Procès Verbal - PV CM 4 octobre 2017

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Procès Verbal - PV CM 4 octobre 2017 Document publié le Mercredi 4 octobre 2017 par la commune d'Esquelbecq. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 4 octobre 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, Procès verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 4 octobre 2017 à 19 h Page 1 sur 8

Convocation du conseil municipal : le 28 septembre 2017

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

PRESENTS :

M. Didier ROUSSEL, Maire Mmes et Mrs DEHONDT Jean Pierre, VANPEPERSTRAETE Pascale, STEVENOOT Jean Pierre, GRYMYSLAWSKI Laurence, DELAUTTRE Richard Adjoints Mmes et Mrs RYCKEWAERT Jean-Paul, DEREMETZ Pascal (arrivé à 20 h 50), DUBREUCQ Guy, BARBEZ Nathalie (arrivée à 19 h 40), GEERAERT Marie Laure, SENICOURT Sabine, VAESKEN Ludovic (arrivé à 19 h 15), VANDEWALLE Nathalie, STAIB Audrey, DEBEUGNY Marc

Conseillers Municipaux

Absent (s) ou excusé (s) : DEBAVELAERE Christophe (pouvoir à Didier ROUSSEL), DEREMETZ Pascal (pouvoir à Richard DELAUTTRE jusqu’à son arrivée), VAESKEN Stéphanie (pouvoir à Jean Pierre STEVENOOT) GRAVE Julie (pouvoir à Sabine SENICOURT), BARBEZ Nathalie (pouvoir à Nathalie VANDEWALLE jusqu’à son arrivée) Secrétaire de séance : Laurence GRYMYSLAWSKI, assisté d’Hélène ROULEZ, secrétaire générale de Mairie

ORDRE DU JOUR du 4 octobre 2017

1. Approbation du PV du 28 juin 2017

2. ADM. GENERALE – modifications statutaires du SIDEN-SIAN

3. ADM. GENERALE- adhésions au SIDEN-SIAN

4. FINANCES – Garantie financière pour un emprunt souscrit par « La Maison Flamande » pour le béguinage 5. FINANCES – DM 2 – correction d’inscription budgétaire

6. FINANCES -DM 3 – subvention USE activités d’été ALSH

7. URBANISME – Mise en œuvre de la procédure d’utilité publique sur le secteur de la ZAC de la clé des champs 8. URBANISME – mise en œuvre d’une procédure de concession d’aménagement sur le secteur de la ZAC de la clé des champs

9. FINANCES - URBANISME – vente de la dernière parcelle du Pôle médical 10. ENFANCE –JEUNESSE – financement de formations PSC1 (Prévention et Secours de niveau 1) 11. ENFANCE –JEUNESSE – formations BAFA 2018

12. ENFANCE –JEUNESSE- modifications des dates des ALSH pour les vacances d’hiver et les vacances de printemps 13. INITIATIVES des Elus

_________________________________________________________________________________________________ Séance ouverte à 19 h 10

1. Le procès verbal du 28 juin 2017 est adopté à l’unanimité

2. 2017 – 10 – 020 ADMINISTRATION GENERALE AFF 963 MODIFICATION DES STATUTS DU SIDEN SIAN

Rapporteur : Jean Paul RYCKEWAERT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles des articles L 1111-8, L. 5211-17, L. 5211-61, L. 5212-16, L. 5214-16, L. 5215-20, L.5216-5, L. 5217-2, L 5711-1 de ce code, Vu le Code de l’Environnement notamment les articles L. 211-7, L.211-7-2 (différé), L. 211-12, L. 213-12 et L. 566-12-2, Vu la loi d’orientation n° 88.13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation, Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république, Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité,

Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat »,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales, Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, Vu la loi n° 2014-58 du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) (articles 56 à 59),

Vu la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), Vu la loi n° 2016-1087 du 8 Août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, Vu les décrets n° 2014-846 : Mission d’appui, n° 2015-1038 : EPTB-EPAGE (codifiées), n° 2015-526 : Digues et ouvrages (codifiées),

