Procès Verbal - pv cm 20180830 2

Documents similaires

Procès Verbal - pv cm 20180830

Procès Verbal - pv cm 20190919

Procès Verbal - pv cm 20231020

Procès Verbal - pv cm 20210629

Procès Verbal - pv cm 20211104

Procès Verbal - pv cm 20190718

Procès Verbal - pv cm 20161215

Compte-Rendu - cr cm 20180831

Procès Verbal - pv cm 20210610

Procès Verbal - pv cm 20160712

Procès Verbal - pv cm 20180830 2 Document publié le Jeudi 30 août 2018 par la commune de Venerque. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 20180830 2)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Environnement, Éducation, 1/13

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 AOUT 2018

L'an deux mille dix-huit, le trente août à vingt-et-une heures, le Conseil Municipal de la commune de VENERQUE, régulièrement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil de la Mairie de Venerque, sous la Présidence de Monsieur Michel DUVIEL, Maire.

PRÉSENTS : Michel DUVIEL, Denis BEZIAT, Nadia ESTANG, Paméla BOISARD, Sabine PARACHE, Maurice BOUCAUD, Michel LACOURT, Aurélien GIRAUD, Céline ARMENGAUD, Jérôme DANESIN, Martine MONIER, Philippe BLANQUET, Paquita ZANIN, Michel COURTIADE, Cédric SEGUINEAU, Gérard MORYOUSEF.

ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Jacques PAILHES à Michel DUVIEL.

ABSENTS : Vanessa ROQUES, Cyrille JACQUOT.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Philippe BLANQUET

En exercice : 19 Présents : 16 Votants : 17

La séance est ouverte à 21h05.

M. DUVIEL rappelle que cette séance du Conseil municipal a été précédée d’une réunion de travail sur le contrat Bourg-centre qui a débuté à 20h et n’a pu s’achever. Il propose par conséquent de tenir la séance du Conseil municipal dans un délai restreint afin de pouvoir reprendre ensuite la réunion de travail sur le contrat Bourg-centre.

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 juillet 2018 : Approuvé à l’unanimité.

I/ Information sur les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal depuis la séance du 12 juillet 2018 :

►Marchés :

DATE FOURNISSEURS OBJET MONTANT TTC

05/07/2018 MJS VIDEO DVD pour la médiathèque 1 578,96 €

06/07/2018 SURRE MAJUSCULE Fournitures scolaires 287,55 €

06/07/2018 SUDI COM 8 PC portables écoles 1 920,00 €

12/07/2018 BOULANGER PRO Lave-linge séchant maternelle BEKO WTLD81487P 503,91 €

05/07/2018

JOURDAIN Nicolas,

JOURDAIN Michaël,

JAILLOT Damien

Débroussaillage station épuration 560,00 €

19/07/2018 LEPICARD ET MARTY

Réparation suite orage centrale de

commande + marteaux cloches

Église

4 014,00 €2/13

DATE FOURNISSEURS OBJET MONTANT TTC

19/07/2018 HORIS Services Maintenance matériel restaurant scolaire 2 433,00 €

19/07/2018 HORIS Services Maintenance matériel cantine maternelle 420,00 €

20/07/2018 ORANGE BUSINESS Services 5 téléphones mobiles « Mairie » 491,40 €

24/07/2018 SUD OUEST INCENDIE Baes évacuation bâtiments 153,12 € 26/07/2018 DRAGO PARIS 5 médailles d’argent du travail 149,70 €

26/07/2018 STORM ARTIFICES Spectacle pyrosynphonique du 26/08/2018 6 000,00 €

27/07/2018 SARL CLARAC ET CIE Fleurs automne 911.66 €

27/07/2018 APAVE Contrôle qualité de l’air intérieur dans les écoles 708,00 €

30/07/2018 GESCIME

Procédure de reprise de

concessions en l’état d’abandon

du cimetière

4062,00 €

M. DUVIEL souligne la qualité du feu d’artifice qui a été tiré cette année à l’occasion de la fête locale.

M. COURTIADE demande à quoi correspond l’achat d’ordinateurs pour les écoles et souhaite savoir si ce matériel remplace du matériel existant. Il pose la question du devenir des postes informatiques existant.

