Procès Verbal - pv du 8 avril 2026

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Déliberation - DELIBERATION 28 AVRIL 2026 point 8

Procès Verbal - 8 avril 2026

Procès Verbal - pv du 8 avril 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ernolsheim-Bruche. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 8 avril 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Commune d'ERNOLSHEIM-BRUCHE

PROCES.VERBAT DES DELIEERAT]ONS

DU CONSEIt MUNICtPAt (convoqué individuellement por écrit le 2 ovril 20261

sEANCE OU I AVRIt 2026 À 20 HEURES

Sous la présidence de M. Sébastien CLEMENT, Maire

Etaient présents :

Mmes. MM. les Adioints :

Ghislaine NOPPER Anne NOPPER

Laurent SCHOTT

Mmes, MM. les Conseillers Municipaux :

Jean-Marc KLEIN

Catherine STROH

Alfred TOUSSAINT

Thibaut SCHAEFFER

Emilie CROUCHET

Matthieu DIETRICH

Aziyadé GEIGER-ZILKER

Absents excusés : ./

Claudine LECLAIR

Samantha STOECKEL

MatthiEU FINKLER

Cynthia PAQUET

Christelle AUBELE

Kévin HAENHEL

Elise EBERLIN

Philippe GAUER

8 avril 2025

AFFICHE LE 2I/04/2026Commune d'ERNOLSHEIM- BRUCHE

ORDRE DU JOUR

1. Désignation d'un secrétaire de séance.

2. Aoprobati n du orocès-verba I des délibérations d e la séance ord inaire du 20 mars 2026.

pErEg4TloNs DU CONSI lL MUNICIPA! AU MAIRE

3. Déléeations con senties oar le Conse il Municioal au Maire

DESTGNATIONS DIVERSES

4 u nombre res du Ce mmunal d' ciale

Communal d'Acti on Sociale c.A.s). Mem c. bres du Con seil 5. Centre d'Administration

6. Désienatio n des membres de la Commission d' el d'Offres / Commission de

Déléeati on de Service Public

7. Désienat ion des membres de l'Association Foncière

8. Constitutio n de la Commission Communale d es lmoots Directs {c c.r.D.)

9. Désienat des membres de la Commission de ntrôle des Listes Electorales.

10. Désienation d es memb de la Commi on Consultative Communale de I a Chasse

1l-. Désienatio des reorésentants au ELECT,OM

12. Désienation d'un rep ntant au Svndi des Eaux et de l'Assainissem Alsace- Moselle S.D.E.A.)

l-3. Représentat ion de la commune au Grou ement d'Action Sociale

l-4. Désignation du correspondant Défense

8 avril 2026

AFFICHE LE 2I/A4/2026Commune d'ERNOLSHEIM- BRUCHE

cofi4ûF$ffi@fitlrufit**,Es

15. Création et artition des commissio ns communales.

eorÛrÉnM mrt F t

16. Droit à formation des élus.

17. Mode d'envo i des convocations du Co nseil Municipal.

UReA{rII,SrylS

L8. Convention d'étude urbaine.

nNAtscEg

19. Attribution d 'une subvention au Consei I de Fabrioue.

20. Attribution d'une subventio

POINTSOMEN'

2L. Communications diverses

Le Conseil Municipal débute à 20h05'

8 avril 2026

AT'FICHE LE 2L / 04 / 2026Commune d'ERNOLSHELT^-BRUCHE

ta26-25

OBJET : DESI GNATION D,UN SEC RETAIRE DE SEANCE

Le Conseil MuniciPal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.254L-6,

après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

DESI GNE

I Madame Anne NOPPER comme secrétaire de séance

za26-2G

ET: DUP RBAL D IBERATIO LA

ORDINAIRE DU 20 MARS 2026

Le Conseil MuniciPal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2L2'l'-23

et R.2121-9,

après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE

I le procès-verbal des délibérations adoptées en séance ordinaire du 20 mars2026.

rl DELEGATIONS DU CONSEII MUNICIPAL AU MAIRE

2026-27

OBJET: LEGATIONS CON FNTIES PAR LE CO EIL MUNICIPAL MAIRE

Le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et

pour la durée de son mandat d'un certain nombre de délégations. Elles sont précisées par l'article L2122-22 du C.G.C.T.

L'article L21,22-23 précise que les décisions prises par le maire en vertu de I'article L, 21,22-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

8 avril 2025

AFFICHE LE 21./04/2026Commune d'ERNOLSHEIM-BRUCHE

Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises

en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal

agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L.2122-L8.

Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant

fait I'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal.

Le maire rendra compte au conseil municipal dans les conditions prévues à l'article

L.Zt22-23 du Code Général des Collectivités Territoriales des décisions prises en application de la présente délibération.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation

En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire

est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par le 1-"' adjoint et à

défaut par les adjoints suivants, dans I'ordre des nominations (article L'2L22-L7 du cGcr).

Au regard de cet exposé,

Le Conseil MuniciPal,

VU l'article L.2t22-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences,

CONSIDERANT qu'il y a intérêt, dans un souci de favoriser une bonne administration

communale, de confier à Monsieur le Maire certaines des délégations prévues par

l'article susmention né,

coNFoRMEMENT à l,article L.2L22-22 du Code Général des collectivités Territoriales (modifié par la loi n" 2014-58 du 27 janvier 2}t4l,le maire peut être chargé, par

délégation du conseil municipal, pour la durée de son mandat :

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECI DE

à l'unanimité des membres présents et représentés

i DE DELEGUER au Maire, en application de l'article L.2L22-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales, pour la durée de son mandat, les compétences suivantes :

1. d'arrêter et modifier I'affectation des propriétés communales utilisées par les

services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des

propriétés communales ;

8 avril 2026

AFFICHE LE 2I/04/2026Commune d'ERNOLSHEIM-BRUCHE

2. de fixer, dans lo limite d'un maximum de 5OO €,les tarifs des droits de voirie,

de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et,

d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire I'objet

de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées;

3. de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des

emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget,

et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au lll de I'article L. 1618-2 et au o de I'article L.2221-5-L, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Le montant maximum sur lequel porte la délégation du conseil municipal pour les emprunts est fixé à 100 000 € ;

4. de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, I'exécution

et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;

5. de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

6. de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de

sinistre y afférentes ;

7. de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services municipaux ;

8. de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. de décider I'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11. de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,

notaires, huissiers de justice et experts ;

L2. de fixer, dans les limites de I'estimation des services fiscaux (domaines), le

montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13. de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

i.4. de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

8 avril 2026

AFFICHE LE 2T/04/2026Commune d'ERNOLSHEIM- BRUCHE

l-5. d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code

de I'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer

I'exercice de ces droits à I'occasion de I'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L.2tL-2 à L21,I-2-3 ou au premier alinéa de I'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