Vu l’arrêté du 20 Janvier 2016 définissant la « Stratégie d’Organisation des Compétences Locales de l’Eau » (SOCLE), Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2008 portant modifications statutaires du syndicat intercommunal d’assainissement du nord (SIAN) et création du syndicat mixte d’assainissement et de distribution d’eau du Nord (SIDEN-SIAN), Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2008 portant transfert, par le Syndicat Interdépartemental des Eaux du Nord de la France (SIDENFrance), de sa compétence Eau Potable et Industrielle au SIDEN-SIAN et portant dissolution du SIDENFrance, Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN, Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN, Considérant que compte tenu de son implantation interdépartementale, de son savoir-faire acquis depuis plus de 60 ans, des moyens et des compétences dont il dispose et afin de pouvoir répondre à la demande de ses membres ou à d’autres collectivités et établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes qui souhaiteraient lui transférer ou lorsque c’estProcès verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 4 octobre 2017 à 19 h Page 2 sur 8

possible lui déléguer tout ou partie de la compétence GEMAPI, le SIDEN-SIAN a décidé de renforcer son action dans le « Cycle de l’Eau » :

1/ En se dotant de trois compétences supplémentaires à la carte, à savoir :

 La compétence C6 : L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique - L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau – La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (sous réserve des compétences C7 et C8) dont les missions sont celles visées sous les 1°, 2° et 8° du I de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement,  La compétence C7 : Défense contre les inondations et contre la mer (sous réserve des compétences C6 et C8) dont les missions sont celles visées au 5° du I de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement,  La compétence C8 dite du « Grand Cycle de l’Eau » dont les missions sont celles retenues pour les Etablissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB),

sachant que le transfert des deux compétences C6 et C7, sur un territoire donné, vaut transfert de la compétence C8 sur ce même territoire. Un membre peut donc décider, au-delà des compétences C1.1, C1.2, C2, C3, C4 et C5 :  soit de ne transférer aucune des compétences C6, C7 et C8,

 soit de transférer qu’une seule des compétences C6, ou C7 ou C8,

 soit de transférer sur un même territoire les compétences (C6 et C8), ou (C7 et C8), ou (C6, C7 et C8). 2/ En sollicitant auprès de Monsieur le Préfet coordonnateur de bassin une demande de labellisation du SIDEN-SIAN en Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) sur le groupement des sous-bassins hydrographiques de la Sambre, de l’Escaut, de la Scarpe, de la Sensée, de la Marque et de la Deûle.

Cette labellisation permettra au Syndicat :

 D’être un acteur proactif de la structuration de ce territoire,

 D’envisager des coopérations avec tous les acteurs de ce territoire pour qui veut exercer une partie de la compétence « GEstion des Milieux Aquatiques » et « Prévention des Inondations » (GEMAPI) à savoir : les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, syndicats mixtes, EPAGES. Vu la délibération du Comité Syndical du SIDEN-SIAN en date du 21 Juin 2017 approuvant les modifications statutaires précitées et par voie de conséquence, les statuts du Syndicat ainsi modifiés,

décide

ARTICLE 1 –

 D’approuver :

1.1 Les modifications de l’article IV des statuts du Syndicat par ajout des trois sous-articles suivants : « IV. 6 – COMPETENCE C6 : L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique - L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau – La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (sous réserve des compétences C7 et C8) Tout membre du Syndicat, peut, sous réserve de respecter les dispositions des présents statuts, des lois et règlements en vigueur, transférer au Syndicat la compétence C6 : L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique - L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau – La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (sous réserve des compétences C7 et C8) sur un territoire donné. Dans ces conditions, le Syndicat exerce de plein droit cette compétence sur ce territoire, aux lieu et place de ce membre. Cette compétence comprend, sans préjudice des attributions dévolues au titre des compétences C1.1, C1.2, C2, C3, C4, C7 et C8, les missions définies aux 1°, 2° et 8° du I de l’article L.211-7 du Code de l’environnement, Dans le cadre de l’exercice de cette compétence, le Syndicat :

1/ est habilité à exproprier et à user du droit de préemption dans les zones où ce droit de préemption a été institué. 2/ a le pouvoir d’édifier des servitudes conformément aux dispositions visées sous les articles L.211-12 et L.566-12-2 du Code de l’environnement.