M. DUVIEL et P. BOISARD lui répondent et expliquent que cet investissement a permis de répondre à la demande des directrices d’écoles d’équiper chaque classe d’un vidéoprojecteur et d’un PC portable. Il s’agit donc de matériel nouveau qui complète les postes informatiques présents dans la salle informatique et qui seront conservés.

M. COURTIADE demande quelle est la destination du matériel informatique de la commune une fois qu’il est obsolète et met en avant le fait qu’il pourrait être cédé.

M. DUVIEL lui répond que la commune essaie de le faire reprendre par les fournisseurs, au titre de l’écotaxe. Il souligne qu’il est toujours délicat pour une collectivité de donner du matériel.

N. ESTANG rappelle que certaines données ne sont pas effaçables sur le disque dur des ordinateurs, ce qui pose problème compte-tenu de la confidentialité des données traitées par la commune.

M. DUVIEL met en avant que la procédure de donation de biens publics à des tiers est encadrée et complexe.

M. DUVIEL fait part de l’engagement de la procédure de reprise des concessions en état d’abandon dans le cimetière communal. Il rappelle que cette procédure avait été engagée dans les années 1995-2000 et que certaines familles l’avaient très mal perçue. Il précise que cette fois la mission a été confiée à un bureau d’études spécialisé.3/13

P. BLANQUET demande quelle sera la mission du bureau d’études.

M. DUVIEL lui répond qu’il sera chargé notamment de réaliser les recherches généalogiques prévues par la procédure.

P. BLANQUET demande quel est le nombre de tombes en état d’abandon concernées par cette procédure de reprise.

D. BEZIAT lui répond qu’une vingtaine de tombes sont concernées. Il explique qu’au terme de la procédure ces concessions pourront de nouveau être cédées par la commune, ce qui lui permettra de dégager de nouveaux espaces.

II/ Délibérations :

Approbation des tarifs des repas de la restauration scolaire, délibération n°2018-5-1

Le prix actuel des repas du restaurant scolaire, hors Plan d’Accueil Individualisé (PAI), a été fixé par délibération du Conseil municipal n°2015-5-12 en date du 21 mai 2015. Depuis, la délibération n°2016-4-3 en date du 12 juillet 2016 a apporté des modifications en majorant le prix du repas adulte qui est passé à 5€ et en établissant un tarif d’1€ pour les enfants qui apportent leur panier repas complet dans le cadre d’un PAI.

L’analyse comparative des comptes administratifs de 2015, 2016 et de 2017, permet d’établir deux constats.

Le premier concerne l’évolution des produits liés au service de la restauration scolaire qui enregistrent une baisse d’environ 11 000€ entre les exercices de 2016 et de 2017, soit -9 %. Le second constat porte sur l’évolution du coût de revient des repas qui enregistre une hausse de 0.75€ par repas produit entre 2015 et 2017, soit +5 %. Cette augmentation du coût de revient par repas s’explique d’une part par la mise en service du nouveau restaurant scolaire et, d’autre part, par la baisse du nombre de repas servi (- 2800 repas servis entre 2015 et 2017).

Dans ces conditions, le reste à charge de la commune pour le service de la restauration scolaire, qui était de 41% en 2013, est passé à 50% en 2015 puis à 54% en 2017. A contrario, la participation des usagers, qui était de 59% en 2013, est passée à 50% en 2015 et à 46% en 2017.

Sur le principe d’une répartition équitable de la dépense à parts égales entre la collectivité et les usagers, une réflexion sur l’évolution de la tarification de la restauration scolaire a été engagée, avec l’objectif que le prix du repas pour les familles les plus modestes, correspondant à la première tranche de quotient familial, soit maintenu.

L’ensemble des revalorisations tarifaires proposées, pour un enfant, porte sur un tarif différencié par QF de 1.50€ à 4.10€, soit un prix moyen de repas à 3,29€, au lieu de 3,03€ actuellement.

P. BOISARD explique que cette proposition résulte du travail réalisé par la commission école sur la revalorisation des tarifs de la restauration scolaire. Elle explique que cette réflexion a été engagée suite au constat selon lequel un glissement s’était opéré au fil du temps dans la répartition de la prise en charge du coût de la restauration scolaire entre la commune et les4/13

usagers. Elle met en avant que la revalorisation qui est proposée a pour objectif de répartir de façon équitable entre la commune et les usagers le prix de revient de la production des repas. Elle souligne d’autre part l’augmentation du coût global de production des repas qui est passé entre 2013 et 2017 de 4,80€ à 6,59€.

