Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 250410 09B P
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 230223 03A1
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 240523 09A P
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 250410 09A P
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 121011 13 PA
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 120328 14 PA
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 250410 09 PA
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 150129 22 PA
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 160407 26 PA
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 230629 08 PA
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 220224 07 PAH Programme d actions 2022 en partenariat avec la CCVO du PAH organized
Document publié le Vendredi 1 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 220224 07 PAH Programme d actions 2022 en partenariat avec la CCVO du PAH organized)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Histoire et mémoire, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 01/03/2022
Reçu en préfecture le 01/03/2022
Affiché le ss «<<
ID : 064-200067262-20220224-220224 07 _PAH-DE
C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D U H A U T - B E A R N
R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S
SÉANCE DU 24 FÉVRIER 2022
L’an deux mille vingt deux, le vingt quatre février à dix-huit heures, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni à la Salle Multiactivités, Impasse de la Marque à Ledeuix (64400) sous la présidence de Bernard UTHURRY,
Date de convocation : vendredi 18 février 2022,
Secrétaire de séance : Philippe SANSAMAT,
Etaient présents 48 titulaires, 4 suppléants, 11 conseillers ayant donné pouvoir
Présents : Dany BARRAUD, André BERNOS, Jean-Claude COSTE, Etienne SERNA, Pierre CASABONNE, Marie-Pierre CASTAINGS, Bernard MORA, Henri BELLEGARDE, Jean-Jacques BORDENAVE, Fabienne TOUVARD, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Philippe SANSAMAT, Philippe PECAUT, Claude LACOUR, Jean LABORDE, Cédric PUCHEU, Lydie ALTHAPÉ, Claude BERNIARD, Christine CABON, Bernard AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick MAUNAS, Patrick DRILHOLE, Marthe CLOT, Jean-Luc ESTOURNÈS, Marc OXIBAR, Marie-Lyse BISTUÉ, Sami BOURI, Philippe GARROTÉ, Emmanuelle GRACIA, André LABARTHE, Daniel LACRAMPE, Stéphane LARTIGUE, Chantal LECOMTE, Nathalie PASTOR, Dominique QUEHEILLE, Brigitte ROSSI, Anne SAOUTER, Bernard UTHURRY, Raymond VILLALBA, Alain QUINTANA, Elisabeth MIQUEU, Aurore GUEBARA, Louis BENOIT, Bruno JUNGALAS, Martine MIRANDE, Jacques MARQUÈZE,
Suppléants : Serge MAUHOURAT suppléant de Ophélie ESCOT, Bruno MILLOX suppléant de Sylvie BETAT Jérôme PALAS suppléant de Michel CONTOU-CARRÈRE, Frédéric PAULY suppléant de Jean SARASOLA,
Pouvoirs : David MIRANDE à Claude LACOUR, Françoise ASSAD à Jean-Jacques BORDENAVE, Jean CASABONNE à André BERNOS, Michèle CAZADOUMECQ à Claude BERNIARD, Laurent KELLER à Claude BERNIARD, Fabienne MENE- SAFFRANÉ à Marc OXIBAR, Anne BARBET à Bernard UTHURRY, Jean-Maurice CABANNES à Marie-Lyse BISTUÉ, Jean CONTOU CARRÈRE à Philippe GARROTÉ, Flora LAPERNE à Brigitte ROSSI, Patrick MAILLET à Marie-Lyse BISTUÉ,
Absents : Jacques CAZAURANG, Philippe VIGNEAU, Alain CAMSUSOU, Alexandre LEHMANN, Jean-Michel IDOIPE, Gérard LEPRETRE, Laurence DUPRIEZ, Jean-Luc MARLE, Muriel BIOT, Marie Annie FOURNIER, Christophe GUERY
