Déliberation - DEL20251211 18 Droits de voirie

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Déliberation - DEL20251211 18 Droits de voirie Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ivry-sur-Seine. Lien du pdf (Déliberation - DEL20251211 18 Droits de voirie)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Jeunesse, cm” Conseil municipal

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

SEANCE DU 11 DÉCEMBRE 2025

OBJET : FINANCES

18/ Droits de voirie

Tournages de films - Tarifs à compter du ler janvier 2026

IV RY Mairie Esplanade Georges Marrane

94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne

$/ SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88

Accusé de réception en préfecture

094-219400413-20251211-DEL20251211_18-DE

Date de télétransmission : 19/12/2025

Date de réception préfecture : 19/12/2025ETAT DE PRESENCE A L’'OUVERTURE DE SEANC.

Nombre de membres composant le Conseil

Nombre de Conseillers en exercice

Présents

Absents représentés

Absents excusés

Absents non excusés

L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ LE ONZE DECEMBRE à DIX-HUIT HEURES ET QUARANTE MINUTES, le Conseil Municipal de la Ville d'Ivry-sur-Seine s’est réuni en assemblée sous la présidence de M. Philippe BOUYSSOU, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le CINQ DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, conformément à la procédure prévue par l'article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales.

ETAT DE PRESENCE AU COURS DU CONSEIL

Les points de l'ordre du jour ont été examinés de la manière suivante : points 20, 52C, 524, 52B, 1 à 19, 21 à 51, et 53 à 71.

L PRESENTS |

M. BOUYSSOU, Maire, Mme BERNARD, MM. RHOUMA, BUCH. Mmes FREIH-BENGABOU., OUDART, CHOUAF. M. PRIEUR. Mme KIROUANE, MM. SPIRO, QUINET. Mme PIERON (jusqu’au vote du point 52B — examiné avant le point 1), MM. GASSAMA (jusqu'au vote du point 37). PECQUEUX (après le vote du secrétaire de séance et jusqu'au vote du point 19). OURABAH- BERTOUT (à partir du point 20 — examiné après le vote du secrétaire de séance — et jusqu'au point 51), adjoints au Maire.

Mmes GILIS, DORRA, M. FAVIER, Mmes LALANDE, BLONDET, MM. KHALED, THOMAS, MALHEIRO, RIEDACKER, LEVRIEN, MASTOURI, Mmes MEDEVILLE, RAER, M. BADI, Mmes BOULKROUN, BOUFALA (jusqu’au vote du point 41), HALLAF-ISAMBERT (jusqu’au vote du point 41), MM. MRAIDI (jusqu’au vote du point 51), AUDEBRAND (à partir du vote du

point 20 et jusqu’au vote du point 12), Mme LE FRANC (à partir du vote du point 20 — examiné après le vote du secrétaire de séance), M. AUBRY (à partir du vote du point 20 et jusqu’au vote du point 52C), Mme OUABBAS (à partir du vote du point 52C -— examiné après le vote du point 20), M. FOURDRIGNIER (à partir du vote du point 52A — examiné après le vote du point 52C), conseillers

municipaux.

D ABSENTS REPRESENTES |

Mme LERUCH, adjointe au Maire, représenté par M. PRIEUR

Mme MANGIN, conseillère municipale, représentée par Méhadée BERNARD M. GUESMI, conseiller municipal, représenté par M. MASTOURI

M. HARDOUIN, conseiller municipal, représentée par Mme BOULKROUN M. OURABAH-BERTOUT, adjoint au Maire, représenté par M. MRAIDI (jusqu’au vote du secrétaire de séance) M. AUBRY, conseiller municipal, représenté par Mme LE FRANC (à partir du vote du point 52A)

Mme PIERON. adjointe au Maire, représentée par M. SPIRO (à partir du vote du point |)

M. AUDEBRAND), conseiller municipal, représentée par Mme OUABBAS (à partir du vote du point 13) M. PECQUEUX, adjoint au Maire, représenté par Mme CHOUAF (à partir du vote du point 21) M. GASSAMA, adjoint au Maire, représenté par Mme KIROUANE (à partir du vote du point 38) Mme HALLAF-ISAMBERT, conseillère municipale, représentée par M. BADI (à partir du point 42)

Mme BOUFALA, conseillère municipale, représentée par Mme RAER (à partir du point 42)

| ABSENTS EXCUSES n

Mme MACALOU. conseillère municipale,

Mme DIARRA, conseillère municipale.