Elle rappelle enfin que les tarifs pour les repas des enfants n’ont pas été revalorisés depuis 2015.

Ainsi, la proposition de la commission école pour la revalorisation des tarifs de la restauration scolaire prévoit une évolution progressive du prix en fonction des QF (Quotients Familiaux), comprise entre à 0% pour la tranche la plus basse et 11% pour la tranche la plus haute. Elle met en avant le fait que le tarif de la première tranche reste inchangé, soit un tarif de 1,50€ par repas et celui du QF le plus élevé à 4,10€ par repas. Le prix du repas adulte passerait quant à lui de 5€ à 6€.

Elle conclut son propos en indiquant que l’augmentation des tarifs proposée permet de rééquilibrer à parts égales, à raison de 50% chacun, la participation de la commune et celui des usagers dans la prise en charge du prix de revient de la restauration scolaire.

P. BLANQUET poursuit en rappelant qu’en 2013, qui était l’année de référence pour la mise en place des quotients, la répartition entre la commune et les familles était beaucoup plus défavorable aux familles et que la répartition qui est proposée aujourd’hui permet de rééquilibrer la participation entre les familles et la commune, tout en étant plus favorable aux familles qu’elle ne l’était en 2013. Il explique également qu’il faut comprendre qu’entre 2013 et 2017, l’augmentation du coût de fonctionnement de ce service atteint 20%, alors que le nombre de repas servi a baissé, ce qui a engendré pour la commune sur cette période une hausse de 70% du coût réel restant à sa charge. P. BLANQUET fait valoir que ces chiffres justifient que l’augmentation des coûts observés soient partagés entre l’ensemble des usagers et qu’ils ne soient pas supportés majoritairement par la fiscalité communale.

M. MONIER demande si la mise en service du nouveau restaurant est à l’origine de cette augmentation.

P. BLANQUET lui répond que la mise en service du nouveau restaurant scolaire explique en partie cette augmentation, mais que cette dernière résulte également de la baisse du nombre de repas servis compte-tenu de la diminution des effectifs scolaires ces dernières années.

C. ARMENGAUD met en avant le fait que la commune n’a pas de visibilité sur le nombre de repas qui sera servi à la rentrée, suite à l’arrivée de nouvelles familles sur la commune, pas plus que sur le QF de ces dernières.

P. BLANQUET répond que l’année 2017 est pour lui révélatrice par rapport à la répartition des QF, ce qui n’était pas le cas en 2016 suite à la mise en place de la nouvelle tarification, et que les simulations pour la revalorisation des tarifs se sont basées sur l’année 2017.

P. BOISARD souligne que les effectifs de l’école maternelle sont en légère augmentation mais que ceux de l’école élémentaire sont stables.

P. BLANQUET indique toutefois que le coût de fonctionnement du nouveau restaurant scolaire explique en grande partie l’augmentation du prix de revient des repas. Il explique néanmoins qu’il faut distinguer les coûts d’investissement liés à la construction de l’équipement qui ne sont pas pris en compte dans le coût de fabrication des repas, des coûts de fonctionnement. Et même s’il a toujours été critique vis-à-vis du coût d’investissement de la nouvelle cantine, il5/13

rappelle que si la commune n’avait pas investi pour la construction d’un nouveau restaurant, elle n’aurait pas pu continuer à fabriquer les repas sur place car l’ancien bâtiment n’était pas aux normes et qu’elle aurait dû servir aux enfants des repas produits de façon industrielle. Il met en avant que la qualité des repas servis aux enfants est liée au nouveau bâtiment qui a été construit et que, de ce fait, il lui semble équitable que la prise en charge des coûts de fonctionnement qui en résulte soit partagée à part égale entre la commune et les usagers.

P. BOISARD souligne la qualité des repas servis et rappelle qu’ils sont préparés à partir de denrées labellisées, issues à 20 % de l’agriculture biologique… et que ce niveau d’exigence qualitative répond à une demande des parents d’élèves.

