Procès Verbal - 34 01 Proces verbal CM du 10 fevrier 2025

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Procès Verbal - 34 01 Proces verbal CM du 10 fevrier 2025 Document publié le Lundi 10 février 2025 par la commune de Lisses. Lien du pdf (Procès Verbal - 34 01 Proces verbal CM du 10 fevrier 2025)Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Aménagement du territoire, e Ville de

sses

DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE

ARRONDISSEMENT D’EVRY - CANTON DE CORBEIL-ESSONNES

Date de convocation :

4 février 2025

Nombre de conseillers : 29

En exercice : 28

Présents : 19 puis 20

Votants : 27 puis 28

Pouvoirs : 8

Absents : 1 puis 0

Le Maire informe le conseil municipal que la liste Lisses 2020 a demandé la prise en compte du changement de nom de son groupe. La liste Lisses 2020 a souhaité une nouvelle appellation : Au cœur de Lisses. Monsieur le

COMMUNE DE LISSES

PROCÈS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FÉVRIER 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le dix février à vingt heures, le Conseil

Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique, salle

Cocteau de la médiathèque Colette, sous la présidence de Monsieur

Jean-Marc MORIN, Maire de Lisses.

Étaient présents : M. Jean-Marc MORIN, M. Roland DIMUR,

Mme Estelle VACHER, M. Damien GUILLOU, Mme Marie

ALLARD-MEEUS, M. Gaël GUION, Mme Sabine RANGUÉ, Mme

Jocelyne HEURTEAUT, M. Pascal MARQUES, Mme Christine

BLANCHARD, M. Ahmed SAHRAOUI, Mme Martine HUET,

Mme Geneviève SEBBEN, M. Guillaume RÉVILLE, Mme Liliane

PETTAROS, Mme Nathalie AMICEL, Mme Stéphanie BAUD, M.

Alain COLLAS, M. Thomas HENRY, Mme Apolline

BERTOLOTTI.

Pouvoirs : Mme Brigitte BOISSÉ pouvoir à M. Jean-Marc MORIN,

M. Gérard BIREBENT pouvoir à M. Gaël GUION, M. Gérard

PARISET pouvoir à Mme Jocelyne HEURTEAUT, M. Ludovic

BOURGUIGNON pouvoir à M. Roland DIMUR, Mme Isabelle

JOUNY pouvoir à M. Pascal MARQUES, M. Jordan GABORY

pouvoir à Mme ALLARD-MÉEUS, M. Patrick SAMIER pouvoir à

Mme Martine HUET, Mme Aurélie THUEGAZ pouvoir à Mme

Stéphanie BAUD

Secrétaire de séance : Mme Marie ALLARD-MEEUS

Le quorum étant atteint la séance est ouverte à 20h06

Maire conclue en indiquant que le conseil municipal en prend acte.

[Délibération n° 33-01 | Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2024

Personne intervenue : Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre

du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente

séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 communiqué aux membres du Conseil,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,A l’unanimité par :

Voix POUR : 27

APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024.

Délibération n° 33-02 Le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions municipales

n°160/2024 à n°191/2024

Personnes intervenues : Monsieur le Maire, Mme Stéphanie BAUD, M. Thomas HENRY

Mme BAUD demande combien d'agents sont concernés par la formation élagage. Monsieur le Maire indique qu'il s'agit d'un agent des services techniques. Il ajoute que c'est une volonté de l’équipe municipale, d'essayer au maximum de faire de l'élagage en régie.

Arrivée de Mme Apolline BERTOLOTTI

M. HENRY interroge concernant l'abonnement à une banque documentaire. Monsieur le Maire explique qu'on avait plusieurs abonnements de revues qui n'étaient pas forcément exploitées, qui coûtaient plutôt cher et qui n'étaient pas lues par tout le monde.

La complexité juridique s'est accrue d'année en année. Il insiste sur la nécessité de monter en compétence les agents et l’ensemble de la direction. En remplacement des abonnements papiers, cette banque documentaire offre un large panel de textes juridiques et permet l'assistance d'avocats et de juristes permanente. Cela évitera de solliciter certaines fois des avocats qu'on paie à la prestation d'une heure, deux heures, trois heures, où il faut attendre des fois des semaines. Donc, le souhait, c'était d'être plus près de l'actualité et avec l'appui d'experts.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre

du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente

séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-23, Vu la délibération n°29-05 en date du 27 juin 2024, par laquelle le Conseil Municipal de Lisses a délégué au Maire une partie de ses attributions en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité par :

Voix POUR : 28

DONNE ACTE à Monsieur le Maire des décisions prises en vertu de la délégation d’attributions conférée par délibération du Conseil Municipal de Lisses en date du 27 juin 2024, selon la liste jointe en annexe à la présente délibération.

