Procès Verbal - pv cm 2022

Documents similaires

Procès Verbal - pv cm 2022 04bis?download=true

Procès Verbal - pv cm 2022 02?download=true

Procès Verbal - pv cm 2022 02?download=true

Procès Verbal - pv cm 2022 08?download=true

Procès Verbal - pv cm 2022 08?download=true

Déliberation - 5 liste des deliberations cm 15 12 2022?download=t

Procès Verbal - pv cm 2022 07?download=true

Procès Verbal - pv cm 2022 07?download=true

Procès Verbal - pv cm 2022 05?download=true

Procès Verbal - PV du CM n°8 du 10 décembre 2025?download=true

Procès Verbal - pv cm 2022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Odars. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 2022)Thèmes du document : Démocratie, Logement, Institutions publiques, Feuillet 2022-018

MAIRIE D'ODARS

16 Allée des Pyrénées

31450 ODARS

Téléphone 05.62.71.71.40

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2022-04

Le Conseil Municipal se réunira à la mairie le :

Mercredi 01 juin 2022 à 20h30

Je vous remercie de bien vouloir participer à cette séance et vous prie d’agréer l’ex- pression de mes sentiments distingués.

A ODARS, le 25 mai 2022

Le Maire, Patrice Arséguel

Le lien de visio-conférence pour les personnes qui ne peuvent pas participer en pré- sentiel et pour le public :

Zoom : https://us02web.zoom.us/j/89414265472

ID de réunion : 894 1426 5472

ORDRE DU JOUR :

• Approbation du compte rendu de séance du 13/04/2022

• Attribution de compensation 2022

• Convention de fond de concours pour le chemin de Bergues : renforce-

ment de la chaussée et du pluvial

• Ouverture d’un poste permanent au service technique

• Tableau des effectifs

• Délibération relative à la publicité des actes administratifs des collecti-

vités territoriales

• Demande de subvention pour la réfection du toit de la salle polyvalente

• Demande de subvention pour l’alarme de l’école

• Révision des tarifs de l’ALAE

• Révision de la convention de location de la salle polyvalente

• Révision des tarifs de la salle polyvalente

DROIT DE PRÉEMPTION

INFORMATION

- élections législativesMAIRIE D'ODARS

16 Allée des Pyrénées

31450 ODARS

Téléphone 05.62.71.71.40

Séance n°2022-04

Paraphe :

PROCÈS-VERBAL

de la réunion du CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune d'ODARS

Séance du 1er juin 2022

L’an deux mil vingt-deux et le 01er juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune d’ODARS, dûment convoqué, s’est réuni en mairie et en visioconférence sous la présidence de Patrice ARSÉGUEL, Maire.

DATE DE CONVOCATION : 25 mai 2022

PRÉSENTS :

ARSÉGUEL Patrice, BRETHOUS Jacques, COUJOU DELABIE Marie-Ange, JOURNOU Mathieu, SCIE-NEGRIN Lydie, SORIANO Timothée, LUVISUTTO Alain, FAURE Cécile, HAMON Yann, JULIEN-DELANNOY Martine, BERTHELOT Béatrice, CLARET Laurie

ABSENTS EXCUSES :

ABSENTS :

MERLE Laure

DECROIX Jacques

Monsieur le Maire ouvre la séance et propose, dans un premier temps, de désigner un secrétaire de séance :

BRETHOUS Jacques est désigné comme secrétaire de séance

Monsieur le Maire demande au secrétaire de la séance du 13/04/2022, Madame BERTHELOT Béatrice, de donner lecture du procès-verbal de la séance.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire donne lecture des points à l’ordre du jour.

Il informe le conseil municipal de la nécessité de voter l’attribution des compensations 2022.- Feuillet 2022-019

2022 04 01 ATTRIBUTION DE COMPENSATIONS 2022

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée

Le produit de la fiscalité perçu par le Sicoval est partiellement reversé aux communes sous forme

d’attribution de compensation (AC) pour tenir compte des charges et produits rattachés aux com-

pétences transférées.

Le SICOVAL a délibéré le 4 avril 2022 pour voter le montant de l’attribution de compensation

pour 2022 (délibération S202204015).

Il convient désormais à chaque conseil municipal de se prononcer.

Le reversement de l’AC s’effectue par douzième dès le mois de janvier et nécessite une délibéra-

tion du Conseil de Communauté autorisant le Trésorier à réaliser ces opérations.

