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Déliberation - tampon tdt DEL20240328 28
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Givors.
Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt DEL20240328 28)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20240328-DEL20240328_28-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
COMMUNE DE GIVORS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024
Convocation :
Affichage liste délibérations :
22/03/2024
02/04/2024
Conseillers en exercice :
Présents :
35
30
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Monsieur GUENON
L'an deux mille vingt quatre, le vingt huit mars à 19 heures, en salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Solange FORNENGO ; Madame Delphine PAILLOT ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDJI ; Monsieur Thomas KUNESCH ; Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD ; Monsieur Hocine HAOUES ; Madame Sonia BRAHMI ; Monsieur Abdel YOUSFI ; Madame Dounia MEFTAH
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Monsieur Tarik KHEDDACHE a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK
Monsieur Ali SEMARI a donné procuration à Madame Sonia BRAHMI
Madame Yamina KAHOUL a donné procuration à Monsieur Abdel YOUSFI
ABSENTS
Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Madame Edwige MOIOLI
DEL20240328_28
MISE À DISPOSITION DE LOCAUX À L'ASSOCIATION DES SAUVETEURS DE GIVORS
RAPPORTEUR : Loïc MEZIK
L’association des Sauveteurs de Givors a pour but le développement, l’apprentissage et la formation aux activités nautiques de natation, de water-polo, de joutes et de barques sportives. Î Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024 c
1
40328_28-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
Cette association développe tout au long de l’année la pratique sportive de loisirs et de compétitions dans ces domaines, avec pour objectifs de :
• Favoriser l’épanouissement de l’ensemble des membres du club ;
• Favoriser le respect des règles, des infrastructures, du matériel et de l’ensemble des membres du club en adoptant un langage et un ton permettant l’échange ;
• Favoriser la rigueur dans l’apprentissage de la discipline : exactitude, précision, … ;
• Favoriser la coopération en développant la communication, la confiance, l’engagement et le plaisir d’être et de faire ensemble.
Conformément aux articles L2221-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables.
La commune souhaite ainsi soutenir les actions organisées par l’association et contribuant à la politique municipale en matière d’éducation sportive en mettant à sa disposition un logement appartenant au domaine privé communal à titre gracieux et situé au 11 rue Honoré Pététin à Givors.
Dans cette optique, cette mise à disposition permettra à l’association d’assurer des activités nautiques en soirée les mardis de 19h à 22h, les mercredis de 14h à 22h, les jeudis de 19h à 21h et les vendredis de 17h à 22h.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
28 VOIX POUR
5 VOIX CONTRE Monsieur SEMARI ; Monsieur HAOUES ; Madame
BRAHMI ; Monsieur YOUSFI ; Madame KAHOUL
DÉCIDE
• D’APPROUVER la mise à disposition à titre gratuit du logement situé au 11 rue Honoré Pététin à Givors à l’association des Sauveteurs de Givors ;
• D’AUTORISER monsieur le maire à signer la convention annexée, ainsi que tout document relatif à cette mise à disposition.
Le maire,
Mohamed BOUDJELLABA
Le secrétaire de séance,
Jean-Pierre GUENON | Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024 C21 6
10328_28-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. T Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le S L OT
ID : 069-216900910-20240328-DEL20240328_28-DE
Prêt à usage de locaux aux sauveteurs
Il est convenu
ENTRE,
La ville de Givors, domiciliée place Camille Vallin, 69700 Givors, représentée par monsieur
Mohamed Boudjellaba maire de Givors, agissant en vertu de la délibération n°x en date du 28
mars 2024.
ci-après dénommée « collectivité »,
ET
L'association Les Sauveteurs de Givors, régie par la loi du 1°’ juillet 1901, représentée par
son président Rocco Rondinelli agissant au nom et pour le compte de ladite association en
application d'une décision du conseil d'administration dont le siège est place Zaccharie, 69700
Givors.
ci-après dénommée « l'occupant », « l'association »,
Il est exposé que :
Au regard de ses statuts, l'association Les Sauveteurs de Givors favorise la pratique du sport.
La ville de Givors, considérant que ce projet relève bien de l'intérêt général et qu'il est en
cohérence avec son projet municipal en matière de développement des activités sportives,
souhaite apporter une aide en nature sous la forme d'une mise à disposition de local à
l'association pour l'aider au développement de son projet.
Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté entre les parties, ce qui suit :
Article 1°’ : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités d'utilisation et de mise à disposition
temporaire, à titre purement précaire d’un logement appartenant au domaine privé communal à
tire gracieux et situé au 11 rue Honoré Pététin à Givors.
Considérant que l'immeuble appartient au domaine privé de la commune et qu'il appartient donc
aux parties de recourir à un contrat de prêt à usage régi par les dispositions des articles 1875 et
suivants du Code civil.
Article 2 : Biens mis à disposition
La ville de Givors met à disposition de l'utilisateur en l'état ce logement de type 2 d'une
superficie de 62.96 m2 selon les créneaux du planning joint en annexe de la présente
convention composée :
e D'une chambre,
e D'un séjour,
Ville de Givors
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône T Envoyé en préfecture le 29/03/2024
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e D'une cuisine,
e D'une salle de bain,
e D'un WC,
e D'unhall.
