Procès Verbal - 24kigvypvypm7u

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Déliberation - liste deliberations 30 mars 2024

Procès Verbal - 24kigvypvypm7u Document publié le Vendredi 26 septembre 2025 par la commune de Bergues. Lien du pdf (Procès Verbal - 24kigvypvypm7u)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Santé, 1

L’an deux mil vingt-cinq, le douze du mois de décembre à quatorze heures trente, le conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale de BERGUES s’est réuni, au Foyer Socio-éducatif de la Ville de Bergues, sous la présidence de Monsieur Paul-Loup TRONQUOY, Président.

Présents : Paul-Loup TRONQUOY -- Sandrine THERY -- Monique HOUVENAGHEL -- Laurence LARANGÉ -- Robert NOOTE -- Françoise FOLLET -- Brigitte DOUAY -- François CLYTI -- Anne LESCIEUX -- Jacky DEVOS -- Jeanne-Marie JANDOS

formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Marie DA SILVA, Georges LEFEBVRE (procuration à Françoise FOLLET), Emelyne CHAMPAGNE, Christine ALLENTIN, Nathalie GRYSELEYN – DRIEUX (procuration à Paul-Loup TRONQUOY), Marine VERMEULEN.

A été élu secrétaire de séance : Sandrine THERY

APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SEANCE DU 26 septembre 2025

Le conseil d’administration s’est réuni la dernière fois le 26 septembre 2025. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité des présents.

COMMUNICATION DU PRÉSIDENT

Monsieur le Président annonce aux membres du conseil d’administration l’ajout d’un point inscrit à l’ordre du jour du conseil d’administration, suite à l’arrêt maladie d’un agent de la Maison France Services, à savoir :

✓ Point n° 7 : Recrutement d’agents contractuels sur emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activités

Le conseil d’administration, à l’unanimité, accepte l’ajout de ce point.

ORDRE DU JOUR

Réf. : DEL 2025/12/21 – FONCTION PUBLIQUE

INSTAURATION D’UNE PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES CONTRATS ET RÉGLEMENTS SOUSCRITS PAR LES AGENTS DE LA COLLECTIVITÉ POUR LE RISQUE SANTÉ DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION ET DE L’ACCORD COLLECTIF CONCLUS PAR LE CDG59 Á COMPTER DU 01/01/2026 Rapporteur : Madame Sandrine THERY

Madame THERY donne lecture du projet de délibération et procède au vote.

Madame THERY explique aux membres du conseil d’administration, qu’après avoir recueilli l’avis du Comité Social Territorial, que le CCAS de Bergues souhaite participer au financement des contrats souscrits par les agents dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59 pour le risque Santé à compter du 01/01/2026, et souhaite fixer le montant mensuel de la participation à 20€ par agent.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

DÉPARTEMENT

du Nord

-----

ARRONDISSEMENT

de Dunkerque

-----

CANTON

DE COUDEKERQUE

BRANCHE

Diffusé pour validation le 30 janvier 2026

Validé au Conseil d’administration du 6 février 2026

C C A S D E B E R G U E S --------  --------

Extrait du Registre aux Délibérations

D U C O N S E I L D ’ A D M I N I S T R A T I O N

Séance du Vendredi 27 juin 2025

Nombre de conseillers :

- en exercice : 17

- présents : 11

- procurations : 2

- votants : 13

- quorum : 9

Date de la convocation :

5 décembre 2025

Date d’affichage :

5 décembre 20252

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l'accord collectif en date du 15 novembre 2022 conclu dans le domaine de la protection sociale complémentaire par le CDG 59,

Vu la convention de participation conclue par le CDG 59 en date du 10/07/2023 avec Mutuelle Nationale Territoriale – MNT,

Vu l’avis favorable à l’unanimité du comité social territorial en date du 03/10/2025,

Considérant que les personnes publiques participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient, ces garanties sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale,

Considérant que la participation financière peut être réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence,

Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire.