Calcul des AC 2022 :

Les montants d’AC présentés en annexe 1 au titre de l’année 2022 résultent des transferts succes-

sifs de compétences arrêtés à 2011, desquels sont retranchés :

d’une part, les retenues liées aux transferts de compétence intervenus après 2011 :

- la régularisation des participations des communes du SIVOS, à la charge des communes

membres déduction faite de la part sur les investissements à réaliser sur la compétence pe-

tite enfance,

- la retenue en investissement et fonctionnement relative au transfert de la compétence voi-

rie et stationnement d’intérêt communautaire (délibérations du 10 septembre 2012) et qui

fait l’objet des précisions décrites ci-après.

- la charge nette globale issue du transfert de compétence de la gestion des aires d’accueil

des gens du voyage (délibération S201712016). Les communes concernées sont Auzeville-

Tolosane, Castanet-Tolosan, Escalquens, Labège et Ramonville-Saint-Agne,

- la retenue prévisionnelle pour la gestion des eaux pluviales urbaines sur la base du rapport

adopté par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) les 8 juillet

et 22 septembre 2021. Cette retenue est composée des avis hydrauliques et contrôle des

autorisations d’urbanisme, de l’entretien des réseaux pluviaux et de la part 2022 du schéma

directeur. Elle est détaillée en annexe 2,

d’autre part, les coûts des services communs :

- le coût des services communs de mise à disposition de personnel et de commande publique

constaté en 2021. Ce prélèvement sur AC concerne les communes, de Castanet-Tolosan,

Deyme, Labège, Lauzerville, Montlaur, Pechbusque,

- la retenue relative au service commun d’instruction et de dématérialisation des autorisa-

tions du droit des sols, présentée en annexe 3a et b,Précisions relatives à la compétence voirie

Le Conseil de Communauté du 4 janvier 2016, a adopté le rapport de la CLECT relatif à la com-

pétence voirie. A ce titre, il a validé le principe de définition des enveloppes communales et leur

mode de financement par retenue sur l’AC.

Le tableau joint en annexe 4 détermine le montant de la retenue sur AC à partir :

• du choix réalisé par chaque commune, pour la période 2021-2023 :

- pour le montant des enveloppes d’investissement : éligibles au financement

« pool routier » du Conseil Départemental de la Haute-Garonne ou non éligibles à

ces financements (dites « hors pool routier »)

- sur le mode de financement de cet investissement.

• des travaux de fonctionnement de la voirie :

Ces travaux sont constitués :

- des travaux d’entretien

Le Conseil de Communauté du 27 mars 2017 a approuvé la modification du financement des tra-

vaux de fonctionnement de la voirie (mutualisation).

Cette modification, effective depuis le 1er avril 2017, a acté une retenue sur l’attribution de com-

pensation annuelle au titre des travaux de fonctionnement (hors balayage et fauchage) calculée sur

le linéaire de voies communales ainsi que sur leurs catégories de trafic (linéaire de voirie urbaine,

campagne et rase campagne). Cette catégorisation sert à pondérer les différents linéaires. Le dia-

gnostic voirie a servi de base pour cette catégorisation.

- des travaux de balayage et de fauchage

Par délibération du 8 avril 2019 (délibération n° S201904007), le Conseil de Communauté a va-

lidé, à partir de 2019 et afin d’assurer la sécurité dans le cadre de la compétence voirie, le principe

de prélèvement annuel fixe sur l’attribution de compensation pour le fauchage et le balayage.

Pour le balayage, la participation de chaque commune est calculée sur la base d’un passage par an

sur la totalité du linéaire de voies communales.

Pour le fauchage, la participation de chaque commune est calculée sur la base de deux passages

par an sur la totalité du linéaire de voies communales fauchables.

L’annexe 5 présente le détail par commune de la retenue sur AC pour l’entretien (délibération du

27 mars 2017) et pour le fauchage et le balayage (délibération du 8 avril 2019).

Le total de l’enveloppe de travaux de fonctionnement est lui-même repris dans l’annexe 4.- Feuillet 2022-020

A noter que la participation des trois communes du Sicoval concernées par le financement du bud-

get annexe « Equipements Intercommunaux » est également prélevée sur les reversements de fis-

calité.

Conformément au principe de la révision libre de l’attribution de compensation prévue à l’article

1609 nonies C du CGI, chaque conseil municipal des communes membres devra délibérer sur le

montant révisé de l’AC.