Délibération n° 33-03 Motion pour un encadrement strict de la consommation du protoxyde

d’azotes

Personne intervenue : Monsieur le Maire

Rapport de présentation

Le protoxyde d’azote, autrefois cantonné à des usages médicaux ou industriels, a vu son détournement se généraliser à des fins récréatives, notamment chez les jeunes, avec des effets dramatiques sur leur santé et sur la qualité de vie de notre commune.

Ce phénomène ne peut être traité à la légère. Il reflète une situation où la société doit mieux encadrer et protéger sa jeunesse, tout en lui offrant des perspectives qui dépassent le simple cadre de la répression.Il est de notre devoir de proposer des solutions concrètes pour prévenir ce type de consommation, sensibiliser aux risques associés, et créer un environnement favorable à l’épanouissement des jeunes. Car derrière cette consommation de protoxyde d’azote se cachent parfois des réalités plus complexes : un manque de repères, des difficultés d'intégration, ou tout simplement une absence de dialogue.

L'impact sur la santé est indiscutable : brûlures, pertes de conscience, atteintes neurologiques, troubles psychiatriques et bien plus encore. Mais au-delà de l’urgence sanitaire, c’est aussi une question sociale et environnementale qui se pose.

Nos espaces publics souffrent des nuisances liées à l’abandon de capsules, transformant certains lieux en zones de désordre et de déchets. Cette situation crée un malaise collectif et détériore le cadre de vie de nos concitoyens.

Face à cela, nous devons apporter une réponse locale forte et cohérente, tout en appelant à une action gouvernementale renforcée. Il est crucial de reconnaître l’usage détourné du protoxyde d’azote comme un enjeu de santé publique majeur, et d'adopter des mesures qui allient prévention, répression ciblée et accompagnement.

Des campagnes de sensibilisation dans les écoles doivent être menées de manière proactive, tout en renforçant les liens entre les familles, les institutions et les acteurs associatifs.

De plus, l’État doit offrir aux municipalités des outils pour mieux encadrer et contrôler cette pratique, notamment par un renforcement des moyens de prévention et d’intervention.

Nous croyons en une société où la jeunesse est soutenue, écoutée, et où des solutions de long terme sont privilégiées pour assurer un avenir sain.

Cette motion s’inscrit dans une démarche globale de justice sociale, de protection de la santé et de bien-être collectif, avec un appel à la responsabilité partagée entre tous les acteurs locaux et nationaux.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre

du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente

séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant l’usage détourné croissant du protoxyde d’azote, particulièrement chez les jeunes, pour ses effets euphorisants à court terme, malgré ses dangers, et l’inquiétude croissante des professionnels de santé, des enseignants, et des parents face à la banalisation de cette pratique chez les jeunes

Considérant les conséquences graves sur la santé documentées par les autorités sanitaires, incluant des risques immédiats et à long terme : brûlures, troubles respiratoires, pertes de connaissance, engourdissements, atteintes neurologiques sévères (atteintes de la moelle épinière), troubles psychiatriques, crises cardiaques et accidents liés à l'usage (chutes, accidents de la route),

Considérant les effets sociaux dévastateurs de la consommation de protoxyde d’azote, notamment en créant des désordres publics et un sentiment d’insécurité dans les quartiers concernés,

Considérant les recommandations de l’ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament), qui qualifient la consommation détournée de protoxyde d’azote comme un problème de santé publique majeur,

Considérant la loi n°2021-695 du ler juin 2021 (article L3611-3), interdisant la vente de protoxyde d’azote aux mineurs et sa commercialisation dans les débits de boisson et de tabac, qui reste toutefois insuffisante pour freiner son usage détourné,

Considérant l’absence d’une législation plus sévère reconnaissant officiellement le protoxyde d'azote comme une drogue et permettant de sanctionner son usage récréatif ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité

Voix POUR : 28

DEMANDE au Premier ministre :

e De renforcer la législation existante afin que l’usage détourné du protoxyde d’azote soit reconnu comme

une pratique dangereuse équivalente à celle d’autres substances stupéfiantes ; e De mettre en place des sanctions pénales renforcées permettant de punir la consommation, la détention, et le transport de protoxyde d’azote à des fins récréatives, incluant les équipements utilisés pour sa consommation (ballons, valves) ;

e D’encourager des actions de prévention et de sensibilisation auprès de tous les publics, y compris les parents, en développant des programmes éducatifs dans les écoles et centres de jeunesse, informant les jeunes sur les dangers sanitaires et sociaux de la consommation de protoxyde d’azote ; e De soutenir les actions locales en aidant les municipalités à organiser des campagnes de nettoyage pour lutter contre les déchets de capsules abandonnées et en renforçant la vigilance policière pour réduire la consommation de protoxyde d’azote dans les lieux publics ;

e De faciliter l’accès aux soins pour les victimes de consommation de protoxyde d’azote, notamment les jeunes souffrant de séquelles neurologiques ou psychologiques.

Cette motion sera transmise au Premier ministre ainsi qu’à l’ Agence régionale de santé (ARS).

| Délibération n° 33-04 Ï Solidarité avec la population de Mayotte

Personne intervenue : Monsieur le Maire

Rapport de présentation

Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l’Association des Maires de France (AMF), en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et lUNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus.

Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Lisses tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre

du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente

séance, s’est réuni et,

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’urgence de la situation,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A la majorité absolue par :

Voix POUR : 27

ABSTENTION : 1 (M. Pascal MARQUES)DÉCIDE de contribuer à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte en faisant un don de 1 000 € (mille euros) à La Croix Rouge dont le siège social est situé 98 rue Didot — 75694 Paris Cedex 14.

DIT que le montant sera prévu au budget de l’exercice en cours.

AUTORISE le Maire ou son représentant délégué à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.

[ Délibération n° 33-05 [ Débat d’orientation budgétaire 2025 — Budget principal de la communal |

Personnes intervenues : Monsieur le Maire, M. Thomas HENRY,

Rapport de présentation

En application de l'article 107 de la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015, et du décret d'application n°2016- 841du 24 juin 2016, l'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose dorénavant que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires.

Le rapport d’orientation budgétaire 2025 est joint en annexe.

Le Conseil Municipal est appelé à prendre acte de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire et à approuver le rapport d’orientation budgétaire 2025.

M. HENRY interroge sur les montants prévus pour les écoles. Monsieur le Maire indique que les travaux se feront sur plusieurs années.

Il interroge ensuite sur les études qui avaient été réalisées. Monsieur le Maire explique qu'elles avaient été interrompues et que les études doivent prendre en compte la globalité des problématiques liées aux structures. M. HENRY demande combien d'arbres ont été plantés dans le cadre du projet 1 000 arbres. Monsieur le Maire craint de donner de mauvaises informations mais il lui semble 50%.

M. HENRY demande si l'éclairage du terrain de rugby est une nécessité. Monsieur le Maire indique que c'est utile car il y a un souci, les éclairages sont grillés donc soit on remet de l'éclairage à l'ancienne soit on met du LED. Le reste du montant inscrit concerne le terrain synthétique. Les éclairages doivent être fait car les associations s'en plaignent.

M. HENRY demande ce qu'il en est des travaux voirie. Le Maire explique les différences de lots au sein du marché. M. HENRY indique que pour le marquage au sol il y a eu plusieurs couleurs. Monsieur le Maire répond que c'est surtout refaire le marquage des stationnements en blanc. M. HENRY interroge concernant les actions mises en place pour la sécurité. Monsieur le Maire répond que c'est compliqué de recruter. Il y a des recrutements en cours. M. HENRY demande ce qu'il en est du montant prévu pour les caméras. Monsieur le Maire répond qu'il y a un travail de redéploiement des caméras. M. HENRY pense que le budget prévu n'est pas suffisant. Monsieur le Maire indique qu'il reviendra dessus si besoin. M. HENRY indique qu'il faudrait surement fibrer pour les caméras. Monsieur le Maire répond qu'effectivement il n’est pas expert et qu'il y a un travail en cours et il note si besoin effectivement de fibrer en amont.