Considérant qu’en application des articles L.221-1 et suivants du code général de la fonction publique, les organisations syndicales représentatives et les autorités administratives et territoriales compétentes ont qualité au niveau national, au niveau local ou à l'échelon de proximité pour conclure et signer des accords notamment dans le domaine de la prévoyance,

Considérant que pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés ne disposant pas d'un organisme consultatif, l'organisme consultatif de référence est le comité social territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale ou l'établissement public.

Après avoir entendu l’exposé de Madame THERY,

Le conseil d’administration, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les dispositions de l’accord collectif conclu par le CDG 59 le 15 novembre 2022, - DÉCIDE d’instaurer la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59 pour le risque santé, selon les conditions reprises ci-dessus, à compter du 1er janvier 2026,

- FIXE le montant de la participation mensuelle par agent à 20 euros,

- AUTORISE le Président du CCAS de Bergues à signer tout document qui en découle, - DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026 et suivants.

Réf. : DEL 2025/12/22 – FONCTION PUBLIQUE

CDG59 – DEMANDE D’AFFILIATION VOLONTAIRE DU SYNDICAT MIXTE DU SCOT SAMBRE AVESNOIS Rapporteur : Monsieur le Président

Monsieur le Président donne lecture du projet de délibération et procède au vote.

Monsieur le Président explique aux membres du conseil d’administration que le Syndicat Mixte du SCOT SAMBRE AVESNOIS sollicite son affiliation volontaire au Centre de Gestion de la Fonction Publique du Nord.

Conformément à l’article L452-20 du code général de la fonction publique et au décret n°85-643 du 26 juin 1985, la consultation des collectivités et établissements publics affiliés au CDG59 est nécessaire préalablement à l’acceptation de cette demande d’affiliation.

A cet effet, il peut être fait opposition à cette demande soit par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés, soit par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président,

Le conseil d’administration, après en avoir délibéré, à l’unanimité,3

- ACCEPTE la demande d’affiliation volontaire du Syndicat Mixte du SCOT SAMBRE AVESNOIS au Centre de Gestion de la Fonction Publique du Nord.

Réf. : DEL 2025/12/23 – FINANCES

BUDGET 2025 – DÉCISION MODIFICATIVE N°2

Rapporteur : Madame Françoise FOLLET, Adjointe

Madame FOLLET donne lecture du projet de délibération et procède au vote.

Madame FOLLET expose aux membres du conseil d’administration qu’il convient d’effectuer des transferts de crédits pour permettre les écritures liées aux amortissements 2025 :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES

Recettes réelles

CHAPITRE PROGRAMME LIBELLES ARTICLE LIBELLE MONTANT

Total des recettes réelles 0,00

Recettes d'ordre

Total des recettes d'ordre 0,00

Total des recettes de fonctionnement 0,00

DEPENSES

Dépenses réelles

CHAPITRE PROGRAMME LIBELLES ARTICLE LIBELLE MONTANT

011 Charges à caractère général 6232 Fêtes et cérémonies -10 000,00

Total des dépenses réelles -10 000,00

Dépenses d'ordre

042 Dotations aux amortissements 68111 Dotations aux amortissements 10 000,00

Total des dépenses d'ordre 10 000,00

Total des dépenses de fonctionnement 0,00

Solde des opérations liées au fonctionnement 0,00

SECTION D'INVESTISSEMENT

RECETTES

Recettes réelles

CHAPITRE PROGRAMME LIBELLES ARTICLE LIBELLE MONTANT

Total des recettes réelles 0,00

CHAPITRE PROGRAMME LIBELLES ARTICLE LIBELLE MONTANT

Recettes d'ordre

040 Opérations d'ordre de transfert entre section 28188 Autres immobilisations corporelles 10 000,00

Total des recettes d'ordre 10 000,00

Total des recettes d'investissement 10 000,00

DEPENSES

Dépenses réelles

CHAPITRE PROGRAMME LIBELLES PROGRAMME ARTICLE LIBELLE IMPUTATION MONTANT

21 19 Travaux bâtiments 21352 Bâtiments privés 10 000,00

10 000,00

Dépenses d'ordre

Total des dépenses d'ordre 0,00

Total des dépenses d'investissement 10 000,00

Solde des opérations liées à l'équipement 0,00

Après avoir entendu l’exposé de Madame FOLLET et après en avoir délibéré, le conseil d’administration, à l’unanimité, DECIDE D’ADOPTER cette décision modificative n°2 du budget 2025.4

Réf. : DEL 2024/12/24 – FINANCES

BUDGET 2026 – AUTORISATION DE DÉPENSER 1/4 DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT Rapporteur : Madame Françoise FOLLET

Madame FOLLET donne lecture du projet de délibération et procède au vote.

Madame FOLLET rappelle aux membres du conseil d’administration les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ».

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6 ».

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2025 (BP, DM, BS - hors chapitre 16 « Remboursement d’emprunts » et RAR 2024) = 337 505.40 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil d’administration de faire application de cet article à hauteur maximale de 84 376.35€, soit un montant égal à 25% de 337 505.40 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Opérations Désignation Articles M 57 Désignations Total Budget

2025 (BP,

DM, BS)

Autorisations

de

mandatement

2026

19 TRAVAUX BATIMENTS 318 638,45 79 659,61

Fonction 551 286 638,45 71 659,61 21352 Bâtiments privés 286 638,45 71 659,61 Fonction 20 32 000,00 8 000,00 2188 Autres immobilisations 32 000,00 8 000,00 Fonction 312 0,00 0,00 21352 Bâtiments privés 0,00 0,00

26 ACQUISITION DE MATERIEL 17 366,95 4 341,74

Fonction 020 17 366,95 4 341,74 2051 Concessions et droits similaires 966,95 241,74 21838 Autres matériels informatiques 6 400,00 1 600,00 21848 Matériel de bureau et mobiliers 5 000,00 1 250,00 2188 Autres immobilisations 5 000,00 1 250,00

OF OPERATIONS FINANCIERES 1 500,00 375,00

Fonction 551 1 500,00 375,00 165 Dépôts et cautionnements 1 500,00 375,00 Total Général (BP, DM, BS) 337 505,40 84 376,355

Après avoir entendu l’exposé de Madame FOLLET,

Le conseil d’administration, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE d'accepter les propositions dans les conditions exposées ci-dessus.

Réf. : DEL 2024/12/25 – DOMAINE ET PATRIMOINE

VENTE DE LA PARCELLE AGRICOLE SECTION CADASTRÉE AK0041 SUR LA COMMUNE D’ARMBOUTS-CAPPEL (1Ha 11A 40Ca) Á MONSIEUR HUBERT DELABAERE

Rapporteur : Madame Sandrine THERY

Madame THERY donne lecture du projet de délibération et procède au vote.

Madame THERY informe les membres du conseil d’administration que le CCAS a reçu une demande de M. Hubert DELABAERE par courrier du 8 Novembre 2025 pour l’acquisition de la parcelle cadastrée section AK 0041 – Commune d’ARMBOUTS-CAPPEL – 11 140 m2(terre agricole cultivée).

L’estimation des domaines en date du 21 novembre 2025, estime cette parcelle à 1 euros HT le m2 assortie d’une marge d’appréciation de 15% (soit 1.15 euros le m2) :

• Lieudit « Leeghe » : Parcelle cadastrée section AK0041 – Commune d’ARMBOUTS-CAPPEL – 11 140m2 o 12 650 euros net vendeur (estimation des Domaines : 1.00 euros le m2 avec marge d’appréciation de 15%, soit 1,15 euros le m2 en date du 21 novembre 2025 : valeur vénale retenue 11 000 euros)

Selon le Code de l’Action Sociale et des Familles, en vertu de l’article L123- 8, l’avis préalable du Conseil Municipal doit être obtenu pour un changement d’affectation des locaux ou objets immobiliers du CCAS.

