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Arrêté - AR PERM 49 26 Arrêté de délégation Pascale DANIEL
Document publié le Mardi 12 mai 2026 par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Arrêté - AR PERM 49 26 Arrêté de délégation Pascale DANIEL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2026
Publié
le
12/05/2026
EME
ID
: 069-216901413-20260512-AR_PERM_49_26-AR
Arrêté
n°AR-PERM-49-26
pe
Nature
de l'acte
: 5.4
Délégation
de fonction
Mormant
/
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
FONCTION
ET
DE
SIGNATURE
A
MADAME
PASCALE
DANIEL,
5°
ADJOINTE
AU
MAIRE
Le
Maire
de
de
la commune
de
Mornant
(Rhône)
;
Vu
l’article
L.2122-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
qui
dispose
que
le
maire
est
seul
chargé
de
l'administration,
mais
qu’il
peut,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
déléguer
par
arrêté
une
partie
de
ses
fonctions
à
un
ou
plusieurs
de
ses
adjoints
et
à
des
membres
du
conseil
municipal
;
Vu
la
séance
d'installation
du
conseil
municipal
du
20
mars
2026,
au
cours
de
laquelle
il a
été procédé
à la nomination
des
adjoints
;
Vu
l'arrêté
n°24-26
en
date
du
23
mars
2026
portant
délégation
de
fonction
et de
signature
à
Madame
Pascale
DANIEL ;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
pour
la bonne
administration
de
la commune
de
déléguer
à
Madame
Pascale
DANIEL,
les
délégations
de
fonction
et de
signature
de
5° adjointe
au
maire,
déléguée
aux finances
et aux moyens
généraux
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
préciser
la
délégation
de
Madame
Pascale
DANIEL
relative
à la gestion
des
marchés
publics
; ARRETE :
Article
1 : L'arrêté
n°24-26
en
date
du
23
mars
2026
est
abrogé.
Article
2:
En
application
de
l'article
L.2122-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Pascale
DANIEL,
5°
adjointe
est
déléguée
pour
intervenir
dans
les
domaines
suivants
:
Finances
—
Moyens
généraux
La
5° adjointe
est
chargée
des
finances
communales
et
des
moyens
généraux.
À
ce
titre,
elle
assure
la préparation,
l'élaboration
et le suivi
du
budget,
en
lien
avec
le maire
et les
élus,
ainsi
que
le
pilotage
de
la
stratégie
financière
de
la
commune.
Elle
veille
à
la
bonne
gestion
des
deniers
publics,
dans
un
souci
de
rigueur,
de
transparence
et
d’optimisation
des
ressources,
notamment
par
la
recherche
de
financements
et
de
subventions,
ainsi
que
par
l'accompagnement
au
montage
financier
des
projets
communaux.
Elle
supervise
également
les
moyens
généraux,
incluant
la
gestion
des
marchés
publics
:
elle
peut
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres,
jusqu’à
100
000
€
HT
pour
les
marchés
de
fournitures
et
de
services,
jusqu’à
200
000
€
HT
pour
les
marchés
de
fournitures
d’énergie
et jusqu’à
500
000
€
HT
pour
les
marchés
de
travaux,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
; elle
est
également
chargée
des
ressources
matérielles
et
du
fonctionnement
administratif
des
services.
Dans
une
approche
transversale,
elle
accompagne
l’ensemble
des
politiques
publiques
communales
afin
de
garantir
leur
soutenabilité
financière
et leur
mise
en
œuvre
efficiente,
en
lien
avec
les
adjoints
délégués
concernés. Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2026
Publié
le
12/05/2026
ID
: 069-216901413-20260512-AR_PERM_49_26-AR
Article
3
: La
signature
des
actes
et pièces
relatifs
aux
domaines
mentionnés
dans
l’article
1
du
présent
arrêté
devra
respecter
le formalisme
suivant
:
Pour
le maire
et par
délégation,
L'adjointe
déléguée
aux finances
et aux
moyens
généraux
Pascale
DANIEL
Article
4
: La
présente
délégation
étant
consentie
par
le Maire,
sous
sa responsabilité
et sous
sa
surveillance,
le
délégataire
rendra
compte
au
Maire,
sans
délai,
de
toutes
les
décisions
prises
et actes
signés
à ce titre.
Article
5
: Le
directeur
est
chargé
de
l’application
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à
Madame
la Préfète
du
Rhône
et au
Trésorier
Public,
publié,
et notifié
à l’intéressée.
Article
dernier:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mornant
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lyon
sis
184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex
03
ou
sur
le
site
https://citoyens.telerecours.fr/,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
ou
de
la
publication
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l’administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Notifié
à l’intéressée,
Le,