Le transfert par un membre des deux compétences C6 et C7, sur un territoire donné, vaut transfert de la compétence C8 sur ce même territoire. Un membre peut donc décider, au-delà des compétences C1.1, C1.2, C2, C3, C4 et C5 :  soit de ne transférer aucune des compétences C6, C7 et C8 ;

 soit de transférer qu’une seule des compétences C6, ou C7 ou C8 ;  soit de transférer sur un même territoire les compétences (C6 et C8), ou (C7 et C8), ou (C6, C7 et C8). IV.7/ COMPETENCE C7 : Défense contre les inondations et contre la mer (sous réserve des compétences C6 et C8) Tout membre du Syndicat, peut, sous réserve de respecter les dispositions des présents statuts, des lois et règlements en vigueur, transférer au Syndicat la compétence C7 : Défense contre les inondations et contre la mer (sous réserve des compétences C6 et C8) sur un territoire donné.

Dans ces conditions, le Syndicat exerce de plein droit cette compétence sur ce territoire, aux lieu et place de ce membre. Cette compétence comprend, sans préjudice des attributions dévolues au titre des compétences C1.1, C1.2, C2, C3, C4, C6 et C8 : 1/ les missions définies au 5° du I de l’article L.211-7 du Code de l’environnement, 2/ A titre optionnel et dans la limite des compétences que détient ce membre, la possibilité pour le Syndicat d’assurer la mission définie au 4° du I de l’article L.211-7 de ce Code.

Dans le cadre de l’exercice de cette compétence, le Syndicat :

1/ est habilité à exproprier et à user du droit de préemption dans les zones où ce droit de préemption a été institué. 2/ a le pouvoir d’édifier des servitudes conformément aux dispositions visées sous les articles L.211-12 et L.566-12-2 du Code de l’environnement.Procès verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 4 octobre 2017 à 19 h Page 3 sur 8

Le transfert par un membre des deux compétences C6 et C7, sur un territoire donné, vaut transfert de la compétence C8 sur ce même territoire. Un membre peut donc décider, au-delà des compétences C1.1, C1.2, C2, C3, C4 et C5 :  soit de ne transférer aucune des compétences C6, C7 et C8 ;

 soit de transférer qu’une seule des compétences C6, ou C7 ou C8 ;  soit de transférer sur un même territoire les compétences (C6 et C8), ou (C7 et C8), ou (C6, C7 et C8). IV.8/ COMPETENCE C8 DITE DU « GRAND CYCLE DE L’EAU »

Tout membre du Syndicat, peut, sous réserve de respecter les dispositions des présents statuts, des lois et règlements en vigueur, transférer au Syndicat la compétence C8 dite du « Grand Cycle de l’Eau » sur un territoire donné. Ces attributions sont celles retenues pour les Etablissements publics territoriaux de bassin au sens de l’article L. 213-12 du Code de l’environnement. Elles sont notamment les suivantes :

 Faciliter, à l’échelle d’un bassin ou d’un groupement de sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides.  Contribuer s’il y a lieu à l’élaboration et au suivi du schéma d’aménagement et de gestion des eaux.  Assurer la cohérence de l’activité de maîtrise d’ouvrage des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau.

Dans le cadre de l’exercice de cette compétence, l’action du Syndicat s’inscrit dans les principes de solidarité territoriale, notamment envers les zones d’expansion des crues qui fondent la gestion des risques d’inondation. Le transfert par un membre des deux compétences C6 et C7, sur un territoire donné, vaut transfert de la compétence C8 sur ce même territoire. Un membre peut donc décider, au-delà des compétences C1.1, C1.2, C2, C3, C4 et C5 :  soit de ne transférer aucune des compétences C6, C7 et C8 ;

 soit de transférer qu’une seule des compétences C6, ou C7 ou C8 ;  soit de transférer sur un même territoire les compétences (C6 et C8), ou (C7 et C8), ou (C6, C7 et C8). 1.2 Les modifications de l’article V.2.2 « Modalités de transfert d’une nouvelle compétence au Syndicat » des statuts du Syndicat définissant plus précisément :

a) Les modalités de transfert, par un membre du Syndicat, d’une nouvelle compétence b) Les modalités de transfert d’une compétence sur un territoire plus important. 1.3 - Les modifications de l’article VII « Comité du Syndicat » des statuts du Syndicat définissant les modalités de désignation des délégués au Comité du Syndicat au titre de chacune des nouvelles compétences transférées C6, C7, C8.