L6. d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la

commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers

dans la limite de L 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et

de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ; Cette délégation pour ester en justice est consentie tant en demande qu'en défense, devant

l'ensemble des juridictions administratives, civiles et pénales, ainsi que devant

toutes les juridictions sans exceptions, en charge de contentieux spécialisés, quel que soit le degré d'instance, qu'ily ait ou non urgence, y compris pour se

constituer - si nécessaire - partie civile. Cette délégation comprend également

le choix d'un avocat par les soins du maire ;

L7. de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont

impliqués des véhicules municipaux dans lo limite de 5000 € fixée par le conseil

municipal ;

i-8. de donner, en application de I'article L.324-Ldu Code de I'Urbanisme, I'avis de

la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19. de signer la convention prévue par I'avant-dernier alinéa de I'article L. 31'1-4 du

code de I'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de

signer la convention prévue par le troisième alinéa de I'article L.332-LL-2 du

même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n" 2OL4-1'655 du 29 décembre

2014 de finances rectificative pour 20L4, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20. de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé

par le conseil municipal, soit 200 000 € por an ;

21. d'exercer ou de déléguer, en application de I'article L'ZL -I-L du Code de

I'Urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil

municipal, le droit de préemption défini par I'article L.21.4-t du même code;

22.d'exercer, au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.24O-

1 à 1.240-3 du Code de l'Urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en

application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

8 avril 2026

AFFICHE LE 2L/04/2026Commune d'ERNOLSHEIM- BRUCHE

23. de prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et 1.523-5 du Code

du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de

la commune et de conclure la convention prévue à l'article L523-7 du même

code ;

24. d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de I'adhésion aux

associations dont elle est membre ;

25. d'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité

publique prévu au troisième alinéa de I'article L.L5I-37 du Code Rural et de la pêche Maritime en vue de I'exécution des travaux nécessaires à la constitution

d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26. de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le

conseil municipal, I'attribution de subventions ;

27. de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des

demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux;

28. d'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de I'article 10 de la loi

n" 75-1351 du 31" décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29. d'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue

au I de I'article L.I23-L9 du Code de I'Environnement;

30. d'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre

eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à

une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par

délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieurà un seuilfixé par

décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend

compte au conseil municipal de I'exercice de cette délégation ;

3L. d'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal

peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le

remboursement des frais afférents prévus à I'article L. 2L23-I8 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3" du présent article prennent fin dès

I'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

8 avril 2026

AFFICHE LE 21 / A4 / 2026Commune d'ERNOLSHEIM-BRUCHE

tu pEslGNA,TfONS DIVERSES

t025 - 28

OBJET: FIXA ON DU NOMBRE DE MEM BRES AU CENTRE COMMU D'ACTION

socrALEs (c.c.A.s.)

Monsieur le Maire expose que l'article 1.123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles précise que le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale est présidé par le maire.

Le nombre des membres du Conseil d'Administration est fixé par délibération du Conseil

Municipal.

Le Conseil Municipal est invité à fixer à huit le nombre de membres du C.C.A.S., soit

quatre membres élus au sein du Conseil Municipal (dans un délai maximum de deux

mois après le renouvellement) et quatre membres nommés par le Maire (dans un délai

maximum de deux mois après le renouvellement), ce dernier étant président de droit.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

t DE FIXER à huit le nombre de membres du C.C.A.S., soit quatre membres élus au

sein du Conseil Municipal et quatre membres nommés par le Maire.

2A26-29

OMMUNAL IALE c.c.A.s ES DU CO

D,ADMINISTRATION

Le Conseil Municipal,

VU l'article L.1.23-6 et les articles R.123-8 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles,

CONSIDERANT que le nombre de membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S est

fixé par le Conseil Municipal,

CONSIDERANT que le Conseil d'Administration du C.C.A.S. est composé du Maire qui en

est le Président de droit et, en nombre égal, des membres élus en son sein par le

Conseil Municipal ainsique des membres nommés par le Maire parmi les personnes

non-membres du Conseil MuniciPal,

E

8 avril 2026

AFFICHE LE 2I/04/2A26Commune d'ERNOLSHEIM-BRUCHE

Monsieur le Maire expose que l'article R.123-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles stipule que les membres du C.C.A.S. élus par le Conseil Municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une

liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats

figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.

Dépôt des listes

Les candidats procèdent au dépôt des listes auprès du Maire.

La liste suivante est déposée

Madame Ghislaine NOPPER (liste majoritaire au Conseil Municipal),

Madame Christelle AUBELE (liste majoritaire au Conseil Municipal),

Madame Elise EBERLIN (liste majoritaire au Conseil Municipal),

Madame Aziyade GEIGER-ZILKER (liste minoritaire au Conseil Municipal),

Le Maire constate le nombre de listes. Une liste unique est recensée.

Vote

Monsieur le Maire procède à la lecture des noms, dans l'ordre de la liste

ll est procédé au vote

Le Conseil Municipal,

AYANT ENTENDU la proclamation du Maire,

A l'unanimité,

t VOTE pour la liste unique présentée et élit les membres du Conseil d'Administration

du C.C.A.S. de la commune d'ERNOLSHEIM-BRUCHE :

Madame Ghislaine NOPPER (liste majoritaire au conseil Municipal),

Madame christelle AUBELE (liste majoritaire au conseil Municipal),

Madame Elise EBERLIN (liste majoritaire au Conseil Municipal),

Madame Aziyade GEIGER-ZILKER (liste minoritaire au Conseil Municipal)

8 avril 2026

AFFICHE LE 2T/04/2026Commune d'ERNOLSHEIM-BRUCHE

ffi.æ

OBJET: DESIGNATI DES MEMBRES DE LA COMMISSION D,APPEL D'OFFRES /

COMMISSION DE DE ON DE SERVICE PUBLIC

1| Corururssroru o'Apprl o'Oprnes

Monsieur le Maire expose que l'article L.t4L4-2 du C.G.C.T. stipule que pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise

individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe

du code de la commande publique, le titulaire est choisi par une Commission d'Appel d'Offres composée conformément aux dispositions de I'article L' 411'-5.

Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité

et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou

plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par

le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait I'objet de la délégation de service public.

L'article 1.1411-5 prévoit comme suit la composition de la C'A.O

Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, la C.A.O. est composee par

le maire ou son représentant, président, et partrois membres du conseil municipal élus

par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste'

ll est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une

liste de candidats.

Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste

Le scrutin est secret, sauf avis unanime contraire

La liste suivante se présente

Madame Catherine STROH (liste majoritaire au Conseil Municipal),

Monsieur Jean-Marc KLEIN (liste majoritaire au Conseil Municipal),

Madame Samantha STOECKEL (liste majoritaire au Conseil Municipal)

8 avril 2025

AFFTCHE LE 2I / 04/ 2026Commune d'ERNOLSHEIM-BRUCHE

Madame claudine LECLAIR (liste majoritaire au conseil Municipal),

Monsieur Alfred ToussAlNT (liste majoritaire au conseil Municipal),

Monsieur Philippe GAUER (liste minoritaire au Conseil Municipal)'

Le Maire constate le nombre de listes. Une liste unique est recensée

Si une seule liste a été présentée après appel de candidature, l'article L.2L2L-2I du

C.G,C.T. prévoit que les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la

liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Monsieur le Maire procède à la lecture des noms, dans l'ordre de la liste'

Le Conseil Municipal,

AYANT ENTENDU la proclamation du maire,

A l'unanimité,

o DECLARE ELUS membres titulaire de la C.A.O

- Madame catherine sTRoH (liste majoritaire au conseil Municipal),

- MonsieurJean-Marc KLEIN (liste majoritaire au conseil Municipal),

- Madame samantha sToEcKEL (liste majoritaire au conseil Municipal)

a DECLARE ELUS Membres suppléants de la C.A.O

Madame claudine LECLAIR (liste majoritaire au conseil Municipal),

Monsieur Alfred TOUSSAINT (liste majoritaire au Conseil Municipal),

Monsieur Philippe GAUER (liste minoritaire au conseil Municipal).

2| CoMrMrsstot{ oe oetreanoN oe srRvtce pueltc

L'article L.1.41.L-5 prévoit comme suit la composition de la C.D.S.P

Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, la C.D.S.P. est composée par le maire ou son représentant, président, et partrois membres du conseil municipal

élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

ll est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une

liste de candidats.

8 avril 2025

AFFICHE LE 2T / 04 / 2026Commune d'ERNOLSHEIM- BRUCHE

Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste

Le scrutin est secret, sauf avis unanime contraire

La liste suivante se présente

È 3 membres titulaires :

Madame Catherine STROH,

Madame Ghislaine NOPPER,

Madame Samantha STOECKEL,

F 3 membres suppléants :

Madame Claudine LECLAIR,

Madame Christelle AUBELE,

Madame Aziyade GEIGER-ZILKER'

Le Maire constate le nombre de listes. Une liste unique est recensée

Si une seule liste a été présentée après appel de candidature, l'article .L212L-2I du

C.G.C.T. prévoit que les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la

liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.

Monsieur le Maire procède à la lecture des noms, dans l'ordre de la liste'

Le Conseil Municipal,

AYANT ENTENDU la proclamation du Maire,

A l'unanimité,

a DECLARE ELUS membrestitulaire de la C.D.S'P' :

Madame Catherine STROH,

Madame Ghislaine NOPPER,

Madame Samantha STOECKEL,

a DECLARE ELUS Membres suppléants de la C.D.S'P

Madame Claudine LECLAIR,

Madame Christelle AUBELE,

Madame Aziyade GEIGER-ZILKER

8 avril 2026

AFFICHE LE 2I / 04/ 2026Commune d'ERNOLSHEIM- BRUCHE

ffiiæ.ï

OBJET: DESIGNATIO N DES MEMBRES D F I,ASSOCIATION CIERE DE REMEM EMENT

Sont réunis en association foncière les propriétaires des terrains compris dans le périmètre de remembrement de la commune d'ERNOLSHEIM-BRUCHE en référence à

l'arrêté ordonnant l'aménagement foncier.

Rôles de l' Foncière

En application des dispositions de l'article 1.133-1du Code Rural et Forestier en vigueur

au 31 décembre 2005, l'Association Foncière est chargée de la réalisation, de l'entretien

et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles 1.L23-8 , LL23-23 et 1133-3 à 1L33-5 dudit code dans la version en vigueur au 3L décembre 2005. En outre et conformément à l'article 1.L33-5 du Code Rural et Forestier, I'Association peut également poursuivre la construction ou I'entretien des ouvrages ou la réalisation destravaux prévus à I'article lerde I'ordonnance du 1u' juillet 2004 précitée:

= l'établissement, l'entretien et la remise en état de tous les chemins d'exploitation nécessaires à la desserte des parcelles,

= l'arrachage des haies, l'arasement des talus, le comblement des fossés lorsque ces travaux présentent un caractère d'intérêt collectif pour l'exploitation de

l'aménagement parcellaire,

:> tous travaux d'amélioration foncière connexes à l'aménagement foncier agricole

et forestier, tels que ceux qui sont nécessaires à la sauvegarde des équilibres naturels ou qui ont pour objet, notamment, la protection des sols, l'écoulement des eaux nuisibles, la retenue et la distribution des eaux utiles,

= les travaux de rectification, de régularisation et de curage de cours d'eau non domaniaux soit lorsque ces travaux sont indispensables à l'établissement d'un

lotissement rationnel soit lorsqu'ils sont utiles au bon écoulement des eaux nuisibles, en raison de l'exécution detravaux mentionnés à l'alinéa 3 précédent,

= les travaux de nettoyage, remise en état, création et reconstitution d'éléments présentant un intérêt pour les équilibres naturels et les paysages tels que les haies,

plantations d'alignement, talus, fossés et berges.

A titre ponctuel ou marginal, l'Association pourra accomplir certaines activités

accessoires contribuant à l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le

complément naturel.

Organes de l'association foncière

L'Association a pourorganes administratifs:l'assemblée des propriétaires, le bureau, le

président assisté d'un vice-président et d'un secrétaire.

8 avril 2026

AFFICHE LE 2I/04/2026Commune d'ERNOLSHEIM-BRUCHE

Le Bureau comprend des membres à voix délibératives et des membres à voix consultatives répartis comme suit :

Membres avec x délibératives :

a) le maire ou un conseiller municipal désigné par lui, de la commune

d,ERNOLSHEIM-BRUCHE,

b) 6 propriétaires titulaires et 4 propriétaires suppléants, parmi les propriétaires de

parcelles incluses dans le périmètre de l'Association, désignés par moitié par la

Chambre d'agriculture du Bas-Rhin et par moitié par le conseil municipal d,ERNOLSHEIM-BRUCHE.