Monsieur le Maire propose :

- d’approuver les nouveaux montants des enveloppes voirie et des retenues sur AC correspon-

dantes tels qu’ils apparaissent en annexes 4 et 5 ;

- d’approuver les montants des AC 2022 tels qu’ils apparaissent en annexe 1 ;

- d’autoriser le maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le conseil municipal :

- approuve les nouveaux montants des enveloppes voirie et des retenues sur AC correspondantes

tels qu’ils apparaissent en annexes 4 et 5 ;

- approuve les montants des AC 2022 tels qu’ils apparaissent en annexe 1 ;

- autorise le maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Nombre de membres : En Exercice :14 Présents : 12 Votants :12

Participation : Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

Continuant la séance, Monsieur le Maire informe que le Conseil Municipal doit délibérer sur la convention de fonds de concours pour les travaux chemin de Bergues.

2022-04-02 : CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS : CHEMIN DE BERGUES : RENFORCEMENT DE LA CHAUSSÉE ET DU PLUVIAL (N° Opération 402 2020 0198 / N° Chantier : 9199).

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'il est envisagé de financer une partie des travaux de renforcement de la chaussée et du pluvial sur la voirie publique communale du chemin de Bergues, par voie de fonds de concours versés à la communauté d’agglomération du Sicoval, en lieu et place d’un financement par le biais de l’attribution de compensation.

La nature des travaux porte sur :

- D’une part, au renforcement de la structure de chaussée, par la reprise de la structure d’assise et de la couche de roulement.

- D’autre part, au renforcement du réseau pluvial de la voirie notamment au niveau des fossés et du réseau enterré.Il s’agit des travaux réalisés sur la commune d’Odars pour un montant TTC de 50 064,86€ (cin- quante- mille soixante-quatre euros et quatre-vingt-six centimes). Le montant du fonds de concours est fixé à 50% de la part communale soit un fonds de concours de 15 000€ maximum (quinze mille euros).

Une convention relative au versement du fonds de concours doit être signée avec le Sicoval.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

- D’ajourner cette délibération au vu des éléments manquants et des interrogations sur l’af- fectation du fonds de concours.

M Brethous prend la parole pour signifier que cette délibération devrait être discutée en commission finance afin de voir l’impact de ce fonds de concours sur le budget et les conditions de la convention.

Nombre de membres : En Exercice :14 Présents : 9 Votants :13

Participation : Pour : 11 Contre : 1 Abstention : 1

Continuant la séance, Monsieur le Maire informe que le Conseil Municipal la nécessité de pérenniser le poste d’adjoint technique espaces verts et de créer un emploi permanent.

2022-04-03 : CRÉATION D’EMPLOI PERMANENT : OUVERTURE DE POSTE ADJOINT TECHNIQUE

Vu l’article L313-1 du code général de la fonction publique ;

Vu le tableau des effectifs ;

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de la nécessité de pérenniser le poste actuel d’agent technique polyvalent (espaces verts et entretien des bâtiments communaux). Il est nécessaire de créer 1 poste permanent d’adjoint technique et il convient de renforcer les effectifs du service technique.

Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : de la création d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps complet soit 35/35 pour l’entretien des espaces verts, des bâtiments communaux, de la voirie et du matériel, vaguemestre… à compter du 30 septembre 2022 (date ne pouvant être rétroactive). Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au(x) grade(s) d’au grade d’adjoint technique, d’adjoint technique principal de 2é classe ou d’adjoint technique principal de 1ere classe).

Article 2 : de la modification du tableau des effectifs.- Feuillet 2022-021

Nombre de membres : En Exercice :14 Présents : 12 Votants :12

Participation : Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

Continuant la séance, Monsieur le Maire informe les conseillers que suite à cette création de poste il faut mettre à jour le tableau des effectifs.