1.4 Les modifications de l’article VIII « Contrats et conventions conclus avec des tiers et des membres du Syndicat » des statuts du Syndicat permettant au SIDEN-SIAN d’intervenir de manière conventionnelle avec des tiers membres ou non membres dans le domaine des missions définies du 1° au 12° de l’article L.211-7 du Code de l’environnement. ARTICLE 2 -

 D’approuver « in extenso » les statuts modifiés du Syndicat tels qu’annexés.

ARTICLE 3 –

Monsieur le Maire est chargé d'exécuter le présent acte administratif en tant que de besoin. Le présent acte administratif sera notifié au représentant de l’Etat chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.

Le présent acte administratif, qui sera transmis au représentant de l’Etat, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence gardé par la Commune pendant deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

Adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire précise que les ces compétences ne sont pas dans les délégations que la commune à transmis au SIDEN SIAN, puisque pour Esquelbecq, elles sont déléguées à l’USAN.

3. 2017 – 06 – 020 - ADMINISTRATION GENERALE AFF 964 ADHESIONS SIDEN SIAN

Rapporteur : Jean Paul RYCKEWAERT

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n° 88-13 du 5 Janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation, Vu la Loi n° 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, Vu les dispositions de la Loi du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, Vu la Loi n° 2002-276 du 27 Février 2002 sur la démocratie de proximité,

Vu la loi n° 2003-590 du 2 Juillet 2003 « urbanisme et habitat »,

Vu les dispositions de la Loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux Libertés et responsabilités locales, Vu la loi n° 2010-1563 du 16 Décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales, Vu la loi n° 2012-281 du 29 Février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, Vu la loi n° 2014-58 du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM),

Vu la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite « Loi Nôtre »,Procès verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 4 octobre 2017 à 19 h Page 4 sur 8

Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 Avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Nord (SIAN), Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment celui du 21 Novembre 2008 dotant le SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire « Eau Potable et Industrielle » et d’un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 31 Décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence Eau Potable, entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDENFrance devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 12 Mai 2014 portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN dotant également le Syndicat d’une compétence à la carte supplémentaire « Défense Extérieure Contre l’Incendie », Vu la délibération en date du 10 Mars 2017 du Conseil Municipal de la commune d’ESCAUTPONT sollicitant son retrait du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Condé (SIARC) et son adhésion simultanée au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,

Vu la délibération n° 8/2a adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 24 Mars 2017 par laquelle le Syndicat sollicite l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’ESCAUTPONT simultanément à son retrait effectif du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Condé (SIARC) avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,, Vu la délibération en date du 28 Mars 2017 du Conseil Municipal de la commune de CUVILLERS sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu les délibérations n° 9/2b et 26/4e adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN lors de ses réunions des 24 Mars et 21 Juin 2017 par lesquelles le Syndicat sollicite l’adhésion de la commune de CUVILLERS avec transfert au SIDEN-SIAN des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 13 juin 2017 du Conseil Municipal de la commune de THUMERIES sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu les délibérations n° 22/4a et 23/4b adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 21 Juin 2017 par lesquelles le Syndicat sollicite l’adhésion au SIDEN-SIAN des communes d’OSTRICOURT et THUMERIES avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 28 Mars 2017 du Conseil Municipal de la commune de CAULLERY sollicitant son retrait du SIVOM DE LA WARNELLE et son transfert simultané au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines », Vu la délibération n° 25/4d adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 21 Juin 2017 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion de la commune de CAULLERY simultanément à son retrait effectif du SIVOM DE LA WARNELLE avec transfert au SIDEN-SIAN des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,

Vu la délibération en date du 24 Avril 2017 du Conseil Municipal de la commune de LA SELVE sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine,