Article 3 : Conditions financières
Cette mise à disposition est réalisée à titre gracieux. Sa valorisation est estimée à 2 450 €
pour l’année.
Article 4 : Charges -— Impôts et taxes
Les frais de nettoyage, de gardiennage, d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage et de
téléphone seront supportés par la ville de Givors.
Les impôts et taxes de toute natures relatifs aux locaux mis à disposition seront supportés par
la ville de Givors.
Les impôts et taxes de toute natures relatifs à l'activité exercée par l'association seront
supportés par cette dernière.
Article 5 : Durée
La présente convention prend effet à la date de sa signature par les deux parties jusqu’au 31
mars 2025. Son entrée en vigueur est soumise à la condition suspensive de la réception par
la collectivité d'un exemplaire de la présente convention signée par le président en exercice
et d'une copie de l'attestation d'assurance en responsabilité civile pour l'ensemble des risques
locatifs qu'il peut encourir du fait de son utilisation.
Elle ne peut donner lieu à un renouvellement tacite et il appartient à l'utilisateur de demander
son renouvellement par courrier auprès de la collectivité au moins trois mois avant la date
d'expiration de celle-ci.
Les deux parties se réservent le droit de l'interrompre à tout moment sur préavis d'un mois,
par l'envoi d'une lettre recommandé avec accusé de réception.
Les créneaux mis à disposition sont suspendus pendant les périodes de travaux, les jours
fériés et certaines vacances scolaires.
Article 6 : Avenant
Toute modification du contenu de la présente convention pour l’année en cours fera l'objet
d'un avenant.
7. Etat des lieux
Lors de la mise à disposition et à la sortie de lieux, un état des lieux contradictoire sera dressé
par la ville de Givors et l'occupant.
A l'expiration de la présente convention, quel qu'en soit le motif, l'occupant devra évacuer les
lieux occupés, etremettre les lieux en l'état initial, à ses frais.
Ville de Givors
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Le preneur s'engage à laisser, à la fin de la convention, les embellissements ainsi que tous
les agencements, aménagements, et installations qui ne pourraient être enlevés sans
dégradation, et ce sans indemnités.
Suite à l’état des lieux de sorties, l'occupant rendra les clefs des lieux mis à disposition au
propriétaire après avoir préalablement nettoyé et vidé de tous meubles les lieux.
A défaut, la ville de Givors utilisera toutes voies de droit pour faire procéder d'office à
l'enlèvement des installations de l'occupant.
En cas de défaillance de la part de l'occupant et après mise en demeure par lettre
recommandée avec accusé de réception restée sans effet, la ville de Givors se réserve le droit
de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix
entre l'exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l'occupant où une indemnité
pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût.
Article 8 : Responsabilité - Assurance
Le locataire s'engage à assurer, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable
de son choix, sa responsabilité civile pour l'ensemble des risques locatifs qu'il peut encourir
du fait de son occupation, et notamment les risques d'incendie, d'explosions, de dommages
électriques, de dégâts des eaux, de vol, de bris de glace, de vandalisme.
L'occupant s'engage à fournir avant le début de la mise à disposition une telle attestation
d'assurance, ainsi qu'à chaque date anniversaire où lors de chaque prise d'un nouveau
contrat. || devra justifier de cette assurance chaque année, et à tout moment sur simple
demande du bailleur.
L'occupant devra enfin déclarer au plus tard sous 48h à l'assureur d'une part, à la ville de
Givors d'autre part, tout sinistre quelle qu'en soit l'importance, même s'il n'en résulte aucun
dégât apparent. L'occupant demeure entièrement et seul responsable des dommages
matériels directs qui pourraient résulter de l'occupation des lieux loués.
Article 9 : Travaux
Article 9.1 À la charge de la collectivité
La collectivité s'engage à réaliser les travaux qui sont normalement à sa charge, au sens de
l'article 606 du code civil.
Article 9.2 À la charge de l’utilisateur
L'occupant s'engage à :
- à user paisiblement de la chose mise à disposition suivant la destination qui lui a été
donnée par le présent contrat ;
- à maintenir en bon état d'entretien l'ensemble des locaux loués ainsi que leur
accessoires et équipements ;
- à répondre des dégradations et pertes qui surviendraient pendant la durée du contrat
dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont
lieu par cas de force majeure, par faute du propriétaire où par le fait d'un tiers qu'il n’a
pas introduit dans le logements ;
- à prendre à sa charge l'entretien courant du logement et des équipements, les menues
réparations et l'ensemble des réparations locatives ;
Ville de Givors
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ID : 069-216900910-20240328-DEL20240328_28-DE
- à ne pas changer la distribution des lieux mis à disposition, ni faire des travaux ou des
transformations dans les locaux et leurs équipements sans l'accord exprès et écrit du
propriétaire.
