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unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 04. ouverture credits d investissement 202265821122113430
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 04. ouverture credits d investissement 202265821122113430)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie,
République Française
Meurthe-et-Moselle
KXkkE
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY
KKkRER
SEANCE DU 16 décembre 2021
Date de convocation
10 décembre 2021
Nombre de Membres L'an deux mille vingt et un, le seize décembre à vingt heures trente, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni au EPS Présents Votants nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire dans la salle des fêtes de Custines, sous la présidence de Laurent TROGRILIC, 45 36 36 Président.
+
AVES Présents : Laetitia ASCHBACHER, Pascal BARTOSIK, Pascal BECK, Thierry BECKER, Odile BEGORRE-MAIRE, Magali CLEMENT-
DILLMANN, Valentin DETHOU, Sébastien DOSE, Céline GEOFFROY, Denise GERARDIN, Denis GODEFROY, William GRAFF, Catherine GUENSER, Michel JACQUES, Pierre JULIEN, Antony KUHN, Patrice LEBOEUF, Ludovic LEGGERI, Yves LEICKNER, Catherine LEPRUN, Catherine LESAINE, Denis MACHADO, Francis MAUGRAS, Jean-Jacques MAXANT, Patrick MEDART, Gilles MULLET, Jocelyne PANO, Chantal PELLENZ, Jeanne PHILIPPOT, Sébastien POINT, Philippe POTDEVIN, Carole SALEUR, Laurent TROGRLIC, Bernard VERGANCE, Dominique VOINSON, Rémi WAGNER.
Absents excusés : Dominique GRANDIEU, Alain SOLDNER.
Représentés: David BLASIUS par Sébastien POINT, Béatrice
BOCHNAK par Francis MAUGRAS, Sylvie GAMEL par Chantal PELLENZ, Chantal KIPPER par Denise GERARDIN, Martine LEPIANKO par Denis MACHADO, François ROUGIEUX par Sébastien DOSE, Odile SCHMITT par Dominique VOINSON.
Monsieur Denis MACHADO a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Ouverture des crédits d'investissement 2022 — Budget Principal et Budgets annexes restauration, transport, eau et assainissement N° de délibération : 4
Conseillers Suirages SIneS Pour Contre Abstention Non présents avec pouvoir participant
36 43 43 0 0 0
Rapporteur : Monsieur le Président
L'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20211216-04-DE
Date de télétransmission : 21/12/2021
Date de réception préfecture : 21/12/2021 l ‘e à l'alinéa di-dessus précise le montant et l'affectation des
éreqaits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors
de son adoption [...] ».
Il est proposé d'ouvrir des crédits d'investissement, avant le vote du budget primitif 2022, dans les limites fixées par la réglementation, soit à une hauteur de 25% des crédits réels ouverts d’investissements 2021 hors crédits afférents au remboursement
de la dette.
Budaet Crédits réels d'investissement Limite de 25% des 9 2021, hors dette, après DM crédits
Budget principal 12 350 557 € 3 087 639 €
DSC 34 005 € 8 501 € restauration
Budget annexe 111 604 € 27 901 € transports
Budget annexe eau 2 346 353 € 586 588 €
SHagetannexe 1 696 525 € 424131 € assainissement
Ces crédits serviront à financer les dépenses d'investissement relatives aux opérations et chapitres suivants à engager en début d'année :
Crédit de
N° d'opération et paiement 2022 Montant de
Budget Principal de super- dans le cadre dépense Opérations et super-opération opération d'une ouvert avant (selon niveau de autorisation de le vote du BP
vote) programme 2022
votée
CONTENEURISATION OM 20013 50 000€
AP DECHETTÉRIE / Programmes | 518041 ; 052012 300 000€ immobiliers et patrimoniaux