Vu la délibération n° 27/4f adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 21 Juin 2017 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de LA SELVE avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine), Vu la délibération en date du 21 Juin 2017 du Conseil Municipal de la commune de LA MALMAISON sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine,

Vu la délibération n° 28/4g adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 21 Juin 2017 par laquelle le Syndicat sollicite l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de LA MALMAISON avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Considérant que le Conseil Municipal estime qu’il est de l’intérêt de la commune d’approuver ces nouvelles adhésions au SIDEN- SIAN,

Le Conseil Municipal accepte :Procès verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 4 octobre 2017 à 19 h Page 5 sur 8

 Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’ESCAUTPONT (Nord) simultanément à son retrait effectif du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Condé (SIARC) avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »  Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de CUVILLERS (Nord) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »

 Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN des commune d’OSTRICOURT et THUMERIES (Nord) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

 Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de CAULLERY (Nord) simultanément à son retrait effectif du SIVOM DE LA WARNELLE avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,

 Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de LA SELVE (Aisne) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),  Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de LA MALMAISON (Aisne) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine), Adopté à l’unanimité

4. 2017 – 10 – 022 FINANCES AFF 965 GARANTIE FINANCIERE POUR EMPRUNT SOUSCRIT PAR LA MAISON FLAMANDE Rapporteur : Didier ROUSSEL

Le conseil municipal,

Vu la demande formulée par «la Maison Flamande » et tendant à financer la construction de 15 logements individuels (10 PLUS et 5PLA I)

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales Vu l'article 2298 du Code civil

DELIBERE

17 voix pour, 1 abstention (Jean Paul Ryckewaert), 1 voix contre (Marc Debeugny) Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune d’ESQUELBECQ accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d'un montant total de 1 347 700 €, soit 673 850 € souscrit par « La Maison Flamande » auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce prêt constitué de 4 lignes du prêt est destiné à financer la partie foncière et la partie construction de quinze logements individuels situés à ESQUELBECQ, RD 417 Rue de Bergues.

Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt sont les suivantes : Ligne du prêt 1 :

- Type : PLUS FONCIER

- Montant : 290 900 €

- Durée totale : 50 ans

- Périodicité des échéances : Annuelles

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 0,60 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A - Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés

- Modalité de révision : Double révisabilité DR

- Taux de progressivité des échéances : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A Ligne de prêt 2 :

- Type : PLUS

- Montant : 473 200 €

- Durée totale : 40 ans

- Périodicité des échéances : Annuelles

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 0,60 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A - Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés

- Modalité de révision : Double révisabilité DR

- Taux de progressivité des échéances : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret AProcès verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 4 octobre 2017 à 19 h Page 6 sur 8

Ligne de prêt 3 :

- Type : PLAI FONCIER

- Montant : 145 200 €

- Durée totale : 50 ans

- Périodicité des échéances : Annuelles

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 0,20 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A - Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés

- Modalité de révision : Double révisabilité DR

- Taux de progressivité des échéances : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A Ligne de prêt 4 :

- Type : PLAI

- Montant : 438 400 €

- Durée totale : 40 ans

- Périodicité des échéances : Annuelles

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 0,20 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A - Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés

- Modalité de révision : Double révisabilité DR

- Taux de progressivité des échéances : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par « LA MAISON FLAMANDE » dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la « MAISON FLAMANDE » pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Article 5 : Le Conseil autorise, le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur.

adopté

5. 2017 – 10 – 022 – FINANCES AFF 966 DM2 issue du Budget Unique 2017 après vote

Rapporteur : Didier ROUSSEL

Le budget 2017 de la commune a été voté le 12 avril 2017. La somme de 50 000 euros a été provisionnée sur le compte 775 en recettes de fonctionnement. Il n’est plus autorisé de mettre une provision sur ce compte mais sur le 024 en recette d’investissement. Il est donc nécessaire de prendre une décision modificative. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’inscrire les ajustements comme suit : 775 : - 50 000 €

021 – 50 000 €

023 : -50 000 €

024 : +50 000 €

Adopté à l’unanimité

6. 2017 – 11 – 022 – FINANCES AFF 967 DM3 issue du Budget Unique 2017 après vote

Rapporteur : Didier ROUSSEL

Le budget 2017 de la commune a été voté le 12 avril 2017.

