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Convocation - DE 20260402 07 Commission Communale des Impots Directs CCID
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Juré.
Lien du pdf (Convocation - DE 20260402 07 Commission Communale des Impots Directs CCID)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Institutions publiques,
République Française
Département de la Loire
Arrondissement de ROANNE
COMMUNE DE JURE
Séance du 02 avril 2026
Membres en exercice : 11
Présents : 11
Votes exprimés : 11
Votes "Pour" : 11
Votes "Contre" : 0
Abstentions de vote : 0
Date de la convocation: 27 mars 2026
Le 02 avril 2026 l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie
sous la présidence de Patrice ESPINASSE
Présents : Patrice ESPINASSE, Quentin BETHENOD, Chantal
PALLANCHE, Jean-Michel SAHUC, Marie-Ange FOLLIOT,
Brigitte PONCET, Geneviève TOURON, Jean-Sébastien
COHAS, Antoine DEBRAY, Jean-Baptiste DURAND, Romane
DEJOB
Représentés :
Excusés :
Absents :
Secrétaire de séance : Romane DEJOB
DE_20260402_07
Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
M. le Maire informe le conseil municipal que, suite au renouvellement du conseil municipal, et conformément à l’ article 1650 du code général des impôts (CGI), une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Cette commission est composée du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission, de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants (pour les commune inférieures à 2 000 habitants).
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal. Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale. Depuis la mise en oeuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).
Il revient à la Direction des Finances Publiques de désigner les commissaires, sur proposition du nouvel organe délibérant. Cette désignation doit être réalisée obligatoirement dans les 2 mois suivant le renouvellement général de l’organe délibérant à partir d’une liste de contribuables proposée par délibération du conseil municipal.
Conditions à remplir par les personnes proposées pour être commissaires :
- être âgés de 18 ans au moins ;
- être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ; - jouir de leurs droits civils ;
- être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d’habitation ou cotisation foncière des entreprises) ;
- être familiarisés avec les circonstances locales ;
- posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.
De ce fait, M. le Maire sollicite le conseil municipal pour proposer à la Direction des Finances Publiques une liste de 24 contribuables remplissant les conditions nécessaires pour siéger dans la CCID. Les 12 membres de la commission seront ensuite choisis dans cette liste par la Direction des Finances Publiques. Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,
• PROPOSE à la Direction des Finances Publiques, la liste de contribuables suivante afin de désigner les membres de la Commission Communale des Impôts Directs de Juré :
Madame CORNU/MURIEL
Madame VEZELKO/FRANCOIS
Monsieur DEBRAY/JEAN-MICHEL
Monsieur DEJOB/VINCENT
Monsieur DULAC/RENE
Monsieur DURAND/JEAN-FRANCOIS
Madame DEGOUTTE/EMILIE
Monsieur POMMEUR/RICHARD
Monsieur SOUCHON/BERNARD
Madame FOURNIT/CHRISTELLE
Monsieur ANKRY/CLAUDE
Monsieur BLANC/FRANCK
Monsieur CICHON-ESPINASSE/ROBERT
Monsieur COUAVAOUX/CEDRIC
Monsieur ANTOINE/GERARD
Monsieur GEORGES/ WILLIAM
Monsieur MONTROBERT/GUY
Monsieur TRAVARD/DAMIEN
Monsieur TRAVARD/MARCELLIN
Madame PASQUET/IRENE
Madame SOUCHON/HELENE
Madame THOMAS/CHRISTIANE
Madame BOINON/FRANCK
Monsieur GARNIER/JEAN-LUC
Ont signé au registre,
Le Maire, Patrice ESPINASSE Le secrétaire de séance, Romane DEJOB