Membres avec voix cons ultatives

a) un délégué du directeur départemental des territoires,

b) l'organisme qui apporte à une opération une subvention d'équipement au moins

égale à t5 % du montant total des travaux participe, à sa demande, aux réunions

du bureau,

c) toute personne dont il est nécessaire de demander l'avis.

par conséquent, il appartient au Conseil Municipal de désigner 3 propriétaires

titulaires et 2 propriétaires suppléants pour la constitution du bureau'

Le Conseil Municipal,

VU les statuts de l'Association Foncière du Lu'décembre 20L4,

CONSIDERANT le renouvellement de l'équipe municipale intervenu le 15 mars et

f'élection d'un nouveau Maire le 20 mars 2026,

DECIDE

à l'unanimité des membres présents et représentés

a DE DESIGNER les personnes suivantes comme membres du Bureau de l'Association

Foncière de remembrement d'ERNOLSHEIM-BRUCHE.

titu laires :

Anne NOPPER,

Christelle AUBELE,

Roland MARTIN,

suooléants

Mireille KASTN ER-SPEISSER,

Benoit KRAUTH.

8 avril 2026

AFFICHE LE 2T/04/2026Commune d'ERNOLSHEIM-BRUCHE

ffiÆffi

OBJET: C STITUTION DE LA coMMrsstoN coM UNALE DES IM DIRECTS (c.c.t.p.)

Monsieur le Maire expose que l'article 1650 du Code Général des lmpôts prévoit l'institution d'une Commission Communale des lmpôts Directs dans chaque commune. Cette commission comprend sept membres : le maire qui la préside et six commissaires titulaires (ainsi que six commissaires suppléants).

Les commissaires doivent :

être de nationalité française ou ressortissant d'un état membre de l'union

européenne,

avoir au moins 18 ans,

jouir de leurs droits civils,

être inscrits sur l'un des rôles d'impositions directes locales dans la commune,

être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission'

Les six commissaires sont désignés par le Directeur Départemental des Finances publiques, sur la base d'une liste établie par le Conseil Municipal. Cette liste doit être

présentée en nombre double, soit douze titulaires et douze suppléants.

La Commission Communale des lmpôts Directs intervient en matière de fiscalité directe

locale :

elle dresse, avec le représentant de l'administration, la liste des locaux de référence

et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables

aux impôts directs locaux,

elle participe à l'évaluation des propriétés bâties. Son rôle est consultatif,

elle participe à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties,

elle formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative

à la taxe d'habitation et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères,

elle informe l'administration des changements affectant les propriétés bâties et non

bâties non pris en compte par l'administration'

Le Conseil Municipal est invité à proposer douze noms pour les commissaires titulaires

et douze noms pour les commissaires suppléants.

Le Directeur des Finances Publiques choisira six délégués titulaires et six délégués suppléants dans cette liste.

8 avril 2026

AFFICHE LE 2T/04/2026Commune d'ERNOLSHELII- BRUCHE

Délésués titulaires proposés Déléeués suppléants proPosés

STOECKEL Samantha RUBIO Gilles

NOPPER Anne HAEHNEL Kévin

KLEIN Jean-Marc CROUCHET Emilie

NOPPER Ghislaine FINKLER Matthieu

SCHOTT Laurent EBERLIN EIise

STROH Catherine DIETRICH Matthieu

TOUSSAINT Alfred MULLER Anne

LECLAIR Claudine MARTIN Roland

AUBELE Christelle SEMERCI Erol

SCHAEFFER Thibaut MULLER Fabienne

PAQUEÏ thia KRAUTH BENOît

GEIGER-ZILKER Aziyadé GAUER PhiIi e

Le Conseil Municipal est invité à valider la présente liste et à la proposer au directeur

des finances publiques.

Le Conseil MuniciPal,

VU l'article L650 du Code Général des lmpôts,

CONSIDERANT que la Commission Communale des lmpôts Directs est composée du

Maire ou de l'adjoint délégué qui en assure la présidence et six commissaires pour

les communes de moins de 2 000 habitants,

CONSIDERANT que les commissaires titulaires ainsi que leurs suppléants, en nombre

égal, sont désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques sur une

liste de contribuables dressée par le Conseil Municipal en nombre double,

DECIDE

à l'unanimité des membres présents et représentés

O DE pRESENTER la liste des personnes suivantes parmi lesquelles seront désignés les

membres titulaires et su léants de la susdite commission :

oélée

STOECKEL Samantha RUBIO Gilles

NOPPER Anne HAEHNEL Kévin

KLEIN iean-Marc CROUCHET Emilie

NOPPER Ghislaine FINKLER MatthiEU

SCHOTT Laurent EBERLIN Elise

STROH Catherine DIETRICH Matthieu

TOUSSAINT Alfred MULLER Anne

LECLAIR Claudine MARTIN Roland

AUBELE Christelle SEMERCI Erol

SCHAEFFER Thibaut MULLER Fabienne

PAQUET thia KRAUTH Benoît

GEIGER-ZILKER Aziyadé GAUER PhiIi e

8 avril 2025

AFFICHE LE 2I / 04 / 2026ffijffi

Commune d'ERNOLSHEIM- BRUCHE

ROPOSITION DE MEMBRES POUR LA COMMISSION DE CONTROLE D ES LISTES OBJET : P

ELECTORALES

Monsieur le Maire expose que la loi n" 20L6-1048 du 1"'août 2016 a entraîné, à compter

du l-e, janvier zOLg,la création des commissions de contrôle des liste électorales.

Cette commission doit se réunir au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre

le vingt-quatrième jour et le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin'

Outre veiller à la régularité des listes électorales, les commissions sont chargées de statuer sur les éventuels recours administratifs formés par les électeurs contre des décisions de radiation ou des refus d'inscription sur les listes, prises par le Maire à leur encontre et procéder à des inscriptions ou radiations de personnes omises ou indûment inscrites.

pour les communes de plus de 1 000 habitants dans lesquelles deux listes ont obtenu

des sièges lors du dernier renouvellement du Conseil Municipal, la Commission est composée de :

trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission de contrôle,

deux conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le moins de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la

commission de contrôle.

ll est précisé que ni le Maire, ni les Adjoints titulaires d'une délégation, quelle qu'elle soit, ni un Conseiller Municipal délégué titulaire d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale, ne peuvent être membres de la commission de contrôle de la commune

Le Maire transmet au Préfet la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux

travaux de la commission. Les membres de la commission sont ensuite nommés par arrêté préfectoral.

