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Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 318 du 22 décembre 2015
Document publié le Mardi 22 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 318 du 22 décembre 2015)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Institutions publiques,
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2015 — NUMERO 318 DU 22 DÉCEMBRE 2015 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE DU
NORD
ANNÉE
2015
-
N°318
DU
22
DECEMBRE
2015
TABLE
DES
MATIERES
CABINET
DU
PRÉFET
SIRACED
PC
- Service
Interministériel
Régional
des
Affaires
Civiles
et
Économiques
de
Défense
et
de
Protection
CIVILE
Arrêté
préfectoral
d'approbation
du
Plan
Particulier
d'Intervention
SOCIETE
VERSALIS
SITE
DE
PRODUCTION À
DUNKERQUE Arrêté
préfectoral
d'approbation
du
Pian
Particulier
d'intervention
SOCIETE
VERSALIS
SITE
DE
STOCKAGE
A
DUNKERQUE
DIRECCTE
-
DIRECTION
RÉGIONALE DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
Arrêté
préfectoral
portant
attribution
d'agrément
Enfants
d’une
agence
de
mannequins
CENTRE
HOSPITALIER
DE
SAMBRE-AVESNOIS
Délégation
de
signature
dans
le
cadre
des
astreintes
de
direction
commune
(pour
les
directeurs
d’astreinte)
—
Décision
n°
23/2015 Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Service Interministériel
Régional des Affaires
Civiles et Économiques
de Défense et de
Protection Civiles
Bureau de la Planification
Arrêté préfectoral d'approbation du Plan Particulier d'intervention
SOCIETE VERSALIS SITE DE PRODUCTION à DUNKERQUE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur dans l’ordre national du Mérite
Vu la directive n°96/82/CE en date du 9 décembre 1996 du conseil de l'union européenne dite
«SEVESO I»,
Vu la loi n°2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile qui
abroge et remplace la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987,
Vu flordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de
l’environnement,
Vu le code de l'environnement et notamment le titre 4° du livre V,
Vu le décret n° 77-1133 en date du 21 septembre 1977 pris pour application de la loi n°76-663 du 19
juillet 1976,
Vu le décret n°2005-935 du 02 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement,
qui abroge et remplace le décret n ° 90-918 en date du 11 octobre 1990,
Vu le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de
l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de la modernisation de la sécurité civile,
Vu le décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention
concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l’article 15 de la loi
n°2004-811 du 13 août 2004,
Vu le décret n°2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d’alerte national et aux obligations des
services publics de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au
public et pris pour application de l’article 8 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de la modernisation
de la sécurité civile,
Vu le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour
application de l'article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de la modernisation de la sécurité
civile,
Vu l'arrêté en date du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des
substances dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la
protection de l’environnement soumise à autorisation, Vu l'arrêté en date du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particuliers
d'intervention de certaines installations, pris pour application de l’article 8-11 du décret n°2005-1157 du
13 septembre 2005
Vu la mise à disposition du public du plan dans le cadre de la procédure réglementaire de consultation
du public du 2 novembre au 2 décembre 2015 en mairie de DUNKERQUE, en préfecture du Nord et
en sous-préfecture de DUNKERQUE,
Considérant l'avis du maire de DUNKERQUE,
Considérant l'avis de l'exploitant de la société VERSALIS,
Sur proposition du directeur du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de
défense et de protection civiles,
ARRÊTE
Article 1° : Le plan particulier d'intervention (PPI) de la société VERSALIS SITE DE PRODUCTION à
DUNKERQUE, annexé au présent arrêté est approuvé. Il s'intègre au dispositif ORSEC
départemental.
Article __ 2 : L'arrêté préfectoral du 28 mai 2004 portant approbation du plan particulier d'intervention
est abrogé.
Article _3_: La commune de DUNKERQUE située dans le périmètre PPI doit disposer d’un plan
communal de sauvegarde conformément aux dispositions du décret n°2005-1156 du 13 septembre
2005 susvisé.
Article _4_: Le secrétaire général de la Préfecture du Nord, le sous-préfet, directeur de cabinet, le
sous-préfet de DUNKERQUE, le directeur interministériel régional des affaires civiles et économiques
de défense et de protection civiles, le directeur de la société VERSALIS, le maire de DUNKERQUE,
les chefs de service et destinataires régionaux et départementaux mentionnés dans le plan, sont
chargé chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont la copie sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, Le _———
ls Jean-François CORDET Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Service Interministériel
Régional des Affaires
Civiles et Économiques
de Défense et de
Protection Civiles
Bureau de la Planification
Arrêté préfectoral d'approbation du Plan Particulier d’Intervention
SOCIETE VERSALIS SITE DE STOCKAGE à DUNKERQUE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur dans l'ordre national du Mérite
Vu la directive n°96/82/CE en date du 9 décembre 1996 du conseil de l'union européenne dite
«SEVESO ll»,
Vu la loi n°2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile qui
abroge et remplace la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987,
Vu lordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de
l’environnement,
Vu le code de l’environnement et notamment le titre 1° du livre V,
Vu le décret n° 77-1133 en date du 21 septembre 1977 pris pour application de la loi n°76-663 du 19
juillet 1976,
Vu le décret n°2005-935 du 02 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement,
qui abroge et remplace le décret n ° 90-918 en date du 11 octobre 1990,
Vu le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de
l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de la modernisation de la sécurité civile,
Vu le décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention
concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l’article 15 de la loi
n°2004-811 du 13 août 2004,
Vu le décret n°2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations des
services publics de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au
public et pris pour application de l’article 8 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de la modernisation
de la sécurité civile,
Vu le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour
application de l'article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de la modernisation de la sécurité
civile,
Vu l'arrêté en date du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des
substances dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la
protection de l'environnement soumise à autorisation, Vu Parrêté en date du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particuliers
d'intervention de certaines installations, pris pour application de l'article 8-11 du décret n°2005-1157 du
13 septembre 2005
Vu la mise à disposition du public du plan dans le cadre de la procédure réglementaire de consultation
du public du 2 novembre au 2 décembre 2015 en mairie de DUNKERQUE, en préfecture du Nord et
en sous-préfecture de DUNKERQUE,
Considérant l'avis du maire de DUNKERQUE,
Considérant l'avis de lexploitant de la société VERSALIS,
Sur proposition du directeur du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de
défense et de protection civiles,
ARRÊTE
Article 1° : Le plan particulier d'intervention (PPI) de la société VERSALIS SITE DE STOCKAGE à
DUNKERQUE, annexé au présent arrêté est approuvé. Il s'intègre au dispositif ORSEC
départemental.