RAPPORT N° 220224-07-PAH-
PROGRAMME D’ACTIONS 2022 EN PARTENARIAT AVEC
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA VALLÉE D’OSSAU,
DU PAYS D’ART ET D’HISTOIRE DES PYRÉNÉES BÉARNAISES Envoyé en préfecture le 01/03/2022
Reçu en préfecture le 01/03/2022
Affiché le ss «<<
ID : 064-200067262-20220224-220224 07 _PAH-DE
Mme CABON expose :
Vu la convention de labellisation Pays d’Art et d’Histoire du 18 janvier 2013, Vu les règlements d’intervention de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) Nouvelle-Aquitaine, du Conseil régional Nouvelle-Aquitaine, et du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,
Considérant la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée de l’animation du label PAH, entre la Communauté de Communes de la Vallée d’Ossau et la Communauté de Communes du Haut- Béarn,
Considérant le programme d’actions 2022 présenté en comité de pilotage le 28 janvier 2022 (annexe 2),
Les actions retenues au titre de l’année 2022 sont présentées de manière détaillée en annexe 1. Le budget prévisionnel correspondant à ces actions partagées à l’échelle Ossau – Haut-Béarn est estimé ainsi :
DÉPENSES Montant RECETTES Montant
FONCTIONNEMENT 14 800€ DRAC 11 000 €
ORGANISATION 12 100€ CR 14 000 €
RECHERCHE 4 500€ CD 64 4 500 €
COMMUNICATION 7 700€ Autofinancement* 41 500 €
ANIMATIONS 31 900€
TOTAL 71 000 € TOTAL 71 000 €
(*) Conformément à la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée, la part de la CCVO est de 6 000 €.
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- VALIDE le programme d’actions 2022,
- VALIDE les sollicitations de financements sus-indiqués auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, du Conseil régional Nouvelle-Aquitaine, et du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,
- AUTORISE le Président à signer tous les documents correspondants,
- ADOPTE le présent rapport.
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 24 février 2022
Pour extrait certifié conforme
Suit la signature
Le Président
Signé BU
Bernard UTHURRY Envoyé en oréfeciure le 61/03/2622
Reçu en préfecture le 01/03/2622
Re SUR eue resse ST és SN
ID: GU64-2G006/262-2U220224-2206224 07 PAH-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT-BÉARN
ANNEXE -
PAYS D’ART ET D’HISTOIRE PYRÉNÉES BÉARNAISES
PROGRAMME 2022
Le Pays d’art et d’histoire Pyrénées béarnaises a été labellisé le 17 novembre 2011 par extension du label Ville d’art et d’histoire accordé à Oloron Sainte-Marie en 2006. Il est formé par les Communautés de Communes du Haut-Béarn et de la Vallée d’Ossau.
Il a pour objet la mise en œuvre de la convention décennale signée le 18 janvier 2013 en présence de Mme Aurélie Filippetti, alors Ministre de la Culture et de la Communication.
Son projet de développement patrimonial se fait à plusieurs échelles : celle d’actions collectives mises en œuvre en commun sur le territoire des deux EPCI et celle d’actions individuelles concertées menées par chacun des EPCI, et celles du RIAP par convention entre les gestionnaires de sites muséographiques et d’interprétation.
La stratégie de travail relevant des actions collectives du Pays d’art et d’histoire Pyrénées béarnaises repose sur quatre axes :
1. Laboratoire de découvertes :
Renforcer le socle des connaissances fondamentales et encadrer scientifiquement les résultats de recherche
Faire des habitants un facteur majeur dans la (re)connaissance de l’histoire et des éléments composants le patrimoine local
