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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 04. Ouverture de credits d investissements 2018)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Famille,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY Département de Meurthe et Moselle Siège : Rue des 4 éléments - Pompey Arrondissement de _ k Nancy EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Canton de Val de DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ Lorraine Sud
Séance du 18 janvier 2018
Le Conseil de Communauté du Bassin de Pompey s'est réuni en séance ordinaire, le 18 janvier à 20h30, à L'Espace Multi Services Intercommunal, sous la présidence de Laurent TROGRLIC, Président, après convocation légale adressée le 12 janvier 2018. Le secrétariat de séance a été tenu par M. DETHOU (Champigneulies).
Présents
Bouxières-aux-Dames M. MACHADO = MME LOZINGUEZ
M. DETHOU - M. FELICANI - M. MARLIN = MME PLAYE — MME
Champigneulles SCHREIBER - M. VERGANCE Custines MME HENRY-— M, JULIEN — MME PANO
Faulx MME LEPRUN (suppléante de M.GRANDIEU)
Frouarc M. BARTOSIK — M. BECKER - MME DROUOT - M. GRANDBASTIEN — MME ROTA — M. TRANCHINA
Lay-St-Christophe MME BEGORRE-MAIRE — M MEDART
Li M. BERNARDO - M. DOSE — MME GUENSER - M. HUET - M. iverdun KOCH
Malleloy MME DOUGOUD
Marbache M. MAXANT
Millery M. BERGEROT
Pompey M. TROGRLIC — M. FALCETTA — MME GEOFFROY-— M. KUEN Saizerais M. HALLIER
2 | Absents représentés
Bouxières-aux-Dames M, LAPORTE à M. MACHADO
Frouard MME FOUET à M. TRANCHINA
Pompey MME VILLEMIN à M. FALCETTA
| Excusés
Bouxières-aux-Dames MME RASCAGNERES-GARCIA
Champigneulles MME SCHWARZ
Liverdun MME DILEMANN
Montenoy M. POINT
N° 04 — DB du 18/01/2018 Rapporteur : Monsieur le Président
4. Ouverture de crédits d'investissements 2018 …. |
L'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose que :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le
1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
I est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption
du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20180118-04-DE
Date de télétransmission : 24/01/2018
Date de réception préfecture : 24/01/2018 Pour les dépenses à cafactère pluriannuel incluses dans une autorisation de
programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de
l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors
de son adoption [...] ».
Il est proposé d'ouvrir des crédits d'investissement, avant le vote du budget primitif 2018, dans les limites fixées par la réglementation, soit à une hauteur de 25% des crédits réels ouverts d'investissements 2017 (hors crédits afférents au
remboursement de la dette).
+ Crédits réels d'investissement 2017 (hors remboursement de la dette):
12 882 803 € - Limite légale de 25% des crédits : 3 220 701 €.
Ces crédits serviront à financer les dépenses d'investissement relatives aux opérations suivantes à engager en début d'année :
| Opération | N° d'opération . ne rt
EQUIPEMENT MATERIEL 9701 319 000,00 €
ETUDES DIVERSES 9710 136 000,00 €
CONTENEURISATION OM | 20013 28 000,00 €
LOGEMENT SOCIAL 20041 84 000,00 €
EQUIPEMENT SPORTIF 20102 343 000,00 €
ECO EMPLOI COMMERCES 200803 252 000,00 €
STRUCTURES D'ACCUEIL PETITE ENFANCE 201101 10 000,00 €
RENOVATIONS PATRIMONIALES | 201302 225 000,00 €
| MOBILITE 201401 22 000,00 € CUISINE CENTRALE 201402 67 000,00 € BEAUSITE 201502 451 000,00 € TOURISME 201503 62 000,00 € VOIES DOUCES 201601 203 000,00 € ECLAIRAGE PUBLIC 201602 50 000,00 € PROGRAMME VOIRIE 2016-2019 201619 750 000,00 € PLUI 201620 45 000,00 € POLE TERTIAIRE EIFFEL EIFFEL 173 000,00 € TOTAL | 3220000,00€.
Je vous laisse le soin d’en délibérer.
_ Délibération
- Vu le rapport soumis à son examen,
- Après avis favorable du Bureau,
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20180118-04-DE
Date de télétransmission : 24/01/2018
Date de réception préfecture : 24/01/2018 mmunauté, après en avoir délibéré,
AUTORISE le Président à engager les dépenses d'investissement, avant le vote du budget primitif 2018, dans les limites fixées par la réglementation, soit à une hauteur
de 25% des crédits réels ouverts d'investissement en 2017.
VOTE A L’UNANIMITE
Fait et Délibéré en séance
le dit jour
Ont signé au registre tous
les membres présents
Pour copie conforme,
Le Président
Laurent TROGRLIC
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20180118-04-DE
Date de télétransmission : 24/01/2018
Date de réception préfecture : 24/01/2018 Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20180118-04-DE
Date de télétransmission : 24/01/2018
Date de réception préfecture : 24/01/2018