Les associations volontaires pour organiser 3 temps d’animations pour les enfants, pendant l’ALSH d’été, perçoivent une subvention complémentaire de 300 euros.

Cette subvention a été oubliée pour l’U.S.E. qui a bien assuré ses animations. Il y a lieu de corriger cette erreur. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Article 6574 : + 300 €

Compte 022 : - 300 €

Adopté à l’unanimité

7. 2017 – 10 – 090 URBANISME AFF 968Procès verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 4 octobre 2017 à 19 h Page 7 sur 8

MISE EN ŒUVRE D’UNE PROCEDURE DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE SUR LE SECTEUR DE LA ZAC CLE DES CHAMPS

Rapporteur : Didier ROUSSEL

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29, Vu le code de l’expropriation,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 23 février 2011,

Vu la délibération en date du 11/04/2012 actant le dossier de création de ZAC de la Clé des Champs, Vu l’avis de l’autorité environnementale portant sur le dossier de création en date du 28 Octobre 2011 et incitant la collectivité à engager de nombreuses études complémentaires et à revoir son parti d’aménagement, Vu les nombreuses études complémentaires menées depuis 2012 (AEU, expertise faune/flore, zones humides pédologie et flore, géotechnique…) permettant de consolider le parti d’aménagement proposé, Vu les conclusions de l’expertise foncière préalable menée par la commune en appui d’un prestataire foncier, Considérant nécessaire d’acquérir le foncier pour la réalisation de cette opération d’aménagement d’ensemble répondant à plusieurs enjeux : maintien de la population et des services, diversification du parc de logements notamment vis-à-vis des jeunes ménages, création d’un nouveau quartier dans le respect de l’environnement paysager qualitatif et historique de la commune, à proximité immédiate du site avec les services dont la gare et les commerces de proximité. Considérant que les négociations foncières pour maîtriser l’ensemble du périmètre seront complexes au regard du grand nombre de propriétaires, du très faible volume de transactions enregistré depuis plus de 15 ans alors que la zone est identifiée comme opérationnelle au PLU (approuvé le 23 février 2011)

Après en avoir délibéré, à 18 voix pour et 1 voix contre (Marc Debeugny), le conseil municipal : - Sollicite auprès du Préfet du Nord la Déclaration d’Utilité Publique et l’arrêté de cessibilité en vue de la réalisation de

l’opération de ZAC la Clé des Champs

- Demande au préfet du Nord de prescrire conjointement une enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique et une

enquête parcellaire en vue de permettre l’acquisition des terrains nécessaires à cette opération

- Autorise le Maire à consulter et à signer tous les documents nécessaires au recrutement du prestataire privé pour assister

la commune sur le montage et le suivi de cette procédure

- Autorise le maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ces décisions

- Précise que le bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique est la commune d’Esquelbecq

8. 2017 – 10 – 090 URBANISME AFF 969 MISE EN ŒUVRE D’UNE PROCEDURE DE CONCESSION D’AMENAGEMENT SUR LE SECTEUR DE LA ZAC CLE DES CHAMPS

Rapporteur : Didier ROUSSEL

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 23 février 2011,

Vu la délibération en date du 12 avril 2012 actant le dossier de création de ZAC de la Clé des Champs, Considérant que le mode de réalisation de la ZAC choisi en 2012 à savoir la régie directe par la commune n’est plus adapté au regard des enjeux du projet d’aménagement

Décide que la réalisation et l’aménagement de la ZAC la Clé des Champs seront confiés à un aménageur conformément à l’ordonnance du 29 Janvier 2016 relative aux contrats de concession.