Partager et transmettre les éléments de connaissance et les techniques de médiation pour une appropriation véritable du patrimoine
Favoriser la création et le partage autour d’une approche artistique innovante
2. Chantier cadre de vie :
Accompagner la politique de développement du territoire en matière d’urbanisme et de développement durable
Qualifier et renforcer la qualité architecturale dans une perspective de diffusion et en faire un facteur de développement économique
Renforcer la diffusion des connaissances pour maintenir la qualité paysagère Participer à la connaissance, à l’entretien et à la restauration des patrimoines
3. Territoire d’expériences :
Apporter de la modernité dans le positionnement des équipements culturels Eviter la polarisation des activités pour répondre aux enjeux culturels en milieu rural Participer à la construction d’un parcours culturel citoyen auprès des habitants Renforcer l’attractivité du territoire pour les habitants et les visiteurs Donner de la lisibilité aux actions patrimoniales auprès des différents publics
4. Coopération territoriale :
Poursuivre le travail en réseau à différentes échelles
Développer une approche de proximité et transfrontalière Envoyé en préfecture le 01/03/2022
Reçu en préfecture le 01/03/2022
| — 7 =
[ ID: U64-20006/262-20220224-220224 07 _PAH-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT-BÉARN
Le plan d’actions 2022 se décline ainsi :
Fonctionnement :
- Réalisation du bilan décennal 2013-2023
- Préparation du dossier de candidature au renouvellement du label
- Animation du Conseil scientifique
- Gestion administrative et financière
Prestations extérieures 1 100 €
Rémunérations 13 700 €
Organisation (ingénierie):
PAH et culture
Réseau d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine :
- Animation et coordination
- Mise en œuvre du plan d’actions (actions en sus du budget présenté))
PAH et tourisme
Avec les offices de tourisme (Haut Béarn et Ossau) :
- Temps de partage en proximité sur les richesses du patrimoine valorisables - Élaboration de supports partagés :
- Élaboration de supports de découverte en autonomie (wivisites)
Programmation estivale :
- Analyse des projets de l’Eté ossalois
- Conception de visites thématiques
- Analyse de projets LEADER Haut Béarn
PAH et cadre de vie / urbanisme
-Accompagnement des démarches en matière d’aménagement du territoire Conseil et assistance à la demande
- Monuments Historiques
- Patrimoine non protégé
- Plan de gestion Local UNESCO
Prestations extérieures 1 600 €
Rémunérations 10 500 €
Recherche / Connaissance (ingénierie) :
PAH et culture
JO 2024
- Collecte de mémoire « Pratiques sportives, équipements et personnalités » : recensement, définition de la méthodologie et offre de stage pour 2023
PAH et tourisme
Eductours thématisés : paysages pastoraux, patrimoine bâti
PAH et cadre de vie / urbanisme
Formations-actions et visites de chantiers à l’attention des professionnels - Habitat et matériaux (autour de la charte architecturale et de la matériauthèque) - Paysages (lectures de paysages)
PAH et économie - pastoralisme
Label UNESCO ‘transhumance’ : porter à connaissance
Refonte de l’écomusée de la Vallée d’Aspe – site de Lourdios-Ichère
Prestations extérieures 3 000 € Envoyé en oréfeciure le 61/03/2622
Reçu en préfecture le 01/03/2622
Re SUR eue resse ST és SN