Au vu de ces dispositions, le Conseil Municipal

PROPOSE

à l'unanimité des membres présents et représentés

a DE DESIGNER pour la durée du mandat, comme membres titulaires de la

commission de contrôle des listes électorales :

Monsieur Alfred TOUSSAINT (liste majoritaire),

Monsieur Matthieu DIETRICH (liste majoritaire),

8 avril 2026

AFFICHE LE 2T / 04/ 2026Commune d'ERNOLSHEIM-BRUCHE

Madame Elise EBERLIN (liste majoritaire),

Monsieur Philippe GAUER (liste minoritaire),

Madame Aziyade GEIGER-ZILKER (liste minoritaire),

et comme membres suppléants de la commission de contrôle des listes

électorales :

Monsieur Matthieu FINKLER (liste majoritaire),

Monsieur Kevin HAEHNEL (liste majoritaire),

Monsieur Thibaut SCHAEFFER (liste majoritaire),

Madame Emilie CROUCHET (liste majoritaire),

Madame Cynthia PAQUET (liste minoritaire).

OBJET : DESI GNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE

COMMUNALE DE LA CHASSE

En droit local, le droit de chasse sur les terres est administré par la commune/ au nom

et pour le compte des propriétaires.

La Commission Communale Consultative de la Chasse est chargée de donner un avis sur

les points suivants :

la consistance des lots de chasse y compris les éventuelles réserves et enclaves,

le renouvellement du droit de chasse au profit du locataire en place par convention

de gré à gré,

le choix du mode de mise en location des lots par adjudication ou appel d'offres,

l'agrément des candidatures à la location,

l'agrément des permissionnaires, des associés et des sociétaires,

les sujets relatifs à la gestion du lot de chasse (nomination des gardes-chasses et

référents : cession partielle ou totale du bail, résiliation du bail, incapacité ou décès

du locataire, clauses particulières, protection contre les dégâts de gibier, demandes

modificatives des communes sur les plans de chasse qui doivent être déposées à la

FDC avant le 1-5 février),

sur le niveau des troubles affectant l'exercice de la chasse, tels que visés à l'article

11,-2-3 du présent CCT.

Elle peut par ailleurs être consultée pourformuler un avis surtous les sujets relatifs à la

chasse.

La Commission Communale Consultative de la Chasse est composée comme suit

le Maire ou son représentant, président de droit et deux conseillers municipaux au

minimum désignés par le Conseil Municipal,

le représentant de la Fédération Départementale des Chasseurs,

8 avril 2026

AFFICHE LE 2L / 04 / 2026Commune d'ERNOLSHEIM-BRUCHE

deux représentants des agriculteurs ou viticulteurs désignés par la Chambre dlAgriculture d'Alsace,

le représentant désigné par le Centre National de la Propriété Forestière Grand Est

(cN PF),

le représentant de l'Office National des Forêts (ONF) pour les communes ayant des

forêts relevant du régime forestier,

le représentant du Groupement d'lntérêt Cynégétique (GlC),

le représentant du Fonds Départemental d'lndemnisation des Dégâts de Sangliers (FDTDS),

le représentant de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en cas de problèmes particu liers,

le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant, qui peut être un lieutenant de louveterie,

les locataires de chasse ou leur représentant. Lorsqu'elle se réunit pour gérer des

questions concernant la location, le président de la commission peut demander au

locataire ou à son représentant, après avoir entendu ses observations, de quitter la

salle pendant le délibéré.

Le Président peut également inviter pour certaines questions toute personne dont la

présence peut être jugée utile aux débats, notamment les réservataires'

Le Conseil Municipal,

VU les articles L429-2 et suivants du code de l'environnement,

CONSIDERANT les dispositions précitées,

DEC IDE

à l'unanimité des membres présents et représentés

t DE DESIGNER comme membres de la commission consultative communale de la

chasse :

Madame Anne NOPPER,

Madame Cynthia PAQUET

ENTATION DE M NE AU GRO NT D,ACTION

La loi Sapin n" 200'L-2 du 3 janvier 2OO1- reconnait l'existence des prestations d'action

sociale comme non-compléments de ressources et elle donne la possibilité aux

collectivités locales de confier la gestion de cette action sociale à des associations ou

organismes à but non lucratif.

8 avril 2026

AFFICHE LE 21 / 04/ 2A26Commune d'ERNOLSHEIM- BRUCHE

L'action sociale pour les agents des collectivités territoriales est une dépense

obligatoire suite à la parution de la loi n" 2OL7-2O9 du 2 février 2007 et par la

modification de l'article 9 de la loi n" 83-634 du 13 juillet L983 portant droits et

obligations des fonctionnaires. Elle n'est pas soumise au Code des Marchés Publics.

L'article 88-L de la loi n" 84 - 53 du 26 janvier 1984 pose le principe de la mise en æuvre

d'une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au

bénéfice de leurs agents. L'assemblée délibérante en fixe les modalités.

Les dépenses d'action sociale en faveur des agents de la collectivité sont une des

dépenses obligatoires énumérées à l'article L.232I -2 du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT).

Afin de remplir cette obligation, votre commune adhère au Groupement d'Action Sociale du Bas-Rhin. ll est proposé au Conseil Municipal de renouveler l'adhésion de la commune au Groupement d'Action Sociale du Bas-Rhin qui, depuis plus de 60 ans, mène une action sociale en faveur des agents des collectivités territoriales du Bas-Rhin et a conclu, à ce titre, divers partenariats (CNAS, CEZAM) et octroie diverses aides et secours. ll regroupe 324 collectivités du Bas Rhin (communes, COMCOM, SPL, missions locales, offices de tourismes, SEM,...) et compte plus de 9620 bénéficiaires dans notre département.

Cette action sociale s'adresse à l'ensemble des agents de votre structure (titulaires, non-

titulaires, temps non-complet...). Afin d'encourager les bénéficiaires à utiliser ses prestations, la collectivité définira les moyens qu'elle compte mettre en æuvre auprès

de ses agents afin qu'ils soient véritablement acteurs de leur action sociale.

L'adhésion à la garantie obsèques est facultative ; elle peut se faire individuellement (via

la collectivité) ou pour l'ensemble de la collectivité.

La collectivité n'adhère pas à la garantie obsèques de manière collective. Chaque agent

sera sollicité une fois par an par la collectivité afin de recenser son adhésion. La

cotisation sera prise en charge par le bénéficiaire.

Le GAS 67 propose, par ses statuts, de faire bénéficier aux retraités des collectivités

territoriales du Bas-Rhin qui le souhaitent, ces mêmes prestations.

De plus, la collectivité doit soumettre au vote de l'assemblée délibérante, la désignation

d'un délégué choisi en son sein afin que celui-ci puisse représenter la collectivité

auprès du GAS 67 et rendre compte auprès de l'assemblée de l'évolution de ce partenariat (participation à l'assemblée générale du GAS 67 et éventuellement à des

réunions de conseil d'administration si ce délégué souhaite s'investir plus avant),

d'un délégué choisi parmi les agents actifs de la collectivité,

8 avril 2026

AFFICHE LE 2T/04/2026Commune d'ERNOLSHEIM-BRUCHE

- d'un correspondant qui assurera le lien entre le GAS 67 et les agents en matière de prestations auxquelles ils pourraient prétendre'

Le délégué agent et le correspondant peuvent être tenus par une même et seule

personne

La cotisation liée à l'action sociale du personnel est à prévoir au chapitre 012 du budget

primitif.