P. BLANQUET met en avant le fait que dans le travail qui a été réalisé, l’augmentation des tarifs proposée reste juste socialement et que cela lui semble très important.

M. COURTIADE intervient en disant qu’il aurait souhaité, dans un souci d’équité et de justice sociale, qu’une augmentation, même modique, soit appliquée au tarif de la première tranche, afin que chaque famille participe à cet effort collectif proportionnellement à ses ressources. Ainsi, il aurait apprécié que le tarif de la première tranche soit augmenté de 0,50€.

P. BOISARD et P. BLANQUET lui répondent que cette possibilité avait été envisagée mais qu’elle n’a pas été retenue par la commission municipale pour cette année 2018-2019.

M. DUVIEL souligne que la revalorisation du prix des repas pour la première tranche présente le risque d’une augmentation d’impayés et une sollicitation plus importante d’aides du CCAS pour les recouvrir.

P. BLANQUET confirme que par la suite, si les tarifs venaient à être revalorisés, celui de la première tranche devrait également être modifié.

M. DUVIEL met en avant que les trois catégories d’usagers participeront à la prise en charge des coûts supplémentaires de ce service et que cela lui paraît équitable.

N. ESTANG et S. PARACHE soulignent qu’une étude réalisée par la Communauté de Communes du Bassin Auterivain (CCBA) a mis en avant l’exemplarité du fonctionnement du restaurant scolaire de Venerque notamment par rapport à la lutte contre le gaspillage alimentaire et par rapport à la gestion des déchets.

A. GIRAUD prend la parole pour rappeler qu’en 2013 les familles venerquoises supportaient 55% du coût de fonctionnement du restaurant scolaire et la commune 45%. Aujourd’hui, cette répartition s’est inversée puisque la commune prend en charge 51% de ce coût de fonctionnement et les familles 46%. Il rappelle que l’augmentation du prix de production des repas est liée à la baisse du nombre de repas servis et à la mise en service du nouveau restaurant scolaire dont il reconnaît que la construction était nécessaire. Il demande si, dans ces conditions la commune ne peut pas faire un effort financier supplémentaire, d’autant plus que, suite à l’arrivée de nouvelles familles, le nombre de repas servis est susceptible d’augmenter et permettrait d’équilibrer les dépenses supplémentaires qui résultent de la mise en service du nouveau restaurant scolaire. Il met en avant le fait que l’augmentation de la dépense pour la commune liée au coût de production des repas s’élève à 8 000€ et demande si elle ne pourrait pas par ailleurs contraindre ses dépenses, notamment en réduisant le coût du feu d’artifice qui était de 6000€ cette année, pour couvrir ce surcoût.6/13

Il rappelle que de nouveaux enfants vont arriver et souhaite que la commune attende de voir si ces nouveaux repas permettront d’équilibrer la répartition des dépenses entre la commune et les familles.

M. DUVIEL lui répond qu’il n’est pas possible de mettre sur le même plan décisionnel le coût du feu d’artifice de la fête locale et celui du coût de revient de la restauration scolaire.

P. BOISARD rappelle que les familles veulent un service de qualité et qu’il est équitable qu’elles participent au surcoût qui en résulte. Elle met en avant que le service de la restauration scolaire ne concerne qu’une partie de la population et que si la répartition du prix de revient des repas entre la commune et les usagers n’est pas revue, c’est l’ensemble des Venerquois qui sera mis à contribution pour financer ce service public

A. GIRAUD répond que ce serait un choix de justice sociale que de faire supporter à l’ensemble des contribuables de la commune les coûts supplémentaires liés au fonctionnement de la restauration scolaire.

M. DUVIEL met avant qu’il est normal que les utilisateurs qui ont des exigences qualitatives pour les repas participent à la prise en charge des surcoûts de fonctionnement qui en résultent.

P. BLANQUET lui rappelle que c’est le coût de fonctionnement qui pèse le plus dans l’évolution du prix de revient et non pas la baisse du nombre de repas servis.

M. DUVIEL dit qu’aujourd’hui le principe d’une répartition équitable, sur une base de 50%, entre la commune et les usagers n’est plus respectée et que chaque année en fonction de l’évolution du coût de production des repas, les tarifs seront revus pour que cette clé de répartition soit respectée.

