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Déliberation - 04 12 vote taux fiscalite 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 04 12 vote taux fiscalite 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE TARN ET GARONNE
COMMUNE DE MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT SIX LE VINGT-HUIT AVRIL (28/04/2026) Le Conseil municipal de la Commune de Moissac étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation faite le 15 avril 2026, sous la présidence de Monsieur Romain LOPEZ, a été appelé à délibérer sur les questions suivantes :
ETAIENT PRESENTS : 33
M. Romain LOPEZ, Maire,
M. Luc PORTES, Mme Any DELCHER, M. Jérôme POUGNAND, Mme Claudine MATALA, M. Claude GAUTHIER, Mme Stéphanie GAYET, M. Philippe GARCIA, Mme Sophie LOPEZ, Adjoints,
Mme Danièle SCHATTEL, Mme Pierrette ESQUIEU, Mme Marie-Line DESCAMPS, Mme Arlette CAZORLA, Mme Ghislaine MARTY, M. Gilles BENECH, M. Marc TEULADE CABANES, Mme Marie-France CABOS, Mme Isabelle CLAVE, M. Jean-Christophe THIERS, M. Olivier ORSEL, M. Frédéric MARCHAL, Mme Sabine BEORCHIA, Mme Marie BARDOT, M. Baptiste PERRUSSOT, M. Alain REINALDOS, M. Soufiane ACHCHTOUI, M. Titouan LEHOUCQ, M. Philippe FARGUES, M. Francis FRAUNIE, Mme Séverine LAURENT, Mme Florence LAGARRIGUE, M. Alexandre CAPOULADE, M. Jules DUFFAUT, Conseillers Municipaux.
Monsieur Jérôme POUGNAND est nommé secrétaire de séance.
12 — 28 avril 2026
12. Vote des taux de fiscalité directe locale pour l’année 2026
Rapporteur : Monsieur Luc PORTES
En application des dispositions de l'article 1639 À du Code Général des Impôts, les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux de fiscalité directe locale avant le 30 avril les années de renouvellement des assemblées.
Pour 2026, l'évolution prévisionnelle des bases pour la taxe foncière est annoncée à + 0,8 % (contre une augmentation de 1,7 % en 2025). Pour la ville de Moissac, l'évolution réelle est de 0,55%.
Depuis la réforme de la fiscalité locale, qui a entraîné la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, le panier de recettes fiscales de la ville est composé : - De la Taxe d'Habitation sur les seules Résidences Secondaires (THRS), - De la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), part communale et part départementale fusionnées avant application du coefficient correcteur, - De la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB).
AR Prefecture
082-218201127-20260428-CM20260428_12-DE
Reçu le 04/05/2026 En raison de cette réforme fiscale, le conseil municipal est amené à se prononcer uniquement sur le vote des taux des deux taxes foncières (bâti et non bâti).
Pour rappel, au 1° janvier 2023, afin de compenser la suppression de la taxe d'habitation, la loi a prévu l'affectation à la commune de la part départementale de la TFPB, ce qui s'est traduit par la fusion des taux d'imposition municipal et départemental de l’époque et par l'application d'un coefficient correcteur.
Enclenchée des 2023, la baisse progressive du taux de la part municipale de la taxe foncière était une première dans l’histoire de la commune. De 30,03% en 2023, le taux municipal de la TFPB est passé à 28,93% en 2025, soit une baisse de 1,10% sur le mandat, permettant à la commune de Moissac de posséder désormais une fiscalité plus modérée que la commune de Castelsarrasin.
Ces baisses consécutives sur les années 2023, 2024 et 2025, ont représenté une diminution de recettes de la commune de 177 960 €. Ces pertes de recettes ont été compensées par des économies sur le budget de fonctionnement de la commune.
Alors que la politique de pression fiscale menée par l'Etat à l'encontre des propriétaires ne cesse de s’aggraver, les bases fiscales ayant été augmentées de 3,4% en 2022, 7,1% en 2023, 3,8% en 2024, de 1,7% en 2025 et de 0,8% en 2026, la municipalité mène une politique fiscale visant à réaliser des économies sur son fonctionnement pour rendre du pouvoir d'achat aux Moissagais.
La majorité municipale, soucieuse de poursuivre cet effort sur le nouveau mandat, propose de ne pas augmenter les taux de fiscalité locale pour l'année 2026. C’est l'objet de la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2331-3,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 1639 A et 1636 B sexies,
Vu l'avis de la Commission des Finances du 17 avril 2026,
Vu l'état 1259 établi par la Direction Départementale des Finances Publiques,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A 31 voix pour et 2 voix contre (Mme LAGARRIGUE et M. CAPOULADE),
AR Prefecture
082-218201127-20260428-CM20260428_12-DE
Reçu le 04/05/2026 FIXE les taux d'imposition pour l'année 2026 comme suit :
Produit
Contributio 2920 Bases Produit n après
Taxe Taux 2025 | Taux 2026 |prévisionne . contributio 2026 coefficient
lles 2026 n du
correcteur ..
coefficient
correcteur
Taxe
foncière - 57,86% 57,86% 15 313 000! 8 860 102 |-2 523 716 | 6 336 386
Bâti
Taxe
foncière - 171,74% 171,74% 315 600 542 011 542 011
Non Bâti
ee. 10,07% | 10,07% | 807200 | 81285 81 285 d'habitation
Produit fiscal attendu : 6 959 682
PREND ACTE de l'application du maintien des taux de taxes.
Pour copie conforme
Moissac, le 30 Avril 2026
Romain LOPEZ
Le secrétaire de séance,
RE
Jérôme POUGNAND
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal de TOULOUSE dans un délai de 2 mois à compter
De là transmission en préfecture le :
De sa publication et/ou notification le :
AR Prefecture
082-218201127-20260428-CM20260428_12-DE
Reçu le 04/05/2026