Procès Verbal - o69rh8wvia72bno

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Procès Verbal - o69rh8wvia72bno Document publié le Mardi 16 février 2021 par la commune de Bergues. Lien du pdf (Procès Verbal - o69rh8wvia72bno)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Éducation, VILLE DE BERGUES Diffusé pour validation le 16 Février 2021 Validé au Conseil Municipal du 22 février 2021

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Mercredi 25 Novembre 2020

L’An Deux mil Vingt, le Mercredi 25 Novembre à 18 heures 30, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis à la salle Looten, rue Léon Claeys, sous la présidence de Monsieur Paul-Loup TRONQUOY, Maire.

Présents : Paul-Loup TRONQUOY ; Marc BOUREL ; Françoise FOLLET ; Sébastien BEAUCAMP ; Sandrine THERY ; Romain PRIN ; Catherine VASSEUR ; Jean-François COLAU ; Jennifer ACKER WAGNER ; Hervé BUTTERDROGHE ; Monique HOUVENAGHEL DUMONT ; Georges LEFEBVRE ; Carole TANGE ; Michel VERLANDE ; Angélina MAHIEUX CRESPEAU ; Robert NOOTE ; Kylian LEMOINE ; Jessica TOULY ; Amandine CARDINAEL ; Philippe VANMERRIS ; Laurence LARANGÉ ; Patricia HENIN ; Michael VAUTRIN ; Brigitte DOUAY ; Tony CANOEN,

formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Marie DA SILVA (Procuration à Romain PRIN) ; Bernard BAILLIE.

A été élu secrétaire de séance : Kylian LEMOINE

Administration : Flavie DRIEUX, DGS

Nombre de conseillers en exercice : 27

Date de la convocation : 19 novembre 2020

Date d’affichage : 19 novembre 2020

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18h30 par Monsieur Paul-Loup TRONQUOY, Maire qui demande à Madame DRIEUX de procéder à l’appel des élus.

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE REUNION (24 septembre 2020)

Le conseil municipal s’est réuni la dernière fois le 24 septembre 2020. Le procès-verbal a été reçu par l’assemblée. Monsieur le Maire propose l’approbation de celui-ci. Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Monsieur le Maire sollicite l’ajout de trois points supplémentaires : « Contrat d’alternance, décision modificative n°2 et demande de subventions au titre de l’appel à projets « mobilités innovantes en milieu rural 2020 » du Département du Nord et d’autres organismes publics ou privés pour des bornes de recharge de vélos électriques ». A l’unanimité, les membres du conseil municipal acceptent.

COMMUNICATIONS DU MAIRE

 Décès de Madame Dominique HANDSCHOOTE

Monsieur le Maire annonce aux membres de l’assemblée le décès de Madame Dominique HANDSCHOOTE qui avait démissionné de son madant de conseillère municipale pour raisons de santé. Monsieur le Maire donne lecture de l’édito de la Lettre du Beffroi de Novembre-Décembre 2020 lui rendant hommage et demande aux membres présents d’observer une minute de silence.

 Décès

o Hommage à Monsieur André DECLERCQ

Monsieur le Maire souhaite rendre hommage à Monsieur André DECLERCQ, maire de Bergues de 2001 à 2008, décédé. Monsieur le Maire énonce les projets réalisés par Monsieur André DECLERCQ lors de son mandat majoral et salue le grand serviteur qu’il a été pour les habitants de Bergues. Le journal des Flandres

Monsieur le Maire annonce aux membres du conseil municipal le retour à Bergues du Journal des Flandres qui s’installera dans un bureau créé au 1er étage du Beffroi.

 Projets d’aménagements en cours

Monsieur le Maire énonce à l’assemblée les aménagements en cours pour lesquels les deux permis de construire ont été déposés dans les services de la CCHF :

 Aménagement par BECI de la friche Billiaert-Serlooten

 Aménagement de construction de logements Place marché aux fromages

 Concours des rubans du patrimoine

Monsieur le Maire rappelle que la ville a déposé sa candidature au concours des Rubans du patrimoine organisé par la fédération française du bâtiment. La ville a obtenu le prix départemental au titre de la restauration des bâtiments pour les travaux de rénovation du Beffroi.

Monsieur BEAUCAMP annonce aux membres du conseil que suite à de nombreuses fuites d’eau, les travaux sur la cabine du carillonneur sont en cours d’exécution.

 Questionnaire numérique sur la rénovation des places du centre-ville

Monsieur le Maire annonce la mise en ligne qu’un questionnaire relatif à la rénovation des places du centre-ville ; Un cabinet a été mandaté par la CCHF pour un appel à projet appelé « Partons 2.0 » auprès de différentes catégories de population (collégiens, commerces, le CCAS et l’Office de tourisme). Monsieur le Maire annonce vouloir élargir cette consultation au grand public. Un nouveau questionnaire a été finalisé et sera donc mis en ligne sur les outils de communication de la ville.

 Don du sang

L’établissement français du sang remercie la commune pour les collectes du don du sang. 93 volontaires s’y sont rendus lors de la collecte du 13 octobre 2020.

 Chèques cadeaux pour les aînés

Madame FOLLET annonce que la distribution des chèques cadeaux aura lieu les lundi 30 novembre et jeudi 3 décembre en salle Looten. Les personnes viendront les retirer en présentant leur carte d’identité.

 Décisions prises par le Maire par délégation de pouvoirs accordée par le conseil municipal en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Références Décision Date Motif Prix TTC

Décision n°2020/37 18/09/2020 Contrat d'engagement pour le spectacle du 19/09/2020 de M. Rémi WAELES produit par l'association "Les Bradés"

300,00 €

Décision n°2020/38 18/09/2020 Contrat d'engagement du spectacle du 19/09/2020 de M. Sylvain VANSTAVEL produit par la société 2W PRODUCTION

300,00 €

Décision n°2020/39 30/09/2020 Fixation des tarifs de vente des catalogues de l'exposition Mercedes LEGRAND, A fleur de toile

19€ l'exemplaire

Décision n°2020/40 16/10/2020 Avenant n°1 au marché d'entretien des espaces verts avec ARMENTIERES PAYSAGES ET AVENIR

241,92 €

Décision n°2020/41 16/10/2020 Convention de location d'un local au FSE au profit de Mme LOONES - mois de novembre 2020

360 euros par

mois

Décision n°2020/42 28/10/2020 Contrat de maintenance matérielle, logicielle et hébergement pour les PVE (police municipale)

189,60 euros

Décision n°2020/43 29/10/2020 Avenant n° 4 à la régie des droits de place sur le domaine public - Fond de caisse de 30 eurosDécision n°2020/44 29/10/2020 Avenant n°3 à la régie de la médiathèque - Fond de caisse de 20 euros

Décision n°2020/45 02/11/2020 Convention de mise à disposition d’un marché de fourniture et d’acheminement de gaz naturel passé sur le fondement d’accords-cadres à conclure par l’UGAP

Décision n°2020/46 09/11/2020 Fixation du prix de vente des catalogues des expositions temporaires de Pierre DROBECQ, Maurice RINGOT et Edmond KAYSER

18 euros, 18

euros et 21

euros

Décision n°2020/47 16/11/2020 Contrat de location de décorations de Noël pour la saison 2020-2021 avec FESTILIGHT

4 906,11 €

Réf. : DEL 2020/11/58 - INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Monsieur Paul-Loup TRONQUOY, Maire

Monsieur le Maire énonce les règles d’élaboration du règlement intérieur du conseil municipal et son contenu, article par article.

Monsieur le Maire donne lecture des propositions de modification du règlement émises par le groupe d’opposition pour les articles 1, 4, 10 et 21.

Madame DOUAY donne lecture des propositions d’amendements à apporter sur l’article relatif au vote du budget.

La totalité des propositions émises sont acceptées et seront intégrées au règlement intérieur.

Monsieur le Ma ire procède au vote.

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a prévu l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plis de 1 000 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.

Le contenu du règlement intérieur est fixé par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement précise les mesures concernant le fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.

Le conseil municipal a néanmoins l’obligation de fixer dans son règlement intérieur les conditions d’organisation du débat d’orientations budgétaires, les conditions de consultations des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L2121-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ainsi que les règles de présentation, d’examen et la fréquence des questions orales.

La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique apporte des modifications à certaines dispositions issues de la loi NOTRe du 17 août 2015. Elle vise notamment à améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux et à simplifier les modalités de fonctionnement des organes délibérants.

De ce fait, il est proposé de valider les termes du règlement intérieur du conseil municipal pour le mandat 2020- 2026 et d’approuver son entrée en vigueur à compter de son adoption.

Vu le projet de règlement intérieur du conseil municipal pour le mandat 2020-2026, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (article L 2121-8) ;

Vu la délibération du 25 mai 2020 portant sur l’installation du nouveau Conseil Municipal ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire présentant le règlement intérieur du conseil municipal pour le mandat 2020-2026 ;LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ :

- PREND ACTE du contenu du présent règlement annexé à la présente délibération ; - APPROUVE le règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Bergues pour le mandat 2020-2026 ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit règlement ainsi que tout document relatif à la présente délibération.

Réf. : DEL 2020/11/59 - INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

DROIT D'INTERPELLATION CITOYENNE - VOTE DU RÈGLEMENT

Rapporteur : Monsieur Romain PRIN, Adjoint au Maire

Monsieur PRIN donne lecture du règlement intérieur et procède au vote.

Monsieur PRIN explique aux membres du conseil municipal qu’il convient de préciser les modalités d'exercice d'un droit d'interpellation et ce afin d'assurer une mise en œuvre de la liberté d'expression des citoyens dans le cadre des compétences de la ville.

Monsieur PRIN donne lecture aux membres du conseil municipal des modalités de mise en œuvre de ce droit d’interpellation :

Le droit d’interpellation citoyenne permet à chaque habitant de Bergues de solliciter l’inscription d’un sujet d’intérêt local à l’ordre du jour du Conseil Municipal.

Il vise à donner les moyens aux habitants de Bergues d’obtenir une prise de position des élus du Conseil Municipal sur tout sujet qui concourt à la vie locale et qui relève de la compétence communale. Il s’agit, par ce moyen nouveau, que chacun puisse développer une citoyenneté active, au service de l’intérêt général.

Par ce droit d’interpellation citoyenne, le Conseil Municipal s’engage à prendre position sur les questions soulevées par les habitants, et selon le débat qui s’ensuivra, à donner suite aux propositions citoyennes pour les concrétiser ou les soumettre par referendum à l’ensemble des habitants.

Conditions de mise en œuvre du droit d’interpellation citoyenne :

 Pour tout sujet qui relève de la compétence de la Ville de Bergues, qui ne présente pas de caractère nominatif, discriminant ou injurieux ;

 Par des signataires qui doivent résider sur la commune de Bergues depuis au moins 1 an, être âgé de plus de 18 ans et inscrit sur la liste électorale de la ville de Bergues ;

 L’interpellation citoyenne doit recueillir au moins 250 signatures pour pouvoir être inscrite à l’ordre du jour du Conseil Municipal, sur décision du Maire.