M. HENRY dit que pour la maison médicale il ne s'agit pas d'une création. Monsieur le Maire dit qu'il s'agit d’une création car actuellement il y a un local mais pas une maison de santé.

M. HENRY demande ce qu'il en est de l'accessibilité de tous les bâtiments. Monsieur le Maire dit que 98% des bâtiments répondent aux besoins d'accessibilité mais il y a encore des accès à faire (église, voirie etc). M. HENRY souhaiterait savoir pourquoi les produits de service diminuent. Mme VACHER répond qu'il s agit notamment des tarifs à 1 euro de la cantine.

M. HENRY demande qui s'occupe des appartements rue du Bel Air. Monsieur le Maire répond que c'est Arthur Immo. Concernant le tableau des effectifs il voudrait savoir quel type de contrat n'a pas été renouvelé. Monsieur le maire répond qu'il s'agit surtout de départs en retraite non remplacés. M. HENRY interroge concernant la diminution des permanences les samedis matin en mairie et la réduction des horaires d'ouverture. Il est répondu que la mairie était ouverte maïs les services étaient fermés à tour de rôle donc certains administrés venaient tandis que les services étaient fermés. Aussi seuls deux services étaient ouverts les samedis matin tandis qu'il y avait rarement des rendez-vous et ensuite ils fermaient en semaine pour récupérer les heures ce qui n'était pas judicieux. Aujourd'hui tous les services sont ouverts en même temps.

M. HENRY demande ce qu'est le panneau d'information Long Rayage. Monsieur le Maire préfère être claire en disant qu'il n'a pas l'information sur le type exact de panneau.M. HENRY demande des informations concernant les études Magellan et local PM. Monsieur le Maire dit qu'il

s'agit de deux études différentes.

M. HENRY conclue en indiquant qu'il y a des coupes budgétaires, pourtant Monsieur le Maire aurait refait son

bureau, peu de projets pour les jeunes, ils voteront donc contre, enfin ils voudraient savoir si Monsieur le Maire

volera pour des augmentations des impôts au sein de GPS. Monsieur le Maire répond qu'il n'augmentera pas à Lisses et que ça dépendra du contexte pour GPS. Il ajoute que M. HENRY n'a pas eu les bonnes informations concernant son bureau.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Le Maire,

Vu Particle L 2312-1, D 2312-3 et R 2313-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 107 de la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 et le décret d’application n°2016-841 du 24 juin 2016,

Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,

Vu l'article 47 de la Constitution,

Vu le décret n°2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2025,

Vu le rapport de présentation sur les orientations budgétaires 2025,

Considérant la loi spéciale des finances prévu par l’article 45 de la LOLF budget 2025, Considérant l’obligation pour le conseil municipal de se prononcer lors du débat d’orientations budgétaires dans un délai maximum de 10 semaines avant le vote du budget primitif en cas d’adoption du référentiel budgétaire et comptable M57,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A la majorité absolue par :

Voix POUR : 21

Voix CONTRE: 7 (Mme Liliane PETTAROS, Mme Nathalie AMICEL, Mme Stéphanie BAUD, pouvoir Mme Aurélie THUEGAZ, M. Alain COLLAS, M. Thomas HENRY, Mme Abpolline BERTOLOTTI)

PREND ACTE de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire 2025.

APPROUVE le rapport d’orientation budgétaire pour l'exercice 2025, joint en annexe de la présente délibération.

[Délibération n° 33-06 | Modification de la convention avec le Docteur DINH

Personne intervenue : Monsieur Damien GUILLOU

Rapport de présentation

La commune de Lisses souhaite poursuivre ses efforts pour pérenniser et développer l’activité de médecine générale sur son territoire, afin de garantir à ses administrés une offre de soins adaptée à leurs besoins. Dans ce cadre, la ville de Lisses met à disposition, par voie de convention, un local situé chemin du Vexin — Le Long Rayage (anciennement La Galipette) pour permettre à un second médecin généraliste, le docteur DINH Viêt Hung, d’y exercer son activité.

À la suite d’un retour du Conseil de l'Ordre des Médecins, des ajustements ont été demandés concernant certains

éléments de la convention initiale. Ces éléments, déjà inscrits dans la délibération précédente, doivent également être formalisés dans le texte de la convention, conformément aux préconisations du Conseil de l'Ordre. Ces modifications visent à garantir une mise en œuvre conforme aux attentes des parties et des instancescompétentes. Elles ne remettent pas en cause les principes de mise à disposition ni les conditions financières votées lors de la précédente délibération.

