Procès Verbal - PV CM 18 12 2023

Documents similaires

Procès Verbal - 06. PV 18 septembre 2023

Convocation - 2023 12 18 convocation cm

Convocation - 2023 12 18 convocation cm

Conseil Municipal - CM 18 MARS 2019

Conseil Municipal - Suivi CM 2023 1

Procès Verbal - PV DU 18 12 2023

Procès Verbal - PV CM 2023 18 12 signe tampon

Conseil Municipal - Suivi CM 2023

Conseil Municipal - Suivi CM 2023

Procès Verbal - PV CM 29 01 2024

Procès Verbal - PV CM 18 12 2023 Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune d'Iffendic. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 18 12 2023)Thèmes du document : Environnement, Transports, Investissement et développement économique, ve,

Iffendic

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL IFFENDIC -— 35750

Séance du 18 décembre 2023

N° OBJET Rapporteur

Budget principal-Autorisati Ë 1 | FINANCES LOCALES . age DOS Rep Teens C.MARTINS

investissement avant le vote du budget

t inissement-Autorisati épen 2 | FINANCES LOCALES et. Utorisation dépenses | ARTINS

investissement avant le vote du budget

Budget 7 logements locatifs-Autorisation

3 | FINANCES LOCALES dépenses investissement avant le vote du C.MARTINS

budget

4 | FINANCES LOCALES Budget principal-Admission en non valeur C.MARTINS

5 | RESSOURCES HUMAINES | Forfait mobilité durable M,BARBE

6 | RESSOURCES HUMAINES | Modulation RTT | M,BARBE

tion collaborateur occasi r 7 | ENFANCE JEUNESSE ÉONene "at po os onnelpos M,BARBE

l'informatique

DOMAINE ET

8 Convention de mandat PCRS C,MARTINS PATRIMOINE Ÿ nes

DOM NF-Destinati i i 9 AINE ET O ination des bois pour Etat des assiettes R,GUILLOIS

PATRIMOINE 2023

DOMAINE ET : .

10 Cession de terrain M et Mme CHILOU M,BARBE PATRIMOINE

Définition des zones d'accélérati roduction 1 | ENVIRONNEMENT nn. ° ration de p C,MARTINS

des énergies renouvelables + PJ

12 | ECONOMIE Ouverture dominicale des commerces en 2024 C,MARTINS

Désignation du secrétaire de séance : Mme Régine QUINTIN

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le

Conseil Municipal doit désigner parmi ses membres un secrétaire de séance.

Adoption du Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 novembre 2023 :

M. le Maire précise que le procès-verbal du précédent Conseil Municipal a été transmis avec la

convocation. Il demande si ce dernier appelle des remarques et/ou des observations.

Séance du 18/12/2023 Page 1 sur 11 1. D2023_096 : FINANCES LOCALES - Budget principal - Autorisation de dépenses

d'investissement avant le vote du budget 2024

Vu l'article L1612-1 du CGCT:;

CONSIDERANT que le budget primitif du budget principal pour l'année 2024 sera soumis au vote du

Conseil Municipal au 1° trimestre 2024.

Vu, l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet à l'exécutif d'engager,

de liquider et de mandater les dépenses d'investissement du ler janvier jusqu'à l'adoption du budget

dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, sur autorisation de l'organe délibérant.

CONSIDERANT que le montant des crédits ouverts pour l'exercice 2023 s'élevait à 4 504 377€ (hors

crédits relatifs au remboursement de la dette). Le plafond de dépenses à ne pas dépasser s'élève donc pour l'année 2024 à 1126 094€ réparti comme suit :

CHAPITRE BP 2023 25%

20 - Immobilisations incorporelles 160 100 40 025

204 — Subventions équip versés 168 012 42 003

21 - Immobilisations corporelles 1395 336 348 834

23 — Immobilisations en cours 2 780 929 695 232

TOTAL 4 504 377 1126 094

Afin de permettre le bon fonctionnement de la collectivité avant le vote du budget principal 2024, il

est proposé d'autoriser le Maire en vertu de l'article décrit ci-dessus à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement précisées ci-dessous :

Opération Chap Investissement Voté

MATERIEL INFORMATIQUE-49 20 2 000€

AMENAGEMENT RUE DE BEDEE-823 20 10 000€

RENOVATION BATIMENTS RUE GAEL- | 20 10 000€

811

EFFACEMENT DES RESEAUX-50 204 25 000€

ETUDE 4 ROUTES-82 20 4 500€

Total Chapitre 20 41 500 €

ACHAT 2 VEHICULES-84 21 50 000€

Total Chapitre 21 50 000€

RENOVATION SALLE LEBRETON-35 23 25 000 €

PONT DU VAL DE L ISLE-82 23 115 000€

Total Chapitre 23 140 000 €

Total Général 191 500 €Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-_ Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement

dans la limite des crédits proposés ci-dessus pour un total de 191 500€

2. D2023_097: FINANCES LOCALES — Budget principal - Créances irrécouvrables

Vu la délibération 2015-34 du 9 avril 2015 qui approuve le budget 2015 de la Commune,

CONSIDERANT que Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par une collectivité

mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public qui a la charge

exclusive de la mise en recouvrement des titres de recettes de la collectivité.

