Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 089 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 089 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 4 juin 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 089 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Investissement et développement économique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2020-089

PUBLIÉ LE 4 JUIN 2020Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2020-06-03-004 - ARRÊTE portant délégation de signature à M. Sébastien

VIENOT directeur départemental par intérim des territoires de l'Ain, pour

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des

attributions dévolues au pouvoir adjudicateur (3 pages) Page 3

01-2020-06-02-005 - Habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant du

respect d'une autorisation d'exploitation commerciale - BCC_4_2020 (1 page) Page 7

01-2020-06-02-004 - Habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant du

respect d'une autorisation d'exploitation commerciale - BCC_5_2020 (1 page) Page 9

01-2020-06-02-006 - Habilitation à réaliser les études d'impact dans le cadre d'une

demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_5_2020 (1 page) Page 11

01-2020-06-02-007 - Habilitation à réaliser les études d'impact dans le cadre d'une

demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_6_2020 (1 page) Page 13

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain

01-2020-03-16-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP507502896 Pro services plus (2 pages) Page 15

01-2020-03-16-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP881261168 LES PETITES MAINS (2 pages) Page 18

01-2020-03-16-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP881912331 Bayer Gaelle (2 pages) Page 21

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman

01-2020-06-03-003 - DGDDI - Décision n°2/2020 portant sur la fermeture définitive d'un

débit de tabac à LOMPNAS 01680 (1 page) Page 24

201_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2020-06-03-004

ARRÊTE

portant délégation de signature à M. Sébastien VIENOT

directeur départemental par intérim des territoires de l'Ain,

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des

dépenses

et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir

adjudicateur

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-06-03-004 - ARRÊTE portant délégation de signature à M. Sébastien VIENOT 3PRÉFET

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des territoires

ARRÊTE

portant délégation de signature à M. Sébastien VIENOT

directeur départemental par intérim des territoires de l'Ain,

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur

Le préfet de l'Ain,

Vu le code de la commande publique,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

Vu la loi de finances 2020 n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 et ses annexes,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment ses articles 20, 21, 43 et 44,

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain,

Vu l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, pour les budgets des ministères de l’urbanisme, du logement, des transports et de l’environnement,

Vu l'arrêté du 23 mars 1994 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,

Secrétariat Général

Unité affaires juridiques

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-06-03-004 - ARRÊTE portant délégation de signature à M. Sébastien VIENOT 4Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité publique du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,

Vu la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l’organisation territoriale de l’État,

Vu la circulaire n°6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles,

Vu l'arrêté préfectoral du 03 octobre 2019 portant organisation de la direction départementale des territoires de l'Ain,

Vu l’arrêté interministériel du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Sébastien VIENOT, ingénieur de l’industrie et des mines hors classe, directeur départemental adjoint des territoires de l’Ain,

Vu l’arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 11 mai 2020 portant cessation, à compter du 3 juin 2020, aux fonctions de directeur départemental des territoires de l’Ain, exercées par M. Gérard PERRIN,

Vu l’arrêté préfectoral portant désignation de M. Sébastien Viénot, directeur départemental par intérim de la direction départementale des territoires de l’Ain en date du 25 mai 2020,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R Ê T E

Article 1

Délégation est donnée à M. Sébastien VIENOT, directeur départemental par intérim des territoires de l'Ain, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les budgets ci-après. Cette délégation porte sur la décision de dépense et la constatation du service fait.

programme 113 Paysages, eau et biodiversité

programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

programme 147 Politique de la ville : action 4 - rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie

programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture.

programme 181 Prévention des risques

programme 203 Infrastructures et services de transport

programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

programme 207 Sécurité et éducation routières

programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

programme 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

Article 2

M. Sébastien VIENOT, directeur départemental par intérim des territoires de l'Ain, peut subdéléguer sa signature aux autres agents habilités placés sous son autorité.

2/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-06-03-004 - ARRÊTE portant délégation de signature à M. Sébastien VIENOT 5L'arrêté de subdélégation sera soumis à mon accord préalable et accrédité auprès des comptables assignataires.

Article 3

Demeurent réservés à ma signature :

- les ordres de réquisition du comptable public,

- la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local ainsi que la saisine préalable des ministères compétents sur les programmes mentionnés à l'article 1 en vue de cette procédure,

- tous les courriers de refus de subvention.

Article 4

Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement.

Tout compte-rendu destiné au responsable du budget opérationnel de programme devra m'être transmis.

Article 5

Délégation de signature est donnée à M.Sébastien VIENOT, directeur départemental par intérim des territoires de l'Ain, à l’effet de signer les marchés publics et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur passés dans le cadre des missions qui lui sont attribuées pour les affaires relevant de son service.

Est exclue de cette délégation la signature des actes d’engagement des marchés supérieurs à 90 000 euros hors taxes.

M. Sébastien VIENOT, directeur départemental par intérim des territoires de l'Ain, peut subdéléguer sa signature aux autres agents habilités placés sous son autorité.