La collecte des signatures est laissée à l’entière responsabilité du porteur de l’interpellation citoyenne. En aucun cas la responsabilité de la Ville de Bergues ne pourra être ni recherchée, ni engagée, auprès des personnes qui auraient signé une interpellation citoyenne.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur PRIN présentant le règlement du droit d’interpellation citoyenne,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :

- PREND ACTE du contenu du présent règlement annexé à la présente délibération ; - APPROUVE le règlement et les modalités d'exercice du droit d'interpellation citoyenne ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit règlement ainsi que tout document relatif à la présente délibération.

Réf. : DEL 2020/11/60 – INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

DESIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE À L’AGENCE iNORD Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire donne lecture du projet de délibération et procède au vote.Vu l’article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. »,

Vu l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Les collectivités territoriales peuvent s'associer pour l'exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur. Forment la catégorie des groupements de collectivités territoriales (…) les agences départementales… »,

Vu la délibération DEL2017/02/8 en date du 9 février 2017 par laquelle la commune de Bergues a adhéré à iNord,

Considérant la nécessité, suite au renouvellement général des conseils municipaux, de procéder à la désignation des représentants de la commune de Bergues à l’Agence iNord,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ :

- DESIGNE en qualité de représentant titulaire Monsieur Sébastien BEAUCAMP et de représentant suppléant Monsieur Paul-Loup TRONQUOY,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concrétisant cette décision.

Réf. : DEL 2020/11/61 – FONCTION PUBLIQUE

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – OUVERTURE DE TROIS POSTES À TEMPS NON COMPLET (50%) DANS LA FILIÉRE TECHNIQUE (RECRUTEMENT D’UN AGENT DE MAINTENANCE DES BÂTIMENTS COMMUNAUX VILLE- CCAS) ET D’UN POSTE À TEMPS COMPLET DANS LA FILIÈRE ADMINISTRATIVE (REMPLACEMENT RESSOURCES HUMAINES/COMPTABILITÉ)

Rapporteur : Madame Françoise FOLLET, Adjointe

Madame FOLLET donne lecture du projet de délibération.

Monsieur le Maire ajoute qu’il convient de recruter une personne pour prendre en charge les petites maintenances des logements de la ville et du CCAS pour éviter de faire appel constamment à des entreprises privées.

Monsieur BEAUCAMP précise que ce poste est polyvalent et que les habilitations électriques sont souhaitées.

Madame FOLLET procède au vote.

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

La délibération doit préciser :

 les grades correspondants aux emplois créés.

 le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé (si nouvelle embauche).

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 5 Mars 2020,

Considérant la nécessité d’ouvrir 4 postes pour permettre le recrutement d’un nouvel agent au service technique à temps non complet (50% - commun avec le CCAS) et le remplacement d’un agent communal au service ressources humaines/comptabilité (à temps complet) en retraite au 1er juin 2021,

Il est proposé à l’assemblée,

- l’ouverture de 4 postes permanents : Filière technique : 3 postes

o Adjoint technique territorial (C1) : 1 poste à temps non complet (50%)

o Adjoint technique principal de 2ème classe (C2) : 1 poste à temps non complet (50%)

o Adjoint technique principal de 1ère classe (C3) : 1 poste à temps non complet (50%)

 Filière administrative : 1 poste

o Adjoint administratif principal de 1ère classe (C3) : 1 poste à temps complet (35h/semaine)

Le tableau des emplois sera ainsi modifié à compter du 1er décembre 2020.

Considérant la nécessité de créer les 4 emplois,

Considérant le tableau des effectifs adopté en conseil municipal en date du 5 mars 2020 (délibération n°2020/03/8),

Après avoir entendu l’exposé de Madame Françoise FOLLET,

Sur avis favorable de la commission « Finances » en date du 16 novembre 2020,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ :

- ACCEPTE l’ouverture de 4 postes (3 en filière technique et 1 en filière administrative) comme décrits ci-dessus au tableau des effectifs (3 postes à temps non complet en filière technique et 1 poste à temps complet en filière administrative).

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget 2020 et suivants, chapitre 012.

Réf. : DEL 2020/11/62 - FONCTION PUBLIQUE

EMPLOIS DE CATÉGORIE C SUSCEPTIBLES D’ÊTRE POURVUS PAR DES AGENTS CONTRACTUELS (article 3-3-2° de la loi du 24 janvier 1984 modifiée

Rapporteur : Monsieur Paul-Loup TRONQUOY, Maire

Monsieur le Maire donne lecture du projet de délibération et procède au vote.

Lors de la mise en œuvre des recrutements à la ville de Bergues, il est appliqué le principe visant à pourvoir des postes par des agents titulaires.

La loi de transformation du 8 août 2019 est venue modifier les articles 3-3-2° et 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en permettant désormais à une collectivité territoriale de pourvoir, par délibération, des postes de catégorie A, B ou C par des contrats d’une durée maximale de 3 ans à condition d’en préciser le motif, la nature des fonctions, ainsi que les niveaux de recrutement et de rémunération, lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

Il s’agit dans tous les cas d’une procédure dérogatoire.

La commune de Bergues s’engage dans une procédure de recrutement pour faire face aux départs en retraite non remplacés ou à venir et souhaite pouvoir recruter des agents contractuels car il n’est pas toujours possible de recruter des agents fonctionnaires par voie de mutation en nombre suffisants ou en adéquation avec les qualifications requises ou une expertise particulière.

Cette délibération doit préciser le motif, la nature des fonctions, ainsi que les niveaux de recrutement et de rémunération.

Les agents non titulaires percevront au maximum une rémunération équivalente à celle d’un agent titulaire du dernier échelon du même grade. Ils bénéficieront également du régime indemnitaire des agents titulaires occupant un grade et des fonctions similaires.Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le recrutement d’agents contractuels pour les postes détaillés ci- dessous lorsque le recrutement d’agents titulaires n’aura pas été possible.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ :

- AUTORISE le recrutement d’agents contractuels pour les postes détaillés ci-annexés lorsque le recrutement d’agents titulaires n’aura pas été possible.

Réf. : DEL 2020/11/63 - FINANCES

ADHÉSION À L’ASSOCIATION « URGENCES PATRIMOINE »

Rapporteur : Monsieur Marc BOUREL, 1er Adjoint au Maire

Monsieur BOUREL explique aux membres de l’assemblée l’objet de cette visite ainsi que les objectifs qui en découlent.

Madame VASSEUR demande si un deuxième contact a été pris et à quelle date.

Monsieur BOUREL répond qu’elle n’a pas encore été fixée mais qu’un rapport écrit d’analyse technique a été envoyé. Un deuxième rendez-vous sera donc à programmer.

Monsieur BOUREL procède au vote.

Monsieur BOUREL explique aux membres du conseil municipal que l’association « Urgences patrimoine » est une ONG qui œuvre dans le domaine de la protection et de la sauvegarde du patrimoine sur le territoire français depuis 2014.

Elle apporte son expertise et son expérience dans le domaine aux collectivités qui la sollicitent et mène des actions de sensibilisation sur ces questions mais trouve également des solutions concrètes notamment par le biais du mécénat de compétence, la recherche de financement ou par l’établissement de plans de sauvegarde.

Enfin, elle se fait le relaie des différentes initiatives prise dans le domaine patrimoniale, soutenant les actions menées par le milieu associatif. Elle a ainsi contribué ces dernières années au sauvetage de plusieurs bâtiments.

Au regard des problématiques auxquelles est confrontée la ville de Bergues en la matière, il apparaît judicieux d’adhérer à cet organisme afin de bénéficier de ses conseils et de son expertise mais également de soutenir ses initiatives.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Marc BOUREL,

Sur avis favorable de la Commission « Finances » du 16 novembre 2020,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ :

- DECIDE d’adhérer à l’association « Urgences Patrimoine »,

- D’INSCRIRE la cotisation correspondante au budget 2020 et suivants.

Réf. : DEL 2020/11/64 – INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

CREATION D’UN COMITÉ TECHNIQUE D’ETUDE DES DEMANDES DE SUBVENTIONS VERSÉES AUX ASSOCIATIONS Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire fait appel à candidature, donne lecture du projet de délibération et procède au vote.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil Municipal de la nécessité de créer un comité technique chargé d’étudier les dossiers de demandes de subventions déposés par les associations pour en déterminer les montants qui seront soumis à la décision de la commission Finances.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de valider la création d’un comité technique d’étude des demandes de subventions versées aux associations.Monsieur le Maire fait appel aux candidatures parmi les élus et ajoute qu’un technicien de la ville sera également membre de ce comité technique.

Ont fait acte de candidature :

 Marc BOUREL

 Françoise FOLLET

 Catherine VASSEUR

 Romain PRIN

 Jean-François COLAU

 Laurence LARANGÉ

 Brigitte DOUAY

 Tony CANOEN

 Mickaël VAUTRIN

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ :

ACCEPTE la création d’un comité technique d’étude des demandes de subventions versées aux associations et LE COMPOSE de la manière suivante :

 Marc BOUREL

 Françoise FOLLET

 Catherine VASSEUR

 Romain PRIN

 Jean-François COLAU

 Laurence LARANGÉ

 Brigitte DOUAY

 Tony CANOEN

 Mickaël VAUTRIN

Réf. : DEL 2020/11/65 – FINANCES

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Rapporteur : Madame Catherine VASSEUR, Adjointe au Maire

Madame VASSEUR donne lecture du tableau des subventions et procède au vote.

Sur avis favorable de la commission « Finances » en date du 16 novembre 2020, il est proposé au conseil municipal l’attribution des subventions suivantes pour l’année 2020 :

Associations Subventions 2020 votées Subventions actions 2020 votées Actions envisagées en 2020

La Rouge Flamande, je cours à

Bergues 860 €

Baladins du Groenberg 2 790 €

Jardins familiaux 670 € 330 €

Tennis-Club Berguois 450 € Tennis à l'école Racing-Club de Bergues 18 200 € 1 000 € Maillots

Majorettes Berguoises 607.50 € Vestes imperméables

Chevalets du Beffroi Berguois 150 €

Les Amis du Musée du Mont-de-

Piété 220 €

Journées du

Patrimoine

La Fraternelle 1 000 €

Joyeux Berguenards 4 000 €

Entre nous 485 € 2 240 € Arbre de Noël 2020 Harmonie-Batterie Municipale 900 €

Sous-total 29 055 € 4 847.50 €

Total 33 902.50 €

 Les subventions « Actions » ne seront versées qu’après présentation de justificatifs prouvant leur bonne

réalisation.9 / 32

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ :

- DECIDE d’inscrire au budget 2020 de la ville à l’article 6574 le montant des subventions allouées aux associations mentionnées ci-dessus,

- DECIDE que les sommes correspondantes seront prélevées sur les crédits ouverts au chapitre 65 « autres charges de gestion courante », sur l’article 6574 « subventions de fonctionnement aux associations », - PRECISE que les subventions allouées seront versées après présentation par les associations concernées des pièces justificatives à fournir obligatoirement à la commune et ayant obtenu l’aval du service gestionnaire.

