire rappelle que le coût réel du service payé par la collectivité à l’association s’élève à :

79.12 € pour les enfants de moins de 6 ans pour la journée (avec ou sans repas) 59.36 € pour les enfants de plus de 6 ans pour la journée (avec ou sans repas)

Tarif unique facturé aux familles pour les 3-11 ans

Journée

1/2

Journée

avec repas

1/2 Journée

sans repas Quotients

1 0-199 5,00 3,75 2,50

2 200-249 5,25 3,94 2,63

3 250-299 5,50 4,13 2,75

4 300-349 5,75 4,31 2,88

5 350-399 6,00 4,50 3,00

6 400-449 6,25 4,69 3,13

7 450-499 6,50 4,88 3,25

8 500-549 6,75 5,06 3,38

9 550-599 7,00 5,25 3,50

10 600-649 7,60 5,70 3,80

11 650-699 8,20 6,15 4,10

12 700-749 8,80 6,60 4,40

13 750-799 9,40 7,05 4,70

14 800-849 10,00 7,50 5,00

15 850-899 10,60 7,95 5,30

16 900-949 11,20 8,40 5,60

17 950-999 11,80 8,85 5,90

18 1000-1049 12,40 9,30 6,20

19 1050-1099 13,00 9,75 6,50

20 1100-1149 13,60 10,20 6,80

21 1150-1199 14,20 10,65 7,10

22 1200-1249 14,80 11,10 7,40Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 28 Juin 2021

23 1250-1299 15,40 11,55 7,70

24 1300-1349 16,00 12,00 8,00

25 1350-1399 16,50 12,38 8,25

26 1400-1449 17,00 12,75 8,50

27 1450 - 1499 17,60 13,20 8,80

28 1500-1549 18,20 13,65 9,10

29 1550-1599 18,80 14,10 9,40

30 1600-1649 19,40 14,55 9,70

31 1650-1699 20,00 15,00 10,00

32 1700-1749 20,60 15,45 10,30

33 1750-1799 21,20 15,90 10,60

34 1800-1849 21,80 16,35 10,90

35 1850-1899 22,40 16,80 11,20

36 1900-1949 23,00 17,25 11,50

37 1950-1999 23,60 17,70 11,80

38 2000-2049 24,20 18,15 12,10

39 2050-2099 24,80 18,60 12,40

40 2100 et + 25,40 19,05 12,70

Le Conseil municipal vote la grille tarifaire proposée à l’unanimité.

RESSOURCES HUMAINES

Délibération n° 052

Objet : Création de postes de Maîtres-nageurs pour la piscine municipale – saison estivale 2021

Le maire propose de créer les postes suivants afin de permettre le recrutement de maîtres- nageurs pour la piscine municipale :

- Du 28 juin 2021 au 05 septembre 2021 :

• Un poste de Conseiller principal des activités physiques et sportives à temps plein La personne recrutée sur ce poste devra être titulaire du BEESAN et fera fonction de maître- nageur, Directeur de la piscine. Elle sera rémunérée sur la base de l’indice brut 639 majoré 535 et percevra les congés payés sous la forme de 1/10ème de la rémunération totale brute.

Elle percevra en outre le régime indemnitaire mis en place par la collectivité, d’un montant correspondant au niveau 4 – chef de service. Le montant correspondant à ce niveau sera versé par référence à l’indemnité de sujétions des conseillers d’éducation populaire et de jeunesse telle que définie dans le décret n° 91-875 du 06/09/1991 modifié.

- Du 03 Juillet 2021 au 31 août 2021 :

• Un poste d’éducateur des activités physiques et sportives à temps plein

La personne recrutée sur ce poste devra être titulaire du BEESAN et fera fonction de maître- nageur. Elle sera rémunérée sur la base de l’indice brut 567 majoré 480 et percevra les congés payés sous la forme de 1/10ème de la rémunération totale brute.

• 2 postes d’éducateurs des activités physiques et sportives à temps pleinCommune de JARRIE – Conseil Municipal du 28 Juin 2021

Les personnes recrutées sur ces postes devront être titulaires du BNSSA et feront fonction de maître-nageur. Elles seront rémunérées sur la base de l’indice brut 499 majoré 430 et percevront les congés payés sous la forme de 1/10ème de la rémunération totale brute.

Les crédits correspondants ont été inscrits au budget 2021

Le Conseil municipal vote cette délibération à l’unanimité.

