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Déliberation - 23 074 D portant fixation de tarifs exceptionnels mise à disposition locaux à la CPAM TEP
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Déliberation - 23 074 D portant fixation de tarifs exceptionnels mise à disposition locaux à la CPAM TEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20230421-23-074-AU
Accusé certifié exécutoire
Vi Il d Réception par le préfet : 21/04/2024
: 1 e e Notification : 21/04/2023
FALAISE
DECISION DU MAIRE N°23-074
PORTANT FIXATION DE TARIFS EXCEPTIONNELS EN VUE DE
LA MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DU CENTRE
SOCIOCULTUREL A LA CPAM DU CALVADOS
DIRECTION CITOYENNETE ET RELATIONS PUBLIQUES
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE
VU les articles L2122-22-2 et L.2122-23 du Code général des Collectivités territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 20-55 en date du 10 juillet 2020 autorisant le Maire, pendant
la durée de son mandat, à fixer le tarif des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un
caractère fiscal ;
VU la décision du Maire n° 23-066 portant mise à disposition de locaux du Centre Socioculturel à la
CPAM du Calvados ;
CONSIDERANT que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Calvados (CPAM) cherchait des locaux
pour exercer son activité à Falaise (14700) à compter du 1° mai 2023;
CONSIDERANT que la Ville de Falaise a proposé de mettre à disposition de la CPAM certains bureaux
du Centre Socioculturel, afin que la CPAM puisse y exercer son activité du lundi au vendredi, à compter
du 1° mai 2023 et jusqu’au 30 avril 2026 ;
CONSIDERANT la nécessité de fixer les tarifs des différents locaux mise à disposition, ainsi que pour les
tarifs des différentes charges afférentes aux locaux mis à disposition ;
DECIDE
ARTICLE 1°:
Les tarifs des différents locaux du Centre Socio-Culturel, sis 1 Rue des Prémontrés 14700 FALAISE, qui
seront mis à disposition de la CPAM, du lundi au vendredi, à compter du 1% mai 2023 et jusqu’au 30
avril 2026, ainsi que les tarifs des différentes charges afférentes aux locaux mis à disposition, payable
au trimestre à terme échu, sont fixés comme suit :
Concernant la mise à disposition des locaux
Locaux Loyer Annuel
Bureau de permanence à l'étage n° 1 (lundi, 4.662,00 €
mardi, mercredi, jeudi et vendredi)
Bureau de permanence à l'étage n° 2 (mardi et 1.629,60 €
mercredi)
Bureau administratif au rez-de-chaussée (lundi 4.788,00 €
au vendredi)
Salle au rez-de-chaussée 1 fois par mois 840,00 €
Accès à la tisanerie 2.100 €
Total mise à disposition des locaux (par an) 14.019,60 € Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20230421-23-074-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/04/2024
Concernant les charges afférentes aux locaux mis à disposition] Noïñcation : 21104202
Charges Coût annuel
Accueil 390,72 €
Entretien des Salles 1.908,00 €
Energie 960,00 €
Accès Internet 479,88 €
Coûts de gestion 1.074,84 €
Total charges afférentes aux locaux mis à 4.813,44 €
disposition (par an)
Baisse pour tenir compte des fermetures de la -1.333,04 €
structure
TOTAL annuellement locaux + charges | 17.500 € / an (soit 4.375 € par trimestre)
(payable au trimestre à terme échu)
Coût d’un transpondeur 50 € par unité
Coût d’une clé passe 80 € par unité
ARTICLE 2:
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et il en sera rendu compte au prochain
Conseil Municipal.
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services et le Receveur-Percepteur de Falaise sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait en l'Hôtel de VILLE DE FALAISE, le 2.1.
Le Maire,
Mr Hervé MAUNQ) RY
TRANSMISE A LA.PREFECTURE pu
& AFFICHE LE 2 | AUX J
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication ou
de sa notification, et / ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN)
dans le délai de deux mois suivant soit la date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express,
du recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible depuis le site www.telerecours.fr
ALVADOS
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