Réf. : DEL 2020/11/66 – FINANCES

AUTORISATION DE DEPENSER ¼ DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Rapporteur : Madame Françoise FOLLET, Adjointe au Maire

Madame FOLLET donne lecture du projet de délibération et procède au vote.

Madame FOLLET rappelle à l’assemblée que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans les limites du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ». En raison de la proposition au vote du Budget Primitif 2021, dans le courant du 1er trimestre 2021, et afin d'assurer la continuité du fonctionnement des services municipaux, il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider, mandater des dépenses d’investissements 2021 dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissements du budget de l’exercice 2020, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette soit 758 524.14 euros.

Chapitres BP 2020 25%

20 : immobilisations incorporelles 60 594.00 € 15 148.50 €

21 : immobilisations corporelles 2 973 502.56 € 743 375.64 €

23 : immobilisations en cours 0.00 € 0.00€

TOTAL 3 034 096.56 € 758 524.14€

Après avoir entendu l’exposé de Madame FOLLET,

Sur avis favorable de la commission « Finances » en date du 16 novembre 2020, Après en avoir délibéré,

Vu l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ :

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider, mandater des dépenses d’investissements 2021 dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissements du budget de l’exercice 2020. PRÉCISE que les crédits utilisés correspondants seront inscrits au budget primitif 2021.

Réf. : DEL 2020/11/67 – FINANCES

REVALORISATION DES LOCATIONS IMMOBILIÈRES AU 1ER JANVIER 2021

Rapporteur : Madame Françoise FOLLET, Adjointe

Madame FOLLET donne lecture du projet de délibération et procède aux votes.

Les locations immobilières sont revalorisées chaque année au 1er janvier du pourcentage de la variation annuelle de

l’Indice de Référence des Loyers (IRL) du 3ème trimestre de l’année précédente tel qu’il est défini par l’article 9 de la

loi 2008-111 du 8 février 2008. La variation correspondante du 3ème trimestre 2020 (130.59) publiée au journal officiel

du 15 octobre 2020 est de + 0.46 %.

A. Immeubles à loyer mensuel

La Commission « Economie et Finances » a été sollicitée lors de sa séance du 16 novembre 2020, et propose

d’augmenter les loyers pour l’année 2021 de la manière suivante :10 / 32

En ce qui concerne le loyer du bureau situé au 1er étage du Beffroi, il convient de fixer le loyer pour le mois de

décembre 2020 et de l’année 2021 à :

Après avoir entendu l’exposé de Madame FOLLET,

Sur avis favorable de la commission « Finances » du 16 novembre 2020,

APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ :

- DÉCIDE d’augmenter les loyers pour l’année 2021 comme indiqués dans les tableaux ci-dessus.

B. Garages

Aucune règlementation ne régit les augmentations de loyer des garages. En 2014, 2015 et 2016, aucune

augmentation n’a été appliquée. Une augmentation d’un euro a été appliquée en 2017 et en 2018 (sauf pour le

garage n°17 soit + 0.50€). En 2019, aucune augmentation n’a été appliquée mais en 2020 les tarifs ont augmenté

d’un euro. La Commission « Economie et Finances » a été sollicitée lors de sa séance du 16 novembre 2020, et

propose de ne pas augmenter les loyers pour l’année 2021 :

Garages Loyers 2020 Loyers 2021

1 36 € 36 €

2 36 € 36 €

4 36 € 36 €

5 36 € 36 €

6 34 € 34 €

6bis 34 € 34 €

7 34 € 34 €

7bis 34 € 34 €

8 34 € 34 €

8 bis 34 € 34 €

9 34 € 34 €

9 bis 34 € 34 €

10 34 € 34 €

10 bis 34 € 34 €

11 34 € 34 €

11 bis 34 € 34 €

12 38 € 38 €

13 38 € 38 €

14 38 € 38 €

15 38 € 38 €

15 bis 34 € 34 €

17 16 € 16 €

Immeuble Loyers actuels 2020 Loyers au 01/01/2021

73, rue Carnot Appt N° 1 (RC entrée 1) 419.24 € 421.10 € 73, rue Carnot Appt N° 2 (Etage entrée 1) 481.49 € 483.70 € 73, rue Carnot Appt N° 2 (Etage entrée 2) 342.45 € 344.00 € 73, rue Carnot Appt du RDC à droite (entrée 2) 256.30 € 257.40 € 73, rue Carnot Appt du 1er étage à droite (entrée

2) 250.08 € 251.20 € 2, rue de l’Hôtel de ville 468.01 € 470.10 €

Immeuble Loyer au 1er décembre 2020 Loyer au 01/01/2021

Bureau 1er étage du Beffroi 350.00 € 350.00 €11 / 32

Après avoir entendu l’exposé de Madame FOLLET,

Sur avis favorable de la commission « Finances » du 16 novembre 2020,

APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ :

- DÉCIDE de ne pas augmenter les loyers des garages pour l’année 2021 comme indiqué dans le tableau ci-dessus, - DÉCIDE de ne pas faire payer de loyer de garage aux associations berguoises.

A. Locaux mis à disposition

La salle de danse, rue de l’hôtel de ville est mise à disposition de Mme PAILLEUX Brigitte dans le cadre d’une convention en date du 01/09/2003 avec la facturation d’une participation aux frais de fonctionnement de 1 210 euros en 2014, 2015 et 2016, de 1 250 euros en 2017, 1 260 euros en 2018, 1 270 euros en 2019 et 1 280 euros en 2020. La Commission « Finances » a été sollicitée lors de sa séance du 16 novembre 2020, et propose de ne pas augmenter la participation annuelle pour l’année 2021.

Après avoir entendu l’exposé de Madame FOLLET,

Sur avis favorable de la commission « Finances » du 16 novembre 2020,

APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ :

DÉCIDE de fixer la participation aux frais de fonctionnement de l’école de danse à 1 280 euros pour l’année 2021.

Réf. : DEL 2020/11/68 – FONCTION PUBLIQUE

ATTRIBUTION DE LA PRIME COVID19 AU PERSONNEL COMMUNAL MOBILISÉ PENDANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE DÉCLARÉ EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N°2020-290 DU 23 MARS 2020 D'URGENCE POUR FAIRE FACE A L'ÉPIDEMIE DE COVID-19

Rapporteur : Madame Françoise FOLLET, Adjointe au Maire

Madame FOLLET donne lecture du projet de délibération.

Monsieur le Maire salue le travail minutieux réalisé par Françoise FOLLET pour aboutir à cette délibération.

Madame DOUAY demande le nombre d’agents concernés par cette attribution.

Madame FOLLET répond qu’ils sont au nombre de vingt-six et procède au vote.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11, Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé

Considérant que la présente délibération a pour objet de mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les critères d’attribution au sein de la commune de Bergues,

Après avoir entendu l’exposé de Madame FOLLET,

Sur avis favorable de la commission « Finances » en date du 16 novembre 2020, Après en avoir délibéré,12 / 32

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ :

- DECIDE D’INSTAURER ET D’ATTRIBUER une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessous :

Cette prime sera attribuée aux agents ayant été particulièrement mobilisés pendant la crise sanitaire (surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail, mobilisation pour assurer la continuité du service public) pendant la durée de confinement de l'état d'urgence sanitaire, soit du 17 mars au 10 mai 2020 :

 1/ Agents présents ayant travaillé en présence du public 15 euros par jour de présence  2/ Agents présents avec surcharge de travail 12.50 euros par jour de présence  3/ Agents présents avec moins de surcharge de travail 10 euros par jour de présence  4/ Agents en télétravail avec surcharge de travail 10 euros par jour de télétravail  5/ Agents en télétravail avec moins de surcharge de travail 5 euros par jour de télétravail  6/ Astreinte téléphonique 50 euros pour la période du 17/03 au 10/05/2020

L’ensemble des cadres d’emplois sont éligibles.

Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non-complet et temps partiel sont éligibles. Les agents non-titulaires de droit public à temps complet, temps non-complet et temps partiel sont éligibles.

Elle sera versée en une fois, sur la paie du mois de Décembre 2020. Elle est non reconductible. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales. Elle est versée au prorata du temps passé uniquement ou alternativement en présentiel ou en télétravail. Elle est cumulable avec toutes autres indemnités.

Le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci- dessus, est fixé par arrêté individuel.

- AUTORISE le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus ;

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération exonérée de charges à cet emploi sont inscrits au chapitre 012 du budget 2020 de la collectivité.

Réf. : DEL 2020/11/69 – FINANCES

DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTS DE FLANDRES, DU DEPARTEMENT DE NORD, DE LA REGION HAUTS-DE-FRANCE ET D’AUTRES ORGANISMES PUBLICS ET PRIVES POUR LA GRANDE CAVALCADE

Rapporteur : Monsieur Romain PRIN, Adjoint

Monsieur PRIN donne lecture du projet de délibération et procède au vote.

Monsieur PRIN présente aux membres du conseil municipal le projet de Grande cavalcade pouvant être subventionné.

La ville de Bergues a souhaité organiser une Grande cavalcade, c’est-à-dire un défilé de géants et d’harmonies, le dimanche 20 septembre 2020.

Suite au contexte sanitaire et à un avis défavorable de la sous-préfecture de Dunkerque, il a été décidé de reporter cette manifestation d’ampleur dès que les conditions sanitaires le permettront.

Les géants et les harmonies sont des marqueurs incontournables de l’identité du Nord et des Flandres. Vingt-sept associations ont répondu présentes à cet évènement, ce qui représente environ 600 personnes mobilisées.13 / 32

Cette manifestation doit être un moyen de soutenir le tissu économique local dans le contexte difficile actuel, tout en prenant toutes les précautions sanitaires qui s'imposent : évènement familial sur un long parcours, masque obligatoire.

Connaissant leur intérêt pour le patrimoine et sa mise en valeur, la Région Hauts-de-France, le Département du Nord et la Communauté de Communes des Hauts de Flandre peuvent aider financièrement dans l’organisation de cet évènement.

Le plan de financement a été défini comme suit

Dépenses Montants T.T.C. Recettes

% du

montant

total T.T.C.

Montants

T.T.C.