2022-04-04 : TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL :

Monsieur le Maire rappelle que le tableau des emplois communaux était jusqu’à ce jour :

Cadre d’emplois Catégorie Grades sur lesquels ont été

nommés les agents

Tableau des

effectifs

Au

01/12/2021

Quotité de temps

de travail

Filière

administrative

C

Adjoint administratif principal

2é classe

Titulaire de la FPT

1 35h

Filière Animation

Adjoint territorial

d’animation

C

Adjoint d'animation territorial

Titulaire de la FPT 1

14h45

C

Adjoint d'animation territorial

Titulaire de la FPT 1

14h

C

Adjoint d'animation territorial

(multigrade)

Titulaire de la FPT

1

5h43

C

Adjoint d'animation territorial

(multigrade)

Contractuel CDD

1

6h52

Filière Technique

Adjoint technique

territorial

C Adjoint technique Stagiaire de la FPT 1 35h

C

Adjoint technique

(multigrade)

Titulaire de la FPT

1

17h11

C

Adjoint technique

(multigrade)

Contractuel CDD

1

20h03

C Adjoint technique Contractuel CDI 1 18h

Filière sociale

Agent territorial

spécialisé des C

ATSEM principal de 1ére

classe 1 28hécoles maternelles Titulaire de la FPT

Consécutivement aux différentes délibérations du Conseil Municipal créant :

- 1 emploi permanent : - 1 d’adjoint technique territorial à temps complet 35/35

Le tableau des effectifs s’établit donc, comme suit, à compter du 30/09/2022 :

Cadre d’emplois Catégorie Grades sur lesquels ont été

nommés les agents

Tableau des

effectifs

Au

30/09/2022

Quotité de temps

de travail

Filière

administrative

C

Adjoint administratif principal

2é classe

Titulaire de la FPT

1 35h

Filière Animation

Adjoint territorial

d’animation

C

Adjoint d'animation territorial

Titulaire de la FPT 1

14h45

C

Adjoint d'animation territorial

Titulaire de la FPT 1

14h

C

Adjoint d'animation territorial

(multigrade)

Titulaire de la FPT

1

5h43

C

Adjoint d'animation territorial

(multigrade)

Contractuel CDD

1

6h52

Filière Technique

Adjoint technique

territorial

C Adjoint technique Stagiaire de la FPT 1 35h

C

Adjoint technique

(multigrade)

Titulaire de la FPT

1

17h11

C

Adjoint technique

(multigrade)

Contractuel CDD

1

20h03

C Adjoint technique Contractuel CDI 1 18h

C Adjoint technique Stagiaire de la FPT 1 35h

Filière sociale

Agent territorial

spécialisé des

écoles maternelles

C

ATSEM principal de 1ére

classe

Titulaire de la FPT

1 28h

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de valider ce dernier tableau

- Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : -- Feuillet 2022-022

- de valider le nouveau tableau des emplois communaux tel que Monsieur le Maire vient de le présenter et qui figure sur la présente délibération.

Nombre de membres : En Exercice :14 Présents : 12 Votants :12

Participation : Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

Continuant la séance, Monsieur le Maire informe les conseillers de la réforme de la publicité des actes administratifs.

2022-04-05 REFORME DE LA PUBLICITÉ DES ACTES DES COLLECTIVITÉS TERRI- TORIALES

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée

en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en

vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu l’article L2131-1 du CGCT, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, déci- sions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au con- trôle de légalité.

À compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la réforme de la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet, c’est le principe de la publi- cation des actes de la commune par voie électronique.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient d’une dérogation. Pour ce faire, elles peu- vent choisir par délibération, les modalités de publicités des actes de la commune :

1° Soit par affichage ;

2° Soit par publication sur papier, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;

3° Soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. À défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune afin de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés, le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne pré- sentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

Publicité des actes de la commune par affichage sur les tableaux d’affichage de la mairie ;OU

Publicité des actes de la commune par publication papier, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;

OU

Publicité des actes de la commune par publication sous forme électronique, sur le site internet de la commune.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire, à l’unanimité

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire, c’est-à-dire la publicité des actes de la commune par affichage sur les tableaux d’affichage de la mairie.

Monsieur le Maire rajoute que la liste des délibérations et les procès-verbaux seront comme aupa- ravant publiés sous forme électronique sur le site internet de la commune.

Nombre de membres : En Exercice :14 Présents : 12 Votants :12

Participation : Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

Continuant la séance, Monsieur le Maire informe les conseillers qu’il faut délibérer sur la demande de subvention pour la rénovation de la salle polyvalente.

2022-04-06 VOTE DE L’OPÉRATION POUR LA DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RÉNOVATION DE LA TOITURE DE LA SALLE POLYVALENTE

Monsieur le maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire de rénover le toit de la salle polyvalente. Il faut également effectuer le désamiantage.

Plusieurs devis ont été demandés.