ID: GU64-2G006/262-2U220224-2206224 07 PAH-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT-BÉARN
Rémunérations 1 500 €
Communication :
PAH et culture
Coordination, regroupement des données et suivi mise en page et édition des programmes et du site Internet
Prestations extérieures 6 200 €
Rémunérations 1 500 €
Animations :
PAH et culture
Programmations culturelles
- Coordination des événements nationaux et européens
- Laissez-vous conter les Pyrénées béarnaises
- Visites thématiques
- Journées européennes du patrimoine
PAH et tourisme
- Visites du Fort du Portalet
- Visites thématiques ‘décalées’ (période estivale)
- Visites sur les sentiers du PLR
- Ouverture et animation des 2 sites de l’écomusée de la Vallée d’Aspe
PAH et cadre de vie / urbanisme
- Participation au salon de valorisation des métiers de la construction (Ossau) - Journées nationales de l’architecture
PAH et économie – pastoralisme
Fête de la transhumance
PAH et enfance/jeunesse
Développement des actions de connaissance, de valorisation et de médiation tout public ainsi que dans le cadre de l’Éducation Artistique et Culturelle en temps scolaire et hors temps scolaire
Prestations extérieures 24 550 €
Rémunérations 7 350 € Envoyé en préfecture le 01/03/2022
Reçu en préfecture le 01/03/2022
Affiché le = «<>
ID : 064-200067262-20220224-220224 07 PAH-DE
==2
le
O
Le
= ! 5
OU) ([(L
C
(@y ne CZ Ce O 2 | C D X + [a 4 Ft O D O < —., O LC Dre A O © D D an " "Q O) > nm I "_… ©
" 2 e
En A Et * O © O ° O @ en
= T O0 3$rEécte . C >= > QU TT e © © D © el _ U) Le D 55 Y À (dp) QD MN _ Se OO © D + D LE O © DO — CG OoSs
© E D © E 5 A © O © © = D 2 T 2 NH OS — & HO0GTOvLS
_ eus + À + > er — QQ— — CN GO OQO0cCH>3cSsrE À O GE — OO E O C
{ ce © 2 O ‘OO © J ns D0TTLS X X X X X X X X X X > x x X X X X X X X X X X X X X X X X XX — KXKX X X X X X X X X X X X X X X X X X XX X X À X X XX À XX XX XX XX À XX XX XX XX X X X X X X X X X X X X X XX X X X X XX X X XX XX XX X XX XX XX X XX XX XX XX XX XX XX x _K X X X X X X X X X X X X XX X X XX X X X X X XX X X X XX X X XX XX X XX X XX XX x fecture le 01/03/2022
Reçu en préfecture le 01/03/2022
Affiché le
7
é en pré Envoy
ID : 064-200067262-20220224-220224 07 _PAH-DE
TICU,]
&
OI]
VUIUWUIHICU
OU]
41196
91n}99]IU918| 2P
1nOJNE-
UOI}ESI|IQISUSS
9p
SUOIJ2P
S9p
:
9919PSU09
99UUEB
auf]
RE
T
td
rd l'ait:
PAGE
Ile
el Rte
IU rl
sinsjouBoduo09250
‘Sino6ieqeu) se1IDI9Ijeueq
sep
j®
enbiydn16osof
MOINE
Tele)
RIRES
EN
DR.
+
I1LINVAONNI
3H90O0dddVY
INN
(eiwouolisp6
sepueel‘alqiou
ôp
s91811109
‘eWSsiIDiospd)
le18}ouuUuI
I8INIINS
SUIOWHDd
(81191198[801PAU
‘SUIINOU)
ne
|e
euIoOWHIDd
+
selisnill
SeBDuuosiog
«
O8IIDA
DI
SP
SIIOISIH
9l6o|o0eu91Y
,
: Selosiqeid
seuieu}
seq
S31S1d/S31
edinbs,p UOISOUOD
D]
je
enbipnl
ÉleleNNTItETIe
ele}
JUDSHOAD!
SIHNO
Ie
RATES
OHBANO9I9P
0p
2NUIO]}
euñ
gaävi
Snid
a4NnOd
S#lOAVS
3Q
NOILISINGIV
%
OC
Ÿ
SiVIGIWMI
SaIOAVS
39
NONISIND
IV
%
OG
S31V4I3N3S
SI9NVSSIVNNOI %
OC
SI31N31LV
531
JueweleAnousl
Ua
o
Ia er
8
INONPS
|
2p
SINO
CIRE
IUNTIer
Ne)
ROULE
UUEIUNT
e|
a1921ddD
D
CII
JLeJFEE CEE T0
Bel
SOp
eJQuesUs,
11V4IN19
NOILVI93àäddv
qe]
np
j°
sulouwjed
np
SUSIINO]
US
2SILLe
sJuouwodinbse
sop
nessai
ue
9sIue
S99]dI9
SoJUP1NJ9N1JS
SUOI)2
S9P
: EP 9919PSU09
99UUE
auf}
T€OC
NV II4 Envoyé en préfecture le 01/03/2022
Reçu en préfecture le 01/03/2022
ue”
ee
um à
Affiché le
ID : 064-200067262-20220224-220224 07 PAH-DE
uonen/eA90jne
1.
snu9]qo
SJe]INS91
S971.
UOI}E9IUNUIO
Te
S[NO;P
8
d4YI9
UN,P
UONHESIOe
ayilenb
jeuuosisd
un
e
sino99h.