Harmonies et géants 12 700,00 €

Conseil Régional des Hauts-de-

France 23,33% 3 949,03 €

Frais de réception 1 500,00 € Conseil Départemental du Nord 23,33% 3 949,03 €

Sécurité 1 383,00 €

Communauté de Communes de

Hauts de Flandre 23,33% 3 949,03 €

Croix-Rouge Française 661,10 €

Aléas 680,30 €

Autofinancement de la ville de

Bergues 30,00% 5 077,32 €

Total 16 924,40 € Total 16 924,40 €

Vu les articles L 2334-32 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant le souhait d’organiser une Grande cavalcade décrite ci-dessus, Considérant la possibilité de présenter un dossier de subvention auprès du Département du Nord pour ce projet, Considérant la possibilité de présenter un dossier de subvention auprès de la Région Hauts-de-France pour ce projet, Considérant la possibilité de présenter un dossier de subvention auprès de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre pour ce projet,

Considérant la possibilité de présenter auprès d’autres organismes publics ou privés une demande de subvention aux taux les plus élevés concernant ce projet,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur PRIN,

Sur avis favorable de la commission « Finances » en date du 16 novembre 2020,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ :

- ADOPTE le projet d’organisation de la Grande cavalcade,

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès du Département du Nord pour ce projet, - AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès de la Région Hauts-de-France pour ce projet, - AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre pour ce projet,

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès d’autres organismes publics ou privés des subventions aux taux les plus élevés concernant ce projet,

- ADOPTE le plan de financement tel qu’il est présenté,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant les demandes de subventions, - AUTORISE le lancement des consultations auprès de différents opérateurs économiques et prestataires divers conformément aux dispositions du règlement de la commande publique.

Réf. : DEL 2020/11/70 – FINANCES

DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE DE L’AIDE DEPARTEMENTALE AUX VILLAGES ET BOURGS DU DEPARTEMENT DE NORD, DE LA REGION HAUTS-DE-FRANCE ET D’AUTRES ORGANISMES PUBLICS ET PRIVES POUR LE PROJET DE CREATION D’UNE PASSERELLE AU NIVEAU DE LA PORTE DE CASSEL

Rapporteur : Monsieur Sébastien BEAUCAMP, Adjoint14 / 32

Monsieur BEAUCAMP rappelle aux membres du conseil municipal le projet de création d’une passerelle Porte de

Cassel pour sécuriser la traversée des piétons.

Monsieur BEAUCAMP donne lecture du projet de délibération et du budget prévisionnel et fait remarquer que la CCHF

n’est pas sollicitée pour ce financement car les niveaux maximums de subventions sont atteints et que l’enveloppe

budgétaire de la communauté de communes sera réservée au projet de rénovation des places du centre-ville.

Monsieur BEAUCAMP ajoute qu’il conviendra de demander à la CCHF de retransférer temporairement la compétence

voirie pour cette opération.

Monsieur BUTTERDROGHE remarque que le projet reprend la création de quai de bus mais à quel endroit.

Monsieur BEAUCAMP confirme la création d’un quai de bus au niveau du chemin du stade pour que les bus

transportant les collégiens ne rentrent plus en ville et que ceux-ci ne marchent plus sur la route pour les rejoindre.

Monsieur CANOEN ajoute qu’un chemin sécurisé sera réalisé entre les deux salles de sports pour les collégiens de

Saint-Winoc et par la passerelle pour ceux de Goberger.

Monsieur BEAUCAMP confirme que ce dossier a été étudié lors d’une commission « Aménagements ».

Monsieur le Maire ajoute que la subvention du Département pour ce projet est élevée et sera de 298 000 euros car la

sécurité des collégiens est un sujet sensible surtout quand on voit le danger que représentent ces bus et les véhicules

aux heures de pointe rue Maurice Cornette. Il fallait donc à tout prix sortir les bus de la ville. La Région a également

été sollicitée pour 150 000 euros pour ce projet dans le cadre de son programme de fonds d’urgence à destination des

collectivités locales. Les travaux devraient avoir un début de commencement avant juin 2021.

Monsieur BEAUCAMP annonce que le marché de maitrise d’œuvre est en cours de consultation et qu’il faut un

architecte du patrimoine pour mener à bien ce projet qui touche les fortifications. Les études seraient réalisées courant

mars/mai et les débuts des travaux vers octobre 2021 pour une mise en service en mars 2022.

Monsieur BEAUCAMP procède au vote.

L’Aide Départementale aux Villages et Bourgs (A.D.V.B.) du Département du Nord permet de financer des projets relatifs au patrimoine public (aménagement, entretien, rénovation) dans les communes de moins de 5000 habitants. La commune de Bergues répond aux critères d’éligibilité pour l’obtention de cette subvention.

La Région Hauts-de-France a mis en place un Fonds spécial de relance et de solidarité avec les territoires destiné aux communes des Hauts-de-France et leurs maitrises d’ouvrage déléguées, dans le but d’accompagner et de dynamiser la relance économique et de soutenir la commande publique auprès des entreprises.

Monsieur BEAUCAMP présente aux membres du conseil municipal le projet de création d’une passerelle piétonne au niveau de la Porte de Cassel pouvant être subventionné.

La passerelle piétonne permettra de séparer les flux piétons des flux véhicules et ainsi de sécuriser la circulation au niveau de la Porte de Cassel à Bergues. Les objectifs sont de :

- Permettre aux élèves du collège Cobergher et de l’école Lamartine de cheminer en toute sécurité entre les sites scolaires et les équipements sportifs du stade Jacques-Andriès

- Rendre le passage accessible à tous les piétons, poussettes, P.M.R. (Personnes à Mobilité Réduite) etc.… et ce en toute sécurité

- Permettre aux promeneurs et touristes piétons de déambuler en toute sécurité entre le centre-ville et la promenade des remparts ou de rejoindre l’aire de camping-car de Bergues

Une étude de faisabilité a été mandatée auprès d’un cabinet d’architectes afin d’imaginer les possibilités de création de cette passerelle piétonne et d’établir un budget prévisionnel.15 / 32

Le coût des travaux est estimé à 539 712,00 € H.T. Avec la maitrise d’œuvre et les imprévus et aléas, le budget s’établit à 623 367,36 € H.T.

Le plan de financement a été défini comme suit :

Dépenses envisagées Montants H.T. en € Recettes envisagées % du total H.T. Montants H.T. en €

Gros œuvre, démolitions,

fondations 201 692,00 €

A.D.V.B. du

Département du

Nord

48% 296 841,00 €

Métallerie, serrurerie 259 230,00 €

Communauté de

Communes des Hauts

de Flandre

24% 150 000,00 €

Charpente, platelage 32 400,00 €

Electricité, éclairage

extérieur 21 000,00 €

V.R.D. 5 390,00 €

Quais de bus 20 000,00 €

Maîtrise d'œuvre 10% 53 971,20 €

SOUS-TOTAL H.T. 593 683,20 € Autofinancement de la ville de Bergues 28% 176 526,36 €

Imprévus et aléas 5% 29 684,16 €

TOTAL H.T. 623 367,36 € TOTAL H.T. 100% 623 367,36 €

T.V.A. 20% 124 673,47 € T.V.A. financée par la ville de Bergues 20% 124 673,47 €

TOTAL T.T.C. 748 040,83 € TOTAL T.T.C. 748 040,83 €

VU les articles L 2334-32 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité de créer la passerelle piétonne au niveau de la Porte de Cassel énumérée ci-dessus,

Considérant la possibilité de présenter un dossier de subvention auprès du Département du Nord au titre de l’Aide Départementale aux Villages et Bourgs (A.D.V.B.) 2020 pour ce projet,

Considérant la possibilité de présenter un dossier de subvention auprès de la Région Hauts-de-France dans le cadre du Fonds spécial de relance et de solidarité avec les territoires pour ce projet,

Considérant la possibilité de présenter auprès d’autres organismes publics ou privés une demande de subvention aux taux les plus élevés concernant la création d’une passerelle piétonne au niveau de la Porte de Cassel,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur BEAUCAMP,

Sur avis favorable de la commission « Finances » en date du 16 novembre 2020,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ :

- ADOPTE le projet de création de la passerelle piétonne au niveau de la Porte de Cassel à Bergues, - AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès du Département du Nord au titre de l’Aide Départementale aux Villages et Bourgs (A.D.V.B.) 2020 pour ce projet,

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès de la Région Hauts-de-France dans le cadre du Fonds spécial de relance et de solidarité avec les territoires pour ce projet,

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès d’autres organismes publics ou privés des subventions aux taux les plus élevés concernant ce projet,

- ADOPTE le plan de financement tel qu’il est présenté,16 / 32

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant les demandes de subventions, - AUTORISE le lancement des consultations d’entreprises conformément aux dispositions du règlement de la commande publique.

Réf. : DEL 2020/11/71 – FINANCES

DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE DU VOLET « PACTE DE RELANCE » DE L’AIDE DEPARTEMENTALE AUX VILLAGES ET BOURGS DU DEPARTEMENT DE NORD ET D’AUTRES ORGANISMES PUBLICS ET PRIVES POUR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE MODERNISATION DE LA SALLE EMMANUEL-LOOTEN AVEC FOURNITURE ET POSE DE MATERIEL AUDIO ET VIDEO

Rapporteur : Monsieur Romain PRIN, Adjoint

Monsieur PRIN demande à Monsieur LEMOINE de décrire le projet d’aménagement et de modernisation de la salle Looten. Monsieur PRIN donne ensuite lecture du projet de délibération et procède au vote.

Le Département du Nord s'est engagé dans une démarche de soutien spécifique aux projets d'aménagement des communes de moins de 5000 habitants avec la création du dispositif d'Aide Départementale aux Villages et Bourgs (A.D.V.B.). Dans le contexte actuel de crise sanitaire, le Département du Nord a développé, dans le cadre de l’A.D.V.B., un volet exceptionnel consacré à un soutien au plan de relance de l’économie.

La commune de Bergues répond aux critères d’éligibilité pour l’obtention de cette subvention.

Monsieur PRIN présente aux membres du conseil municipal le projet d'aménagement et de modernisation de la salle Emmanuel-Looten avec fourniture et pose de matériel audio et vidéo, pouvant être subventionné.

Câblage, boitiers électriques, sonorisation, vidéo sont ainsi prévus pour améliorer les capacités d’accueil technique des futurs concerts, galas, spectacles, bals, réunions etc… qui pourront alors s’y organiser.