Le conseil municipal en date du 11 décembre 2025 a donné un avis favorable à cette vente.

Après avoir entendu l’exposé de Madame THERY ,

Le conseil d’administration, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE la mise en vente de la parcelle cadastrée section AK0041 – Commune d’ARMBOUTS-CAPPEL – 11 140 m2 (terre agricole cultivée) à M. Hubert DELABAERE, au prix de 12 650 euros hors taxe ; - DIT que les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur.

Réf. : DEL 2025/12/26 – AIDE SOCIALE

MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE DES FRAIS DE TRANSPORT Á LA DEMANDE POUR LES BÉNÉFICIAIRES DES RESTOS DU CŒUR – AIDE Á LA MOBILITÉ

Rapporteur : Madame Sandrine THERY

Madame THERY expose aux membres du conseil d’administration que des bénéficiaires berguois des Restos du Cœur rencontrent des problèmes de mobilité pour se rendre au centre de distribution de Hoymille. Le transport à la demande mis en place par la CCHF nécessite le paiement immédiat du transport par le demandeur. Il n’est donc pas possible de conventionner avec le transporteur, ni-même avec la CCHF pour prendre en charge directement cette dépense.

Des discussions s’engagent donc entre les membres du conseil d’administration pour connaître le nombre de personnes concernées par ce dispositif et permettre la mise en place de cette aide à la mobilité pour les bénéficiaires berguois des Restos du Cœur.

Monsieur le Président propose de fixer des critères d’attribution de cette aide puis qu’elle soit versée en tickets services sur présentation des bons de transports après vérification par le travailleur social du CCAS du respect des conditions d’attribution ; Monsieur le Président énumère ces critères d’obtention.

Les membres du conseil d’administration valident ces propositions.

Madame THERY procède au vote.

Madame THERY explique aux membres du conseil d’administration que certains bénéficiaires berguois des campagnes

des Restos du Cœur, éprouvent des difficultés de mobilité pour se rendre au centre de distribution de Hoymille. Afin de

les aider à pourvoir bénéficier du Transport à la Demande (TAD) mis en place par le Communauté de Communes des

Hauts de Flandre, sachant qu’il ne peut être conclu de convention avec celle-ci, il est proposé aux membres du conseil

d’administration de rembourser mensuellement les personnes qui utiliseront ce service de TAD sur présentation des

récépissés de paiement de transport, validés par les Resto du Cœur.6

Madame THERY propose de fixer les critères d’obtention de cette aide à la mobilité de la manière suivante : • Être âgé de 70 ans et plus ;

• Être bénéficiaire d’une carte de stationnement et/ou une carte d’invalidité mention station debout pénible de la MDPH ou du Département dans le cadre de l’APA ;

• Être reconnu en invalidité par la CPAM ;

• Avoir un dossier MDPH et/ou d’invalidité en cours ;

• Bénéficier du TAD, par dérogation, et pour une durée définie par le travailleur social du CCAS si changement personnel et/ou soucis de santé temporaire.

Cette aide sera versée en tickets services après vérification par le travailleur social du CCAS du respect des conditions

d’attribution.

Après avoir entendu l’exposé de Madame THERY,

Monsieur François CLITY ne participant pas au vote,

Le conseil d’administration, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la mise en place de cette aide à la mobilité pour les bénéficiaires berguois des campagnes hiver et été des Resto du Cœur,

- APPROUVE les critères d’attribution des tickets services pour la prise en charge de cette aide à la mobilité, - DIT que les crédits seront inscrits aux budget 2026 et suivants.

Réf. : DEL 2025/12/27 – FONCTION PUBLIQUE

RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR EMPLOI NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE Á UN BESOIN LIÉ Á UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉS

Rapporteur : Madame Sandrine THERY

Madame THERY donne lecture du projet de délibération et procède au vote.