Article 6

Le présent arrêté de délégation prend effet à la date de publication au recueil des Actes Administratifs. Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental par intérim des territoires de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au directeur départemental des finances publiques.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 3 juin 2020

Le Préfet

signé

Arnaud COCHET

Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Depuis le 1er décembre 2018, le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr

3/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-06-03-004 - ARRÊTE portant délégation de signature à M. Sébastien VIENOT 601_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2020-06-02-005

Habilitation à réaliser les certificats

de conformité attestant du respect d'une autorisation

d'exploitation commerciale - BCC_4_2020

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-06-02-005 - Habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant du respect d'une autorisation 7PRÉFET Direction départementale DE L'AIN des territoires Liberté Egalité

Fraternité

Service Connaissance Etudes et Prospective

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant du

respect d’une autorisation d’exploitation commerciale

Le Préfet de l’Ain,

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale :

VU l'article L.752-23 du Code de commerce ;

VU les articles R.752-44-2 à R.752-44-6 du Code de commerce ;

VU la demande déposée le 8 mars 2020, par M. Philippe LE RAY, représentant la société SIGMAPRISMA CONSULTOR ;

ARRETE :

Article 1 : La société SIGMAPRISMA CONSULTOR, située rua Dr José Francisco Teixeira Azevedo N, 8800-075 CONCEICAO TAVIRA -— Portugal (établissement en France: SIGMAPRISMA, 8 rue Saint Vincent — 56000 VANNES), est habilitée à réaliser le certificat de conformité prévu par l’article L. 752-23 du code de commerce pour les dossiers déposés dans l'Ain.

Article 2: Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n°BCC 4 2020.

Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le! 2 JU} 2029

/Le Préfet,

Tout recours à llentontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).

Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur application internet

"Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens telerecours.fr

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-06-02-005 - Habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant du respect d'une autorisation 801_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2020-06-02-004

Habilitation à réaliser les certificats

de conformité attestant du respect d'une autorisation

d'exploitation commerciale - BCC_5_2020

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-06-02-004 - Habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant du respect d'une autorisation 9PRÉFET Direction départementale DE L'AIN des territoires Liberté

Egalité

Fraternité

Service Connaissance Etudes et Prospective

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant du respect d’une autorisation d’exploitation commerciale

Le Préfet de l’Ain,

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;

VU l'article L.752-23 du Code de commerce ;

VU les articles R.752-44-2 à R.752-44-6 du Code de commerce ;

VU la demande déposée le 1* avril 2020, par Mme Élise TÉLÉGA, représentant la société TR OPTIMA CONSELL ;

ARRETE :

Article 1 : La société TR OPTIMA CONSEIL, située 4 place du Beau Verger — 44120 VERTOU, est

habilitée à réaliser le certificat de conformité prévu par l'article L. 752-23 du code de commerce pour les dossiers déposés dans l'Ain.

Article 2: Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n°BCC 5 2020.

Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Pour le Directeurépartemental de

Fait à Bourg en Bresse, le A f )

” Le Préfet, Le D reuÿ/A djoint 1 LW]

Dy V

Délais et voies de recours :

un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).

Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet

"Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-06-02-004 - Habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant du respect d'une autorisation 1001_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2020-06-02-006

Habilitation à réaliser les études d'impact dans le cadre

d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale -

BEI_5_2020

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-06-02-006 - Habilitation à réaliser les études d'impact dans le cadre d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_5_2020 11PRÉFET Direction départementale DE L’AIN des territoires Liberté Egalité

Lraternité

Service Connaissance Etudes et Prospective

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers

de demande d’autorisation d'exploitation commerciale

Le Préfet de l’Ain,

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

VU l'article L.752-6 du Code de commerce ;

VU les articles R.752-6-1, R.752-6-2 et R.752-6-3 du Code de commerce

VU la demande déposée le 3 mars 2020, par M. Philippe LE RAY, représentant la société SIGMAPRISMA CONSULTOR ;

ARRETE :

Article 1 : La société SIGMAPRISMA CONSULTOR, située rua Dr José Francisco Teixeira Azevedo N, 8800-075 CONCEICAO TAVIRA — Portugal (établissement en France: SIGMAPRISMA, 8 rue Saint Vincent — 56000 VANNES), est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l’article L. 752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés dans l'Ain.

Article 2: Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° BEI _5 2020.

Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recuei

Pour L: "2: | mental des

fl “djoint Fait à Bourg en Bresse, le L 2 JUIN 202

. É Le Préfet, Sél£ ENOT

Délais et voies de récours :

/à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).

Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur Papplication internet

"Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyvens telerecours.fr

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-06-02-006 - Habilitation à réaliser les études d'impact dans le cadre d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_5_2020 1201_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2020-06-02-007

Habilitation à réaliser les études d'impact dans le cadre

d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale -

BEI_6_2020

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-06-02-007 - Habilitation à réaliser les études d'impact dans le cadre d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_6_2020 13PRÉFET Direction départementale DE L’AIN des territoires Liberté

Egalité

Fraternité

Service Connaissance Etudes et Prospective

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers

de demande d’autorisation d'exploitation commerciale

Le Préfet de l’Ain,

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

VU l'article L.752-6 du Code de commerce :

VU les articles R.752-6-1, R.752-6-2 et R.752-6-3 du Code de commerce ;

VU la demande déposée le 1% avril 2020, par M. Nicolas BONNEFOY, représentant la société INTENCITE ;

ARRETE :

Article 1 : La société INTENCITÉ, située 33 cité industrielle - 75011 PARIS, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l’article L. 752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés dans l'Ain.