Le plan de financement a été défini comme suit :

Dépenses envisagées Montants H.T. en € Recettes envisagées % du total H.T. Montants H.T. en €

Câblage 15 999,00 € A.D.V.B. du Département du Nord 50% 33 697,50 €

Distribution électrique 2 999,00 €

Sonorisation 22 498,00 €

Scène 5 900,00 € Autofinancement de la ville de Bergues 50% 33 697,50 €

Vidéo 19 999,00 €

TOTAL H.T. 67 395,00 € TOTAL H.T. 100% 67 395,00 €

T.V.A. 20% 13 479,00 € T.V.A. financée par la ville 20% 13 479,00 €

TOTAL T.T.C. 80 874,00 € TOTAL T.T.C. 80 874,00 €

VU les articles L 2334-32 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité d’aménager et de moderniser la salle Emmanuel-Looten avec fourniture et pose de matériel audio et vidéo,

Considérant la possibilité de présenter un dossier de subvention auprès du Département du Nord au titre du volet « Pacte de relance » de l’Aide Départementale aux Villages et Bourgs (A.D.V.B.) 2021 pour ce projet, Considérant la possibilité de présenter auprès d’autres organismes publics ou privés une demande de subvention aux taux les plus élevés concernant ce projet,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur PRIN,

Sur avis favorable de la commission « Finances » en date du 16 novembre 2020,

Après en avoir délibéré,17 / 32

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ :

- ADOPTE le projet d’aménagement de modernisation de la salle Emmanuel-Looten avec fourniture et pose de matériel audio et vidéo,

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès du Département du Nord au titre du volet « Pacte de relance » de l’Aide Départementale aux Villages et Bourgs (A.D.V.B.) 2021 pour ce projet,

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès d’autres organismes publics ou privés des subventions aux taux les plus élevés concernant ce projet,

- ADOPTE le plan de financement tel qu’il est présenté,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant les demandes de subventions.

Réf. : DEL 2020/11/72 – FINANCES

ACTUALISATION DES TARIFS DES CONCESSIONS AU CIMETIERE ET DES REDEVANCES Rapporteur : Madame Catherine VASSEUR, Adjointe au Maire

Madame VASSEUR donne lecture du projet de délibération et procède au vote. Monsieur le Maire remercie Mesdames VASSEUR et DOUAY pour le travail effectué.

Le conseil municipal a voté le 30 septembre 2014 l’actualisation des tarifs des concessions du cimetière communal et des redevances pour des opérations funéraires.

Madame VASSEUR propose au Conseil municipal une nouvelle actualisation de ces tarifs comme suit en appliquant une augmentation de 3% (arrondis à l’euro le plus proche).

Aucune redevance ne sera perçue pour les inhumations des personnes dépourvues de ressources suffisantes et celles des enfants sans vie inhumés en terrain commun.

Il est proposé de réactualiser pour le 1er janvier 2021, les tarifs des concessions de la manière suivante :

1) Application d’un taux de 3% aux tarifs fixés par délibération du 30 septembre 2014 (arrondis à l’euro le plus proche) :

Concession :

Trente ans (2m2) 140 euros 144 euros Cinquante ans (2m2) 216 euros 222 euros Concession pour cave urne (terrain nu) :

Trente ans (1m2) 70 euros 72 euros Cinquante ans (1m2) 108 euros 111 euros Columbarium :

Cinquante ans (2 urnes) 979 euros 1 008 euros Trente ans (2 urnes) 773 euros 796 euros Quinze ans (2 urnes) 670 euros 690 euros Cave urne :

Cinquante ans (1m2) 979 euros 1 008 euros Trente ans (1m2) 773 euros 796 euros Quinze ans (1m2) 670 euros 690 euros

2) Application d’un taux de 5% aux redevances inchangées depuis 2014 :

Désignations Tarifs 2014 Tarifs 2021

Vacation de police 25,00 € 26,00 €18 / 32

Droits d'inhumation 42,00 € 43,00 €

Droits d'inhumation Columbarium / cave urne 17,00 € 18,00 €

Ouverture concession pleine terre 21,00 € 22,00 €

Ouverture concession avec caveau simple 17,00 € 18,00 €

Ouverture concession avec caveau double 24,00 € 25,00 €

Ouverture concession avec caveau triple 33,00 € 34,00 € Scellement d'urne sur pierre tombale en concession

funéraire 17,00 € 18,00 €

Droits d'exhumation et ré inhumation 48,00 € 49,00 €

Droits d'exhumation et départ à l'extérieur 33,00 € 34,00 €

Caveau d'attente (par jour) 3,50 € 4,00 €

Dispersion des cendres au jardin du souvenir 21,00 € 22,00 €

Sur avis favorable de la commission « Finances » en date du 16 novembre 2020,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ :

- DECIDE d’actualiser les tarifs des concessions au cimetière et des redevances pour les opérations funéraires décrites supra, et ce à compter du 1er janvier 2021.

Réf. : DEL 2020/11/73 – FINANCES

Régularisation des charges de chauffage des locataires du 73 rue Carnot (Années 2018/2019 et 2019/2020) Rapporteur : Monsieur Sébastien BEAUCAMP, Adjoint

Monsieur BEAUCAMP donne lecture du projet de délibération.

Madame FOLLET explique les modalités comptables.

Monsieur CANOEN demande s’il y a eu des changements de locataires dans ces immeubles.

Madame FOLLET répond négativement.

Monsieur BEAUCAMP et procède au vote.

Monsieur BEAUCAMP informe les membres du conseil municipal qu’annuellement, il est procédé au calcul des charges de chauffage à répartir entre les locataires du bâtiment sis 73 rue Carnot (chaudière commune avec l’école Lamartine) par rapport aux surfaces occupées (en %) et selon les termes de la délibération DEL2013/08/41 du 29 août 2020.

Les années 2018/2019 et 2019/2020 sont à régulariser, car il s’avère que les charges de chauffage ont diminué par rapport aux provisions versées par les locataires.

Il est donc proposé au conseil municipal de compenser les sommes dues par la commune au titre des années 2018/2019 et 2019/2020 sur l’année 2021, en exonérant partiellement (en nombre de mois) les locataires, des provisions à verser sur une partie de l’année 2021 selon le tableau joint en annexe de la présente délibération.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur BEAUCAMP,

Sur avis favorable de la commission « Finances » en date du 16 novembre 2020,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ :

ACCEPTE de compenser les sommes dues de régularisation des charges de chauffage aux locataires des logements sis au 73 rue Carnot par la commune au titre des années 2018/2019 et 2019/2020 sur l’année 2021, en exonérant19 / 32

partiellement (en nombre de mois) les locataires, des provisions à verser sur une partie de l’année 2021 selon le tableau joint en annexe de la présente délibération.

Réf. : DEL 2020/11/74 – FINANCE

TARIFS DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES DE GARDERIE

Rapporteur : Madame Françoise FOLLET, Adjointe au Maire

Madame FOLLET donne lecture du projet de délibération et procède au vote.

Madame FOLLET expose aux membres du conseil municipal que de façon régulière, des parents arrivent en retard en garderie (après 18h30 le lundi, mardi et jeudi) et après 18h le vendredi, pour récupérer leurs enfants. Ces retards sont d’une part source d’inquiétude pour l’enfant, mais sont aussi un manque de respect vis-à-vis des agents.

A l’heure actuelle, les tarifs ne sont pas dissuasifs concernant ces retards puisque cela équivaut à une heure de garderie, soit un tarif de 0.25€ pour les plus bas quotients et de 1€60 pour les quotients les plus élevés.

Sachant qu’après les horaires d’ouverture des services fixés dans la convention L.E.A signée avec la Caisse d’Allocations Familiales, les tarifs sont libres d’être fixés par la collectivité,

Il est proposé au conseil municipal de facturer l’heure de retard plus sévèrement, soit un tarif de 5 euros la demi- heure entamée et 10 euros de l’heure, afin de faire prendre conscience aux parents de l’impact financier de ces retards sur la collectivité (frais de personnel, etc…).

Après avoir entendu l’exposé de Madame FOLLET,

Sur avis favorable de la Commission « Finances » du 16 novembre 2020,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ :

- FIXE le tarif de l’heure supplémentaire de garderie périscolaire à :

10 euros par heure supplémentaire soit 5 euros la demi-heure entamée.

Réf. : DEL 2020/11/75 – FINANCES

DOTATIONS AUX ECOLES PRIVEES – FORFAIT COMMUNAL DES CLASSES MATERNELLES – ANNÉE SCOLAIRE 2019/2020

Rapporteurs : Monsieur le Maire et Madame ACKER-WAGNER, conseillère déléguée

Monsieur le Maire donne la parole à Madame ACKER WAGNER

Madame ACKER WAGNER donne lecture du projet de délibération et revient sur l’historique du dossier et apporte les explications relatives à la détermination du forfait communal.

Monsieur le Ma ire ajoute que ce dossier a fait l’objet d’un différend avec l’ancienne municipalité ayant amené la nomination d’un expert judiciaire pour procéder au calcul des dotations. Cette action a permis d’éviter l’action en justice. Le forfait des classes élémentaires a donc été fixé à 540 euros. Quant au forfait des classes maternelles, suite à la décision du Président de la république rendant la scolarisation à partir de 3 ans, son versement est désormais obligatoire. Aucune action ou négociation n’ayant été menées pour l’année scolaire 2019/2020, des rencontres avec les directeurs des établissements privés et les OGEC ont eu lieu pour aboutir à un accord sur la somme de 614 euros par élève berguois en classe de maternelle, sachant qu’ils auraient pu demander une somme bien plus importante si l’on tient compte du calcul de l’expert judiciaire.

Monsieur le Maire précise que les écoles privées de Bergues accueillent 1/3 d’élèves berguois mais l’obligation légale existante crée une dépense uniquement pour la commune de résidence de l’établissement. Bergues est donc la seule ville à payer une dotation communale au fonctionnement de ces établissements. Il conviendrait que les autres communes puissent également contribuer au fonctionnement de ces établissements pour les enfants de leur commune qui y sont scolarisés.20 / 32

Monsieur le Maire espère que des obligations légales puissent être instaurées à ce sujet.

Madame DOUAY pense que l’Etat participera à cette augmentation des dépenses communales.

Monsieur le Maire répond positivement en ajoutant qu’un courrier avait été reçu en mairie sur ce sujet mais que les modalités n’étaient pas encore précisées. Une participation sera effectivement versée mais sur quelles bases et pendant combien de temps.

Monsieur le Maire ajoute que la convention signée avec les établissements privés sera de 6 ans (2020/2026) avec une possibilité de renégociation en 2025. C’est la municipalité actuelle qui renégociera la nouvelle convention pour les 6 prochaines années (2026/2032).

Les établissements scolaires ont précédemment écrit aux autres communes pour solliciter un financement pour les enfants non berguois qu’ils accueillent, mais aucune n’a répondu favorablement à leur demande.

Monsieur le Maire procède au vote.

Madame ACKER WAGNER explique aux membres du conseil municipal que les établissements privés d’enseignement ont la faculté de passer avec l’Etat des contrats d’association à l’enseignement public conformément aux articles L.442-5 et L.442-5-1 du Code de l’Education. Ces articles prévoient que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.

En application des textes législatifs et réglementaires en vigueur, le commune, siège de l’établissement, doit donc participer aux frais de fonctionnement de l’école privée pour les élèves domiciliés sur son territoire, de manière obligatoire pour les classes élémentaires, de manière facultative pour les classes maternelles.

Depuis la rentrée scolaire 2015/2016, la commune de Bergues a mis fin au financement des classes maternelles des Ecoles Saint-Pierre et Sainte-Thérèse.

