Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - cm2206 026 urba 02 convention sequano
Déliberation - cm2206 025 urba 01 convention prin npnru
Déliberation - cm2206 028 urba 01 garantie demprunt rehab
Déliberation - cm2206 027 urba 01 projet urbain partenari
Déliberation - 026 urba 01 convention pds bonaparte
Déliberation - cm2206 035 mp 01 carte accreditive essence
Déliberation - del.2023.028 actions spl sequano 0
Déliberation - cm2206 027 urba 02 convention pup greencit
Déliberation - cm2206 039 drh 01 modification du rifseep
Acte - cm2206 036 mp 01 marchandises industrielle
Déliberation - cm2206 026 urba 01 creation spl sequano gp
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - cm2206 026 urba 01 creation spl sequano gp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Délibération n°26 du Conseil municipal du 30 juin 2022 - Approbation de la création d'une Société publique locale (SPL) Séquano Grand Paris et prise de participations
N°26
Département de la
Seine-Saint-Denis
Arrondissement du Raïncy
Canton de Sevran
VILLE DE SEVRAN
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 30 JUIN 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trente juin, à dix-neuf heures et huit minutes, le Conseil Municipal de la Ville de Sevran, légalement convoqué le vingt-quatre juin, s'est réuni à la Salle des fêtes sous la présidence de Monsieur Stéphane BLANCHET, Maire de Sevran
Présents
BLANCHET Stéphane
MERIGUET Dominique
BACH RUSSO Safñia
CHANTRELLE Laurent
BENAMMOUR Mériem
BACON Jean-François
MEKKI Chérifa
CHAUVET Claude
DA SILVA Elodie
BASTARAUD Sébastien
Excusés ayant donné procuration
BERNEX Brigitte
JACQUART Ludovic
ARAB Dalila
ROUSSEL Danièle
SELEMANI lvette
PRUNIER Gérald
LARDIC Stéphan
RATNATHURAI Ziromi
AGUIRREBENGOA Carole
BOREL YERETAN Stéphanie
PERRAN Dominick
LIBERT Amaud
ETIENNE Walnex
PEDRAZO Jennifer
WAVELET Manuel
Excusés et absents
YILDIZ Umit
MOULINNEUF Serge
BOITTE Gilles
‘VELTHUIS Asaïs
CEPRANI Eric
KOUYATE Hawa
CHERIGUENE Abdelouaheb
PEDRAZO Jennifer (jusqu'à 23h37)
WAVELET Manuel (jusqu'à 23h37)
GAUTHIER Raymond
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à partir de 23h37 à
donne procuration à partir de 23h37 à
CAMARA Mariama
LOUJAHDI Brahim
MOILIME Hassanata
BAILLON Jean-François
BRAIHIM Marwa :
CAMARA N'Na Fanta (jusqu'à 00h05)
GEFFROY Philippe (jusqu'à 00h05)
HAMDAOUI Naïma (jusqu'à 00h05)
CORDIN Olivier (jusqu'à 00h05)
SAKI Mireille
JOUS Sullivan
BACON Jean-François
BLANCHET Stéphane
LOUJAHDI Brahim
BAILLON Jean-François
BACON Jean-François
MOULINNEUF Serge.
BENAMMOUR Mériem
BOITTE Gilles la
GEFFROY Philippe
HAMDAOUI Naïma
CAMARA N'Na Fanta
CORDIN Olivier
GEFFROY Philippe
CHANTRELLE Laurent
GAUTHIER Raymond
MABCHOUR Najat, GEFFROY Philippe (à 00h05), HAMDAOUI Naïma (à 00h06), CAMARA N'Na Fanta (à 00h05), CORDIN Olivier (à 00h05)
M. Jean-François BACON est désigné secrétaire de séance
Matière : .
Service émetteur :
Urbanisme — Rénovation urbaine
Direction de l'Urbanisme
Objet : Approbation de la création d'une Société publique locale (SPL) Séquano Grand Paris et prise de participations
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1111-4 et L 1531-1 ;:
VU la loi n°2010-559 du 28 mai 2010 instituant les sociétés publiques locales ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam) et notamment son article 12 ;
1/3 Délibération n°26 du Conseil municipal du 30 juin 2022 - Approbation de la création d'une Société publique locale {SPL) Séquano Grand Paris et prise de participations
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 59 ;
VU la loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales ;
VU le code de commerce et notamment ses dispositions relatives aux sociétés anonymes ;
VU le projet de statuts annexé à la présente délibération ;
VU le projet d'entreprise joint à la présente délibération ;
CONSIDÉRANT que le département de la Seine-Saint-Denis a proposé aux collectivités et groupements de collectivités la création de la Société publique locale (SPL) Séquano Grand Paris ;
CONSIDÉRANT la volonté et la nécessité pour la Ville de Sevran de se doter d’un outil commun opérationnel, agissant pour le compte de ses actionnaires dans le cadre d’une relation de quasi- régie, pour la mise en œuvre entre autres, de projets d'aménagement et de constructions d'équipements publics ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de la Ville de Sevran à participer à la création de la SPL Séquano Grand Paris ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de désigner un représentant au conseil d'administration, le cas échéant représentant à l'assemblée spéciale, de la SPL Séquano Grand Paris ;
Après avoir entendu le rapporteur, L Après en avoir délibéré à lunanimité,
Adopte par 44voix Unanimité
Présents ou représentés 44 voix
Exprimés 44 voix
Pour 44 voix
Contre
Abstention
NPPV
ARTICLE 1° : approuve la constitution d’une Société publique locale et dénommée SPL Séquano Grand Paris.
ARTICLE 2 : approuve le projet de statuts tels que ci-annexés et autorise le maire à les signer, ainsi que les éventuels documents subséquents, accessoires de ces engagements.
ARTICLE 3 : approuve la fixation du montant du capital social de la SPL à 250 000 €, divisé en 2 500 actions d’une valeur de dix euros (10,00 €) chacune.
ARTICLE 4 : approuve la répartition du capital social entre les actionnaires, telle qu'elle est détaillée dans le projet de statuts tels que ci-annexés.
ARTICLE 5 : approuve la souscription de 10 actions pour un montant de 100 €, correspondant à 0,04% du capital.
ARTICLE 6 : décide le versement de la somme en une fois, laquelle sera prélevé sur le budget
2/3 Délibération n°26 du Conseil municipal du 30 juin 2022 - Approbation de la création d'une Société publique locale
(SPL) Séquano Grand Paris et prise de participations
principal de l'exercice concerné.
ARTICLE 7 : désigne Mme Brigitte BERNEX] comme son représentant à l'Assemblée spéciale des Villes et au conseil d'administration le cas échéant.
ARTICLE 8 : autorise le mandataire ci-dessus à se prononcer en faveur de la dissociation des fonctions de présidence et de direction générale de la SPL.
ARTICLE 9 : autorise le mandataire ci-dessus à voter favorablement toute résolution qui leur serait soumise en vue d’adopter les décisions résultant de la présente délibération et à signer tous actes en résultant.
ARTICLE 10 : Le Directeur Général des Services et le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des présentes dispositions.
ARTICLE 11 : La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint- Denis au titre du contrôle de légalité.
ARTICLE 12 :La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification et /ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Ampliation en sera adressée à : Monsieur le Comptable Public
Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis
aux administrateurs de la SPL
Le Maire /
Stéphane BLANCHET
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le : f 6 JU. 207?
Affiché le : 0 8 JUL. 2022
3/3