Conseil Municipal - DE 20260402 01 Delegation de competences du CM au Maire

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Conseil Municipal - DE 20260402 01 Delegation de competences du CM au Maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Juré. Lien du pdf (Conseil Municipal - DE 20260402 01 Delegation de competences du CM au Maire)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Assurance, République Française

Département de la Loire

Arrondissement de ROANNE

COMMUNE DE JURÉ

Séance du 02 avril 2026

Membres en exercice : 11

Présents : 11

Votes exprimés : 11

Votes "Pour" : 11

Votes "Contre" : 0

Abstentions de vote : 0

Date de la convocation : 27 mars 2026

Le 02 avril 2026 l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous

la présidence de Patrice ESPINASSE

Présents : Patrice ESPINASSE, Quentin BETHENOD, Chantal

PALLANCHE, Jean-Michel SAHUC, Marie-Ange FOLLIOT, Brigitte

PONCET, Geneviève TOURON, Jean-Sébastien COHAS,

Antoine DEBRAY, Jean-Baptiste DURAND, Romane DEJOB

Représentés :

Excusés :

Absents :

Secrétaire de séance : Romane DEJOB

DE_20260402_01

Délégation de compétences du Conseil municipal au Maire

Le Maire rappelle que l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner les 31 délégations possibles et s'il convient de faire application de ce texte.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner au maire toutes ou parties des délégations prévues par l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant la proposition du maire de ne retenir que 15 délégations sur 31 prévues par les textes ;

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents,

• DECIDE de déléguer au Maire, pour toute la durée du mandat, les compétences suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil municipal à 2 000,00 € ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

24° D'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la Commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

• DIT QUE :

- Les délégations consenties prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal.

- Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- Les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le Conseil municipal.

- Les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

- Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

- Le Conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Ont signé au registre,

Le Maire, Patrice ESPINASSE Le secrétaire de séance, Romane DEJOB