Arrêté - AR 231221 0805 Portant délégation de fonctions à M. Laurent SAADI Modification

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Arrêté - AR 231221 0805 Portant délégation de fonctions à M. Laurent SAADI Modification Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe. Lien du pdf (Arrêté - AR 231221 0805 Portant délégation de fonctions à M. Laurent SAADI Modification)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé, Envoyé en préfecture le 22/12/2023

Reçu en préfecture le 22/12/2023

Publié le

ID : 081-218102713-20231221-AR2312210805-AR ON

nt

HEC te ERIC

Département du TARN

Arrondissement de CASTRES

ARRÊTÉ N° AR-231221-0805

PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS

A M. Laurent SAADI

Modification

Monsieur le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),

- Vu l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales qui confère au Maire le pouvoir de déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal ;

-_ Vules articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales permettant au Maire de subdéléguer une partie des attributions déléguées par le conseil municipal ; - Vules articles L. 2122-31 et L. 2122-32 du Code général des collectivités territoriales qui attribuent au maire et aux adjoints la qualité d'officier de police judiciaire et d'officier d'état civil ; - Vu l'article L. 3213-2 du Code de la santé publique relatif à l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public ;

- Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints du 25 mai 2020 ; - Vu la délibération n° DL-200525-0016 du 25 mai 2020 fixant à 6 le nombre d’adjoints : - Vu l'arrêté n° AR-201201-0569 du 1° décembre 2020 portant délégation de Fonctions à M. Laurent SAADI ;

- Vu la délibération n° DL-230926-121 du 26 septembre 2023 abrogeant la délibération n° DL-200710- 0081 du 10 juillet 2020 intitulée « Délégations du Conseil Municipal au Maire » ; - Considérant qu'il convient d'apporter la rectification à l'arrêté n° AR-201201-0569 du 1er décembre 2020 ;

ARRÊTE

Article 1 : L'article 1 de l'arrêté n° AR-201201-0569 du 1er décembre 2020 « Portant délégation de fonction à M. Laurent SAADI » est modifié comme suit :

« M. Laurent SAADI reçoit délégation de signature pour prendre, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, les décisions déléguées par délibération du Conseil Municipal n° DL- 230926-121 du 26 septembre 2023 intitulée « Délégations du Conseil Municipal au Maire ».

Les autres articles restent inchangés.

Article 2 : Ampliation sera transmise à M. le Sous-Préfet de Castres (Tarn) et notifiée à l'intéressé.

Saint-Sulpice-la-Pointe, le 21 décembre 2023

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.

Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.

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