Délibération n° 053

Objet : Création de postes pour la caisse de la piscine municipale – saison estivale 2021

Le maire propose de créer les postes suivants pour la tenue de la caisse à la piscine municipale :

- Du 2 Juillet 2021 au 1er septembre 2021 :

• 3 postes d’adjoint administratif rémunérés à l’heure au 1er échelon de l’échelle C1, Indice brut 354 majoré 332

• 1 poste d’adjoint administratif rémunéré à l’heure au 9ème échelon de l’échelle C1, Indice brut 387 majoré 354

La personne recrutée sur ce poste sera responsable de la caisse et assurera la fonction de régisseur de recettes.

Les 4 postes ci-dessus bénéficieront des congés payés sous la forme de 1/10ème de la rémunération indiciaire brute perçue.

Les crédits correspondants ont été inscrits au budget 2021.

Cette délibération est votée à l’unanimité.

Délibération n° 054

Objet : création de postes pour les chantiers jeunes – juillet 2021

M. Le Maire propose de créer des postes d’adjoint technique à temps non complet pour recruter des jeunes pour la mise en œuvre des chantiers jeunes.

Ces chantiers seront organisés sur la période du 5 juillet 2021 au 23 juillet 2021. Les jeunes recrutés effectueront 35 h de travail chacun.

Le Conseil municipal autorise la création de 16 postes d’adjoint technique à temps non complet (35h) pour la période du 5 juillet 2021 au 23 juillet 2021.

Les personnes recrutées seront rémunérées sur la base du 1er échelon de l’échelle C1. Elles percevront les congés payés sous la forme de 1/10ème du traitement indiciaire brut. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le Conseil municipal approuve cette délibération à l’unanimité.

Délibération n° 055

Objet : contrat d’apprentissage

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du travail,

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social, et à la sécurisation des parcours professionnels,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 28 Juin 2021

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment les articles 62, 63 et 91,

Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu le décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d’apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu l’avis favorable donné par le Comité technique, en sa séance du 22 juin 2021,

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus, et sans limite d’âge pour certaines catégories de travailleurs dont les personnes reconnues handicapées, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation par alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre. Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants.

Considérant que depuis la loi de transformation de la fonction publique, les apprentis perçoivent le même salaire que ceux du secteur privé. La rémunération est la suivante, en fonction de l’âge de l’apprenti(e) et de l’année d’exécution du contrat d’apprentissage (en % du SMIC) :

Age de l’apprenti 1

ère année du

contrat

2ème année du

contrat

3ème année du

contrat

Moins de 18 ans 27 % 39 % 55 % 18 – 20 ans 43 % 51 % 67 % 21 – 25 ans 53 % 61 % 78 % 26 ans et + 100 % 100 % 100 %

Etant précisé que le coût annuel pédagogique relatif au Master 2 Urbanisme et Aménagement est de 6 700 € étant précisé que 50% de ce montant peut être pris en charge par le CNFPT.

Compte tenu de l’avis favorable du comité technique, il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage, ainsi que sur les modalités de mise en œuvre de celui-ci.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DECIDE le recours au contrat d’apprentissage,

DECIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2021, un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la formation

URBANISME 1 Master 2 Urbanisme et aménagement 12 mois

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2021.

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif notamment le contrat d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec le centre de formation d’apprentis, Et ce, à l’unanimité.

Délibération n° 056

Objet : Approbation du règlement de formationCommune de JARRIE – Conseil Municipal du 28 Juin 2021

Le Maire informe que le règlement de la formation des agents communaux a été présenté au Comité Technique interne de la ville de Jarrie et de son C.C.A.S pour avis le 25 mai 2021 Ce règlement de la formation est destiné à tous les agents de la commune de Jarrie titulaires et non titulaires, pour les informer au mieux sur leurs droits notamment en matière de formation.

Monsieur le Maire indique que le Comité Technique a donné un avis favorable le 25 mai 2021.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’approuver ce règlement de la formation. Ce que le Conseil municipal vote à l’unanimité.

Délibération n° 057

Objet : Prise en charge du Compte Personnel de Formation

Le Maire rappelle à l'assemblée que l'employeur prend en charge les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du Compte Personnel de Formation. Il peut prendre en charge les frais occasionnés par leurs déplacements. La prise en charge des frais peut faire l'objet de plafonds.

Il propose d'étudier les modalités de prise en charge de ces frais de formation.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

La loi n°2016-1088 du 8 août 2016, dite « loi travail » a crée le Compte Personnel d’Activité. Ce dispositif permet d’acquérir des droits à la formation.

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du Compte Personnel d'Activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 9,

Vu l’article 58 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui modifie de Compte Personnel de Formation (CPF),

Vu l’avis du comité technique en date du 25 mai 2021,

Décide,

Dans le cadre du CPF :

• Pour la prise en charge de la formation de fixer les plafonds suivants :

- Plafond coût horaire pédagogique : 15 euros et plafond par action de formation : 1500 euros. (dans la limite d’une enveloppe annuelle de 3000€ allouée au CPF)

• Pour la prise en charge des frais de déplacement, de :

- Prendre en charge les frais de déplacement (transport, restauration et le cas échéant hébergements liés à la formation) uniquement dans le cadre des formations aux savoirs de base, de prévention d’une situation d’inaptitude et les préparations aux concours/examens.