M. BAMBA, conseiller municipal,

M. DANSOKO), conseiller municipal,

M. PECQUEUX, adjoint au Maire (jusqu’au vote du secrétaire de séance),

M. MRAIDIL conseiller municipal (à partir du vote du point 53)

M.OURABAH-BERTOUT, adjoint au Maire (à partir du vote du point 53)

[ ABSENTS NON-EXCUSES D

Mme KAAOUT, conseillère municipale

Mme LE FRANC, conseillère municipale (jusqu’au vote du secrétaire de séance)

M. AUBRY, conseiller municipal (jusqu’au vote du secrétaire de séance) M. AUDEBRAND, conseiller municipal (jusqu'au vote du secrétaire de séance) Mme OUABBAS, conseillère municipale (jusqu’au vote du point 20 — examiné après le vote du secrétaire de séance), M. FOURDRIGNIER, conseiller municipal (jusqu’au vote du point 52C - examiné après le vote du point 20)

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales. Le Président de l'Assemblée ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité à l'article

L.2121-15 du code précité à l'élection d'un secrétaire.

Mme Méhadée BERNARD ayant réuni la majorité des suffrages est désignée pour remplir ces fonctions. qu'elle accepte. (à l'unanimité)

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 19/12/2025

Date de réception préfecture : 19/12/2025IVRY— : S/ SEINE

FINANCES

18/ Droits de voirie

Tournages de films - Tarifs à compter du ler janvier 2026

LE CONSEIL,

vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,

vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article

L.2125-1,

vu le code de l’environnement,

vu le code de la voirie routière,

vu le règlement sanitaire départemental,

vu ses délibérations des 13 mai 1976 et 19 décembre 2024 fixant respectivement la

nomenclature des droits de voirie et modifiant les tarifs desdits droits à compter du 1° janvier 2025,

considérant notamment l’évolution de l’indice des prix à la consommation,

considérant la nécessité de percevoir des recettes liées à l’occupation du domaine public

pour les tournages de films et d’en moduler les tarifs selon la nature, la taille des projets ou encore

la durée mesurée le plus finement possible, et ce afin de préserver la sécurité et la tranquillité

publiques,

vu la nomenclature des droits de voirie et le barème des tournages de films, ci-annexés,

vu l'arrêté municipal du 17 mai 2024 réglementant l'occupation du domaine public par

les terrasses, les équipements de commerce et les objets divers,

DELIBERE

Adopté à l'unanimité

ARTICLE 1 : FIXE, à compter du 1° janvier 2026, à 0,332 € le taux de l'unité de

taxation des droits de voirie figurant à la nomenclature ci-annexée (ancien taux : 0,328 €).

ARTICLE 2 : DECIDE en ce qui concerne les tournages de films :

- d’augmenter de 1,2 % (arrondi au 5 cents) le montant des prestations facturées (hors occupation

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 19/12/2025

Date de réception préfecture : 19/12/2025du domaine public) figurant dans le barème ci-annexé, hormis celles liées aux tournages de nuit

et à la taille de l’équipe, dont le montant est plus fortement augmenté, du maintien de l’exonération du paiement de l’ensemble des droits liés aux tournages de films pour ceux réalisés dans le cadre de projets d’écoles sur présentation d’attestation de la direction

d’établissement et pour les projets faisant l’objet d’une aide financière de la Ville (Coup de

pouce ou Coreus),

du maintien de l’abattement de 50 % pour les films d’une durée inférieure à 59 minutes, hors films à vocation publicitaire,

de maintenir la facturation de tout tournage constaté sans qu’il ait fait l’objet d’une autorisation préalable de la Ville conformément au barème en vigueur, facturation à laquelle s’ajouteront le montant correspondant à 4 h de « mise en œuvre technicien » ainsi que le doublement des droits figurant dans la nomenclature des droits de voirie (conformément à cette dernière), de maintenir la facturation de l’instruction même en cas de désistement de la production (dès lors que l’instruction aura donné lieu à l’établissement d’une simulation financière, un forfait correspondant à 6 h de « mise en œuvre technicien » sera facturé à la production dûment informée au préalable).

ARTICLE 3 : DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget communal.

TRANSMIS EN PREFECTURE

LE

RECU EN PREFECTURE

LE

PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE

LE 19/12/2025

Accusé de réception en préfecture

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