A. GIRAUD souligne que les tarifs n’ont pas été baissés quand les familles supportaient 59% du coût de fonctionnement du restaurant scolaire.

M. DUVIEL lui répond que les coûts de fonctionnement n’étaient pas du même ordre car l’équipement hors normes qui était utilisé était alors moins coûteux.

N. ESTANG met en avant le fait qu’elle trouve équitable que le coût du service soit supporté par les usagers. Si les familles veulent un service de qualité, il est normal qu’elles en assument le coût en fonction de leurs ressources. Elle rappelle que la gratuité n’existe pas et que tout service a un coût. Dans l’hypothèse où les familles trouveraient les prix fixés pour ce service trop élevés, la question de la qualité des repas servis pourrait, selon elle, être posée afin de maîtriser l’augmentation des coûts de ce service. Elle met en avant le fait que l’apport de population nouvelle permettra seulement de neutraliser les effets de l’inflation.

P. BOISARD ne trouverait pas juste que les personnes qui ne sont pas usagers de ce service participent plus que les usagers eux-mêmes.

P. BLANQUET souligne que la qualité des repas du restaurant scolaire est plébiscitée en premier lieu par les enfants qui déjeunent au restaurant scolaire.

C. SEGUINEAU défend l’idée que ces coûts supplémentaires résultent d’une demande des parents et qu’il est par conséquent légitime que ceux-ci participent à l’effort financier qui en7/13

résulte. Il demande si les prix pratiqués sur les communes voisines pour le service de la restauration scolaire est connu.

M. DUVIEL répond que sur une commune de proximité, le prix forfaitaire est de 3.60€ par repas pour les enfants inscrits et de 6€ pour les enfants non-inscrits et rappelle que les repas servis ne sont pas fabriqués selon nos critères.

C. SEGUINEAU souligne qu’au vu de la qualité des repas servis à Venerque, la tarification n’est pas excessive par rapport à celle appliquée par ailleurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité :

Article 1 : de fixer comme suit les tarifs de la restauration scolaire :

Tranches quotient familial Prix repas par enfant à compter du 1er septembre 2018

0 - 399 € 1,50€

400 - 799 € 2,30€

800 - 1399 € 3,10€

1400-1799 € 3,60€

1800 € et + ou quotient familial

non communiqué 4,10€

Article 2 : de fixer à 1€ le tarif pour l’accès au service de la restauration scolaire des enfants encadrés par un PAI et apportant leur panier repas complet

Article 3 : de facturer intégralement, tout repas, même partiel, fourni aux enfants encadrés par un PAI n’ayant pas apporté l’intégralité de leur repas de substitution, en appliquant le tarif applicable à leur quotient familial

Article 4 : de fixer à 6€ le tarif des repas adultes.

Article 5 : de mettre en œuvre les tarifs ci-dessus à compter du 1er septembre 2018.

Contre : 1 (A. GIRAUD)

Pour : 16

Modification du règlement intérieur de la restauration scolaire, délibération n°2018-5-2

P. BOISARD explique que plusieurs erreurs matérielles se sont glissées dans le règlement intérieur du restaurant scolaire tel qu’il a été approuvé en 2017, par délibération n°2017-4-7 en date du 14 juin 2017.

Tout d’abord, les tarifs applicables aux différents quotients, aux repas adulte et aux enfants encadrés par un PAI apportant leur panier repas ont été intégrés dans le corps du règlement intérieur. Or, il avait décidé antérieurement que les tarifs, qui font l’objet d’une délibération distincte, ne seraient pas intégrés dans la rédaction du règlement intérieur qui a pour seul objet d’établir les règles de fonctionnement du service de la restauration scolaire.8/13

D’autre part, ne figure pas dans le règlement tel qu’il a été approuvé par délibération du 14 juin 2017 la règle selon laquelle tout repas, même partiel, fourni aux enfants encadrés par un PAI n’ayant pas apporté l’intégralité de leur repas de substitution, serait intégralement facturé par application du tarif correspondant au quotient familial de l’enfant.

