Procès Verbal - PV CM du 8 avril 2026

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Procès Verbal - PV CM du 8 avril 2026 Document publié le Mercredi 8 avril 2026 par la commune d'Hurtigheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 8 avril 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Fiscalité, 1

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

ARRONDISSEMENT DE SAVERNE

COMMUNE DE HURTIGHEIM



PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU : 8 AVRIL 2026

Date de la convocation : 31/03/2026

Membres présents : SCHREINER Christian, GRIMM Claude, PIECKO Suzy, BALTZER Martine, FARAH Olivia, JUNG Guillaume, KRACK Agnès, LITT Thomas, ROCHELET Vanessa, ROY Laurent, RUCH Emeline, SCHILIS Laurent, SCHLOTTER Tiphaine, WAGNER Christian.

Membres excusés : JAECK Jean-François

Christian SCHREINER, Maire, ouvre la séance du Conseil Municipal à 20h et remercie les candidats présents d’avoir répondu à l’invitation à cette réunion.

Maeva SCHAUDEL assiste à la séance en qualité de secrétaire auxiliaire.

Le Maire sollicite l’autorisation d’ajouter un point à l’ordre du jour concernant la désignation des représentants au SDEA (Syndicats des eaux et d’assainissement Alsace- Moselle). Les conseillers lui donnent l’accord d’ajouter ce point.

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Sur proposition du Maire le Conseil Municipal nomme M. Laurent SCHILIS secrétaire de séance.

2. APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES SÉANCE DU 2 MARS 2026 ET DU 20 MARS 2026

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les textes des procès-verbaux des séances du 2 mars 2026 et du 20 mars 2026 dans la teneur diffusée à tous les conseillers municipaux. Pour la séance du 2 mars 2026 qui concerne la précédente mandature, seuls les 10 conseillers déjà élus entre 2020 et 2026 pourront prendre part au vote. Christian SCHREINER ayant été excusé lors de cette séance, les 9 conseillers présents valident à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 2 mars 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 20 mars 2026 en la teneur qui leur a été diffusée.

3. DECISIONS DU MAIRE

Le Maire informe qu’une décision de renoncer au droit de préemption urbain a été prise le 27 mars 2026. Elle concerne la vente d’une maison individuelle sur une parcelle de 3 ares 99 centiares, au prix de 310 000 €, frais d’acte en sus.

4. TRAVAUX RESEAUX SECS RUE PRINCIPALE : ENFOUISSEMENT DU RESEAU DE FIBRE OPTIQUE, VALIDATION D’UNE SUBVENTION D’EQUIPEMENT A

ROSACE FIBRE (DELIBERATION N°11/2026)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;

Vu le budget primitif 2026 de la commune,2

Vu le devis émis par la société ROSACE en date du 19 décembre 2024, relatif aux travaux d’enfouissement de réseaux aériens – Rue Principale, pour un montant total de 31 270,80 € TTC ;

Considérant que ces travaux constituent une opération d’investissement visant à améliorer l’intégration paysagère et la qualité du réseau de télécommunication sur le territoire communal ;

Considérant que la commune souhaite participer financièrement à cette opération en versant une subvention d’équipement à ROSACE ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’attribuer à ROSACE une subvention d’équipement destinée à financer les travaux d’enfouissement du réseau de fibre optique rue Principale, pour un montant de 30 850,80 €,

- de prévoir l’imputation de la dépense au chapitre 204 (subventions d’équipement versées), article 20422 du budget primitif 2026,

- et d’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

5. DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU SIVOM ACKERLAND

(DELIBERATION N°12/2026)

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-7 et L5211-7 ;

VU l'arrêté préfectoral portant création du SIVOM Ackerland ;

VU les statuts du SIVOM indiquant la clé de répartition du nombre de délégués ;

Considérant qu'il convient de désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants ;

Considérant que le conseil municipal a décidé, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués ;

Entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de désigner comme délégués du SIVOM Ackerland :

Titulaires :

- Christian SCHREINER

- Claude GRIMM

Suppléants :

- Suzy PIECKO

- Tiphaine SCHLOTTER

6. DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRE

(DELIBERATION 13/2026)

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat,

Considérant qu’il n’y a pas lieu de recourir au vote à bulletin secret, conformément à l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, étant donné qu’une seule candidature est déposée pour chaque poste à pourvoir,3

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal, et de 3 suppléants,

Le Maire invite les conseillers souhaitant faire partie de cette commission à se faire connaître.