La convention proposée conserve une durée d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction à compter du 15 juillet 2024. Les locaux concernés se composent de :

- Une salle destinée aux consultations médicales, d’une surface de 42,5 m° :

- Une salle destinée à l’attente des patients, d’une surface de 12,5 m° partagée au quart (soit 3,1 m2) :

- Des sanitaires d’une surface totale de 15 m° partagés au quart (soit 3,8 m°?).

Le montant annuel de la redevance reste fixé à 46,44 euros par mêtre carré, soit un montant total annuel de 2

730,67 euros.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre

du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours franes avant la présente

séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu l’avis de la commission cadre de vie, environnement urbain et commerces de proximité,

Considérant l’importance de maintenir une offre de soins adaptée sur le territoire communal, Considérant que la mise à disposition des locaux situés chemin du Vexin (anciennement “La Galipette”) répond à cet objectif d’intérêt général,

Considérant les recommandations du Conseil de lOrdre des Médecins pour formaliser certains éléments de la délibération dans la convention,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Damien GUILLOU,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité par :

Voix POUR : 28

APPROUVE les modifications apportées à la convention de mise à disposition de locaux avec le Docteur DINH telles qu’annexées à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer la convention modifiée.

Délibération n° 33-07 Espaces Naturels Sensibles (E.N.S) du Département de l'Essonne à Lisses —

Modification de zones de préemption

Personne intervenue : M. Roland DIMUR

Rapport de présentation

Afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d’expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels, le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non.

C’est pourquoi les mises à jour des cartes d’évolution des Espaces Naturels Sensibles (ENS) sont nécessaires pour les identifier et les protéger.

Pour mettre en œuvre cette politique, le département dispose de trois procédures réglementaires: zones de préemption, espaces boisés classés et périmètre de protection des espaces agricoles et périurbains. A l’intérieur des zones de préemption, le conseil départemental dispose d’un droit de préemption ENS. Celui-ci s'applique au sein des espaces naturels, dans les zones de préemption définies en concertation avec les collectivités concernées. Ce droit lui donne une priorité sur toute autre personne morale ou privée pour mener des acquisitions foncières. Cette prérogative est exercée directement par le département, par substitution aux communes, ou par délégation de ces dernières, des EPCI et de l’Agence des espaces verts de la région Ile-de- France.Le département souhaite mettre à jour la carte de la zone de préemption des Espaces naturels sensibles sur la ville de Lisses.

En effet, les parcelles section AT, numéro 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 31, d’une surface de 0.4 ha certaines parcelles

sont inscrites en zone de préemption départementale alors qu’elles figurent en zonage U au PLU et sont donc incompatibles avec le droit de préemption au titre des ENS.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la modification des zones de préemption Espaces Naturels Sensibles (E.N.S), d’une superficie actuelle de 193.6 hectares, telles qu’elles sont identifiées sur les plans de situation et les plans de délimitation joints à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre

du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente

séance, s’est réuni et,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles notamment ses articles L. 101-2, L. 113-8 à L. 113.14, et

plus particulièrement son article L. 113-14, L. 215-1 à L. 215-24, R. 113-15 à R. 113-18 et R. 215-1 à R. 215- 19,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu la loi 85-729 du 18 juillet 1985 modifiée par la loi 95-101 du 2 février 1995 relative à la politique des Espaces Naturels Sensibles (ENS),

Vu le Schéma régional de cohérence écologique de l’Ile-de-France adopté le 21 octobre 2013, Vu la délibération du Conseil général 92-3-17(2) du 25 juin 1992 instaurant une zone de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles sur la commune de Lisses,

Vu la délibération du Département n° 2023-4-008 approuvant le nouveau Schéma départemental des Espaces naturels sensibles (ENS), dont l’action « d'accompagner les acteurs locaux dans l’acquisition d’espaces naturels » conforte l’importance du rôle des communes dans la maitrise foncière publique des ENS, Vu le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) de Lisses approuvé par délibération n°42-02 du Conseil Municipal du 17 décembre 2013 modifié les 25 juin 2014, 13 décembre 2017, 23 septembre 2019, Vu la délibération 42-04 du Conseil Municipal du 17 décembre 2013 portant adaptation du droit de préemption urbain,

