Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 04 01 vote des taux dimposition
Déliberation - 2025.060 VOTE DES TAUX DIMPOSITION 2025 ETAT 1259
Déliberation - 2026 04 22 VOTE DU TAUX DIMPOSITION 2026
Déliberation - deliberation vote des taux dimposition 2024
Déliberation - 04 vote des taux dimposition
Déliberation - Delib 2025 12 Vote des taux dimposition 2025
Déliberation - 2025 04 04 Vote des taux dimposition 2025
Convocation - Vote des taux dimposition 2022 ID 29774
Déliberation - 1681823828 D20.2023 Vote des taux dimposition 2023
Déliberation - DE 020 2025 Vote des taux dimposition 2025
Déliberation - delib 2025 04 04 vote des taux dimposition 2025
Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Moussoulens.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2025 04 04 vote des taux dimposition 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 11/04/2025
N° 2025-04-04 Reçu en préfecturele 11/04/2025
pure LT AIR. 207 ID : 011-211102595-20250410-2025_04_04-DE
Membres en exercice : 13
Membres présents : 11
COMMUNE DE MOUSSOULENS Procurations : O
VOTES :
Bour:-4i DELIBERATION
contre :0 DU CONSEIL MUNCIPAL Abstention : O
SEANCE ORDINAIRE du 10 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt cinq , le dix du mois d'Avril, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune
régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil Municipal sous la présidence
de Monsieur Gérard VALLIER, Maire, dûment convoque le 2 AVRIL 2025
Présents: MM VALLIER Gérard — CHAZALMARTIN Régis —- MME ESCANDE Valérie — M.KLEIN Cyril — MME
MICOULEAU-SALVAIRE Marie-Cécile —- Mme GRIFFITHS SAVELLI Susan - M. VERGE Jean-Luc — MM. RAMON
Florian — MME HEMERY Sabine — M. BAUGUIL Jean-Louis- M. BONNEMORT Christophe —
Absents : MME CLEMENTE Emilie - M. PRADIER Jérôme
Mme Marie-Cécile MICOULEAU SALVAIRE est élue secrétaire de séance.
Objet : Vote des taux d'imposition 2025
Le conseil municipal,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU le projet de budget pour l’année 2025,
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels
de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre de réformes fiscales.
Monsieur le MAIRE propose de ne pas augmenter les taux d'imposition par rapport à 2024 et de les
reconduire à l'identique sur 2025 en tenant compte de la fusion de la part communale et
départementale sur les TFPB soit :
- taux de taxe foncière sur le bâti : 49.98 %
- taxe foncière sur le non bâti : 94.50 %
- taxe d'habitation (TH) / 21.96 %
Ces taux respectent les termes du rapport de la commission d’Evaluation des charges transférées du
25 mars 2025 et des attributions de compensation 2025.
Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction
du bien immobilier et connait chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée
par la loi des finances.
PRÉCISE que ces taux permettent d'assurer le produit total des impôts directs communaux finançant
les dépenses courantes de la commune.
Signé par : Gerard VALLIER
Date : 11/04/2025
Qualité : Gerard VALLIER,
L'É'Éonseil Municipal, Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du Code Génér
Après en avoir délibéré :
- DECIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :
- taux de taxe foncière sur le bâti : 49.98 %
- taxe foncière sur le non bâti : 94.50 %
- taxe d’habitation (TH) / 21.96 %
Ainsi fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le 11 AR 20%
ID : 011-211102595-20250410-2025_04_04-DE
CSP VAUIER Envoyé en préfecture le 11/04/2025
COMMUNE
:
ARRONDISSEMENT
:
259
MOUSSOULENS
11
CARCASSONNE
NCES
PUBL
IQUES
0
075
TRÉSORERIE
OÙ
SGC
:$GC
CARCASSONNE
AMONT
EEE
EME
ON
EEE
ET
NON
EE
ET
EE
2025
HORS
Nine
NE
EN
no
TA
er
PPS
N°
1259
COM
(1)
TAUX FDL 2025
Bases
d'imposition
Taux
plafonds
ID : 011-211102595-20250410-2025_04_O4-DE
Taxe
Bases
d'imposition
effectives
Taux
de
référence
de
TH
2024
2025
Taux
de
majoration
2024
Bases
d'imposition
prévisionnelles
2025
Produit
référence
(col.4
x col.2
x col.3)
Taux
de
majoration voté
2025
2025
==
Taux
de
référence
Bases
d'imposition
|
Produits
référence
Taux
votés
Produits
attendus
ge
effectives
SG
prévisionnelles
(col.