Ce dernier peut, si l'occupant a méconnu cette obligation, exiger la remise en état des
locaux ou des équipements au départ de l'occupant où conserver les transformations
effectuées sans que l'occupant puisse réclamer une indemnité pour les frais engagés.
Le propriétaire a la faculté d'exiger aux frais de l'occupant la remise en l’état immédiate
lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements
ou la sécurité du local.
- à laisser exécuter par le propriétaire les réparations nécessaires à l'entretien normal ;
-___ a laisser visiter les jours ouvrables (moins de 2 h par jour) les locaux mis à disposition,
par le propriétaire où son représentant ou toute personne autorisée par celui-ci.
L'occupant s'engage enfin plus particulièrement à :
- ne pas revêtir les murs et plafonds de matériaux formant relief, ou de papiers peints,
peintures qui ne seraient pas dans des tons et motifs neutres et discrets ;
- à consulter un technicien bâtiment de la ville préalablement à tous travaux de
décoration (et notamment peinture, papiers peints, changements des revêtements
muraux et des revêtements de sol) ;
-__nerien fixer aux murs et plafonds par collage ou ruban adhésif ;
- ne pas coller de moquettes ou tapis aiguilleté sur les parquets et carrelages ;
- ne pas percer (pour la pose de chevilles par exemple) les revêtements muraux carrelés
ou en faience, niles peindre ;
- à remplacer les vitres, verres de ciel vitrés et verrières cassées ;
-_ à déboucher et réparer à ses frais les éviers, appareils sanitaires, WC y compris leurs
siphons.
L'usage abusif de détersifs est dommageable pour les tuyauteries et entraînera la
responsabilité du preneur ;
- à procéder à l’aération et la ventilation des lieux loués, ne pas obstruer (même
partiellement) les orifices de prise et d'évacuation d'air, les conduits de ventilation, les
orifices de ventilation mécanique contrôlée, et nettoyer périodiquement les filtres
d'entrée d'air ;
- à prendre à sa charge les réparations locatives relatives notamment aux portes,
sonnette, interphone, fenêtres, masticage des vitres, serrures, persiennes, volets,
volets roulants, stores, cuvette WC, chasse d'eau, appareils sanitaires, joints autour
des éviers etbaignoires, chauffe-eau, éviers et leurs robinetteries, plaques chauffantes
et fours, installations électriques et de chauffage, chaudières et radiateurs,
revêtements de sol, parquets et carrelages.
Article 10 : Résiliation
En cas d'inexécution de la présente convention où de carence grave de l'utilisateur à en
appliquer les modalités, la collectivité pourra résilier la présente convention pour faute, par
lettre recommandée avec accusé de réception un mois après une mise en demeure adressée
dans les mêmes formes et restée tout ou partie sans effet pendant ce délai.
Ville de Givors
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône T Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
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ID : 069-216900910-20240328-DEL20240328_28-DE
La collectivité se réserve également le droit de mettre fin à la présente convention pour des
motifs d'intérêt général.
La résiliation de la part de la collectivité ne donne pas droit à indemnisation.
Les parties pourront convenir d'un commun accord d'une résiliation anticipé du présent
contrat. La partie qui souhaite résilier devra en informer l’autre partie un mois avant la date de
résiliation souhaitée, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par ailleurs, la présente convention sera résiliée de plein droit par la dissolution de l'association
pour quelque cause que ce soit, et par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force
majeure.
Article 11 : Restitution des locaux
En cas de rupture où de non renouvellement de la présente convention, l'utilisateur s'oblige à
rendre les locaux et les équipements en parfait état, dans la limite de leur usure normale.
Article 12 : Destination des lieux mis à sa dispsition
L'occupant ne pourra affecter les lieux à une destination autre que l'usage exclusif d'habitation
personnelle et d'activités administratives pour l'association Les Sauveteurs de Givors.
La ville de Givors pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle afin de vérifier notamment
les conditions d'occupation et d'utilisation des lieux.
L'occupant doit occuper personnellement les lieux mis à sa disposition.
L'occupant s'interdit de céder où sous-louer les lieux mis à sa disposition, sauf accord exprès
de la ville de Givors.
L'occupant ne pourra en aucun cas transférer ce droit d'occupation à un tiers.
En cas de cessation du contrat, le sous-ocataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre
du bailleur, ni d'aucun titre.
L'occupant s'engage à porter à la connaissance de la ville de Givors dans un délai d'une
semaine à compter de sa constatation tout fait quel qu'il soit, notamment toute usurpation où
dommage susceptible de porter préjudice à la ville de Givors.
Article 13 : Litiges
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de
la convention, toute voie amiable de règlement, avant de soumettre tout différend à une
instance juridictionnelle. En cas d'échec de ces voies amiables de résolution, tout contentieux
portant sur l'interprétation ou l'application de cette convention devra être porté devant le
tribunal judiciaire.
Fait à Givors, en deux exemplaires originaux le x mars 2024.
Pour la ville de Givors Pour l'association
Monsieur le maire Le président
Mohamed Boudijellaba Rocco Rondinelli
Ville de Givors
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/03/2024
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