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Déliberation - 23 012 D portant mise à disposition dun bureau de permanence au CLLAJ TEP
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Déliberation - 23 012 D portant mise à disposition dun bureau de permanence au CLLAJ TEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
. 014-211402581-20230209-23-012-AU
Ville de Accusé certifié exécutoire
FAL AI S E Réception par le préfet : 09/02/2024
Notification : 09/02/2023
DECISION DU MAIRE N°23-012
PORTANT MISE A DISPOSITION D'UN BUREAU DE PERMANENCE AU
CLLAJ
DIRECTION CITOYENNETE ET RELATIONS PUBLIQUES
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE
VU l’article L2122-22-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 autorisant le Maire pendant la durée de son mandat
à décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans;
DECIDE
ARTICLE 1°:
La Ville de Falaise met à disposition du Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ), représenté par
Monsieur Yvon HERVE, Président de l’Association Calvadosienne pour l'Accueil et l'Habitat des Jeunes, un bureau de
permanence situé au rez-de-chaussée du CCAS à l'Espace Nelson Mandela — 14700 Falaise, tous les mardis matin, de
8h30 à 12h30.
ARTICLE 2:
Cette mise à disposition est consentie pour une durée de 1 an à compter de la date de sa prise d'effet soit le 07 février
2023, reconductible 2 fois pour la même durée, par tacite reconduction, soit au plus tard jusqu’au 6 février 2026.
ARTICLE 3 :
Le bureau est mis à disposition du CLLAJ à titre gracieux.
ARTICLE 4 :
Une convention sera signée entre les parties
ARTICLE 5 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.
ue 6 9 FEV. 2073 Fait en l'Hôtel de VILLE DE FALAISE, le
[ Le Maire,
Mr Hervé MAUNOURY
/
. HS ———
TRANSMISE A LA PREFECTURE DU CALVADOS tt AN
& NOTIFIEE LE 10 FEV. 202
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication / notification, et/ou
d'un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site