4 x
col.
2)
{col.
4 x
col.
6)
É—
2024
2025
2025
2025
2025
2025
2025
l
Du
1
2
3
|
4
5
6
7
|
8
:
Sd
EX
a
é
Î
FO
À
+
3
à ©
poière
bâtie
(TFE)
687
543
48
|
taare
|
693 100
san
|
0]
q
GS
236
HA
|
#
% ©
hcière
non
bâties
(TFNB)
50
657
94,50
237,35
51
500
a8668|
1
©
IR
LE
Taxe
d'habitation
(TH)
85
062
21,96
57,33
77000!
16
909
7204
Â&
40
|
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
VE
:
Total
411
988
l]
AE
X
_
_
…
_E
A
Produit
attendu
(col.
4 x
col.
6
x
taux
TH
voté
2025)
Majoration
de
taxe
d'habitation
(MTHS)
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
||
Aide
au
calcul
des
taux
par
variation
proportionnelle
:
il n'est
pas
nécessaire
de
remplir
cette
rubrique
en
cas
de
reconduction
des
taux
de
référence
ou
de
variation
différenciée.
Taxes
(6 décimales)
Calcul
du
coefficient
de
variation
proportionnelle
Taux
proportionnels
(col.
2
x
col.
9)
Si
l'un
des
taux
déterminés
Si
la
diminution
sans
lien
8
9
10
de
manière
proportionnelle
des
taux
a
été
décidée
en
2025,
Taxe
foncière
bâties
(TFB)
Produit
total
souhaité
10
GS
enede
le
“e
ol
cochez
la
case
K7
il
n
e
3,
Taxe
foncière
non
bâties
(TFNB)
ILES
J
OL
FO
| Vériaton
diérencés
dut
Taxe
d'habitation
(TH)
411
988
|
7
obligatoirement
être
votée.
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
|
Produit
total
de
référence
(total
colonne
5)
À
|
|
PRO
SEE
RSS
NN
ES
EN
bp
Allocations
LE
|
Effet
du
coefficient
Total
TVA
IFER
/ PYLÔNES
TASCOM
TAFNB
compensatrices
DCRTP
|
FNGIR
ÉGPECtEUT
11
2741
L
9947
9
52
854
65
542
|
lil
TOTALISATION
DES
RESSOURCES
FISCALES
PRÉVISIONNELLES
POUR
2025
À
CARCASSONNE
Produits
attendus
des
|
Produits
attendus
des
Total
prévisionnel
au
titre
|
Le
14
MARS
2025
Le
ressources
à taux
voté
(col.
7)
|ressources
indépendantes
des
taux
votés
(col.
11)
de
la
fiscalité
directe
locale
|
2025
DAVID
PESSAROSSI
ijN QE
65
542
CH
530
Pour
la
Direction
des
Finances
publiques,
Pour
la
Préfecture,
Feuillet
à
compléter
et
à
retourner
systématiquement
à
la
Préfecture
et
au
service
de
fiscalité
directe
locale
accompagné
d'une
copie
de
la
délibération
de
vote
des
taux. Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
259
MOUSSOULENS
11
CARCASSONNE
COMMUNE
:
ARRONDISSEMENT
:
CES
PUBLIQUES
FORMATIONS
COMPLÉMENTAIRES
AIL
DES
ALLOCATIONS
COMPENSATRICES
ET
DOTATIONS
bncière
bâtie
:
1D : 011-211102595-20250410-2025_04_04-DE lonnes
de
condition
modeste
813
$
à réhabilitation,
QPPV,
Mayotte
0
5
ux
industriels
U
1
093
G.