• D'inscrire les crédits nécessaires à la prise en charge de ces frais liés aux actions de formation au chapitre du budget prévu à cet effet.

• Que les demandes de CPF déposées seront examinées par l’autorité territoriale

- Lors de leur présentation avec une réponse dans un délai de 2 mois.

L’autorité territoriale examine les demandes d’utilisation du CPF selon les critères de priorité fixés par le décret et dans le règlement de formation.

Sachant que l’autorité territoriale ne peut s’opposer, qu’au vu des nécessités de service, à une demande de formation relevant du socle de connaissances et de compétences, sollicité par un agent de catégorie C n’ayant pas de diplôme professionnel de niveau V (CAP ou BEP, même s’il est titulaire d’un brevet des collèges (BEPC)) ou de diplôme de niveau supérieur. Seul un report du suivi de cette formation sur l’année suivante est autorisé. Le Conseil municipal vote cette délibération à l’unanimité.Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 28 Juin 2021

Délibération n° 058

Objet : plan de formation au profit des agents de la commune de Jarrie

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale ; Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ; Vu l’avis du CT en date du 25 mai 2021

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal la nécessité de construire et de proposer aux agents de la collectivité un plan de formation qui, conformément aux prescriptions de la loi du 19 février 2007, doit répondre simultanément aux besoins des agents et à ceux de la collectivité. Ce plan traduit pour une période donnée les besoins de formation individuels et collectifs. Il est institué pour une durée de 3 ans à compter du 01/07/2021.

La loi de 2007 rappelle l’obligation de tout employeur public d’établir un plan annuel ou pluriannuel présenté pour avis au Comité Technique dont dépend la collectivité. Ce plan de formation se compose de :

- La charte de la collectivité avec ses objectifs stratégiques, - Les besoins de formation individuels et collectifs des agents, - Le règlement de formation propre à la collectivité

Ces propositions d’actions pourront au cours de la période retenue faire l’objet d’adaptations en fonction des besoins plus spécifiques de certains de nos agents. Il sera alors possible de compléter l’actuelle proposition pour l’adapter aux besoins de notre organisation et aux sollicitations de nos personnels.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d’approuver le plan de formation tel qu’il a été validé par le Comité Technique de la ville de Jarrie et du CCAS, et ce, à l’unanimité.

Délibération n° 059

Objet : suppression de poste

Afin de mettre à jour le tableau des emplois de la collectivité, le Maire propose de supprimer le poste d’agent social 2ème classe. Un avis favorable du Comité Technique a été rendu en date du 27 avril 2021.

Ce poste avait été créé pour permettre d’intégrer du personnel, en surnombre, de la Maison de Palleine lors de la fermeture de l’Etablissement.

Le Conseil municipal approuve la suppression de poste proposée, et ce, à l’unanimité.

AFFAIRES SCOLAIRES

Délibération n° 060

Objet : Tarification du service restauration scolaire à compter du 1er septembre 2021

Le Maire propose au conseil municipal de voter la grille tarifaire ci-dessous concernant l’accueil des enfants dans les cantines scolaires.

Le Maire rappelle que le coût réel du service payé par la collectivité s’élève à 11,12 €.

Les parents des enfants accueillis dans le cadre d’un PAI s’acquitteront uniquement du coût de l’accueil puisqu’ils fournissent le panier-repas.Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 28 Juin 2021

Quotient familial Prix facturé aux

familles

(€)

Dont coût de l’accueil

des enfants (€)

(49.46 %)

0-199 1.00 0.49

200-249 1.00 0.49

250-299 1.00 0.49

300-349 1.00 0.49

350-399 1.95 0.96

400-449 2.22 1.10

450-499 2.50 1.24

500-549 2.76 1.37

550-599 3.03 1.50

600-649 3.29 1.63

650-699 3.58 1.77

700-749 3.85 1.90

750-799 4.11 2.03

800-849 4.38 2.17

850-899 4.66 2.30

900-949 4.91 2.43

950-999 5.15 2.55

1000-1049 5.41 2.68

1050-1099 5.65 2.79

1100-1149 5.75 2.84

1150-1199 5.84 2.89

1200-1249 5.94 2.94

1250-1299 6.03 2.98

1300-1349 6.12 3.03

1350-1399 6.21 3.07

1400-1449 6.30 3.12

1450-1499 6.41 3.17

1500-1549 6.50 3.21

1550-1599 6.54 3.23

1600-1649 6.58 3.25

1650-1699 6.62 3.27

1700-1749 6.66 3.29

1750-1799 6.71 3.32

1800-1849 6.75 3.34

1850-1899 6.79 3.36

1900-1949 6.83 3.38

1950-1999 6.87 3.40

2000-2049 6.91 3.42

2050-2099 6.95 3.44

2100 et + 6.99 3.46

Le Conseil municipal vote la grille tarifaire proposée à l’unanimité.