Vu la délibération n°16-21 du Conseil Municipal du 23 juin 2016 portant extension des zones de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles (ENS),

Vu l’avis favorable de la commission cadre de vie, environnement urbain et commerces de proximité en date du 29 janvier 2025,

Considérant que les parcelles section AT, numéro 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 31, d’une surface de 0.4 ha et

concernées par cette modification de zone de préemption sont inscrites en zonage U au PLU, et donc incompatibles avec le droit de préemption au titre des ENS,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Roland DIMUR,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A lunanimité par :

Voix POUR : 28

APPROUVE la modification des zones de préemption Espaces Naturels Sensibles (E.N.S), d’une superficie

actuelle de 193.6 hectares, telles qu’elles sont identifiées sur les plans de situation et les plans de délimitation joints à la présente délibération, soit :

- Retrait d’une superficie de 0.4 ha, maintenant classée en zone U au PLU - Une zone de préemption au titre des ENS d’une superficie de 193.2 ha après modification.

DEMANDE au Département de bien vouloir mettre à jour les zones de préemption dans le cadre de la loi sur les Espaces Naturels Sensibles (E.N.S) telles qu’elles sont identifiées sur les plans de situation et les plans de délimitation joints à la présente délibération.AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président du Conseil départemental de l’Essonne ainsi qu’à Madame la Préfète de l'Essonne.

[ Délibération n° 33-08 | Tarif sortie culturelle à la maison Elsa Triolet à Saint-Arnoult en Yvelines

Personne intervenue : Monsieur le Maire

Rapport de présentation

Dans le cadre de son programme annuel d'animations culturelles, le centre culturel Jean Cocteau organise une

sortie culturelle le samedi 22 mars 2025. Cette sortie inclura une visite guidée de la maison Elsa Triolet et Aragon, située à Saint-Arnoult-en-Y velines, site emblématique du patrimoine littéraire et culturel français.

Cette initiative vise à :

- Promouvoir la découverte du patrimoine culturel régional auprès des habitants de la commune, - Offrir une activité conviviale et enrichissante accessible à toutes les générations, - Soutenir la fréquentation des lieux culturels locaux et encourager leur préservation.

Le coût de cette sortie a été fixé à 10 € par participant.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre

du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente

séance, s’est réuni et,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4 et L.2313-1 (alinéa 2),

Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, notamment son article 16 modifiant Particle 6 de la loi du ler juillet 1901,

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption, Vu l’avis favorable de la commission Cohésion et Animation Territoriale en date du 28 janvier 2025, Considérant le rôle essentiel de la culture dans le renforcement du lien social et de la cohésion territoriale, Considérant l’engagement de la commune en faveur de l’accès à des activités culturelles de qualité pour tous les publics,

Considérant la nécessité de proposer des tarifs accessibles afin de favoriser une large participation des habitants,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité par :

Voix POUR : 28

FIXE le tarif de participation à cette sortie culturelle à la somme de 10 € par personne.

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6042 du budget communal pour l’exercice en cours.

Délibération n° 33-09 Renouvellement de la convention triennale pour la tarification sociale des cantines scolaires avec l'Etat

Personnes intervenues : Mme Estelle VACHER, Mme BAUD

Rapport de présentationAfin de poursuivre la volonté de la municipalité d’alléger le poids des dépenses d’alimentation pour les familles, il est souhaité de renouveler la convention triennale pour la tarification sociale des cantines scolaires avec l’Etat, qui soutient la mise en place de tarifications sociales des cantines scolaires par les collectivités grâce à un fonds de soutien.

Ce fond a été amorcé en avril 2019. Par conséquent, la ville de Lisses est encore éligible à cette mesure, car elle perçoit la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale (DSR).

La grille tarifaire de la ville de Lisses compte sept tarifs qui se déclinent en fonction des ressources des parents, ainsi qu’un tarif pour les enfants résidant hors commune. Afin que les prestations périscolaires, dont la restauration, puissent rester accessibles au plus grand nombre, les tarifs n’ont pas été augmentés depuis 2017.