Logèments
sociaux
824
Taxe
foncière
non
bâtie
Taxe
d'habitation
:
a.
Dotation
pour
perte
de
THLV
|
b.
Mayotte
|
>>>
Cotisation
foncière
des
entreprises
:
a.
Exonérations
en
zone
d'aménagem.
du
territoire
>>>
|
h c.
Locaux
industriels
d.
Autres
allocations
Base
m
Lo
f :|6.
ÉLÉMENTS
UTILES
AU
VOTE
DES
TAUX
16.1.
TAUX
PLAFONDS
TRÉSORERIE
OÙ
SGc
: SGC
CARCASSONNE
POMPES
NME
AOL
PES
EIRE
PTE
2. BASES
EXONÉRÉES
Taxe
foncière
bâti
a.
Par
le
conseil
municipal
|
b.
Par
la
loi
|
Taxe
foncière
non
bâtie
:
a.
Par
le
conseil
municipal
b.
Par
la
loi
(terres
agricoles)
c.
Par
la
loi
(autres)
Cotisation
foncière
des
entreprises
a.
Par
le
conseil
municipal
b.
Par
la
loi
|3. BASES
DE
TAXE
D'HABITATION
a.
Résidences
secondaires
et
assimilées
c.
Bases
dégrevées
hors
locaux
vacants
d.
Bases
dégrevées
locaux
vacants
e.
Bases
dégrevées
majo
THS
Taux
moyens
communaux
Taux
plafonds
_ Taux
des
EPCI
Taux
plafonds
de
2024
communaux
à
ne
:
:
pas
dépasser
axes
sunveau:
de 2025
de 2024
pour 2025
national
départemental
(col.
13
- col.
14)
11
12
U
13
14
|
15
Taxe
foncière
bâtie
(TFB)
39,74
65,40
163,50
18,71000
|
144,79
Taxe
foncière
non
bâties
(TFNB)
51,08
110,83
277,08
39,73000
|
237,35
Taxe
d'habitation
(TH)
23,88
27,73
69,33
12,00000
|
57,33
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
>>>
>>>
>>>
>>>
|
>>>
6.2. DIMINUTION
SANS
LIEN : année antérieure à 2025 au titre de laquelle...
6.3. MAJORATION
SPÉCIALE
DU TAUX
DE TH
a.
…a
diminution
sans
lien
a
été
appliquée
>>> |
a.
Tx
moy.75%
départemental
12,91
b.
les
taux
précédemment
diminués
sans
lien
ont
été
augmentés
>>>|
b.
Taux
maximum
de
la
majo
|
>>>
a
TVA
prév.
(compensation
TH)
lb. TVA
prév.
(comp.
CVAE)
N° 1259
COM
(2)
TAUX DR 2025
|4.
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
IFER
ET
PYLÔNES
.a.
Éoliennes
et
hydroliennes
b.
Centrales
électriques
c.
Centrales
photovoltaïques
d.
Centrales
hydrauliques
Le.
Centrales
géothermiques
:f. Transformateurs
électriques
ll
:g.
Stations
radioélectriques
{h.
Installations
gazières
et
autres
i. Taxe
sur
les
pylônes
5. RÉFORMES
FISCALES
2741
d.
Taux
FB
commune
2020
e.
Taux
FB
département
2020
tirosou
36,50 30,69
6.4.
MAJORATION
SPÉCIALE
DU
TAUX
DE
CFE
Taux
moyens
pondérés
des
taxes
foncières
de
2024
au
niveau :
a.
National
>>>
|
|b. Communal
>>> |
|
|
——
| Taux
maximum
:
|a.
Taux
communal
majoré
à
ne
pas
—
dépasser
|
>]
b.