Cette cotisation est évolutive et correspond au mode de calcul suivant :

(le nombre de bénéficiaires indiqué sur les listes transmises par la commune)

X (multiplié par)

(la cotisation forfaitaire GAS + le montant forfaitaire de la cotisation CNAS par

bénéficiaires actifs et/ou retraités)

Pour l'anné e 2O26,le détail des cotisations s'élève à :

Cotisation statutaire :

Cotisation CNAS :

r_9 €,

233 €

La collectivité est l'interlocuteur du GAS 67 et reste redevable des cotisations dues

(prises en charge ou non par les agents).

L'adhésion est reconduite par tacite reconduction. La convention d'adhésion ainsi que

le règlement intérieur en vigueur sont toujours les plus récents et se substituent aux

anciennes versions. lls définissent nos règles et les conditions d'application.

Le Conseil Municipal,

VU l'article 88-1- de la loi n" 84 - 53 du 26 janvier 1984,

VU l'article L21,2L-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles 6478 et 6455 (pour la Garantie Obsèques) du plan comptable,

CONSIDERANT que l'action sociale en faveur du personnel est une dépense obligatoire

de la commune,

CONSIDERANT que le Groupement d'Action Sociale du Bas Rhin, permet à la commune

d'assurer cette obligation de manière sécurisée et d'offrir un panel de prestation

très large,

8 avril 2026

AFFICHE LE 2I/04/2026Commune d'ERNOLSHEIM- BRUCHE

DECIDE

Après en avoir détibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

a D'APPROUVER le renouvellement de l'adhésion au GAS/CNAS afin de faire

bénéficier ses agents d'une action sociale prévue par la loi à compter du 1e'janvier

2026,

a D'APPROUVER l'inscription au budget 2026 de la somme y afférant sur la base de :

Cotisation GAS : L9 €,

Cotisation CNAS : 233 €,

I D,APPROUVER LES CONDITIONS D,ADHESION ET D,APPLICATION ;

I DE DESIGNER :

M. Sébastien CLEMENT en tant que délégué élu auprès de cette association,

Mme Sandra BARTHEL en tant que déléguée agent,

Mme Sandra BARTHEL en tant que correspondante'

1026-36

OBJET: DESIGNATI ON DtJ CORRESPONDANT DEFE NSE

VU la loi n" 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la circulaire du 26 octobre 2001 relative à la désignation d'un correspondant défense

au sein de chaque conseil municipal,

CONSIDERANT la nécessité de nommer dans les meilleurs délais un correspondant

défense pour la commune,

CONSIDERANT que le conseiller municipal en charge des questions de défense aura

vocation à devenir un interlocuteur privilégié pour la défense, qu'ilsera destinataire

d'une information et sera susceptible de s'occuper notamment du recensement militaire,

CONSIDERANT que la mission du correspondant défense s'articule autour de trois axes :

= lnformer les citoyens sur la politique de défense de la France :

= Sensibiliser les jeunes générations à la défense

= Assurer un rôle pédagogique sur le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité

Le Conseil Municipal,

8 avril 2025

AFFICHE LE 2T/04/2026Commune d'ERNOLSHEIM-BRUCHE

DECIDE

à l'unanimité des membres présents et représentés

a DE DESIGNER Madame Anne NOPPER, en tant que correspondant défense de la

commune.

OBJET : D IGNATION DU CORR NDANT INCENDI E SECOURS

La loi n" 2021,-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité

civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels a instauré, en son article L3, l'obligation de désigner un correspondant incendie et secours parmi les adjoints ou les conseillers municipaux.

Le décret n" 2O22-!O91du 29 juillet 2022relatif aux modalités de création et d'exercice

de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours est venu en préciser les modalités. ll a inséré un nouvel article au sein du code de la sécurité

intérieure, l'article D.73t-L4.

Dans les communes concernées, le maire doit nommer un correspondant dans les 6

mois suivant l'installation du conseil municipal.

Le correspondant incendie et secours est l'interlocuteur privilégié du service départementalou territoriald'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies.

ll a pour missions I'information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants

de la commune sur I'ensemble des questions relatives à la prévention et à l'évaluation

des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à I'organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de I'environnement et aux secours et soins d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu'à leur évacuation (article 1"3 de la loi du 25 novembre 2021).

par ailleurs, le correspondant incendie et sécurité est chargé de mettre en place, évaluer

et réviser le plan communal de sauvegarde (article L.73L-3, alinéa 2 du code de la sécurité intérieure).

Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du

conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du maire (article D.731,-1.4 du code de la sécurité intérieure) :

participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents

opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune,

8 avril 2026

AFFTCHE LE 2I/04/2026Commune d'ERNOLSHEIM- BRUCHE

concourir à la mise en æuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde,

concourir à la mise en æuvre par la commune de ses obligations de planification et

d'information préventive,

concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de

la commune.

Le Conseil Municipal,

DECIDE

à l'unanimité des membres présents et représentés

o DE pROPOSER Madame Anne NOPPER à la fonction de correspondant incendie -

Secou rs,

o DE MANDATER le maire pour établir l'arrêté correspondant.

url coMMrsjiloNs CoMMUNALES

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ET:CREATION ON DES NS CO

Monsieur le Maire expose que l'article 1.2541-8 du C.G'C'T. stipule qu'en vue d'une discussion préparatoire de certaines affaires de sa compétence et de la préparation de ses décisions, le conseil municipal peut élire des commissions spéciales'

Le Maire les préside. ll peut déléguer à cet effet un Adjoint ou un membre du Conseil

Municipal.

Les résolutions y sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du

président est prépondérante.

Ces commissions, exclusivement composées d'élus, peuvent avoir un caractère permanent, et sont dans ce cas constituées dès le début du mandat du conseil. Elles peuvent également être constituées pour une durée limitée à l'étude d'un dossier.

DESIGNATION DES MEMBRES

ll appartient au Conseil Municipal de décider du nombre de conseillers siégeant au sein

de chaque commission et de les désigner.

Couperrruces

Ces instances sont des commissions d'étude. Elles émettent de simples avis et peuvent

formuler des propositions mais ne disposent d'aucun pouvoir propre, le Conseil Municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la

8 avril 2026

AFFICHE LE 27 / 04 / 2026Commune d'ERNOLSHEIM-BRUCHE

commune (Réponse ministérielle n" 2O2O2 du 29 septembre ?.OLL, JO Sénat du 29 mars

2OL2).