SIGNALETIQUE 9901 20 000€
BIOMASSE 201301 20 000€
LOGEMENT PRIVE 20041 50 000€
AP LOGEMENT SOCIAL 20152017 44 000€
AP AIDES A LA PIERRE 2013-2017 20132017 17 O00€
AP PLUI 201620 60 000€
ECO EMPLOI COMMERCES 200803 150 000€
EQUIPEMENT SPORTIF 20102 150 000€
AP NOUVEL EQUIPEMENT
AQUATIQUE / Programmes 201901 / 052012 970 000€
immobiliers et patrimoniaux
AP TOURISME 201802 100 000€
TOURISME hors AP 201503 50 000€
STRUCTURES D'ACCUEIL PETITE 201101 10 000€ ENFANCE
MOBILITE 201401 100 000€
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20211216-04-DE
Date de télétransmission : 21/12/2021
Date de réception préfecture : 21/12/2021 ES DOUCES 201601 88 000€
ECLAIRAGE PUBLIC 201602 300 000€
AP PROGRAM ON VOIRIE 2019 2019021 2 003 908€ k
AP POLE D'ECHANGE MULTI- Lee MODAL 2019002-mobilité 2 201 101€
AP GESTION PATRIMONIALE /
Programmes immobiliers et 201803 / 052012 127 854€ 200 000€ patrimoniaux
AP AMENAGEMENT (reprise des si nr 202101 3 313 847€ opérations SPL — super opération)
EQUIPEMENT MATERIEL 9701 300 000€
ETUDES DIVERSES 9710 220 000€
AP FIBRE A L'HABITANT 201905 387 800€
EAUX PLUVIALES ET DEFENSE INVEST EAU - 100 000€ INCENDIE 202001
VOIRIE hors AP 2021022 450 000€
AP AMENAGEMENTS CYCLABLES EXPERIMENTAUX 2021023 836 573€
AP PLAN LUMIERE 202201 350 000€
_ HORS
dede it ma - ne + OPERATION 50 639€ immobilisations corporelles CHAP. 21
5 à HORS
bete seCRIE OPERATION 50 000€ immobilisations en cou CHAP. 23
Chapitre 45 — Compte de tiers 50 000€
TOTAL Budget Principal - Crédit de
| paiement 2022 des AP-CP ROSE TOTAL Budget Principal - Ouverture
de crédits avant le vote du BP 2022 AB 28 €
Opération 201603 — Budget annexe Restauration 8 901 €.
| TOTAL Budget annexe Restauration! Et 8 501 €. |
Opération 9802 — Budget annexe Transports 25 901 €
Chapitre 20 immobilisations incorporelles — Budget annexe 1 000€ Transport
Chapitre 21 immobilisations corporelles —- Budget annexe 1 000€
Transport _ RS PEER —————.: SR ee TOTALE Budget ai annexe e Transport ee 27 901 €. De
AP - PPl eau — Opération 202120261 400 000€
Investissement hors PPI — Opération 2021011 566 588€
Chapitre 45 — compte de tiers D _20 000€ _
TOTAL Budget annexe Eau | 9Béssse
AP - PPI assainissement — Opération 202120262 1 260 000 €
Investissement hors PPI — Opération 2021012 404 131€
Chapitre 45 — compte de tiers | 20 000€
e CRE TOTAL Budget annexe Assainissement 1 684 131 €
Je vous laisse le soin d’en délibérer.
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20211216-04-DE
Date de télétransmission : 21/12/2021
Date de réception préfecture : 21/12/2021 Délibération
e Vu le rapport soumis à son examen,
e Après avis favorable du Bureau communautaire,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
AUTORISE le Président à engager les dépenses d'investissement, avant le vote du budget primitif 2022, dans la limite réglementaire de 25% des crédits réels ouverts
d'investissement en 2021 :
e 3 087 639 € sur le budget Principal,
e 8 501 € sur le budget annexe Restauration,
e 27 901 € sur le budget annexe Transports,
e 586 588 € sur le budget annexe Eau,
e 1 460 000 € sur le budget annexe Assainissement,
répartis sur les niveaux de vote, opérations et chapitres, tel que détaillé ci-avant.
Fait et délibéré les jour, mois et
an susdlits.
Pour extrait conforme
Le Président,
Ye
Laurent TROGRLIC
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20211216-04-DE
Date de télétransmission : 21/12/2021
Date de réception préfecture : 21/12/2021