Enfin, l’agent en charge de la régie de la restauration scolaire a demandé que les conditions de paiement des factures en espèce soient encadrées. Il est ainsi proposé que les familles qui n’ont pas fait le choix du paiement en ligne puissent déposer le règlement de leurs factures dans la boîte à lettres de la mairie, ou bien se présenter dans le bureau de la comptabilité à des horaires déterminés, à savoir le mercredi matin de 9h à 12h et le vendredi après-midi de 14h à 17h.

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut l’adjointe déléguée, à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce règlement.

Demande d’une subvention au Conseil Départemental de la Haute-Garonne (CD31) pour le fonctionnement du Réseau d’Aides Spécialisées aux Élèves en Difficultés (RASED) pour l’année scolaire 2017-2018, délibération n°2018-5-3

Un RASED a été créé sur la commune de Venerque à la rentrée de l’année 2015-2016, afin de permettre l’accompagnement des élèves en difficulté par un intervenant spécialisé. Le RASED de Venerque accueille les enfants scolarisés dans 11 écoles des communes du territoire, dont 2 à Venerque.

Les dépenses relatives au fonctionnement et, le cas échéant, aux investissements du RASED sont à la charge exclusive de la commune de Venerque qui peut néanmoins solliciter annuellement une aide financière de 762€ auprès du Conseil départemental.

Cette demande de subvention se fait à l’appui de la transmission d’un bilan d’activité du RASED pour l’année scolaire écoulée.

P. BOISARD explique que cette subvention servira notamment pour l’achat d’une mallette pédagogique pour la réalisation de tests psychologiques destinés aux enfants de l’école élémentaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

Article unique : de solliciter le Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour une subvention de fonctionnement pour le RASED au titre de l’année scolaire 2017-2018.

Rétrocession d’une concession dans le cimetière communal, délibération n°2018-5-4

M. DUVIEL fait part de la situation de Madame Chantal REBOUT, fondateur de la case de columbarium n°13 dans le cimetière communal, qui a sollicité sa rétrocession auprès de la

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : d’adopter à compter de la rentrée scolaire 2018-2019 le règlement de la restauration scolaire tel que présenté ci-dessus.9/13

commune, suite au retrait des cendres du columbarium vers une cavurne. Le titre de la concession a été émis le 04 février 2012 pour une durée de trente ans pour un montant de 290€.

L’acceptation d’une demande de rétrocession de concession n’est pas de droit. Elle est soumise à l’accord du conseil municipal qui peut également établir que le temps non encore écoulé donnera lieu à un remboursement dont il fixe librement le montant.

Dans le cas présent, la durée de la concession payée mais pas encore écoulée s’établit à 25 années qui représentent, au prorata temporis, un montant d’environ 250€.

Toutefois, la porte de la case de columbarium a été gravée et devra par conséquent être remplacée. Le coût correspondant, qui sera à la charge de la commune, a été évalué à 60€ et pourrait être déduit des 250€ calculés ci-dessus, ce qui porterait le montant du remboursement versé par la commune à Mme REBOUT à 190€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Article 1: accepte la rétrocession de la concession consentie à Mme Chantal REBOUT et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférant

Article 2 : approuve le remboursement au profit de Mme CHANTAL REBOUT du prix de la concession, au prorata temporis du temps non écoulé avec déduction du coût pour le remplacement de la porte de la case de columbarium, soit un montant global restitué de 190€.

Autorisation donnée au Maire de déposer une Déclaration Préalable (DP) pour la création de WC publics dans la cour de la mairie, délibération n°2018-5-5

Suite à la suppression des WC publics situés derrière la SDF et à leur transformation en wc intérieurs pour la salle des fêtes accessibles aux PMR, il est nécessaire de procéder à leur remplacement par la création de nouveaux WC publics en cœur de ville.

Le projet prévoit la création d’un WC public accessible aux personnes à mobilité réduite dans l’espace de la chaufferie de la mairie qui serait néanmoins maintenue à cet endroit et séparée des WC publics par des murs coupe-feu.

Ces travaux, qui prévoient la création d’une ouverture dans le mur extérieur du local existant de la chaufferie, sont soumis à déclaration préalable.

Il appartient par conséquent au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à déposer et à signer la déclaration préalable des travaux de création de WC publics au nom et pour le compte de la commune ainsi que tout document nécessaire au dépôt et à l’obtention de cette autorisation de travaux.