Article 2: Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° BEI _6 2020.

Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Pour fe RAT PTTS æ Los en -“antal des

Fait à Bourg en Bresse, le {2 JUIN 2029

| / Le Préfet,

icpntre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux Mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).

Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet

"Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-06-02-007 - Habilitation à réaliser les études d'impact dans le cadre d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_6_2020 1401_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain

01-2020-03-16-005

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le N° SAP507502896 Pro

services plus

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2020-03-16-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP507502896 Pro services plus 15Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1/2

PRÉFET DE L'AIN

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AIN

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP507502896

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de l'Ain

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain le 2 mars 2020 par Monsieur JULIEN BRUNET en qualité de gérant, pour l'organisme Pro services + dont l'établissement principal est situé 12 AVENUE DE LA BOVAGNE 01800 MEXIMIEUX et enregistré sous le N° SAP507502896 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé

• Livraison de courses à domicile

• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2020-03-16-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP507502896 Pro services plus 162/2

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 16 mars 2020

Pour le Préfet et par délégation

Pour la responsable de l'unité départementale

de l'Ain

le responsable du service des mutations

économiques

Stéphane SOUQUES

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2020-03-16-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP507502896 Pro services plus 1701_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain

01-2020-03-16-003

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le N° SAP881261168 LES

PETITES MAINS

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2020-03-16-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP881261168 LES PETITES MAINS 18Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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PRÉFET DE L'AIN

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AIN

Modification de récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP881261168

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de l'Ain

Constate :

Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain le 13 mars 2020 par Madame Angélique Tantotero en qualité de Gérante, pour l'organisme LES PETITES MAINS dont l'établissement principal est situé 1 bis impasse Porteboeuf 01140 ST ETIENNE SUR CHALARONNE et enregistré sous le N° SAP881261168 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé

• Livraison de courses à domicile

• Assistance informatique à domicile

• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

• Coordination et délivrance des services à la personne

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2020-03-16-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP881261168 LES PETITES MAINS 192/2

L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 16 mars 2020

Pour le Préfet et par délégation

Pour la responsable de l'unité départementale

de l'Ain

le responsable du service des mutations

économiques

Stéphane SOUQUES

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2020-03-16-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP881261168 LES PETITES MAINS 2001_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain

01-2020-03-16-004

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le N° SAP881912331 Bayer

Gaelle

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2020-03-16-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP881912331 Bayer Gaelle 21Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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PRÉFET DE L'AIN

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AIN

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP881912331

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de l'Ain

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain le 13 mars 2020 par Mademoiselle Gaelle Bayer en qualité de entrepreneur individuel, pour l'organisme Bayer Gaelle dont l'établissement principal est situé 32 RUE PAUL BLANC 01140 THOISSEY et enregistré sous le N° SAP881912331 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2020-03-16-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP881912331 Bayer Gaelle 222/2

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 16 mars 2020

Pour le Préfet et par délégation

Pour la responsable de l'unité départementale

de l'Ain

le responsable du service des mutations

économiques

Stéphane SOUQUES

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2020-03-16-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP881912331 Bayer Gaelle 2374_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits

indirects du Léman

01-2020-06-03-003

DGDDI - Décision n°2/2020 portant sur la fermeture

définitive d'un débit de tabac à LOMPNAS 01680

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 01-2020-06-03-003 - DGDDI - Décision n°2/2020 portant sur la fermeture définitive d'un débit de tabac à LOMPNAS 01680 24=

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

EE

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES

ET DROITS INDIRECTS D’ANNECY

Pôle d'action économique

BUREAU : Service des Tabacs

34 Avenue du Parmelan

74004 ANNECY CEDEX

Réf : service des Tabacs/V.P.

Annecy, le 03/06/2020

L’administrateur supérieur des douanes

Directeur interrégional des douanes et droits indirects

par intérim d’Auvergne Rhône-Alpes à Lyon par

intérim

Décision N°2020-02 de fermeture définitive

Vu l’article 568 du code général des Impôts ;

Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment son article 37-1° ;

DECIDE

Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°0100246 K sis Le Bourg sur la commune de LOMPNAS 01680 à compter du 21/01/2020 ;

Article 2 : Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Auvergne Rhône-Alpes par intérim à Lyon est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain.

L’administrateur supérieur des douanes,

Directeur interrégional des douanes et droits indirects

d’Auvergne Rhône- Alpes, par intérim

Par délégation L'administrateur des douanes,

Directeur régional à Annecy,

ORIGINAL SIGNE

Hugues-Lionel GALY

Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois suivant la date de la publication de la décision.

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 01-2020-06-03-003 - DGDDI - Décision n°2/2020 portant sur la fermeture définitive d'un débit de tabac à LOMPNAS 01680 25