CZ0Z-£SLOZ
opouod
e]
1nod
siunj9p
susAouwu
sa:
SINSJISIA
SOP
|I9N99\e
olqnd
eunel
uoneniute
SJOUUOISS8/01d
9
Sjue]IQEU
UOIJESI]IAISUSS
«
a|e1n]99]}IU9Je
aenb
uonowuold
js
eulouwjed
ne
uoneslojen:e
CLOZ
UONU9SAUO)I
e]
1ed
S9xX1j
SJn99fq0
sa.
sjeuowunjed
onbrijod
ej
sp
uorjenjeAs
79
Xnel|
Sop
7872
-L
: Suoddns
sioil
cCOC-ETOC
NVIIA
UONUSAUOI
VdH)
4422/0122
CILATITE RE ])e
RES
TES
Bo]
PE LT-Te
uonugAuo)
E|
94H22
Brel
o ee
IE
LATE
COL
Le
PTE
CBS
OP
ER
07
D DE
T] (01e
"En
S121[8)Y
2
ETS
me
ES
Re
np
10d9q
NP
UOHEPIIEA
Zé0Z
np
2SILWO}
(U10JR
IQ RC Io D
€£zoz
uinf
A A CIN TO
ENT TITES
ET
ETAT
AAA
|
AAA
ANA
TA
91N)PU8IS CAD TERESA €cOC
UI}
13:9v71nq
LNIWATTIIANONT
30
3ONVNWQ Envoyé en préfecture le 01/03/2022
Reçu en préfecture le 01/03/2022
Affiché le
ID : 064-200067262-20220224-220224 07 _PAH-DE
9110}1119}
NP
SIN9]9
S9D
UOlE9I|dUU
Te
soueu99p
Sduus]
Sa]
19SILnd0
e
JUESIA
UOIXO JON
«
S9JIe]Jneunuuwuo)
xne91nq
Se]
SUEP
UONE]U9S9Id
:
alBo|opoujouwu
op
uonisodoid
sun
9/NJEPIPUE9
9p
J8ISSOP
np
J0d9p
:EZOZ
UINfe
Jolo1d-91d
np
UOIjepIJEA
:£Z0Z
JSIAUEF:
SJaI9}e
:ZZ0C
214W999p
u9,nbsnr.
S9110]1119]
SOP
JUSWIOSUUOHISOd
:ZZ0Z
UINPe
9119SS91
1911PU9/E9
UN
S9|191n]1N9
S91IeJ\
S9p
aJeu0IB9YH
9911199110
EI
E
SESSAIpE
SIOHINON
«
S91I2]nEeUNnWL0O9
S|I9SUO9
Sp
JUaWSuuonISOd
9p
Suole19q1|2(
«
1942
S9p
}uowouuonisod
uñ
ue]liq
op
oseud
e]
Sindop
9x
el
9p
1U81SU092
IAINS
uf
= RACE O0} re
* LNIWATIINANONTA
91PE9
JUSUWN90(]
»«
Xn9I|
SOP
12]
«
9110}1119}
NP
2189
d
*
Vd9
e11n0od
uonezusssid
9p
jus8wn920
- £
|9d2
Xnep Sep
9110}1119}
9p
sJolo1d
S2p
UOIjOUOJ
US
S9A1]991109
SUOIJ9E
p
uonisodolde
La}!