Taux
maximum
de
la
majoration
spéciale
Taux
de
CFE
perçue
en
2024
par
la
communauté
d'agglomération,
la
communauté
urbaine
ou
de
communes
ayant
opté
pour
_
la
fiscalité
professionnelle
unique
|
37,39 Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le
COMMUNE:
C259
MOUSSOULENS
N°
1259
CC
TAUX ris
DMIE CES DUVERAINETÉ
ARRONDISSEMENT
:
11
CARCASSONNE
LLE
ET
NUMÉRIQUE
TRÉSORERIE
SPL
OU
SGC:
SGC
CARCASSONNE
RÉFORME
FISCALE
: DÉTERMINATION
DU
COEFFICIENT
CORRECTEUR
COMMUNAL
blication
de
l'article
16
de
la
loi
de
finances
pour
2020,
les
parts
communale
et
départementale
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
sont
fusionnées
et
ées
aux
communes
dès
2021
en
compensation
de
la
perte
de
la
taxe
d'habitation
(TH)
sur
les
résidences
principales.
ou
sous-compensation
est
neutralisée
chaque
année
depuis
2021
par
l'application
d'un
coefficient
correcteur
au
produit
de
TFPB
qui
aurait
résulté
du
maintien
des
leur
niveau
de
2020,
à
l'allocation
compensatrice
de
TFPB
relative
à
la
diminution
de
moitié
des
valeurs
locatives
des
locaux
industriels
(A
du
Ill
de
l’article
29
de
la
loi
ances
pour
2021)
et
à
la
compensation
pour
perte
de
base
et
de
produit
de
TFPB
(article
138
de
la
loi
de
finances
pour
2024).
ticles
41
de
la
loi
n°
2021-1900
de
finances
initiale
pour
2022
et
11
de
la
loi
n°
2022-1157
de
finances
rectificative
pour
2022
ont
modifié
l'article
16
de
la
loi
2019-1479
de
es
pour
2020
qui
définit
le
calcul
du
coefficient
correcteur.
ID :011-211102595-20250410-2025 04 O4-DE
1
RESSOURGES
A COMPENSER
Bases
communales
de
TH
des
résidences
principales
pour
2020
x Taux
de
TH
2017*.
890
142
x
21,96
=
195
475.
dont
bases
des
rôles
supplémentaires
de
TH
de
2020
émis
jusqu'au
15
novembre
2021...
0
“Taux
de
TH
de
2017
de
la commune
et,
le cas
échéant,
des
syndicats
+
Allocations
compensatrices
de
TH
versées
à la
commune
en
2020
au
titre
des
exonérations
compensées...
Te
24778
+
Produit
annuel
moyen
des
rôles
supplémentaires
de
TH
des
résidences
principales
perçu
par
la
commune
de
2018
à 2020...
1308
|
—__—
221
561
€}
=
Ressources
communales
supprimées
par
la
réforme
11=
RESSOURCES
DE
COMPENSATION
Produit
net
de
TFPB
perçu
par
le
département
en
2020
sur
la
commune...
Ra
177
450
ë
263
.
177713
€)
+
Allocations
compensatrices
de
TFPB
versées
au
département
en
2020
pour
les
exonérations
compensées
sur
la
commune...
=
Ressources
départementales
affectées
à la
commune
par
la
réforme...
TM
NT
UERE
o
A
ES
EE
ete
Produits
nets
de
TFPB
perçus
en
2020
par
la
commune
et
le
département
sur
la
commune.
|
209
797
+
177
450
=
387 247
e
IV
= SUR-
OÙ
SOUS-COMPENSATION
(AVANT
APPLICATION
DU
COEFFICIENT
CORRÉCTEUR)
ET
CALCUL
DU
COEFFICIENT
CORRECTEUR
Différence
entre
les
ressources
à compenser
et
celles
transférées
du
département...
221561
@-
177713)
6-
43
848
|©
Si
>0et
>
1,
la
commune
est
sous-compensée.
différence
deressouress
43
848
@
Si
<1,la
commune
est
sur-compensée.
Coefficient
correcteur
=1+
=1+
|
=
1,113230
6
Le
coefficient
correcteur
ne
s'applique
pas
aux
TFPB
« après
réforme
»
387
247
©
communes
sur-compensées
avec
une
différence
6
L
inférieure
en
valeur
absolue
à 10
000
€. Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le
ID : 011-211102595-20250410-2025 04_04-DE