Madame THERY explique aux membres du conseil d’administration qu’en prévision de l’accroissement saisonnier d’activité occasionné par le surcroît d’activité, il est nécessaire de renforcer les services administratifs du CCAS.

Madame THERY propose d’autoriser le Président du CCAS à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois (6 mois maximum pendant une même période de 12 mois) en application de l’article 3 – 23 – 2° du Code Général de La Fonction Publique ; A ce titre, il est proposé de créer :

✓ 1 emploi à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures dans le grade d’adjoint administratif territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’agent administratif.

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2°,

Considérant qu’en prévision de l’accroissement saisonnier d’activité occasionné par l’accueil des publics au sein du Centre Communal d’Action Sociale ainsi que le surplus d’activité au sein de la Maison France Service, il est nécessaire de renforcer les services municipaux,

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article L.332-23-2° du code précité,

Après avoir entendu l’exposé de Madame THERY,

Le conseil d’administration, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• AUTORISE la création de :

o 1 emploi à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures dans le grade d’adjoint administratif territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’agent administratif.

• AUTORISE Monsieur le Président à recruter 1 agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activités (6 mois maximum pendant une même période de 12 mois) en application de l’article 3 – 2° de la loi n°84-53 précitée.

Monsieur le Président du CCAS sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

• DIT que Les crédits correspondants sont inscrits aux budgets 2025 et suivants.7

Informations diverses

• Loyers 2026

Monsieur le Président présente aux membres du conseil d’administration la décision 2025/02 du 27 novembre 2025 relative à la révision des loyers pour l’année 2026.

• Comité d’Entraide du Quartier Saint-Martin

Madame DOUAY souhaite savoir si le dossier de demande de subvention de l’association du Comité d’Entraide du quartier Saint-Martin est régularisé.

Monsieur le Président confirme qu’il a été régularisé et que le complément de subvention (1 200 euros) décidée par le conseil d’administration du 26 septembre 2025 a été mandaté.

• Vente du 17 Avenue Félix Baert

Suite au désistement de l’acheteuse positionnée sur ce bien, il convient de proposer de nouveau celui-ci aux autres personnes qui ont déposé une offre d’achat.

• Maison France Services

Les statistiques ne représentent plus les activités propres au CCAS, mais uniquement celles de la Maison France Services.

Statistiques 2025 de janvier au 09/12/2025 :

o 1 946 accompagnements pour 1 930 usagers

o 26.3% de primo-usagers

Demandes par thématique :

o 373 demandes : dossiers de retraite - CARSAT

o 187 demandes : espace particulier sur les sites des opérateurs - CARSAT o 64 demandes : pension de réversion - CARSAT

o 178 demandes d’aides financières : Allocations familiales – CAF

o 84 demandes d’immatriculation – France titres

o 49 titres d’identité – France titres

o 52 demandes sur impôts – Finances publiques

• Recueil de données – DR

Statistiques du DR 2024 :

o 1 244 demandes de titres CNI effectuées

o 735 demandes de passeports

Statistiques du DR 2025 :

o 1 016 demandes de titres CNI effectuées

o 649 demandes de passeports

• Médiatrice Santé en milieu rural

Madame HOUVENAGHEL présente aux membres du conseil d’administration le service de médiation santé en milieu rural de la CCHF. Madame Audrey BEAUCAMP reçoit lors de permanences sans rendez-vous à la CCHF ; Elle renseigne sur l’accès aux soins et aux droits, sur la CPAM, les mutuelles. Elle informe et oriente.

• Service du 15

Madame HOUVENAGHEL présente le nouveau dispositif du 15, pour un accès rapide à un médecin pour des soins urgents. Un médecin régulateur oriente les patients vers un médecin de ville, une maison médicale de garde, vers les urgences ou une téléconsultation.

Fin du CA à 16h05.

Sandrine THERY

Secrétaire de séance