P. BLANQUET demande si le coût prévisionnel de 12 000€ pour la réalisation de ces travaux tel qu’il a été inscrit au budget primitif 2018 est confirmé.

D. BEZIAT lui répond que non et que l’évaluation du coût du projet par l’architecte est en cours de finalisation.10/13

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article unique : d’autoriser Monsieur le Maire à déposer e0074 à signer la déclaration préalable des travaux de création de WC publics dans le local de la chaufferie situé dans la cour de la mairie au nom et pour le compte de la commune, ainsi que tout document nécessaire au dépôt et à l’obtention de cette autorisation de travaux.

Création d’un emploi d’Adjoint administratif tous grades à temps non complet dans le cadre d’un avancement de grade, délibération n°2018-5-6

Le cadre d’emploi des Adjoints administratifs comprend les trois grades suivants : - Adjoint administratif

- Adjoint administratif principal de 2ème classe

- Adjoint administratif principal de 1ère classe

Afin de permettre la nomination d’un agent municipal sur le grade d’Adjoint administratif principal de 2ème classe suite à son inscription sur le tableau d’avancement pour l’année 2018, il convient de créer l’emploi correspondant au tableau des emplois communaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

Article 1 : de créer un emploi permanent à temps non complet d’une durée hebdomadaire de 18h sur le cadre d’emplois d’Adjoint administratif, pouvant être occupé par des titulaires des grades d’adjoint administratif, principal de 2ème classe et principal de 1ère classe.

Article 2 : de dire que l’emploi permanent sur le grade d’Adjoint administratif à temps non complet d’une durée hebdomadaire de 18h existant est destiné à être supprimé à l’issue de la procédure légale.

M. COURTIADE demande si des jeunes ont travaillé aux services techniques pendant l’été dans le cadre des jobs d’été.

M. DUVIEL répond qu’une jeune fille a été recrutée pour travailler au mois de juillet, mais qu’aucune candidature correspondant au profil recherché n’a été reçue pour le mois d’août.

Création d’un emploi d’Adjoint technique tous grades dans le cadre d’un avancement de grade, délibération n°2018-5-7

Le cadre d’emploi des Adjoints techniques comprend les trois grades suivants : - Adjoint technique

- Adjoint technique principal de 2ème classe

- Adjoint technique principal de 1ère classe

Afin de permettre la nomination d’un agent municipal sur le grade d’Adjoint technique principal de 2ème classe suite à son inscription sur le tableau d’avancement pour l’année 2018, il convient de créer l’emploi correspondant au tableau des emplois communaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :11/13

Article 1 : décide de créer un emploi permanent à temps complet sur le cadre d’emplois d’Adjoint technique, pouvant être occupé par des titulaires des grades d’Adjoint technique, principal de 2ème classe et principal de 1ère classe.

Article 2 : dit que l’emploi permanent sur le grade d’Adjoint technique à temps complet existant est destiné à être supprimé à l’issue de la procédure légale.

Opposition à la demande de retrait du Centre de Gestion de la Haute-Garonne (CDG31) formulée par le SICOVAL, délibération n°2018-5-8

M. DUVIEL fait part que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute- Garonne (CDG31) est un Etablissement Public Local. Il est le partenaire des collectivités territoriales du département pour la gestion de leurs ressources humaines. Il suit notamment la carrière des agents, gère les offres et demandes d’emplois, organise des concours et examens, assure le fonctionnement des instances paritaires (CAP – CT) et la médecine professionnelle.

Les collectivités composées d’un effectif inférieur à 350 agents sont affiliées obligatoirement à cette structure (c’est le cas de la commune de Venerque).

Pour les autres, le régime est l’affiliation volontaire. C’est notamment le cas du SICOVAL

Or, le SICOVAL a sollicité sa désaffiliation auprès du CDG31, tout en conservant son adhésion à un socle de missions, afin de bénéficier notamment du secrétariat des instances médicales. La désaffiliation du SICOVAL, qui représente un effectif d’environ 850 agents, priverait le CDG31 d’une recette de l’ordre 171 000€.

Chaque structure affiliée au CDG31 doit délibérer à propos de cette demande de désaffiliation. L’absence de délibération vaudrait absence d’opposition à la désaffiliation de la part du Conseil Municipal.