Le juge considère d'ailleurs que toute décision prise par de telles commissions sont des

actes inexistants (Conseil d'Etat, 28 octobre 1932, Laffite).

Aucune disposition législative ou réglementaire n'apporte de précisions sur I'organisation des travaux de ces commissions. ll revient au conseil municipal de fixer, le cas échéant dans son règlement intérieur, les règles de fonctionnement des commissions mu nicipales.

ITION

Le nombre de commissions est librement fixé par le Conseil Municipal, tout comme le

nombre des membres qui les composent.

ll est proposé de créer six commissions municipales.

Les commissions seront composées comme suit

1) COMMISSION FINANCES

Catherine STROH, vice-présidente

Anne NOPPER

iean-Marc KLEIN

Ghislaine NOPPER

Laurent SCHOTT

Samantha STOECKEL

Emilie CROUCHET

Philippe GAUER

2l COMMISSION SECURITE

Anne NOPPER, vice-présidente

Jean-Marc KLEIN

Matthieu DIETRICH

Alfred TOUSSAINT

Emilie CROUCHET

Elise EBERLIN

8 avril 2026

AFFTCHE LE 2I/04/2026Commune d'ERNOLSHEIM-BRUCHE

3) COMMISSION TRAVAUX

Jean-Marc KLEIN, vice-président

Anne NOPPER

Elise EBERLIN

Alfred TOUSSAINT

Matthieu FINKLER

Claudine LECLAIR

Philippe GAUER

4l COMMTSSTON VIE ASSOCIATIVE

G hislaine NOPPER, vice-présidente

Laurent SCHOTT

Thibaut SCHAEFFER

Kevin HAEHNEL

Matthieu FINKLER

Claudine LECLAIR

Christelle AUBELE

sl coMMrssroN coMMUNlcATloN

Laurent SCHOTT, vice-président

Catherine STROH

Elise EBERLIN

Kevin HAEHNEL

Aziyadé GEIGER-ZILKER

Emilie CROUCHET

6) COMMISSION PETITE ENFANCE

Catherine STROH, vice-présidente

Ghislaine NOPPER

Samantha STOECKEL

Claudine LECLAIR

Christelle AUBELE

Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire,

DECIDE

à l'unanimité des membres présents et représentés

8 avril 2026

AFFICHE LE 2T/A4/2026Commune d'ERNOLSHEIM- BRUCHE

a DE CREER six commissions communales,

I D'ELIRE leurs membres comme indiqué.

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ffi

OBJET : DROIT A FORMATION DES ELUS

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, à l'article L.2L23-L2, que chaque

membre d'un conseil municipal bénéficie d'un droit à une formation en lien avec ses

fonctions.

Dans les trois mois suivant le renouvellement du conseil municipal, une délibération doit

être adoptée afin de définir les modalités d'exercice de ce droit. Cette délibération précise notamment les orientations de formation retenues ainsi que les crédits budgétaires correspondants.

Le Conseil Municipal est amené à se prononcer, dans les trois mois de son renouvellement, sur les orientations et les crédits affectés à la formation des conseillers municipaux.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu I'exposé de Monsieur le Maire,

VU I'article L.2I23-LZ du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la formation des élus municipaux qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux et qu'une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation,

VU I'article L.2723-13 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que les

modalités de mise en æuvre du droit à la formation des élus

CONSIDERANT la nécessité de l'acquisition de compétences pour les élus du Conseil

Municipal,

APRES AVOIR ENTENDU l'exposé du Maire

DECIDE

à l'unanimité des membres présents et représentés

o D'ALLOUER une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux

d'un montant minimum égal à 2% du montant des indemnités des élus,

a DE DEFINIR les orientations de formation suivantes :

I avril 2026

AFFICHE LE 2I/04/2026Commune d'ERNOLSHEIM-BRUCHE

les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions,

les formations en lien avec les compétences de la collectivité,

les formations liées à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés

publics, délégations de service public, démocratie locale, intercommunalité, etc'),

o DE PRENDRE EN CHARGE la formation des élus selon les conditions suivantes

recours à des organismes de formations agrées,

dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de I'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la commune,

liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses'

OBJET DE D,ENVOI DES CO NVOCATIONS DU CONSEIL MUNICI PAL

L'envoi des convocations du Conseil Municipal par courrier dans les communes des

départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle reste la norme'

Toutefois, il peut être admis que la convocation puisse être adressée de manière dématérialisée sur demande ou accord exprès des conseillers.

ll est proposé au Conseil Municipal de valider le principe de l'envoi dématérialisé des convocations aux conseillers municipaux.

pour ce faire, chaque conseiller se verra proposer la signature d'un accord écrit.

Le Conseil Municipal

DECIDE

à l'unanimité des membres présents et représentés

a DE VALIDER le principe de l'envoi dématérialisé des convocations au séance du

Conseil Municipal,

a D'APPROUVER la modalité proposée, à savoir la signature d'un accord écrit par

chaque membre du Conseil Municipal'

8 avril 2025

AFFICHE LE 2T/04/2026Commune d'ERNOLSHEIM-BRUCHE

vl URBANI3ME

ffi

ET: CONVE LE CONS HITECTUR ISME

NEMENT c. ANT SUR U ND, EMENT SU

LES EQUIPEM TS PUBLICS

ll est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer une convention avec le

Conseil pour l'Architecture, l'Urbanisme et l'Environnement (C.A. U.E.)'

Cette convention a pour objet une mission de conseil, d'accompagnement et d'aide à la

décision.

Le sujet de cette mission est une réflexion sur les équipements publics structurants de

la commune dans leur état actuel et futurs, ainsi qu'une analyse urbaine, patrimoniale

et paysagère de la Commune permettant de confirmer et de proposer des hypothèses d'aménagements qui s'inscrivent dans une vision prospective de développement de la commune en lien avec son territoire.

La durée de la convention est de douze mois à compter de la date de signature. Elle

pourra être prolongée par voie d'avenant.

Le coût de la mission correspond au versement d'une contribution volontaire et forfaitaire de 5 000 €.

Le Conseil Municipal,

VU l'exposé de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT la pertinence de faire appel à un opérateur reconnu et expérimenté dans

le conseil aux collectivités territoriales pour accompagner la commune dans ses projets,

après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

DECIDE

a D'AUTORISER le Maire à signer la convention avec le C.A.U.E. portant sur une mlsslon

de conseil, d'accompagnement et d'aide à la décision sur les équipements de la commune et plus largement, sur l'aménagement futur de la commune, moyennant le versement d'une contribution volontaire et forfaitaire de 5 000 €,

a DE PREVOIR les crédits correspondants au budget.