En application des dispositions des articles L300-4, L300-5 et R300-4 à R300-9 du code de l’urbanisme, le contrat prendra la forme d’une concession d’aménagement avec transfert de risque économique pour le concessionnaire. Le concessionnaire assurera la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements concourant à l'opération prévus dans la concession, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution. Afin d'assurer la maîtrise foncière des biens nécessaires à la réalisation de l'opération, il pourra se voir déléguer le droit de préemption urbain et la possibilité, le cas échéant, de mener des expropriations. Il procédera à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal,

o Autorise la mise en concurrence préalable à la désignation d'un aménageur conformément aux articles R.300 - 4 à R.300

- 9 du Code de l'Urbanisme

Procède à la mise en œuvre de la commission chargée d’émettre un avis sur les propositions reçues (Titulaires : Didier ROUSSEL, Laurence GRYMYSLAWSKI, Julie GRAVE, Jean Pierre DEHONDT, Christophe DEBAVELAERE, Marc DEBEUGNY ; suppléants : Nathalie VANDEWALLE, Jean Pierre STEVENOOT, Audrey STAIB, Pascale VANPEPERSTRAETE)

o Autorise Mr Le Maire à engager la phase de négociation prévue à l’article 46 de l’ordonnance du 29 Janvier 2016 et à

signer la convention.

Adopté à l’unanimité

9. 2017-06-022/092 –URBANISME-FINANCES AFF 970 POLE MEDICAL : VENTE D’UNE PARCELLE NON VIABILISEE

Rapporteur : Didier ROUSSELProcès verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 4 octobre 2017 à 19 h Page 8 sur 8

La dernière parcelle du pôle communal restant à vendre, reprise au cadastre sous le n°143 de la section ZH représente 1259 m². Comme évoqué lors du conseil municipal du 28 juin, une diététicienne, Madame DEJAS, souhaite y implanter son cabinet et y accueillir d’autres partenaires du domaine para médical. Le projet a évolué depuis cette date Considérant les différentes délibérations prises concernant le pôle médical (Aff 658 du 11.04.2012, Aff 724 du 13.11.2013, Aff 843 du 29.06.2015 et Aff 888 du 03.03.2016)

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

- APPROUVE la cession de cette parcelle non viabilisée à Madame DEJAS (ou à une Société Civile Immobilière dont elle serait une associée) , au prix de 13,20 € TTC le m² (en accord avec les délibérations prises précédemment, il est précisé que l’usage du local construit restera à usage médical ou para médical en cas de changement de propriétaire) - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes liés à cette affaire et toutes les pièces s'y rapportant à l’étude de Maître COUTEAU, notaire à Dunkerque

- DIT que les frais et taxes liés à cette cession sont à la charge de l’acquéreur. Adopté à l’unanimité

10. 2017 – 10 – 022 – FINANCES AFF 971 Financement de FORMATION PSC1

Rapporteur : Jean Pierre STEVENOOT

La commission jeunesse propose au conseil municipal de financer la formation aux premiers secours (PSC1 : Prévention et Secours de niveau 1) pour du personnel communal encadrant des enfants.

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité, de financer 5 formations maximum par an en fonction des besoins.

11. 2017 – 10 – 042 – JEUNESSE AFF 972 Financement de formations BAFA

Rapporteur : Jean Pierre STEVENOOT

Comme chaque année la commune prend en charge des formations de base BAFA pour des jeunes qui ont été bénévoles pendant 3 semaines sur des ALSH.

Certaines formations auront lieu en début d’année 2018, il y a donc lieu d’anticiper sur le vote du BU 2018. Début 2018, passeront leur formation de base BAFA : Arthur Beyaert et Constance Dewilde. Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité, d’inscrire au budget le financement de ces formations.

12. 2017 – 10 – 042 JEUNESSE AFF 973 Modifications des dates des ALSH pour les vacances d’hiver et de printemps Rapporteur : Jean Pierre STEVENOOT

La commission jeunesse propose au conseil municipal, des modifications d’ouverture des ALSH. Le constat a été fait depuis 2 ans que la proposition d’une semaine d’accueil en février et 10 demi-journées à Pâques n’étaient plus adaptées aux besoins des familles. Le service du péricentre a été très bien accueilli par les familles cet été. La commission propose donc :

2 semaines d’ALSH aux vacances d’hiver et de printemps avec péricentre matin et soir et restauration méridienne. Les tarifs seront fixés lors d’un prochain conseil municipal.

Le conseil municipal valide à l’unanimité cette proposition.

Initiatives des élus

Fin de la séance : 20 h 55