- Nérocan bâtiment propose un devis à 131 306.58 € HT soit 157 567.90 € TTC - Couvreurs Occitans propose un devis à 99 812.37 € HT soit 119 774.85 € TTC auxquels il faut ra- jouter le désamiantage pour 49 969.00 € HT soit 59 962.80 € TTC soit un total de 149 781.37 € HT soit 179 737.65 € TTC.

- Midi Aquitaine qui propose un devis à 122 097 € HT soit 146 516.40 € TTC. La commission travaux a retenu le devis de Midi Aquitaine ainsi le coût des travaux est de 122 097 € HT soit 146 516.40 € TTC

Le maire informe de son désir de faire une demande de subvention dans le cadre de la rénovation au Conseil Départemental de la Haute-Garonne, au Conseil Régional d’Occitanie et de l’inscrire dans le programme CRTE (Contrat de Relance de Transition Ecologique) du Sicoval.

Le taux de subvention attribuée par le Conseil Départemental pourrait être de 40 %, et la Région de 30 % soit un montant de 85 467.90 € pris en charge. Nous n’avons pas le taux pour le CRTE.

La somme a déjà été inscrite au budget 2022 en section d’investissement.

Le Conseil Municipal délibère, et approuve à l’unanimité cette opération et décide :Feuillet 2022-023

- De retenir le devis de Midi Aquitaine pour un coût des travaux est de 122 097 € HT soit 146 516.40 € TTC

- De solliciter une subvention à son taux maximum auprès du Conseil Départemental de la Haute- Garonne, du Conseil Régional d’Occitanie, et du programme CRTE du Sicoval

Madame Berthelot demande si l’on est sûr d’obtenir le taux maximal demandé, elle souhaite également savoir si les travaux auront lieux dans le cas où les subventions ne sont pas données. La question de la durée du chantier est posée, de même que sur les dates de chantier pour ne pas louer la salle à ce moment.

Monsieur Luvisutto explique que les travaux doivent avoir lieu car il y a eu des dommages qui doivent être réparés et il informe que les travaux seront faits sur un court laps de temps qui ne monopoliseront pas la salle plus de quelques jours.

Monsieur Luvisutto fait remonter que les prix ne pourront pas être bloqués pendant 6 mois.

Nombre de membres : En Exercice :14 Présents : 12 Votants :12

Participation : Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

Continuant la séance, Monsieur le Maire informe les conseillers qu’il faut délibérer sur la demande de subvention pour l’achat et l’installation de l’alarme de l’école.

2022-04-07 : VOTE DE L’OPÉRATION POUR LA DEMANDE DE SUBVENTION POUR

L’ALARME DE L’ÉCOLE

L’alarme de l’école n’étant pas aux normes et se mettant à sonner intempestivement, il est urgent

de la changer.

Des devis ont été demandés et Alarme Savi France propose un devis dont le coût des travaux

s’élève à 4 796.10 € HT soit 5 755.32 € TTC.

Le maire informe de son désir de faire une demande de subvention au Conseil Départemental de la

Haute-Garonne.

Le taux des subventions attribuées par le Conseil Départemental pourrait être de 40 %.

La somme a déjà été inscrite dans le budget 2022 en section d’investissement.

Le Conseil Municipal délibère, et approuve à l’unanimité cette opération et décide :

- De retenir le devis de Alarme Savi France pour un montant de 4 796.10 € HT soit 5 755.32

€ TTC

- De solliciter une subvention à son taux maximum auprès de Conseil Départemental de la

Haute-Garonne

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’instruction de ce

dossierMadame Berthelot demande s’il y aura une maintenance et quel sera son coût.

Nombre de membres : En Exercice :14 Présents : 12 Votants :12

Participation : Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

Continuant la séance, Monsieur le Maire informe les conseillers que les tarifs de l’ALAE doivent être révisés.

2022-04-08 : RÉVISION DES TARIFS ALAE DE LA GRILLE BASÉE SUR LE QUOTIENT FAMI- LIAL

Monsieur le Maire rappelle que la dernière révision des tarifs de l’ALE remonte à septembre 2016. Il propose d’augmenter les tarifs de la grille basée sur le quotient familial.