Après en avoir délibéré, les conseillers suivants sont désignés comme suit :

Membres titulaires :

- Claude GRIMM

- Suzy PIECKO

- Christian WAGNER

Membres suppléants :

- Vanessa ROCHELET

- Thomas LITT

- Guillaume JUNG

7. DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES

IMPOTS DIRECTS (DELIBERATION 14/2026)

Le Maire rappelle que l’article 1650-1 du code général des impôts prévoit que pour les communes de moins de 2 000 habitants, la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) doit être composée du Maire, de six commissaires titulaires ainsi que de six commissaires suppléants. Elle doit faire l’objet d’un renouvellement après chaque élection municipale.

Au terme de la loi, la CCID est consultée sur la mise à jour des valeurs locatives foncières retenues comme base de calcul des impôts directs locaux. Ainsi elle est appelée à formuler son avis d’une part sur la mise à jour des procès-verbaux d’évaluation, d’autre part sur les modifications des valeurs locatives consécutives aux changements affectant les propriétés de la Commune.

Il appartient au Conseil Municipal de dresser une liste de 24 commissaires, six commissaires titulaires et six commissaires suppléants, proposés chaque fois en nombre double, pour que la Direction Régionale des Finances publiques puisse réaliser un tirage au sort.

Le choix des commissaires doit être effectué de manière à assurer une représentation équitable des personnes respectivement imposées à chacune des taxes directes locales.

Les commissaires, hommes ou femme, doivent être de nationalité française et ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne, âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils et être inscrits à l’un des rôles d’impôts directs locaux de la Commune.

Le Maire étant désigné membre d’office de la Commission Communale des Impôts Directs, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité de proposer les membres suivants pour constituer ladite commission :

TITULAIRE SUPPLEANT

Taxe Foncière Bâti

Claude GRIMM Emeline RUCH

Suzy PIECKO Laurent SCHILIS

Christian WAGNER Jean-Jacques RUCH4

Taxe Foncière Non bâti

Jean-Michel GOOS René URBAN

Jean-Jacques HICKEL Jean-Claude NORTH

Martine BALTZER André STIEBER

Taxe Habitation

Résidences secondaires

Agnès KRACK Guillaume JUNG

Tiphaine SCHLOTTER Thomas LITT

Olivia FARAH Jean-François JAECK

Cotisation Foncière

des Entreprises (CFE)

Laurent ROY Thomas DIEMER

Vanessa ROCHELET Michel PFRIMMER

Julia SAOUNINA Alain HAESSIG

8. DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES

LISTES ELECTORALES (DELIBERATION 15/2026)

Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Electoral et notamment son article L19,

Considérant que le Maire a compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et de radiation des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits,

Considérant que les inscriptions et radiations opérées par le maire font l’objet d’un contrôle a posteriori par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune,

Considérant que la commission de contrôle a deux missions :

- elle s’assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion ;

- elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.

Considérant que dans les communes de moins de 1000 habitants et communes de 1000 habitants et plus avec une seule liste représentée au conseil municipal ;

La commission de contrôle est composée de 3 membres :

- un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres volontaires pour participer aux travaux de la commission ou à défaut, le plus jeune conseiller municipal ; - un délégué de l’administration désigné par le préfet ou par le sous-préfet ; - un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.

Considérant que les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,

Considérant que la commission de contrôle se réunit soit sur saisine d’un électeur dans le cas d’un recours contre une décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le maire, soit entre le 24ème et le 28ème jour avant chaque scrutin, et en tout état de cause au moins une fois par an.

Entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, après en avoir délibéré de désigner :

- Mme Agnès KRACK, en tant que membre titulaire,

- Mme Martine BALTZER, en tant que membre suppléante.

9. DESIGNATION DES COMMISSIONS THEMATIQUES (DELIBERATION

16/2026)

Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.5

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. Etant donné la présence d’une seule liste pour chacune des commissions, et en conformité avec l’article L2121-21 du CGCT, il est proposé de ne pas procéder au scrutin secret.

Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Aussi, il est proposé de créer 6 commissions municipales chargées d’examiner les projets de délibérations qui seront soumis au conseil.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de constituer les commissions thématiques comme suit :

- Travaux Bâtiments et voiries : Christian SCHREINER (Président), Claude GRIMM (Vice-Présidente), Thomas LITT, Jean-François JAECK, Guillaume JUNG

- Environnement et Espaces Verts : Christian SCHREINER (Président), Claude GRIMM (Vice-Président), Martine BALTZER, Christian WAGNER, Vanessa ROCHELET

- Communication : Christian SCHREINER (Président), Suzy PIECKO (Vice- Présidente), Emeline RUCH, Vanessa ROCHELET, Laurent SCHILIS

- Vie associative et cérémonies : Christian SCHREINER (Président), Claude GRIMM (Vice-Président), Martine BALTZER, Suzy PIECKO

- Jeunesse : Christian SCHREINER (Président), Suzy PIECKO (Vice-Présidente), Tiphaine SCHLOTTER, Olivia FARAH

- Action Sociale : Christian SCHREINER (Président), Suzy PIECKO (Vice-

Présidente), Agnès KRACK, Christian WAGNER, Laurent ROY

10. DESIGNATION DES DELEGUÉS AU GROUPEMENT D’ACTION SOCIALE

(DELIBERATION 17/2026)

La loi Sapin n°2001-2 du 3 janvier 2001 reconnait l’existence des prestations d’action sociale comme non-compléments de ressources et elle donne la possibilité aux collectivités locales de confier la gestion de cette action sociale à des associations ou organismes à but non lucratif.