CULTURE ET PATRIMOINE

Délibération n° 061

Objet : Signature d’une convention de partenariat concernant l’exposition du musée de la chimie « Quand la chimie nous éclaire »Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 28 Juin 2021

Le musée de la chimie produit une exposition temporaire intitulée « Quand la chimie nous éclaire » dans le cadre de la programmation culturelle et scientifique de l’établissement. L’exposition conçue a pour objectif de présenter les propriétés physiques de la lumière et de montrer comment la chimie a accompagné et accompagne les évolutions de l’éclairage, notamment par les interactions entre la matière, la lumière et notre système visuel.

Le Maire propose une convention qui a pour objet de convenir des conditions de partenariat entre la commune de Jarrie, l’UGA et le CNRS dans le but de présenter et animer l’exposition temporaire « Quand la chimie nous éclaire ».

Cette exposition sera présentée au public dans la salle d’exposition temporaire du musée de la chimie, du 17 septembre 2021 au 20 décembre 2022.

Le Maire propose de signer la convention avec chacun des partenaires cadrant les modalités administratives et techniques de mise à disposition de ressources entre les parties. Ce que le Conseil municipal accepte à l’unanimité.

Délibération n° 062

Objet : achat d’un spectacle « la lumière, histoire d’une hors-la-loi » dans le cadre de la programmation culturelle et vente des billets d’entrées

Le musée de la chimie présente une exposition sur le thème de la lumière du 17/09/21 au 20/12/2023.

Dans le cadre de la programmation culturelle, en lien avec le thème de l’exposition, la Compagnie Le gravillon propose un spectacle « la lumière, histoire d’une hors-la-loi » dont le coût est de 851,17€ TTC pour une représentation unique.

Le Maire propose de signer un contrat pour cadrer l’organisation et la représentation du spectacle susnommé qui aurait lieu le Dimanche 19 septembre 2021 à 14h30 à l’Espace Paul Bernard à Jarrie.

Par ailleurs, il propose de fixer des tarifs d’entrée pour ce spectacle comme suit : - 5€00 pour les jeunes de 7 à 18 ans

- 8€ pour les adultes

Après délibération, le Conseil municipal approuve :

- la signature du contrat cadrant l’organisation du spectacle « la lumière, histoire d’une hors- la-loi » avec la compagnie Le Gravillon

- la vente des billets au public aux tarifs indiqués ci-dessus

Et ce, à l’unanimité.

ACTION SOCIALE

Délibération n° 063

Objet : signature de l’avenant N°1 à la convention avec l’association de gestion et d’animation du centre socioculturel André Malraux pour le marché de la Papote

Le Maire rappelle que par délibération du 15/12/2020, le conseil municipal a validé une convention avec l’association pour la gestion et l’animation du Centre socioculturel André Malraux pour mettre en place un partenariat pour le marché de la papote, qui se tient les jeudis sur la placette du centre socioculturel André Malraux.

Suite à une demande de subvention émanant du centre socioculturel André Malraux, et pour permettre à cette association de faire face, dans les meilleures conditions matérielles, à la mission qui lui incombe de part cette convention, le Maire propose de lui attribuer chaque année une subvention dont le montant sera égal à la moitié des redevances perçues par la commune l’année précédente, telles que constatées au compte administratif de l’année précédente.Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 28 Juin 2021

Afin de cadrer ces modalités financières, un avenant n°1 à la convention avec l’association pour la gestion et l’animation du CSC A. Malraux sera signé. Le Maire demande au Conseil de l’autoriser à signer cet avenant. Ce que le Conseil municipal approuve à l’unanimité.

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET URBANISME

Délibération n° 064

Objet : Limitation de l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties concernant les constructions nouvelles à usage d’habitation.

Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R.331-63 du même code.

Considérant que le conseil municipal de Jarrie a déjà voté en faveur de la limitation de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties concernant les constructions nouvelles à usage d’habitation le 16/09/1993,

Considérant le contexte budgétaire actuel, dans lequel la commune se trouve devoir faire face à une baisse de ses ressources financières,

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation. Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux Et ce, à l’unanimité.

La séance du Conseil municipal se termine à 19h30.