8 avril 2025

AFFICHE LE 2T/04/2026Commune d'ERNOLSHEIM- BRUCHE

vrl FTNANCES

OBJET :A IBIJTION D,UNE SUBVENTI ON AU CONSEIL DE F ABRIOUE

VU la demande de subvention présentée par le Conseil de Fabrique,

CONSIDERANT que le montant sollicité s'élève à L730,75 €,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

DECIDE

O D'ATTRIBUER une subvention de L730,75 € au Conseil de Fabrique de

d'ERNOLSHEIM-BRUCHE au titre de l'exercice 2O26,

o D'IMPUTER la dépense au chapitre 65,

o DE PREVOIR ce montant au budgel2026,

a D'AUTORISER le Maire à signer les documents y afférents.

l'Eglise

r0t6-t*3

OBJET :ATTRIB UTION D,UNE SUBVENTI ON A L,ASSOCIATION A.L.T. PREVENTION

VU la demande de subvention présentée par l'association ALT Prévention en date du 28 janvier 2026,

CONSIDERANT que le montant sollicité s'élève à 958,54 €, enveloppe nécessaire à

l'équilibre financier du P.A.E.J. du collège Nicolas Copernic de DUTTLENHEIM,

L'association ALT prévention coordonne et anime un réseau départemental de Points

d'Accueil et d'Ecoute pour les Jeunes. L'un de ces P.A.E,J. est accueilli au collège Nicolas

Copernic le jeudi de 8 H 30 à L3 H 30.

Ce dispositif répond aux difficultés rencontrées par les jeunes, qui sont autant de freins

à leur projection dans l'avenir. Par ailleurs, il répond également à l'inquiétude des familles et apporte une complémentarité aux professionnels aux prises avec des situations complexes d'adolescents ou de jeunes'

Un co-financement est demandé aux communes, proportionnellement au nombre de jeunes fréquentant Ie collège.

La participation sollicitée auprès des différentes communes correspond à 50 % du

budget prévisionnel du P.A.E.J..

8 avril 2025

AFFICHE LE 2T/04/2026Commune d'ERNOLSHEIM- BRUCHE

La part de la commune d'ERNOLSHEIM-BRUCHE a été fixée à 958,54 € pour l'exercice

2025 (1L0 élèves).

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

DECIDE

I D'ATTRIBUER une subvention de 958,54 € à l'association ALT Prévention au titre de

f'exercice 2025,

I D'IMPUTER la dépense au compte 65748,

t DE PREVOIR ce montant au budget2026,

I D'AUTORISER le Maire à signer les documents y afférents.

vill PorNTs DrvERs

2,&15-{4

OBJET:COMMU NICATIONS DIVERSES

1) Propositions de désignations

La Communauté de Communes est membre auprès d'organismes extérieurs'

Pour certains, elle peut y être représentée par des Conseillers Municipaux qu'ils

soient ou non (également) Conseillers Communautaires.

Aussi, pour

r LE SYNDICAT D ES EAUX ET DE L,ASSAINISS EMENT ALSACE-MOSE (s.D.E.A.l

La Communauté de Communes est membre intégré au titre de la compétence grand

cycle de l'eau. Elle dispose ainsi d'un délégué par commune par tranche de 3.000

habitants, ce qui se traduit comme suit :

ERNOLSHEIM-BRUCHE 1 délégué

ll est proposé de désigner Monsieur Matthieu DIETRICH comme représentant de la

commune d'ERNOLSH EIM-BRUCHE.

LE POLE D, ILIBRE TERRITORIAL ET RU L (P.E.T.R.}

La Communauté de Communes dispose de 26 membres auprès du Comité Syndical

du P.E.T.R.

8 avril 2026

AFFICHE LE 2L/04/2026Commune d'ERNOLSHEIM- BRUCHE

La répartition fixée est la suivante : 1 délégué par tranche entamée de 2.000

habitants.

ERNOLSHEIM-BRUCHE L déléeué

ll est proposé de désigner Monsieur Thibaut SCHAEFFER comme représentant de la

commune d'ERNOLSHEIM-BRUCHE.

ORDURES MOLSHEIM. MUTZIG ET ENVIRONS (S.I.C.T. O.M.M.E ou

SELECT' oMl:

La Communauté de Communes dispose de 36 membres auprès de cette instance' ll

est prévu 2 représentants par commune.

ERNOLSHEIM-BRUCHE 2 délégués

ll est proposé de désigner Monsieur Jean-Marc KLEIN et Monsieur Matthieu

FINKLER comme représentant de la commune d'ERNOLSHEIM-BRUCHE.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie tous les participants et clôt la séance du Conseil Municipal à 27 H 52'

8 avril 2026

AFFICHE LE 21./04/2026Commune d'ERNOLSHEIM-BRUCHE

Numéro d'ordre délibérations

DCM-2026-25 Désignation d'un secrétaire de séance

DCM-2026-26 Approbotion du procès-verbal des délibérations de la séance

ordinaire du 20 mars 2026

DCM-2026-27 DéI tions consenties r le conseil municipol au moire

DCM-2026-28 Fixation du nombre de membres du centre communal d'Action

Sociale c.A.s.)

DCM-2026-29 Centre Communal d'Action Sociale (C.C'A.S.) - Membres du

Co n se i I d' Ad m i n i strati o n

DCM-2026-30 Désignation des membres de la Commission d'Appel d'Offres

Commission de Délégotion de Service Public

DCM-2026-37 Dési ation des membres de l'Association Foncière

DCM-2026-32 constitution de la commission communale des lmpôts Directs

c.t.D.

DCM-2026-33 Proposition de membres pour la commission de controle des listes

electorales

DCM-2026-34 Désignation des membres de

communole de la chasse

la commission consultative

DCM-2026-3s tant de la commune au G t d'Action Sociale

DCM-2026-36 Désignation du corre ndant nse

DCM-2026-37 ation du correspondont incendie secours

DCM-2026-38 Création et réporti tion des commissions communales

DCM-2026-39 Droit ù formations des élus

DCM-2026-40 Mode d'envoi des convocations du Conseil Municipal

Convention avec le conseil d'architecture, d'urbonisme et de

l'environnement (C.A.U.E.) portant sur une mission

gnement sur les ments

DCM-2026-47

DCM-2026-42 Attribu tion d'une subvention ou Conseil de Fabrique

DCM-2026-43 Attribution d'une subvention à l'Association A.L-T' Prévention

DCM-2026-44 Com m u ni cati ons d ive rses

Le secrétaire de séance

Anne NOPPER

Le Mai

Sébastien CLEMENT

8 avril 2026

AFFICHE LE 21 / 04/ 2026