L’action sociale pour les agents des collectivités territoriales est une dépense obligatoire suite à la parution de la loi n°2017-209 du 02 février 2007 et par la modification de l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Elle n’est pas soumise au code des marchés publics.

L’article 88-1 de la loi n° 84 - 53 du 26 janvier 1984 pose le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents. L’assemblée délibérante en fixe les modalités. Les dépenses d’action sociale en faveur des agents de la collectivité sont une des dépenses obligatoires énumérées à l’article L2321 -2 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

Afin de remplir cette obligation, votre commune adhère au Groupement d’Action Sociale du Bas-Rhin. Il est proposé au Conseil Municipal de renouveler l’adhésion de la commune au Groupement d’Action Sociale du Bas-Rhin qui, depuis plus de 60 ans, mène une action sociale en faveur des agents des collectivités territoriales du Bas-Rhin et a conclu, à ce titre, divers partenariats (CNAS, CEZAM, Garantie Obsèques) et octroie diverses aides et6

secours (cf. dossier joint). Il regroupe 324 collectivités du Bas Rhin et compte plus de 9 620 bénéficiaires dans notre département.

Cette action sociale s’adresse à l’ensemble des agents de votre structure (titulaires, non- titulaires, temps non-complet…). Afin d’encourager les bénéficiaires à utiliser ses prestations, la collectivité définira les moyens qu’elle compte mettre en œuvre auprès de ses agents afin qu’ils soient véritablement acteurs de leur action sociale. L’adhésion à la garantie obsèques est facultative ; elle peut se faire individuellement (via la collectivité) ou pour l’ensemble de la collectivité.

La collectivité n’adhère pas à la garantie obsèques de manière collective. Chaque agent sera sollicité une fois par an par la collectivité afin de recenser son adhésion. La cotisation sera prise en charge par le bénéficiaire.

Le GAS 67 propose, par ses statuts, de faire bénéficier aux retraités des collectivités territoriales du Bas-Rhin qui le souhaitent, ces mêmes prestations.

De plus, la collectivité doit soumettre au vote de l’assemblée délibérante, la désignation - D’un délégué choisit en son sein afin que celui-ci puisse représenter la collectivité

auprès du GAS 67 et rendre compte auprès de l’assemblée de l’évolution de ce

partenariat (participation à l’assemblée générale du GAS 67 et éventuellement à

des réunions de conseil d’administration si ce délégué souhaite s’investir plus

avant)

- D’un délégué choisit parmi les agents actifs de la collectivité

- D’un correspondant qui assurera le lien entre le GAS 67 et les agents en matière de

prestations auxquelles ils pourraient prétendre.

Le délégué agent et le correspondant peuvent être tenus par une même et seule personne. La cotisation liée à l’action sociale du personnel est à prévoir au chapitre 12 du budget primitif.

Cette cotisation est évolutive et correspond au mode de calcul suivant :

Pour l’année 2026, le détail des cotisations s’élève à :

- Cotisation statutaire : 19 € X 2 = 38 €

- Cotisation CNAS : 233 € X 2 = 466 €

La collectivité est l’interlocuteur du GAS 67 et reste redevable des cotisations dues (prises en charge ou non par les agents). L’adhésion est reconduite par tacite reconduction. La convention d’adhésion ainsi que le règlement intérieur en vigueur sont toujours les plus récents et se substituent aux anciennes versions. Ils définissent les règles et les conditions d’application.

Considérant que l’action sociale en faveur du personnel est une dépense obligatoire de la commune,

Considérant que le Groupement d’Action Sociale du Bas Rhin, permet à la commune d’assurer cette obligation de manière sécurisée et d’offrir un panel de prestation très large,

Vu l’article 88-1 de la loi n° 84 - 53 du 26 janvier 1984,

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles 6478 et 6455 (pour la Garantie Obsèques) du plan comptable,

Entendu l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :7

- D’approuver le renouvellement de l’adhésion au GAS/CNAS afin de faire bénéficier ses agents d’une action sociale prévue par la loi à compter du 01/01/2026 ; - D’approuver l’inscription au budget de la prise en charge CNAS au titre de 2026 pour les agents communaux (233 € x 2 = 466 €),

- Désigner M Christian SCHREINER en tant que délégué élu auprès de cette association, Mme Maeva SCHAUDEL, secrétaire générale de mairie, en tant que déléguée agent, Mme Maeva SCHAUDEL en tant que correspondant.