Article _2 : L'arrêté préfectoral du 28 mai 2004 portant approbation du plan particulier d'intervention
est abrogé.
Article 3 : La commune de DUNKERQUE située dans le périmètre PPI doit disposer d’un plan
communal de sauvegarde conformément aux dispositions du décret n°2005-1156 du 13 septembre
2005 susvisé.
Article _4 : Le secrétaire général de la Préfecture du Nord, le sous-préfet, directeur de cabinet, le
sous-préfet de DUNKERQUE, le directeur interministériel régional des affaires civiles et économiques
de défense et de protection civiles, le directeur de la société VERSALIS, le maire de DUNKERQUE,
les chefs de service et destinataires régionaux et départementaux mentionnés dans le plan, sont
chargé chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la copie sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, Le
Lo
Jean-François CORDET 4
| h | Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du travail et de l'Emploi
Unité Territoriale du Nord-Lille
Arrêté Préfectoral portant attribution d'agrément Enfants
d’une agence de mannequins
Pour le Préfet,
LE DIRECTEUR D’UNITE TERRITORIALE DU NORD LILLE,
Vu les articles L 7124-1 à 21, L4153-1 à 7 et R 7124-1 à 38 du Code du Travail,
Vu la demande reçue le 18 Novembre 2015 par l’agence de mannequins EXCEPTION 34/36 Place du Général
De Gaulle à LILLE, pour l’emploi d’enfants,
Vu l’avis des membres de la Commission précisée à l’article R 7124-10 du code du travail,
ARRETE
Article 1* Le renouvellement de l’agrément sollicité par l'agence de mannequins EXCEPTION à LILLE, pour
l'emploi d’enfants, est accordé pour une durée d’un an à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 - L'agrément peut être retiré à tout moment par arrêté préfectoral sur avis conforme de la Commission
Départementale pour l’emploi des enfants dans le spectacle et comme mannequins, soit d'office, soit à la requête
de toute personne qualifiée. En cas d’urgence, l’agrément peut faire l’objet d’un arrêté préfectoral de suspension
pour une durée limitée.
Article 3 - En application de l’article R 7124-33 du code du travail, les représentants légaux percevront 10 % de
la rémunération, 90 % devant être versés sur un compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 4 - M. le Directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord, ainsi qu’au Journal Officiel.
FAIT à LILLE, le 22 décembre 2015
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Direcéur d’Unité Te dure. Le Directeur du Trävail
Florent F ERY
Voies de recours :
Ta présente décision peut Faire |Tobjet :
- d’un recours hiérarchique devant le Ministre du travail, de l'Emploi, de la Formation Ptesenle et du Dialogue Social- DGT, 39/43 Quai André Citroën 75902 PARIS CEDEX dans un délai de deux mois, - d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif 143 rue Jacquemars Giélée 59000 Lille, dans le même délai. clore - læ665
De
Samibre Soins de Suite et de Réadaptation
Avesnais EHPAD
=. Maison d'Accueil Spéciahsé
CENTRE HOSPITALIER DE JEUMONT
lépha Lépartemem-s)
Délégation de signature dans le cadre des
astreintes de direction commune (pour les directeurs d’astreinte)
DECISION n°23/2015
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires et notamment l’article 10,
Vu le Code la Santé publique et notamment les articles L 6143-7, D6143-33 à D 6143-35,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements de santé,
Le Directeur du Centre Hospitalier de Sambre Avesnois, de l'Hôpital Départemental de Felleries Liessies et
du Centre Hospitalier de Jeumont (par intérim),
DECIDE :
Article 1
La présente décision annule et remplace la décision n°16/2015.
Article 2
Une délégation de signature est accordée aux directeurs d’astreinte cités dans le tableau joint.
Article 3
Il'est accordé aux directeurs d’astreinte, cités dans le tableau, une délégation générale de signature pour tous
actes et décisions relevant de la compétence du Directeur des deux établissements susvisés et intervenant
pendant l’astreinte de direction.
Les directeurs d’astreinte rendront compte immédiatement des actes et décisions pris à ce titre au Directeur.
Article 4
La présente décision est applicable à compter de sa signature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance
du Centre Hospitalier de Sambre Avesnois, à la trésorerie du Centre Hospitalier et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Maubeuge, le 20 octobre 2015
L teur LOL F
<<
Marie-Pierre B! IOV Liste des directeurs d’astreinte commun aux deux établissements
Nom Fonction = Signature
BATTEUX Christine Directeur Délégué
file DELPORTE Marie-France Coordonnateur Général des soins 0 eN en
GAGLIARDI Jean-Louis Directeur Adjoint
JACSON Patrick Directeur Adjoint
—
MASCREZ PIOLA Murielle Directeur Adjoint
PILLOT Jean David Directeur Adjoint