Mais la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance instaure l'instruction obligatoire dès l'âge de 3 ans. Elle intègre de fait les dépenses de fonctionnement des écoles maternelles dans le champ des dépenses obligatoires des communes.

Il est donc proposé de mettre en œuvre la nouvelle dépense obligatoire due aux écoles privées de la commune à compter de l'année scolaire 2019-2020.

Ce financement est opéré sous la forme d'un forfait d’un montant de 614 euros par enfant berguois fréquentant un établissement privé sur la commune de Bergues, en classe maternelle.

Après avoir entendu les exposés de Monsieur le Maire et de Madame ACKER WAGNER,

Sur avis favorable de la commission « Finances » en date du 16 novembre 2020,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ :

- ACCEPTE de fixer le forfait communal des classes maternelles (participation aux frais de fonctionnement des classes maternelles) pour l’année scolaire 2019/2020 à 614 euros (six cent quatorze euros) par élève berguois, soit :

 Saint-Pierre : 614 euros * 22 élèves berguois = 13 508 euros

 Sainte-Thérèse : 614 euros * 19 élèves berguois = 11 666 euros

pour une somme totale de 25 174 euros.21 / 32

DECIDE de verser, par une dépense au budget 2020 de la ville à l’article 6574, le montant des subventions allouées ci-dessus aux deux établissements scolaires privés de la commune, l’Ecole Saint-Pierre et l’Ecole Sainte-Thérèse.

Réf. : DEL 2020/11/76 – FINANCES

DOTATIONS AUX ECOLES PRIVEES – FORFAIT COMMUNAL ANNUEL – SIGNATURE DES CONVENTIONS AVEC LES ÉCOLES PRIVÉES - ANNÉE SCOLAIRE 2020/2021 À 2025/2026

Rapporteurs : Monsieur le Maire et Madame ACKER WAGNER, conseillère déléguée

Monsieur le Maire rappelle les propos tenus pour la délibération précédente et procède au vote.

Monsieur le Maire et Madame ACKER WAGNER expliquent aux membres du conseil municipal que les établissements privés d’enseignement ont la faculté de passer avec l’Etat des contrats d’association à l’enseignement public conformément aux articles L.442-5 et L.442-5-1 du Code de l’Education. Ces articles prévoient que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.

En application des textes législatifs et réglementaires en vigueur, le commune, siège de l’établissement, doit donc participer aux frais de fonctionnement de l’école privée pour les élèves domiciliés sur son territoire, de manière obligatoire pour les classes élémentaires, et depuis 2019 pour les classes maternelles.

Les conventions de forfait communal signées avec les écoles SAINT-PIERRE et SAINTE-THERESE concernant les années scolaires 2016/2017 à 2019/2020 sont arrivées à expiration en juin 2020. Il convient donc de signer de nouvelles conventions pluriannuelles avec les établissements privés de la commune.

Après négociation avec les représentants des établissements scolaires et des OGEC, ce financement est opéré sous la forme d'un forfait communal d’un montant de :

 614 euros par enfant berguois en classe maternelle

 540 euros par enfant berguois en classe élémentaire

Pour les années ultérieures, la Commune de BERGUES s’engage à revaloriser chaque année le forfait par élève appliqué au cours de l’année N-1 sur l’évolution de l’Indice des prix à la consommation - Secteurs conjoncturels (mensuel, ensemble des ménages, métropole + DOM, base 1998) - Ensemble hors tabac code 2 entre 2 mois de septembre consécutif, soit selon la formule suivante :

 Forfait / élève de l'année N = Forfait / élève de l'année N-1 X (indice de septembre année N / Indice de septembre année N-1).

La contribution communale annuelle pour l’année scolaire (N/N+1) inscrite au budget de l’année N+1 de la Commune pour les élèves des classes élémentaires et maternelles des écoles SAINT-PIERRE et SAINTE-THERESE sera ainsi égale au montant du forfait par élève de l’année N-1 revalorisé multiplié par le nombre d’élèves inscrits au sein des classes élémentaires et maternelles des écoles SAINT PIERRE et SAINTE THERESE à la rentrée scolaire de septembre de l’année N dont les parents sont domiciliés au sein de la Commune de BERGUES.

Après avoir entendu les exposés de Monsieur le Maire et de Madame ACKER WAGNER, Sur avis favorable de la commission « Finances » en date du 16 novembre 2020,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ :

- ACCEPTE de fixer le forfait communal :

 Des classes maternelles (participation aux frais de fonctionnement des classes maternelles) pour l’année

scolaire 2020/2021 à 614 euros (six cent quatorze euros) par élève berguois,

 Des classes élémentaires (participation aux frais de fonctionnement des classes élémentaires) pour l’année

scolaire 2020/2021 à 540 euros (cinq cent quarante euros) par élève berguois,22 / 32

- DIT que ces forfaits seront revalorisés annuellement par application de la formule suivante : Forfait / élève de l'année N = Forfait / élève de l'année N-1 X (indice de septembre année N / Indice de septembre année N-1),

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de forfait communal des écoles Saint-Pierre et Sainte Thérèse pour les années scolaires 2020/2021 à 2025/2026,

DECIDE de verser, par une dépense au budget 2021 de la ville à l’article 6574, le montant des subventions allouées ci-dessus aux deux établissements scolaires privés pour l’année scolaire 2020/2021 et sur les budgets suivants pour les années scolaires 2021/2022 à 2025/2026.

Réf. : DEL 2020/11/77 – LIBERTÉ PUBLIQUE ET POUVOIRS DE POLICE

AUTORISATION D’OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE – ANNÉE 2021

Rapporteur : Madame Françoise FOLLET, Adjointe

Madame FOLLET donne lecture du projet de délibération et procède au vote.

Madame FOLLET informe les membres du conseil municipal que par dérogation au principe du repos dominical, l'article L3132-26 du code du travail permet désormais au Maire d'accorder une autorisation d'ouverture des commerces de détail le dimanche pour un maximum de 12 dimanches par an par branche d'activité.

Dans tous les cas, la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante (article L3132- 26 du code du travail), après avis du Conseil Municipal.

La dérogation d'ouverture peut être accordée uniquement aux commerces de détail. Les établissements de commerce de gros, les prestataires de services et les professions libérales, artisans ou associations ne peuvent en bénéficier.

La demande d'ouverture peut être indifféremment sollicitée par un seul commerçant, une union commerciale, un groupement professionnel et la dérogation s'appliquera à la totalité des établissements qui se livrent dans la commune au même type de commerce.

5 des 12 dimanches relèvent de l'initiative du Maire.

Pour les 7 autres, la dérogation doit être accordée après avis conforme de l'EPCI dont la commune est membre, donc après avis de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre. A défaut d'avis rendu dans les 2 mois, celui-ci est réputé favorable.

La liste des 12 dimanches d’ouverture peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

PROPOSITIONS DE DATES FIXANT LES OUVERTURES LE DIMANCHE DES COMMERCES DE DETAIL POUR L'ANNEE 2021 :

1. Dimanche 10 janvier 2021 : Soldes d'hiver

2. Dimanche 28 mars 2021 : Foire des Rameaux

3. Dimanche 25 avril 2021 : Journée des espaces fortifiés

4. Dimanche 6 juin 2021 : Brocante

5. Dimanche 27 juin 2021 : Soldes d'été

6. Dimanche 4 juillet 2021 : Cavalcade

7. Dimanche 18 juillet 2021 : Les plus beaux dimanches de Bergues

8. Dimanche 8 août 2021 : Les plus beaux dimanches de Bergues

9. Dimanche 19 septembre 2021 : Journée du patrimoine

10. Dimanche 12 décembre 2021 : Marché de Noël23 / 32

11. Dimanche 19 décembre 2021 : Fêtes de fin d'année (Noël)

12. Dimanche 26 décembre 2021 : Fêtes de fin d'année (Nouvel an)

Après avoir entendu l’exposé de Madame Françoise FOLLET,

Sur avis favorable de la commission « Finances » en date du 16 novembre 2020,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ :

DECIDE d’accorder 12 dérogations pour l’année 2021 aux dates proposées ci-dessus.

Réf. : DEL 2020/11/78 – AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

ENGAGEMENT À NE PAS FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT DU COMMERCE DE PÉRIPHÉRIE Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire donne lecture du projet de délibération.

La ville de Bergues a déposé une candidature, courant 2019, dans le cadre de l’appel à projets lancé par la Région Hauts-de-France pour la redynamisation des centres-villes et des centre-bourgs.

Le projet présenté est la requalification des espaces publics autour du Beffroi et de la mairie et l’aménagement de parcours marchands depuis l’entrée de la Porte de Cassel et de la gare, en concertation avec la population et les acteurs économiques (commerces, marchands ambulants, artisans…).

Le projet de Bergues a été retenu par la Région.

Dans le cadre de cet appel à projets, la Région Hauts-de-France demande à la Municipalité de s’engager à ne pas développer le commerce de périphérie et à favoriser le commerce de proximité afin de lutter contre la désertification de son centre-ville. Cet engagement a été pris dans le cadre du dépôt de dossier de candidature et doit, maintenant, faire l’objet d’une délibération du Conseil Municipal.

Vu l'appel à projet lancé par la Région Hauts de France pour la redynamisation des centres-villes et centre-bourgs, Considérant que la commune de Bergues a été candidate et retenue parmi 114 communes qui vont bénéficier de la politique et du budget « Redynamisons nos centres-villes et centre-bourgs » pour son dossier ; Considérant que le Conseil Municipal a choisi de consolider et de valoriser les commerces de proximité du centre- ville ;

Considérant qu'il convient de renforcer l'attractivité commerciale en centre-ville ; Considérant la demande du Conseil Régional des Hauts-de-France à s'engager à ne pas favoriser le commerce de périphérie ;

Considérant que la ville de Bergues ne dispose plus de zones foncières à ce jour susceptibles d'accueillir en périphérie des commerces ;

Considérant l'intérêt pour la commune de bénéficier de cet appel à projets de la Région Hauts-de-France ; Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ :

S'ENGAGE à ne pas développer le commerce de périphérie et à favoriser le commerce de proximité afin de lutter contre la désertification de son centre-ville.

Réf. : DEL 2020/11/79 - INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

NOUVELLES ADHÉSIONS AU SIDEN-SIAN - COMITÉ SYNDICAL DU 13 FEVRIER 2020 Rapporteur : Monsieur Sébastien BEAUCAMP, Adjoint au Maire24 / 32

Monsieur BEAUCAMP donne lecture du projet de délibération et procède au vote.