Conformément à la loi, cette demande de désaffiliation a été portée à la connaissance de l’ensemble des collectivités et établissements publics affiliés par le CDG31.

Un droit d’opposition à cette demande leur est conféré par les dispositions du quatrième alinéa de l’article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 aux termes desquelles : « il peut être fait opposition à cette demande par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ou par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés ».

Ce droit d’opposition doit être mis en œuvre dans un délai de deux mois à compter de la réalisation de la présente information. Cette opposition devra, le cas échéant, être formulée par adoption d’une délibération à transmettre au CDG31 dans le délai ci-dessus indiqué, soit au plus tard le 25 septembre 2018.

M. DUVIEL rappelle que le cas de figure s’était présenté en 2015 lorsque le Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD31) avait sollicité sa désaffiliation du CDG31. Il12/13

défend l’utilité du CDG31 pour les communes de la strate de Venerque, notamment pour les recrutements, le suivi administratif des carrières…

Il fait part de son souhait que le principe de la solidarité entre les communes quelle que soit leur taille soit maintenu et demande au conseil de s’opposer à la désaffiliation du SICOVAL.

A la demande d’A. GIRAUD et de P. BLANQUET, M. DUVIEL rappelle les règles de majorité qualifiée applicables pour permettre aux communes membres de s’opposer à la désaffiliation du SICOVAL.

S. PARACHE fait remarquer que les avis des communes n’avaient pas eu d’influence sur la décision de retrait du CD31 par le passé et que cela risque d’être pareil pour le SICOVAL.

M. DUVIEL et N. ESTANG réagissent en soulignant que la situation était différente pour la désaffiliation du CD31 qui, compte-tenu du nombre d’agents employés, permettait par son seul vote de répondre aux conditions de majorité qualifié nécessaires à sa désaffiliation.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité des suffrages exprimés :

Article 1 : de se prononcer contre la désaffiliation du SICOVAL du Centre de Gestion de la Haute-Garonne (CDG31).

1 abstention : M. MONIER

III/ Questions diverses :

1- Local de l’association de pêche dans la ZA de la Tuilerie :

M. COURTIADE indique que le local de l’association AAPMA est en très mauvais état et s’étonne que les travaux de réhabilitation du bâtiment n’aient pas été engagés contrairement à ce qui a été prévu lors de l’achat de ce bâtiment par la commune.

M. DUVIEL rappelle les engagements contractualisés par la commune et l’association dans l’acte de vente, à savoir le partage du local entre l’association de pêche et l’association de chasse, la réalisation par la commune des travaux de réfection de l’isolation et des menuiseries du bâtiment au plus tard en 2019. Il explique que l’état du bâtiment est tel que les travaux d’isolation initialement prévus ne sont pas possibles dans ces conditions. M. DUVIEL confirme que la commune ne s’était pas engagée sur la rénovation complète du bâtiment et que compte- tenu de son état, il est nécessaire que ces associations trouvent des financements pour la réalisation des travaux qui ne seront pas pris en charge par la commune.

M. DUVIEL rappelle à la demande de J. DANESIN, qu’en contrepartie, l’association s’était engagée à maintenir en eau le lac, dans la mesure où c’est l’association qui est titulaire du droit de pompage dans la Hyse.

P. BLANQUET indique qu’il n’est pas possible de maintenir en eau le lac car le fond du lac est poreux et rappelle que la zone de la Tuilerie n’est pas un lac mais une zone humide.13/13

M. DUVIEL lui répond que l’APPMA a indiqué que si le remplissage se faisait avec la Hyse, le remplissage du lac durait 2 ans. Néanmoins, il semblerait que la pompe qui permet le pompage dans la Hyse ne fonctionne plus.

2- Fête locale

S. PARACHE souligne la qualité de la programmation et de l’organisation de la fête locale 2018. Elle salue l’investissement de P. BOISARD, P. ZANIN, M. MONIER et M. LACOURT.

M. COURTIADE souligne également la qualité de la programmation et de l’organisation de la fête locale.

3- Forum des associations

P. BOISARD rappelle la tenue du forum des associations le 8 septembre de 9h à 16h sur les allées du Duc. Elle fait appel aux élus volontaires pour la mise en place des associations à partir de 8h.

La séance est levée à 22h05.