anbeuo
2p
SUOISN[2U09
Je SJE]SU09
Sap
2s1Id9Y
«
UOIJUSAUOI
9[[2ANOU
E]
9p
SUOle]U9IIO
S8]
jueJuasaid
21pe9
JU9WN920{
-Z
:(ouins)
suoddns
sioil Envoyé en préfecture le 01/03/2022
Reçu en préfecture le 01/03/2022
Affiché le
ID : 064-200067262-20220224-220224 07 _PAH-DE
LIDIL)
IR)
II
AR ER
AA
JuaWUa|I2ANOUSI
9P
19ISSOP
np
9SAUJUAS
:
JUSUS]ISANOUSI
9P
UOIJUSAUO)I
27
(89IM9S
np
SjeuuolIsiAgid
1ojdus
p
sIInss
9
sjo6pnq)
susAon
-
saoJeud
SUOI2E
Ç
o|e19u96
uonejussald
J9
[290]|
9]X9]U09
«
(UIW
0Z)
Va
us
»s6essed
a]
inod
uonejussaid
sun
suaAou
S9p
39
[942
S2P
2110]119]
9p
syoloid
sep
uoljn|ons
|
INS
]9
Uel|Iq
8] Ans
9$eq
2110}1119}
9p
Jelo1d
np
sallleyep
uoneussalde
JUSUISI[SANOUSI
9P
18ISSOP
97
=RelIRIQ (ON
AANR )E
11010,
* LNIWATIAANONTA
ULTIME
te) nel
on}Æ-PIel-e
RE 1T[pnle]e
l
É
y
NX
4
OIL
PEINE)
Eee
EJB
LT X
NN
ÉRELUEIMPERIUIAUTE
191193
\
SL-BIL=2
al
2011011)
(al
Dlale
EJVIL=2
1Tale)"
=JIL7sle]\Es)2cte
\
UOJ}U3AUO)
D]
SUDP
U[oJR
10)
oBTole
10
RH
TIUVT
0e)
TO
E RUB
RE)
1] AB EE"
:
MORE
Neal
ele
tee
e)
ATEN)
EN
EEE)
(ere
=ID)OH(0
(0), E 17
* LNIWATIINANONTA Envoyé en préfecture le 01/03/2022
Reçu en préfecture le 01/03/2022
Affiché le
ID : 064-200067262-20220224-220224 07 PAH-DE
aUIOWUIIJE
d
SIOJESSO
9]9
]®
SIOJESSO
9]
21JO
99H99
81HO
9JPANS9
uoneuwuuwueiboid
xneio]sed
sobesfed
:sosjeuweu]
sinojonp=
SUON92E-SUOIJEUU
O +
NOILVIO=N 9JIPSI9ASUEI L
TAF
TPE) RE) 7611)"
:SA1NOIOILVALS
SAXV
snq
]}® J2|2104
NP O1
np 8JISIA : uorISOdSIP e SSIN
SOJISIAINA
- Sobeued
suoddns
9p
uoneloqde]|=
aJILUIXO1d
us
e6eued
sp
sdusl]
9WSHNO]
9P
S991JO
HATIINIONI
WSIUNOL
/HVd
CC OC 10d
jeleuod
np
JO}
np
SAJISIA
9aUUE
|
9]n0]
sonbijeuwiou]
S2]ISIA
sosIeuIe9q
soou91Â4
S8]
19]U09
SNOA-Z9SSIE7
(91n]99}1U9.1Y
19
eulouIed
‘SÂe4
op
euIouwje4
‘al6o|osu91V)
suoodoins
9
xneuoljeu
SJUSUWSUSAS
S9P
UOIEUIPI0O0N
S91[94n}In9
suorneuwuwueifoid4
NOILVIO=N 9JIPSI9ASUEI L
TAF
TPE) RE) 7611)"
:SA1NOIOILVALS
SAXV
czoc
Jnod
s6ejs
8p
810
je
elBojopoyjeu
E]
ep
uoHIUHSp
‘JUOUWU9SUSIAOI
: «
S9]IBUUOSIOd
je
SJuowuodinbs
‘soaiuods
sonblje14
»
21IoWSU
8p
2]991109 véo0c
Of
JouJeju|
9]}IS np
je
souweiBoid
sep
uol]ips
Je
o6ed
us
9sILu
IAINS
je
soouuop
sop
JuouwodnoiBal
‘uoljeulp1009
UOHe2IUNLUON
SU0I]92,p
ue|d
np
21ANS
US
SIA
UOIJEUIPI009
]9 UOIJEWIU/
dviàä
CIN
ELLE RL
LAIT OrI l'A AAA
ETC) Envoyé en préfecture le 01/03/2022