- D’approuver les conditions d’adhésion et d’application.

11. DESIGNATION DES DELEGUES AU SDEA (SYNDICAT DES EAUX ET D’ASSAINISSEMENT D’ALSACE-MOSELLE)

(DELIBERATION 18/2026)

Vu le tableau du conseil municipal d’HURTIGHEIM en date du 20 mars 2026,

Considérant, que pour la période de ce nouveau mandat, il y a lieu de déterminer un délégué titulaire auprès du SDEA qui représentera la commune ainsi qu’un suppléant.

Christian SCHREINER, Maire, demande de désigner 1 titulaire et 1 suppléant, délégués auprès du S.D.E.A,

Ceci exposé, le Conseil Municipal désigne à l’unanimité :

Titulaire : GRIMM Claude (Premier Adjoint)

Suppléant : SCHREINER Christian (Maire)

12. AUTORISATION DE POURSUIVRE LES ACHATS DE FLEURS AUPRES DE

L’HORTICULTURE SCHREINER (DELIBERATION 19/2026)

Le Conseil municipal de la commune de HURTIGHEIM,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121‑29 et suivants relatifs aux attributions du conseil municipal ;

VU le Code de la commande publique ;

VU la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, et notamment les dispositions relatives à la prévention des conflits d’intérêts ;

VU le Code des relations entre le public et l’administration ;

CONSIDÉRANT que la commune procède chaque année à l’achat de fournitures florales (fleurissement du village, gerbes commémoratives, compositions florales) auprès de l’horticulture SCHREINER, située à Hurtigheim, fournisseur historique de la commune en raison de sa proximité ;

CONSIDÉRANT que le montant annuel des achats auprès de ce fournisseur s’élève en moyenne à 3 500 € ;

CONSIDÉRANT que le maire élu le 20 mars 2026 est le fils des propriétaires de l’établissement horticole SCHREINER ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient à la commune de prévenir toute situation susceptible de caractériser un conflit d’intérêts, conformément aux textes en vigueur ;8

CONSIDÉRANT qu’il est possible, pour sécuriser juridiquement la poursuite des achats auprès de ce fournisseur, de soumettre la décision au conseil municipal hors présence de Monsieur le Maire qui ne prend ni part aux débats, ni au vote,

Entendu l’exposé du Premier Adjoint Claude GRIMM concernant le recours historique à ce fournisseur et sa proximité qui facilite la logistique d’achat, le Conseil Municipal, hors la présence de Monsieur le Maire, décide à l’unanimité :

- d’autoriser la Commune à poursuivre l’achat de fournitures florales auprès de l’horticulture SCHREINER d’Hurtigheim, dans le cadre des besoins habituels de fleurissement et de cérémonies communales ;

- de prendre acte que les achats seront réalisés conformément aux règles du Code de la commande publique, dans le respect des seuils et procédures applicables ; - et de rappeler que conformément aux règles de prévention des conflits d’intérêts, le maire ne prendra part à aucune décision individuelle relative à ce fournisseur.

12. POINTS DIVERS

- Calendrier prévisionnel travaux piste cyclable : Une réunion transversale s’est tenue à Truchtersheim jeudi 2 avril avec les chargés de mission piste cyclable de la CoCoKo, LINGENHELD l’attributaire du marché et le SDEA qui doit remplacer une portion de la conduite d’eau potable passant sous la RD 341 entre Hurtigheim et Stutzheim-Offenheim. Le Maire projette le plan d’emprise de la piste cyclable qui longe la route actuelle. Il informe que la RD 341 sera barrée durant quatre semaines en raison des travaux effectués par le SDEA sur la conduite d’eau potable. Ce chantier devrait démarrer autour du 15 juin pour s’achever autour du 17 juillet. La RD 228 (route des Romains) sera barrée au niveau du rond-point par Lingenheld pour l’aménagement au niveau du rond- point. Cette opération se fera au mois de juillet afin de gêner le moins possible la circulation. La livraison de la piste cyclable est prévue pour l’automne prochain.

- Réception des travaux rue Principale : La réception du chantier de la rue Principale interviendra le mardi 14 avril 2026 en la présence du maître d’œuvre, de la municipalité, et des entreprises attributaires des deux lots, Lingenheld pour la voirie, et S2Ei pour les réseaux secs. Les dernières réserves ont été levées, notamment le remplacement de dalles podotactiles au niveau de l’ilot en face de l’église. Les dernières factures liées au chantier devraient être transmises d’ici la fin de ce mois.

Clôture de la séance à 21h40.