En 2022, il y a eu une fusion des tranches 1 et 2 afin de faire profiter à davantage de familles du tarif de 1 €. En 2023, ce dernier a été étendu au tarif 3 et en 2024, il a été étendu au tarif PAI des quotients 3 à 7 (les quotients 1 et 2 étant inférieurs à 1 €).

La municipalité a par ailleurs choisi de privilégier la qualité en sélectionnant l’option premium du prestataire lors du nouveau marché commun de restauration collective. Ce choix permet aux enfants, même aux plus jeunes, de bénéficier d’un repas équilibré à cinq composantes.

Il est proposé au conseil municipal d’accepter que la commune puisse renouveler la convention précitée avec l'Etat.

Mme BAUD regrette qu'il n'y aît pas eu de commission. Mme VACHER indique que les éléments ont été transmis par mail faute de commission.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre

du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente

séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le dispositif cadre de la Région Ile-de France « Nouvelle stratégie régionale pour l’accès des Franciliennes et Franciliens aux loisirs et aux vacances », adopté par le CR 2017-55 du 9 mars 2017, dans lequel s’inscrit l’action ticket-loisirs,

Vu l’avis de la commission temps de l’enfant en date du jeudi 6 février 2025,

Après avoir entendu l’exposé de Madame Estelle VACHER,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité

Voix POUR : 28

APPROUVE les termes de la convention triennale pour la tarification sociale des cantines scolaires.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer ladite convention entre l’Etat et la ville de Lisses.

[ Délibération n° 33-10 | Appel à projets FSE/PLIE 2025-2027 |

Personne intervenue : Mme Sabine RANGUE

Rapport de présentation

Le Plan Local pour l’Insertion et l'Emploi est un dispositif contractuel d’intérêt communautaire qui traduit la stratégie et l’opérationnalité de la politique d’insertion sur le territoire en direction des publics prioritaires et qui est soutenu par la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart (Maison de l’Emploi et de la formation de GPS et le Fonds Social Européen).L'intervention du PLIE s’organise autour d'un parcours individualisé composé de différentes étapes : premier entretien diagnostic, suivi des étapes d'accompagnement, de mobilisation, de formation, d’accès et de suivi à Pemploi.

La ville de Lisses met à disposition une conseillère emploi pour l’accompagnement et le suivi de 40 demandeurs d’emploi rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle, passant par la participation du FSE au financement du poste de référent de parcours à hauteur de 50 % et de celui de la Directrice du service Affaires Sociales, emploi, santé à hauteur de 20 % du salaire chargé.

De plus, le PLIE peut aussi intervenir dans le cofinancement de formations dont le plafond est fixé à 500 € par formation, demandes soutenues par le référent de parcours lors de la commission technique. Il est à noter qu’un pourcentage de 60 % de contrepartie ville sera demandé pour la réponse à l’appel à projets 2025-2027.

La subvention pour les années 2025-2027 seraient de 15 000 €.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre

du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente

séance, s’est réuni et,

Vu le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et leurs règlements d’exécutions pris pour leur application, Vu le Règlement (UE) n°1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et leurs règlements d’exécutions pris pour leur application, Vu le règlement (UE, Euratom) n°966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union,

Vu le règlement (UE) n°360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général, le cas échéant,

Vu le règlement délégué (UE) n°480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE)

1303/2013 du Parlement européen et du Conseil, portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional,

Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011 n°C (2011) 9380 relative à l’application de Particle 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’Etat sous la forme de compensation de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général, le cas échéant,

Vu la décision de la Commission européenne du 19 décembre 2013 n°C (2013) 9527 portant orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les fonds structurels et le fonds de cohésion lors du non-respect des règles en matière de marchés publics, Vu la décision de la Commission européenne du 10 octobre 2014 n° C (2014)7454 portant adoption du «programme opérationnel national FSE pour l’Emploi et l’Inclusion en métropole », Vu l’ordonnance 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu l’avis de la commission cohésion et animation territoriale en date du 28 janvier 2025, Considérant que le projet peut s’inscrire sur les crédits du Programme Opérationnel National (PON) pour l'emploi et l'inclusion 2025-2027,

Considérant qu’un pourcentage de 60 % de contrepartie de la part de la ville est préconisé pour la réponse à l'appel à projets 2025-2027,

Après avoir entendu l'exposé de Madame Sabine RANGUÉ,Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A l'unanimité par :

Voix POUR : 28

AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement un élu délégué, à déposer en tant qu’opérateur l’appel à projets 2025-2027 sur l’action « Accompagnement et suivi des participants adultes des demandeurs d’emploi » habitant Lisses.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement un élu délégué, à signer le dossier de demande de subvention sur l’exercice du 01/01/2025 au 31/12/2025 auprès du fonds social européen comprenant une prise en charge à 50 % du salaire du référent de parcours à laquelle on associe 20 % du salaire de la Directrice du service Affaire Sociales, emploi, santé.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à poursuivre la procédure de contractualisation et à signer les documents y afférents.