Reçu en préfecture le 01/03/2022
Affiché le
ID : 064-200067262-20220224-220224 07 PAH-DE
oUSIINO]
9p
S99IHO
Sep
‘99IMSS
np
suoe
SOp
uonuone
e xneloysed
soBesAe4
SUOIJ9-SUOIJEUUIO
SOJBAIJSS
S9JJUO9U91
J9
Sopeleg
(S9112/09S
S99uP9EA)
S99|299p
S9]ISIA
aoueunusueli]|
e|
9p
9]2+
uoneuueifoil
OUH
OI
‘SOpuO1-9|de]
‘211210d1u8]
uolISsOodX=
919U9/-SOIPI1N0OT7
91NI9ANO NOILVIO=N
Ze OS 211/09S
uoljeIpauu
2p
210
uoljdeouo09
nessO
US
auSsI[210]S2d
9118/09S
9U9AN099p
9D
910
uoljde2u0T
uonewuuweifoid
uolds92u09
sonbiydesFossnu
UuOlonpold
19
Uo9epoy
OUJO}UI
UOIEUIPI001
S9118]2]S91d
SIAINS
}9
SUOIJE]INSUON
919U9/-SOIP1NOT
VIINIYUGCH
NUUYVYS
VFUVIVO
99UESSIEUUO9
E 9104
« 92UBUINUSUBIL
» ONSINN
19487
HAN
IONI
JWSI1VUOLSVd
-3IWNONO93
/HVYd
AAA
ETIO)
Te
STI EACNETTI
TAF
TPE) RE) 7611)"
:SA1NOIOILVALS
SAXV
UOI}ON1JSUO9
El
9P
Si21]JOW
SOP
UOI}ESLIO[EA
2P
UO[ES
J9]U09
SNOA-ZSSSIET]
91n]99]IU91\/.|
9P
SaJeuoljeu
soeuino’
(soBes{el)
uie9g
-]JNnEH
M7d
NP
SJSUSS
S8]
INS
SOJISIA
anqnd
3n0]
sduuoL
sobesiel:.
xXNel19JeU
}9
]E]IQEH
°
:ep
JnojNE
uoljeuuIue
9
uonedioiued
SOp
uolju9)}e,]
e
Sisjueu9
9pP
S9JISIA
39
SUOIJ9B-SUOIJEUUIO
NOILVIO=N
uoresiue610
je sauleJe]sa1d
ap
9919991
‘soBieuo
Sep
18149
SUOI)2B-SUOIJEUO+
O9S2NN
18907
uonseb
8p
ueld
o6ajoid
uou
eulowue4
SonDIO]SIH
SJUSUNUO/A
9PUELU9P
E]
8
92UP]SISSE
J9
[I9SUO0I
(‘"UOISSILUSUEI]
‘S2U919U981)
SoU9JEW9p
S9p
juouweubedu099/
9110}1119}
np
JUuow9Beuauui
CIN
EL ER
SIA
EIAE
Et
Ori
CEOC
1110à4d
SIL
EAONTETTI
TAF
TPE) RE) 7611)"
:SA1NOIOILVALS
SAXV Envoyé en préfecture le 01/03/2022
Reçu en préfecture le 01/03/2022
+
=
ee
=
Affiché le
ID : 064-200067262-20220224-220224 07 _PAH-DE
3000
TZ
1V1OL
3009
G€
4H99
3000
9
OA9D9
3005
Ÿ
auousuedaq
3000
I
UOIS9Y
3000
TT
DVHa
3000
TZ
3099
VE
30St
9€
3006
T£
30S€
Z
30S
ÿc
SNOILVNINVY
3004
L
3009
T
3007
9
NOILYVIINNNINOD
3005
+
300$
T
3000
£
1H943H934
300T
CT
300$
OT
3009
I
NOILVSINYOHO
3008
I
300/
£T
300T
I
INIMWANNOILINO1
S1N11H11X3
1VLOL
HY
SNOILV1S1Hd
TCOE
S IINNOISIA
4 d
LNIWNTIONVNIA
30
NY Id
13
1190n4
NäV24-1NVH
93
%001
ousSI|210]Sed
suuau |
S|NO,p
uonisinb9e
je
uode2u0
ON99
NOILOY
solieje]so1d
2p
99219994 JelJeuoued
SOJISIA so
9110}1119}
core
np
eulouwjed
SU9AN099P
91JO
À
nd
IM9VYd
XNeSi9ASUEI]
SINn09/24
9V2
00!
SIATINIONI
NOILVIO=N
SEINE
EeN'EAINENElZ
AAA
ET):
SIL
EAONTETTI
TAF
TPE) RE) 7611)"
:SA1NOIOILVALS
SAXV