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Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Vernosc-lès-Annonay.
Lien du pdf (Déliberation - d2022 045 m57 duree des amortissements)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
Département de l'Ardèche - République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de VERNOSC LES ANNONAY
Séance du 26 septembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 26 septembre à 19h30, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick Olagne, Maire de la commune.
Présents : Olagne Patrick, Peyrache Agnès, Parat René, Cohen Jean-Philippe, Moreau Catherine, Rouby Gérard, Barbe Monique, Bayon Marguerite, Schmelzle Jean-François, Mayot Vincent, Alègre Carlos, Auternaud Audrey, Valancony Tiphaine, Plenet Jaouen, Mantelin Julien,
Absents excusés : Caule Suzanne, Lebaïlly Laurence, Richon Isabelle pouvoir à Moreau Catherine, Boutoumit Amina, Delattre Nicolas pouvoir à Parat René, Besset Grégory, Boyer Anne, Martin Grégoire pouvoir à Cohen Jean-Philippe,
Le quorum étant atteint le conseil municipal peut délibérer
Secrétaire de séance : Mayot Vincent
Membres en exercice : 23 Présents : 15 Pouvoirs : 3 Votants : 18
D2022-045 — M5S7 et durée des amortissements
Vu la délibération 2016-077 portant sur les durées d’amortissement relatives aux frais inerrants aux documents d’urbanisme,
Vu la délibération 2017-036 portant sur l’amortissement des subdivisions du chapitre 204 (notamment les participations en annuités et en travaux au Syndicat Départemental des Energies),
Vu la délibération 2017-074 portant sur l’amortissement des transferts de charges financières (indemnités de réaménagement de prêts)
Vu la délibération 2018-058 portant sur l’amortissement des frais d’études et d’insertion (articles 2031 et 2033),
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou catégories de biens par l’assemblée délibérante.
Dans le cadre du passage à la norme comptable M57, le conseil doit donc décider des durées d’amortissement des biens
Il propose que les durées précédemment adoptées soient renouvelées, à savoir :
Amortissement des frais d’études et d’insertion (articles 2031 et 2033) : 5 ans
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de sa date de réception en sous-préfecture et de sa publication.
Transmise en sous-préfecture le 29 septembre 2022. Affichée le 29 septembre 2022 Frais liés aux documents d’urbanisme : PLU : 10 ans et SCOT : 5 ans
Participation en annuités et en travaux (au SDE 07) : 10 ans
Transferts de charges financières : 8 ans
Le Maire demande ensuite au Conseil de se prononcer sur le retrait du passage à la norme M57 du budget annexe « production d’énergie photovoltaïque » qui y avait été précédemment inclus par délibération du 26 juin dernier.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
APPROUVE les durées d’amortissement présentées par Monsieur le Maire, à savoir :
Amortissement des frais d’études et d’insertion (articles 2031 et 2033) : 5 ans Frais liés aux documents d’urbanisme : PLU : 10 ans et SCOT : 5 ans
Participation en annuités et en travaux (au SDE 07) : 10 ans
Transferts de charges financières : 8 ans
DIT que le budget annexe « production d’énergie photovoltaïque » n’est pas concerné par le passage à la norme comptable M57.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits.
Le Maire,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception en sous-préfecture et de sa publication.
Transmise en sous-préfecture le 29 septembre 2022. Affichée le 29 septembre 2022