La grille actuelle est la suivante :

tranche QF ALAE matin ALAE midi ALAE soir journée moins de 400 0,44 € 0,44 € 1,05 € 1,93 €

de 401 à 599 0,50 € 0,50 € 1,20 € 2,20 €

- Feuillet 2022-24

de 600 à 799 0,56 € 0,56 € 1,35 € 2,47 €

de 800 à 899 0,61 € 0,61 € 1,47 € 2,69 €

de 900 à 999 0,63 € 0,63 € 1,50 € 2,76 €

de 1000 à 1149 0,64 € 0,64 € 1,53 € 2,81 €

de 1150 à 1399 0,65 € 0,65 € 1,56 € 2,86 €

de 1400 à 1649 0,66 € 0,66 € 1,59 € 2,91 €

de 1650 à 1999 0,70 € 0,70 € 1,68 € 3,08 €

de 2000 à 2199 0,71 € 0,71 € 1,71 € 3,13 €

de 2199 à 2499 0,73 € 0,73 € 1,74 € 3,20 €

de 2500 à 2799 0,75 € 0,75 € 1,80 € 3,30 €

plus de 2800 0,79 € 0,79 € 1,89 € 3,47 €

Il propose les tarifs suivants à compter du 1er septembre 2022 :

tranche QF ALAE matin ALAE midi ALAE soir journée moins de 400 0,51 € 0,51 € 1,21 € 2.22 €

de 401 à 599 0,61 € 0,61 € 1,45 € 2.66 €

de 600 à 799 0,67 € 0,67 € 1.60 € 2.94 €

de 800 à 899 0.72 € 0.72 € 1.72 € 3.16 €

de 900 à 999 0,73 € 0,73 € 1,75 € 3.21 €

de 1000 à 1149 0,74 € 0,74 € 1.78 € 3.27 €

de 1150 à 1399 0,76 € 0,76 € 1.81 € 3.32 €

de 1400 à 1649 0.77 € 0.77 € 1.84 € 3.38 €

de 1650 à 1999 0,81 € 0,81 € 1.93 € 3.54 €

de 2000 à 2199 0,82 € 0,82 € 1.96 € 3,60 €

de 2199 à 2499 0,83 € 0,83 € 1.99 € 3,65 €

de 2500 à 2799 0,86 € 0,86 € 2.05 € 3,76€

plus de 2800 0,89 € 0,89 € 2.14 € 3,93 €Feuillet 2022-024

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité approuve cette nouvelle grille tarifaire à compter du 1er septembre 2022.

tranche QF ALAE matin ALAE midi ALAE soir journée moins de 400 0,51 € 0,51 € 1,21 € 2.22 €

de 401 à 599 0,61 € 0,61 € 1,45 € 2.66 €

de 600 à 799 0,67 € 0,67 € 1.60 € 2.94 €

de 800 à 899 0.72 € 0.72 € 1.72 € 3.16 €

de 900 à 999 0,73 € 0,73 € 1,75 € 3.21 €

de 1000 à 1149 0,74 € 0,74 € 1.78 € 3.27 €

de 1150 à 1399 0,76 € 0,76 € 1.81 € 3.32 €

de 1400 à 1649 0.77 € 0.77 € 1.84 € 3.38 €

de 1650 à 1999 0,81 € 0,81 € 1.93 € 3.54 €

de 2000 à 2199 0,82 € 0,82 € 1.96 € 3,60 €

de 2199 à 2499 0,83 € 0,83 € 1.99 € 3,65 €

de 2500 à 2799 0,86 € 0,86 € 2.05 € 3,76€

plus de 2800 0,89 € 0,89 € 2.14 € 3,93 €

Nombre de membres : En Exercice :14 Présents : 12 Votants :12

Participation : Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

Continuant la séance, Monsieur le Maire informe les conseillers qu’il faut délibérer sur la révision de la convention de location de la salle polyvalente.

2022-04-09 : RÉVISION DE LA CONVENTION DE LOCATION DE LA SALLE POLYVA- LENTE

Monsieur le Maire rappelle la nécessité de réviser la convention de location, votée en janvier 2015, qui définit les modalités de locations de la salle polyvalente pour les odarsois, les associations ainsi que pour les personnes extérieures à la commune.

La convention n’ayant pas été retravaillée la délibération est ajournée.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité ajourne la délibération.

