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Arrêté - arrete reglementant la vente au detail et le trans
Arrêté - AP 2026 0990 du 08 07 2026 reglementant temporairement vente au detail transport produits combustibles
Document publié le Mercredi 8 juillet 2026 par la commune de Ladinhac.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2026 0990 du 08 07 2026 reglementant temporairement vente au detail transport produits combustibles)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
E
3
Direction
du
Cabinet
PRÉFET DU
CANTAL
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ Ne 2026-0590
du
08 JUL. 2026
réglementant temporairement la vente au détail et le transport
de produits combustibles ou corrosifs
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code pénal
;
VU le code de la
sécurité intérieure,
notamment
les articles
L. 122-1,
L. 131-4 et suivants et L.
742-2 ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU
le
décret
n°2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits explosifs
;
VU le décret n° 2015-799 du 1”
juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du
23 octobre 2024 du
président de la
République, nommant M.
Philippe LOOS,
préfet du Cantal; Considérant
l'afflux
de
personnes
engendré
par
le
passage
du
Tour
de
France
2026
dans
le
département ;
‘
Considérant
que
l'un
des
moyens
pour
commettre
ces
délits
consiste
à
utiliser,
à
des
fins
autres que domestiques ou les détourner de leur utilisation finale courante, les carburants et combustibles domestiques dont les gaz inflammables et tout produit corrosif
;
Considérant
par
ailleurs
que
toutes
les
mesures
doivent
être
prises
pour
prévenir
les
agressions par usage de produits corrosifs
;
Considérant
les
risques
d'incendie
dans
le
département,
accentués
notamment
par
une
période prolongée de canicule
;
Considérant que pour prévenir tout trouble grave à l'ordre public ainsi qu'à la tranquillité et à la
santé
publiques,
occasionné
par
l'utilisation
de
produits
combustibles
et/ou
corrosifs,
carburants
et
gaz
inflammable,
il
convient
d'en
réglementer temporairement
la
vente
et
le
transport sur le département du Cantal; SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE ARTICLE 1 : La vente au détail dans tout récipient transportable de produits combustibles et/ ou
corrosifs,
carburants
et
gaz
inflammable
est
interdite
sur
le
département
du
Cantal,
du
samedi 11 juillet 2026 à 8h00 au lundi 13 juillet 2026 à 5h00. ARTICLE
2:
Le
transport
de
produits
combustibles
et/ou
corrosifs,
carburant
et
gaz
inflammable est
interdit dans tout récipient tel
que
bidon ou jerrican sur le département du
Cantal du samedi 11 juillet 2026 à 8h00 au lundi 13 juillet 2026 à 5h00. Les gérants des stations service,
notamment
celles
disposant
d'appareils
ou
pompes
automatisés
de
distribution
d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription. ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois et règlements en vigueur
;
ARTICLE
4:
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
publication
de
la
présente
décision
les
recours suivants peuvent être introduits :
>un
recours
gracieux,
adressé
à
Préfecture
du
Cantal
-
Bureau
sécurité
intérieure
et
défense - Cours Monthyon - BP 529 - 15005 AURILLAC cedes > un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur-
Secrétariat
général
-
Service central des armes- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 > un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand Ce recours
juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la
date de notification de la
décision contestée (ou
bien du 2° mois suivant la
date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique). ARTICLE
5:
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
le
commandant
du
groupement
départemental
de gendarmerie du
Cantal,
les
maires du
département sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture dans le département.
14
Le préfet,
LL
Philippe LOOS
°