Monsieur BEAUCAMP informe les membres du Conseil Municipal qu’ils sont appelés à se prononcer sur les demandes d’adhésion au SIDEN-SIAN de nouvelles communes suite au comité syndical du 13 février 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Nord

(SIAN),

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment du 21 novembre 2008 dotant le SIAN d'une compétence à la carte supplémentaire "Eau Potable et Industrielle" et d'un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN, Vu l'arrêté interdépartemental en date du 31 décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Eau Potable", entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDENFrance devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN, Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN et notamment ceux en dates des 27 avril 2018 et 28 janvier 2019,

Vu la délibération n° 2020/13 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis portant retrait de la délibération n° 2019/151 et transfert de la compétence obligatoire "Eau" pour le territoire de la commune de BERTRY (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 2020/14 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Eau" pour le territoire de la commune de BUSIGNY (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 2020/15 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Eau" pour le territoire de la commune de CLARY (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 2020/16 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Eau" pour le territoire de la commune de SAINT-BENIN (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 176/25 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa séance du 13 février 2020 par la laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis et le transfert des compétences "Eau Potable" C1.1 ("Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine) et C1.2 ("Distribution d'eau destinée à la consommation humaine) pour les communes membres suivantes : BERTRY, BUSIGNY, CLARY et SAINT-BENIN, Vu la délibération n° 2020/84 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Eau" pour le territoire de la commune de HONNECHY (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 2020/85 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Eau" pour le territoire de la commune de MAUROIS (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 177/26 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa séance du 13 février 2020 par la laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis et le transfert des compétences "Eau Potable" C1.1 ("Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine) et C1.2 ("Distribution d'eau destinée à la consommation humaine) pour les communes membres suivantes : HONNECHY et MAUROIS, Vu la délibération n° 2020/17 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Assainissement" pour le territoire de la commune de BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 2020/18 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Assainissement" pour le territoire de la commune de BUSIGNY (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 2020/19 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Assainissement" pour le territoire de la commune de CLARY (Nord) au SIDEN-SIAN,25 / 32

Vu la délibération n° 2020/20 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Assainissement" pour le territoire de la commune de SAINTBENIN (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 2020/21 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" pour le territoire de la commune de BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 2020/22 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" pour le territoire de la commune de BUSIGNY (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 2020/23 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" pour le territoire de la commune de CLARY (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 2020/26 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" pour le territoire de la commune de SAINT-BENIN (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 178/27 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa séance du 13 février 2020 par la laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis et le transfert des compétences "Assainissement Collectif", "Assainissement Non Collectif" et "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" pour les communes membres suivantes : BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS, BUSIGNY, CLARY et SAINT-BENIN, Vu la délibération n° 2020/24 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" pour le territoire de la commune de DEHERIES (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 2020/25 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" pour le territoire de la commune de HONNECHY (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 179/28 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa séance du 13 février 2020 par la laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis et le transfert de la compétence "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" pour les communes membres suivantes : DEHERIES et HONNECHY,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :

ARTICLE 1

D'accepter l'adhésion au SIDEN-SIAN :

• de la Communauté d'Agglomération Caudrésis-Catésis et le transfert de la compétence "Eau Potable"

(Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine) pour les communes membres suivantes : BERTRY, BUSIGNY, CLARY et SAINT-BENIN (Nord)

• de la Communauté d'Agglomération Caudrésis-Catésis et le transfert de la compétence "Eau Potable"

(Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine) pour les communes membres suivantes : HONNECHY et MAUROIS (Nord)

• de la Communauté d'Agglomération Caudrésis-Catésis et le transfert des compétences "Assainissement

Collectif", "Assainissement Non Collectif" et "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" pour les communes membres suivantes : BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS, BUSIGNY, CLARY et SAINT-BENIN (Nord)

• de la Communauté d'Agglomération Caudrésis-Catésis et le transfert de la compétence "Gestion des Eaux

Pluviales Urbaines" pour les communes membres suivantes : DEHERIES et HONNECHY (Nord)

Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans les délibérations n° 176/25, 177/26, 178/27, 179/28 et 180/29 adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 13 février 2020.26 / 32

ARTICLE 2

Monsieur le Maire est chargé d'exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

La présente délibération sera notifiée au représentant de l'État, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.

La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'État, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

Réf. : DEL 2020/11/80 – INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

SIECF – RAPPORT D’ACTIVITES 2019

Rapporteurs : Monsieur Sébastien BEAUCAMP, Adjoint au Maire et Madame Jessica TOULY, conseillère municipale

Monsieur BEAUCAMP donne lecture du projet de délibération et donne la parole à Madame Jessica TOULY.

Madame TOULY donne lecture aux membres du conseil municipal des principaux points du rapport concernant la commune.

Monsieur BEAUCAMP procède au vote.

Monsieur BEAUCAMP rappelle l'article L. 5211-39 du CGCT qui prévoit que le Président d’un établissement public de coopération intercommunale transmette un rapport retraçant l’activité de cet EPCI et qu’il en soit fait communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l’EPCI peuvent être entendus.

Le syndicat intercommunal d’énergie des communes de Flandre a transmis par courrier en date du 16 octobre 2020, son rapport d’activités 2019 et les membres du conseil municipal ont été invités le 19 novembre 2020 (par e-mail) à le consulter.

Madame TOULY présente aux membres de l’assemblée une synthèse des actions menées en 2019 par le SIECF.

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

- de prendre acte de la communication du rapport d’activités 2019 transmis par le SIECF.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur BEAUCAMP et de Madame TOULY et après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ :

PREND acte de la communication des rapports retraçant les activités du Syndicat Intercommunal d’Énergie des Communes de Flandre en 2019.

Réf. : DEL 2020/11/81 – INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

SIDEN SIAN – RAPPORT D’ACTIVITES 2019

Rapporteur : Monsieur Sébastien BEAUCAMP, Adjoint au Maire

Monsieur BEAUCAMP explique aux membres du conseil municipal que le SIDEN-SIAN a son siège social à Wasquehal, et que la commune de Bergues est rattachée au centre de Cassel.

Deux compétences existent : celle concernant l’eau potable et l’autre concernant l’assainissement. La commune de Bergues est concernée uniquement par la compétence assainissement.27 / 32

Monsieur BEAUCAMP ajoute que le renouvellement du réseau d’assainissement des trois places centrales sera à prévoir lors des travaux de réfection de celles-ci.

Monsieur BEAUCAMP procède au vote.

Monsieur BEAUCAMP rappelle l'article L. 5211-39 du CGCT qui prévoit que le Président d’un établissement public de coopération intercommunale transmette un rapport retraçant l’activité de cet EPCI et qu’il en soit fait communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l’EPCI peuvent être entendus.

Le SIDEN SIAN a transmis par courrier en date du 19 Novembre 2020, son rapport d’activités 2019 et les membres du conseil municipal ont été invités le 19 novembre 2020 (par e-mail) à le consulter.

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

- de prendre acte de la communication du rapport d’activités 2019 transmis par le SIDEN SIAN.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur BEAUCAMP et après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ :

PREND acte de la communication des rapports retraçant les activités du SIDEN SIAN en 2019.

Réf. : DEL 2020/11/82 modifiée – EMPLOI – FORMATION PROFESSIONNELLE CONTRAT D’ALTERNANCE

Rapporteur : Madame Françoise FOLLET, Adjointe

Madame FOLLET explique aux membres de l’assemblée les modalités d’accueil d’un contrat d’apprentissage dans les services et la formation suivie par la personne l’ayant sollicité.

Madame DOUAY approuve ce contrat et ajoute que ce profil choisi est en adéquation pour travailler avec l’agent du service de développement touristique.

Monsieur BOUREL ajoute que de nombreux jeunes peinent à trouver des entreprises pouvant les accueillir et précise lui avoir fait faire une affiche de communication pour évaluer ses capacités ; le test fut positif.

Monsieur BUTTERDROGHE demande si la commune peut obtenir des aides financières pour cette embauche.

Madame FOLLET précise que les aides apportées le seront sur le volet formation du contrat.

Madame FOLLET procède au vote.

Madame FOLLET expose aux membres du conseil municipal le souhait de permettre à une jeune étudiante de bénéficier d’un contrat en alternance dans les services municipaux, au service communication/évènementiel. Ce contrat aura une durée de 2 ans à compter du 1er décembre 2020.

Selon son âge, le diplôme préparé et la durée de la formation, l'apprentie percevra une rémunération équivalente à un pourcentage du SMIC.

L'apprenti sera affilié au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire IRCANTEC. Les exonérations de charges salariales, CSG et CRDS lui seront automatiquement appliquées. L'Etat prendra en charge une partie des charges patronales.

Chaque fois que nécessaire, il sera vérifié si le dispositif peut bénéficier d’aides financières (Conseil général, régional, CNFPT, FIPHFP...).

L’encadrement sera assuré par un maître d’apprentissage, travaillant dans le service concerné. Il aura pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprentie des compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d’apprentissage disposera pour exercer cette mission du temps28 / 32

nécessaire à l’accompagnement de l’apprentie et aux relations avec le centre de formation. A ce titre, il bénéficiera de la nouvelle bonification indiciaire de 20 points.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

VU le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

VU le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

VU l’envoi du dossier au Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion du Nord,

CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ; CONSIDÉRANT qu’à l’appui de la demande déposée auprès du Comité technique paritaire du Centre de Gestion du Nord, il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ; CONSIDERANT que l’alternante a changé d’organisme de formation suite à des contraintes administratives et de financement, et qu’elle s’est donc inscrite dans un autre établissement pour une formation similaire mais dénommée BTS SAM,

Après avoir entendu l’exposé de Madame FOLLET,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ :

- DÉCIDE le recours au contrat d’alternance

- DÉCIDE de conclure dès le 1er décembre 2020 à un contrat en alternance conformément au tableau suivant :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation

Communication -

Tourisme/évènementiel 1 BTS SAM 2 ans

- AUTORISE Monsieur le Maire à nommer un maitre d’apprentissage et à lui verser une nouvelle bonification indiciaire de 20 points,

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2020 et suivants au chapitre 012 article de nos documents budgétaires,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’alternance ainsi que la convention conclue avec les Centres de Formation d’Apprentis ou autre organisme.

Réf. : DEL 2020/11/83 - FINANCES

BUDGET 2020 – DECISION MODIFICATIVE N°2

Rapporteur : Madame Françoise FOLLET, Adjointe au Maire

Madame FOLLET donne lecture du contenu de la décision modificative en expliquant la nécessité de passer ces écritures et procède au vote.

