Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 04. Ou
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 04. ou
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 05. Ou
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 11. ou
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 01. Ou
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 07. Ou
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 06. AP
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 06. DM
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 09. BS
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 05. BS
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 06. Ouverture BA EA et credits investissements
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 06. Ouverture BA EA et credits investissements)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Économie et finances,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY
Marcher MOSalIe Siège : Rue des 4 éléments - Pompey
RC EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS x DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ Canton de Val de
Séance du 17 décembre 2019 Lorraine Sud
Le Conseil de Communauté du Bassin de Pompey s’est réuni en séance ordinaire, le 17 décembre 2019 à 20h30, à L'Espace Multi Services Intercommunal, sous la présidence de Laurent TROGRLIC, Président, après convocation légale adressée le 10 décembre 2019. Le secrétariat de séance a été tenu par M. MACHADO (Bouxières-aux-Dames).
Présents
Bouxières-aux-Dames MME DIDRAT-S ŒUR — M. FLAMAND — M. MACHADO
Champigneulles M. DETHOU — MME PLAYE — MME SCHREIBER — M. VERGANCE Custines MME HENRY -— M. JULIEN
Faulx MME LEPRUN (suppléante de M. GRANDIEU)
Frouard M. BARTOSIK — M. BECKER -— M. GRANDBASTIEN — MME ROTA - M. TRANCHINA
Lay-St-Christophe MME BEGORRE-MAIRE -— M. MEDART
Liverdun M. BERNARDO -— M. DOSE —- MME GUENSER — M. HUET Malleloy MME DOUGOUD
Marbache M. MAXANT
Pompey M. TROGRLIC — M. FALCETTA — MME GEOFFROY Saizerais M. HALLIER
Absents représentés
Champigneulles M. FELICANI à MME SCHREIBER
Pompey M. KUHN à M. FALCETTA
Excusés
Bouxières-aux-Dames MME RASCAGNERES-GARCIA
Champigneulles M. MARLIN — MME SCHWARZ
Custines M. VERY
Frouard MME DROUOT — MME FOUET
Liverdun MME DILLMANN — M. KOCH
Millery M. BERGEROT
Montenoy M. POINT
Pompey MME VILLEMIN
N°06 — DB du 17/12/2019 Rapporteur : Monsieur le Président
Création des budgets annexes Eau et Assainissement
et ouverture anticipée de crédits d’investissements 2020
Dans le cadre du transfert des compétences eau et assainissement, deux régies dotées de l’autonomie financière ont été créées. Conformément aux articles L. 2221-14 et R.2221-1 du CGCT, l'assemblée délibérante de la collectivité de rattachement détermine leur organisation administrative et financière. Aussi il vous est proposé de créer un budget annexe Eau et un budget annexe Assainissement afin de mettre en marche ces nouvelles compétences. Ces deux budgets annexes seront assujettis à TVA.
De plus, d’après la circulaire NOR 10CB1135610C du 30 décembre 2011 sur le paiement et le financement des dépenses des EPCI et des syndicats mixtes avant le vote de leur budget, dans le cadre d’un transfert de compétence l’article L 16-12-1 du code général des collectivités territoriales s'applique à partir des éléments consolidés des comptes administratifs 2019 transférés. Il dispose que :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20191217-06-DE
Date de télétransmission : 19/12/2019
Date de réception préfecture : 19/12/2019 a engager, ae nquiaer et da mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des
crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou
d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption [...] ».
Il est proposé d'ouvrir des crédits d'investissement, avant le vote du budget primitif 2020, dans les limites fixées par la réglementation, soit à une hauteur de 25% des crédits réels ouverts d'investissements 2019 (hors crédits afférents au remboursement de la dette), en se basant sur des données consolidées des budgets eau et assainissement transférés.
Les montants consolidés sont les suivants :
Pour le budget Eau :
- Dépenses consolidées de fonctionnement 2019 : 3 500 000 €. S'agissant de dépenses de fonctionnement les crédits seront ouverts dans la limite de ce montant avant le vote du budget.
- Dépenses consolidées d'investissement 2019 hors dette : 1 623 000 €. S'agissant de dépenses d'investissement, il est proposé que l'assemblée autorise les dépenses dans la limite de 25% hors dette, soit 405 750 €.
Pour le budget Assainissement :
- Dépenses consolidées de fonctionnement 2019 : 3 290 000 €. S'agissant de dépenses de fonctionnement les crédits seront ouverts sur cette somme entière avant le vote du budget.
- Dépenses consolidées d'investissement 2019 hors dette : 2647 000 €. S'agissant de dépenses d'investissement, il est proposé que l'assemblée autorise les dépenses dans la limite de 25% hors dette, soit 661 750 €.
Je vous laisse le soin d’en délibérer.
Délibération
- Vu le rapport soumis à son examen,
- Après avis favorable du Bureau communautaire,
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20191217-06-DE
Date de télétransmission : 19/12/2019
Date de réception préfecture : 19/12/2019 Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
DECIDE de créer un budget annexe pour assurer la gestion du Service Public Industriel et Commercial d'eau potable selon l'instruction budgétaire et comptable M49 doté de l'autonomie financière et autorise l'ouverture d’un compte bancaire indépendant de celui de la Communauté de Communes.
DIT que ce Budget annexe Eau sera assujetti à la TVA.
DECIDE de créer un budget annexe pour assurer la gestion du Service Public Industriel et Commercial d'assainissement selon l'instruction budgétaire et comptable M49 doté de l'autonomie financière et autorise l'ouverture d’un compte bancaire indépendant de celui de la Communauté de Communes.
DIT que ce Budget annexe Assainissement sera assujetti à la TVA.
AUTORISE le Président à engager les dépenses d'investissement, avant le vote du budget 2020, sur ces deux budgets annexes, dans la limite réglementaire de 25% des crédits réels ouverts d'investissement en 2019 hors dette :
e 405 750 € sur le budget annexe Eau,
e 661 750 € sur le budget annexe Assainissement.
VOTE A L’UNANIMITE
Fait et Délibéré en séance
le dit jour
Ont signé au registre tous
les membres présents
Pour copie conforme,
Le Président
y
Laurent TROGRLIC
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20191217-06-DE
Date de télétransmission : 19/12/2019
Date de réception préfecture : 19/12/2019