Nombre de membres : En Exercice :14 Présents : 12 Votants :12

Participation : Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

Continuant la séance, Monsieur le Maire informe les conseillers qu’il faut délibérer sur la révision des tarifs de location de la salle polyvalente.2022-04-10 RÉVISION DES TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE

Monsieur le Maire rappelle que les tarifs de location de la salle polyvalente pour une journée/soirée sont les suivants :

Tarifs pour une journée : Habitants d'Odars Habitants d'Odars Extérieurs

Période de location De Mai à Octobre De novembre à Avril Toutes périodes

Location 300,00 € 400,00 € 1 500,00 €

Service de sécurité 400,00 € (optionnel) 400,00 € (obligatoire)

Dépôt de garantie pour dégrada-

tion

0 € 1 500,00 €

Dépôt de garantie pour défaut de

nettoyage

0 € 500,00 €

Il propose d’augmenter les tarifs à compter du 1er juin 2022 :

Tarifs pour une journée : Habitants d'Odars Extérieurs

Période de location Toutes périodes Toutes périodes

Location 450,00 € 1 900,00 €

Service de sécurité 400,00 € (optionnel) 400,00 € (obligatoire)

Dépôt de garantie pour dégrada-

tion

1 500,00 € 1 500,00 €

Dépôt de garantie pour défaut de

nettoyage

500,00 € 500,00 €

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité approuve ces nouveaux tarifs, à compter du 1er juin 2022 :

Tarifs pour une journée : Habitants d'Odars Extérieurs

Période de location Toutes périodes Toutes périodes

Location 450,00 € 1 900,00 €

Service de sécurité 400,00 € (optionnel) 400,00 € (obligatoire)

Dépôt de garantie pour dégrada-

tion

1 500,00 € 1 500,00 €

Dépôt de garantie pour défaut de

nettoyage

500,00 € 500,00 €- Feuillet 2022-025

Nombre de membres : En Exercice :14 Présents : 12 Votants :12

Participation : Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

DROIT DE PRÉEMPTION

DATE DECISION OBJET SECTION N°PARCELLE Adresse SUPERFICIE

15/04/2022 VENTE BLANCHET/ TOU-

LEMONDE

A

A

258

259

En Gasquet 769 m²

1897 m²

20/04/2022 VENTE ARTUS/ROSSET C 226 30 chemin des habitants

806 m²

INFORMATION

- - Permanence des élus pour les élections législatives

- Abonnement de la fibre pour le foyer rural à la maison des associations

- Lecture du courrier de l’association Écho Papillon concernant l’élagage

côte de Rembillot

- Lecture du courrier de l’Association Nationale pour la Protection des

Eaux et Forêts (ANTER POS) concernant le curage d’un ruisseau

- Mise en place de bancs et tables devant la mairie ou près des terrains de

sports

La séance est levée à 22h46MAIRIE D'ODARS

16 ALLÉE DES PYRÉNÉES

31450 ODARS

TÉLÉPHONE 05.62.71.71.40

Feuillet de clôture de la séance n°2022-04 en date du 1er juin 2022 à 20h30. Délibérations prises au cours de la séance n°2022-04 :

- Délibération n°2022-04-01 : Attributions de compensations 2022

- Délibération n°2022-04-02 : Convention de fonds de concours : chemin de Bergues : renforcement de la chaussée et du pluvial / POINT AJOURNE

- Délibération n°2022-04-03 : Création d’un poste permanent à temps complet : ouverture d’un poste adjoint technique

- Délibération n°2022-04-04 : Tableau des effectifs

- Délibération n°2022-04-05 : Réforme de la publicité des actes des collectivités territoriales - Délibération n°2022-04-06 : vote de l’opération pour la demande de subvention pour la rénovation de la toiture de la salle polyvalente

- Délibération n°2022-04-07 : Vote de l’opération pour la demande de subvention pour l’alarme de l’école

- Délibération n°2022-04-08 : Révision des tarifs ALAE de la grille basée sur le quotient familial - Délibération n°2022-04-09 : Révision de la convention de location de la salle polyvalente POINT AJOURNE

- Délibération n°2022-04-10 : Révision des tarifs de location de la salle polyvalente Étaient présents :

Patrice ARSÉGUEL

Béatrice BERTHELOT

Jacques BRETHOUS

Laurie CLARET

Marie-Ange COUJOU DELABIE

Jacques DECROIX Absent

Cécile FAURE

Yann HAMON

Mathieu JOURNOU

Martine JULIEN-DELANNOY

Laure MERLE Absente

Alain LUVISUTTO

Lydie SCIE-NEGRIN

Timothée SORIANO

Le Maire, Patrice ARSÉGUEL