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la décision modificative n°2, ci-après :

SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES

Recettes réelles

CHAPITRE PROGRAMME LIBELLES ARTICLE LIBELLE MONTANT29 / 32

13 472 Restauration d'œuvres d'Art 1322 Subventions d'équipement non transférables - Région 16 700,00

13 437 Travaux au Beffroi 1323

Subventions d'équipement

non transférables -

Département

124 110,00

Total des recettes réelles 140 810,00

CHAPITRE PROGRAMME LIBELLES ARTICLE LIBELLE MONTANT

Recettes d'ordre

Total des recettes d'ordre 0,00

Total des recettes de d'investissement 140 810,00

SECTION D’INVESTISSEMENT - DEPENSES

Dépenses réelles

CHAPITRE PROGRAMME LIBELLES PROGRAMME ARTICLE LIBELLE IMPUTATION MONTANT

13 472 Restauration d'œuvres d'Art 1312 Subventions d'équipement transférables - Région 16 700,00

13 437 Travaux au Beffroi 1313 Subventions d'équipement transférables - Département 124 110,00

Total des dépenses réelles 140 810,00

Dépenses d'ordre

Total des dépenses d'ordre 0,00

Total des dépenses d'investissement 140 810,00

Solde des opérations liées à l'équipement 0,00

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame FOLLET, décide à l’unanimité, d’adopter cette décision modificative n°2.

Réf. : DEL 2020/11/84 – FINANCES

DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE DE L’APPEL A PROJETS « MOBILITES INNOVANTES EN MILIEU RURAL 2020 » DU DEPARTEMENT DE NORD ET D’AUTRES ORGANISMES PUBLICS ET PRIVES POUR DES BORNES DE RECHARGE DE VELOS ELECTRIQUES

Rapporteurs : Monsieur le Maire et Monsieur BUTTERDROGHE, conseiller municipal délégué

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BUTTERDROGHE qui présente le projet de « mobilités innovantes en

milieu rural » pour les bornes de recharge de vélos électriques.

Monsieur le Maire annonce que la subvention pourrait être de l’ordre de 50% et que le CCAS a également déposé un

dossier pour l’acquisition de vélos électriques et procède au vote.

Monsieur BUTTERDROGHE présente aux membres du conseil municipal le projet de bornes de recharge de vélos électriques pouvant être subventionné.

La ville de Bergues a répondu à l’appel à projets intitulé « Mobilités innovantes en milieu rural 2020 » en proposant la fourniture et la pose de bornes de recharge pour vélos électriques au niveau du Beffroi de Bergues.

Afin favoriser ne nouvelles formes de mobilité ainsi que la pratique du vélo (notamment chez les jeunes), il est proposé de mettre à disposition des bornes en libre-service, sans abonnement et multimarques, accessibles aux habitants, aux touristes et aux collégiens.

Cela permettra :

 D’accéder financièrement à des vélos neufs à des prix peu élevés (moins de 300 €) à l’autonomie faible (>30 kms) pour les déplacements dans l’intercommunalité parfois > 25 kms,

 De favoriser la réutilisation de vélos électriques d’occasion moins performants,  De répondre à une demande récurrente des transfrontaliers Belges (moins de 15 kms).30 / 32

Le plan de financement a été défini comme suit :

../..

Dépenses Montants H.T. Recettes

% du

montant

total

H.T.

Montants

H.T.

Bornes et câbles vélos 21 000,00 € Appel à projets - Département du Nord 80,00% 30 880,00 €

Support / Abris 7 500,00 €

Raccordement électrique

(protection câble) 10 100,00 €

Autofinancement de la ville de

Bergues 20,00% 7 720,00 €

Total H.T. 38 600,00 € Total H.T. 100,00% 38 600,00 €

T.V.A. 20,00% 7 720,00 € T.V.A. financée par la ville de Bergues 20,00% 7 720,00 €

Total T.T.C. 46 320,00 € Total T.T.C. 77 200,00 €

Vu les articles L 2334-32 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant le souhait de poser des bornes de recharge de vélos électriques, Considérant la possibilité de présenter un dossier de subvention dans le cadre de l’Appel à projets « Mobilités innovantes en milieu rural 2020 » du Département du Nord pour ce projet, Considérant la possibilité de présenter auprès d’autres organismes publics ou privés une demande de subvention aux taux les plus élevés concernant ce projet,

Après avoir entendu les exposés de Monsieur le Maire et de Monsieur BUTTERDROGHE,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ :

- ADOPTE le projet de bornes de recharge de vélos électriques,

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions dans le cadre de l’Appel à projets « Mobilités innovantes en milieu rural 2020 » du Département du Nord pour ce projet,

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès d’autres organismes publics ou privés des subventions aux taux les plus élevés concernant ce projet,

- ADOPTE le plan de financement tel qu’il est présenté,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant les demandes de subventions, - AUTORISE le lancement des consultations auprès de différents opérateurs économiques conformément aux dispositions du règlement de la commande publique.

Questions diverses :

Le groupe minoritaire a déposé deux questions écrites pour examen lors du conseil municipal. Monsieur CANOEN donne lecture de ces deux questions :

 Aucune commission « jeunesse » n’a été programmée depuis la mise en place de la nouvelle équipe municipale et le conseil municipal des enfants ne s’est pas encore réuni

 Propreté de la ville : plusieurs habitants ont interpellés les élus sur des problèmes de propreté de la ville (plus particulièrement sur les déjections canines). Il serait souhaité de pouvoir mettre en place une campagne de communication (lettre du Beffroi, …).

En ce qui concerne la question sur la propreté de la ville, Monsieur le Maire indique que c’est un sujet de préoccupation depuis de nombreuses années, déjà central lors de la campagne municipale de 2008. Monsieur le Maire annonce qu’une communication sera réalisée et un durcissement des amendes est envisagé.31 / 32

Monsieur BEAUCAMP ajoute que ce sujet est un problème de civisme ; la propreté est l’affaire de tous (employés municipaux, élus et citoyens). En 6 mois, les actions menées sont diverses :  Signature d’un avenant au marché de propreté de la ville pour un ramassage hebdomadaire supplémentaire des ordures en ville.

 3 entreprises retenues par marché public d’insertion répartissent les travaux d’entretien des espaces verts communaux et de propreté des rues : contrôle du respect des cahiers des charges  Distributeurs de sachets à déjections canines installés en ville

 Installations de poubelles dans les lieux sensibles

Monsieur BEAUCAMP ajoute que chacun doit se prendre en main ; chaque propriétaire de chiens doit être responsable. Il faut donc sensibiliser les habitants par de nouvelles communications et s’il le faut, sanctionner.

Monsieur BOUREL ajoute que le long du canal intérieur, place marché aux fromages, une exposition temporaire a été installée ; celle-ci évite maintenant que l’espace public devienne un crottoir ; l’installation des bancs a également éviter cela. L’aménagement urbain y a donc joué un rôle important.

Madame DOUAY informe les membres du conseil que suite à un bilan effectué en 2008, il y a 400 chiens sur la commune.

En ce qui concerne la question sur la commission « jeunesse », Madame ACKER WAGNER annonce que les anciens élèves nommés conseillers durant l’année scolaire 2019/2020, n’avaient pas pu profiter de leur année à cause de la crise sanitaire et du confinement. La décision de prolonger leur mandat d’une année n‘était pas possible car certains élève sont partis au collège.

De nouvelles élections ont donc commencé à être organisées en septembre 2020, en modifiant le règlement du conseil municipal des jeunes pour que les élections deviennent annuelles pour permettre à chaque niveau de classe d’être représenté.

Le premier contact dans les écoles devait avoir lieu le 3 novembre 2020 pour des élections programmées au 17 novembre 2020. Malheureusement les nouvelles règles sanitaires imposées après les vacances de la toussaint n’ont pas permis ces élections (pas de brassage des classes).

Il a été décidé que pour l’année scolaire 2020/2021 il n’y aura pas de conseil municipal des jeunes. Mais trois réunions seront mises en place dans chaque classe des trois écoles élémentaires pour permettre un dialogue sur des thèmes bien précis. Les deux premières réunions auront lieu le 7 et le 8 décembre 2020. Les prochaines auront lieu en février et juin 2021 si possible et de nombreux sujets seront abordés.

Quant à la commission « jeunesse », Madame ACKER WAGNER annonce que la première réunion aura lieu le 10 décembre 2020. Si elle ne s’est pas réunie précédemment, c’est parce que Madame ACKER WAGNER a demandé à Monsieur le Maire, pour des raisons professionnelles personnelles, à réduire ses délégations. La délégation « jeunesse » a donc été attribuée à Madame DA SILVA. Dans un premier temps, le travail mené a été de s’occuper du quotidien face aux exigences des règles sanitaires de la crise Covid19 dans les écoles et lors des accueils de loisirs sans hébergement.

Monsieur CANOEN souhaite vivement que le conseil municipal des jeunes soit constitué et opérationnel et remercie Madame ACKER WAGNER pour ses explications.

Madame DOUAY ajoute que la réorganisation du conseil municipal des jeunes aurait dû être abordé en commission « jeunesse » avant son application.

Monsieur le Maire ajoute que les dossiers qui sont présentés en commissions sont forcément bien avancés et travaillés par les services en amont.

Madame ACKER WAGNER précise que les circonstances sont actuellement exceptionnelles et nécessitent des adaptations au quotidien.

Monsieur le Maire précise qu’il sera également abordé lors de la prochaine commission « jeunesse », un bilan des deux dispositifs d’aide au BAFA et au Permis qui n’ont pas été suffisamment mis en valeur et nécessitent une communication particulière.32 / 32

 Cadeaux pour les résident en maison de retraite ayant participé à préparer les décorations du sapin de la commune

Madame HOUVENAGHEL souhaite récompenser les résidents ayant aidé les services techniques à préparer les décorations extérieures pour le sapin de la commune, en leur offrant un goûter ou une boite de chocolats. Monsieur le Maire accepte et cela sera évoqué lors du prochain CA du CCAS.

Informations diverses :

 Noël 2020

Monsieur PRIN annonce que les illuminations de Noël seront mises en fonction le 4 décembre 2020 au soir avec la mise en place d’un sapin Place de la république.

Monsieur PRIN annonce qu’une nouvelle Lettre du beffroi sera éditée dès janvier 2021 mais qu’elle sera toujours éditée trimestriellement. Il ajoute également la mise en place d’un nouveau site Internet pour la ville afin qu’il soit lisible sur tablette ou smartphone. Le site internet du musée sera entièrement revu. A compter du 1er janvier 2021, un compte INSTAGRAM sera ouvert.

Monsieur PRIN remercie tous les membres de la commission « communication » pour leur investissement.

 Nouvelle action au CCAS

Madame THERY explique aux membres de l’assemblée la mise en place d’une nouvelle action par le CCAS : le portage de courses à domicile pour les personnes âgées ou en situation de handicap. Les personnes concernées peuvent en bénéficier sans application de critères. Les courses se feraient prioritairement chez les commerçants berguois si les personnes le souhaitent ou à Intermarché à Hoymille. Plusieurs commerçants ont accepté de participer à cette action par le biais d’une convention. Les commandes sont effectuées le mardi et les livraisons le jeudi. La commune de Bierne a sollicité la mutualisation de cette action. Madame THERY remercie le journal des Flandres qui par son article, a mis en valeur cette belle action.

Tous les points ayant été examinés, la séance est levée à 21h30.

Le Secrétaire de séance

Kylian LEMOINE