DIT qu’en cas :

- de non-respect des clauses du protocole,

- de non-exécution totale ou partielle de l'opération,

-__ d’utilisation des fonds non-conforme à l’objet du protocole,

- de refus de se soumettre aux contrôles,

le remboursement des sommes perçues, partiellement ou en totalité, devra être effectué et il sera mis fin au protocole.

DÉSIGNE Madame Fabienne MARIE-LOUISE, agent de la ville, comme référent parcours PLIE.

DIT que la recette sera affectée au compte 74741 du budget de la commune.

ANNEXES :

- Questions orales

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h23.

Lisses, le 7 avril 2025

Jean-Marc MORIN Marie AL ARÉ MEL Maire de Lisses Secrétaire de’s SanQUESTIONS ORALES :

1/ Béguinage :

Nous souhaiterions savoir si la politique concernant la participation de la mairie sur le prix de la restauration pour les résidents du Béguinage avait évolué ? Si oui, pourquoi ?

Concernant l'évolution de la politique tarifaire appliquée aux repas des résidents du Béguinage, nous souhaitons vous apporter les précisions suivantes.

Tout d'abord, la participation de la mairie dans la facturation des repas reste inchangée. En effet, la ville continue de livrer les repas à la résidence au prix unitaire de 3,63 €, sans modification par rapport aux années précédentes.

Cependant, depuis le Ler janvier 2025, ARPAVIE a pris la décision d'augmenter la refacturation des repas aux résidents :

Pour les anciens résidents (présents avant le er janvier 2025), le tarif de refacturation est passé de 4 € à 4,23 €. Pour les nouveaux résidents (arrivés après le ler janvier 2025), le prix du repas est désormais fixé à 11 € par unité.

Îl est important de souligner que cette augmentation ne résulte pas d'une décision de la mairie, puisque le tarif appliqué à la résidence par la ville est resté stable. Cette évolution tarifaire relève d'une décision exclusive du groupe ARPAVIE, qui applique cette politique à l'ensemble de ses établissements.

2/ Infolisses :

Lors d’une saisine de la collectivité par voie électronique, une réponse automatique est transmise aux Lissois leur promettant une réponse sous 10 jours (en rappelant le décret no 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l’administration par voie électronique). Vu les nombreux retours que nous avons, il semblerait que ce délai soit très rarement respecté. Pouvez-vous nous donner, en jours, le délai moyen dans lequel vous apportez les réponses ?

Nous tenons tout d'abord à nuancer les propos avancés : il y a une différence entre un délai « très rarement » respecté et des situations où ce délai n'est « pas toujours » tenu. Nous sommes conscients qu'il existe des marges de progression sur ce point, et nous comprenons les retours des Lissois. Toutefois, soyez assurés que nos agents font de leur mieux pour répondre dans les délais annoncés.

La mairie a récemment traversé une période de transition dans un contexte difficile, et malgré cela, nous avons toujours eu à cœur d'assurer la continuité du service public. Afin d'améliorer nos délais de traitement, nous avons réexaminé certaines procédures internes, notamment l'enregistrement des courriers et l'envoi des courriels aux services concernés. Ces ajustements devraient permettre de limiter ce type de situation à l'avenir. Îl arrive parfois que des aléas humains, comme l'absence temporaire de la personne en charge de la répartition des demandes, puissent impacter les délais de réponse. Ce sont malheureusement des choses qui arrivent.

Nous ne pouvons pas vous communiquer un délai moyen, car les délais varient selon les services et les demandes traitées. Cependant, nous espérons que ces améliorations se traduiront par une meilleure réactivité.

Si, malgré ces efforts, vous constatez encore des retards, nous en sommes sincèrement désolés. Il ne faut pas hésiter à contacter la mairie par téléphone ou par courriel afin de nous en informer.