Les créances irrécouvrables sont :

. soit des créances éteintes résultant de décisions juridiques extérieures définitives qui

s'imposent à la collectivité,

+ soit des admissions en non valeurs demandées par le comptable à la collectivité.

Ces dernières concernent notamment des titres émis pour un montant inférieur au seuil plancher des poursuites (15€ - D2017-209 du 7 avril 2017) ou concernent des débiteurs qui

n'ont plus d'adresse connue.

Du point de vue de la collectivité, la procédure d'admission se traduit, pour l'exercice en cours, par

une charge budgétaire égale au montant des créances concernées. Cette procédure a ainsi pour

objet de constater qu'une recette budgétaire comptabilisée sur un exercice antérieur ne se traduira

pas, apriori, par un encaissement en trésorerie.

CONSIDERANT que la liste transmise par le comptable public en aout 2023 intéressent des titres de

recettes émis sur le budget principal auprès de particuliers sur la période 2019-2022. IIs concernent

essentiellement un loyer non recouvré et des facturations de centre aéré à hauteur de 58% du total

réparti entre 11 redevables.

CONSIDERANT que le total des créances s'élève à un montant de 722.34€.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-__Décide d'admettre en non valeur la totalité des créances pour un montant de 722.34€ -__Autorise Monsieur le Maire à signer l'état détaillé qui sera transmis en pièce jointe à la

trésorerie.

Précise que ces créances seront inscrites sur l'exercice 2023 au compte 6541 du budget

principal.

3. D2023_098 : RESSOURCES HUMAINES - Fixation du forfait mobilité durable

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 81,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1,

Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des

titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur

résidence habituelle et leur lieu de travail,Vu l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au

versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables »

dans la fonction publique territoriale, que les agents soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public.

Vu le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020

relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

Conformément à l'article L3261-1 du code du travail, il est également applicable aux agents de droit

privé (contrats PEC, apprentis.) des collectivités territoriales et des établissements publics relevant

de la fonction publique territoriale, dans les conditions définies par le décret n°2020-1547 et par la

présente délibération.

Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s'il bénéficie déjà d'un logement de fonction sur son

lieu de travail, d'un véhicule de fonction, d'un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s’il est transporté gratuitement par son employeur.

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 24 novembre 2023,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le « forfait mobilités durables », d'abord instauré

dans le secteur privé, a pour objectif d'encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes

de transport durables que sont entre autres le vélo et l'autopartage pour la réalisation des trajets

domicile-travail.

Jusqu'ici, seule la participation de l'employeur à hauteur de 50% puis 75% depuis le 1°’ septembre

2023 du prix d'un abonnement aux transports en commun où à un service public de location de vélos permettait d'inciter à l'utilisation d'alternatives à la voiture individuelle.

En pratique, le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par

un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail :

* soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique, ou soit avec un engin

personnel de déplacement motorisé non-thermique ;

. soit en tant que conducteur où passager en covoiturage.

Le montant du forfait mobilités durables est de maximum 300€ par an, exonéré de l'impôt sur le

revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de

remplacement. Il se calcule selon une base forfaitaire correspondant à des paliers de nombre de

jours d'utilisation du véhicule :

+ 100€ entre 30 et 59 jours;

+ 200€ entre 60 et 99 jours;

° 300€ pour 100 jours ou plus.

Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilité durables, l'agent doit utiliser l'un des moyens de transport

éligibles pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 30 jours sur une année.

Pour cela, l'agent dépose une déclaration sur l'honneur certifiant l'utilisation de l'un ou des moyens

de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Si

l'agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d'entre eux.

L'autorité territoriale dispose d'un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur

l'utilisation du vélo.

Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l'honneur.

Son versement incombe à l'employer auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas

de changement d'employeur.Si l'agent à plusieurs employeurs publics et qu'il a bien déposé une déclaration sur l'honneur auprès

de chacun d'entre eux, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant

en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des

employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.

Enfin, ie versement du forfait mobilités durables est cumulatif du versement mensuel de

remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de

vélos évoqué plus haut et régi par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-_Instaure à compter du 1°' janvier 2024, le forfait mobilités durables (FMD) au bénéfice des agents

de la collectivité, dès lors qu'ils certifient sur l'honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec

leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 30 jours par an, modulé selon la

quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l'année au titre de laquelle le forfait

est versé.

- Fixe le forfait pour un agent à temps complet présent toute l'année civile aux montants suivants :

e 100€ entre 30 et 59 jours;

+ 200€ entre 60 et 99 jours;

+ 300€ pour 100 jours ou plus.

4. D2023-099 : RESSOURCES HUMAINES -— Modulation des journées RTT pour raison de

santé

VU la délibération n° D/2022/087 du 4 juillet 2022 qui fixe le cadre de la gestion du temps de travail et de la mise en œuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT) au sein des services de la Commune

CONSIDERANT que cette délibération appliquée depuis le 5 juillet 2022 précise :

« La période pendant laquelle le fonctionnaire ou le contractuel bénéficie d'un congé pour raison

de santé ne génère pas de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle de travail. En

effet, l'acquisition de jours de RTT est liée à la réalisation de durées de travail hebdomadaires

supérieures à 35 heures, hors heures supplémentaires, et est destinée à éviter l'accomplissement

d'une durée annuelle du travail excédant 1 607 heures. Les absences au titre des congés pour

raison de santé réduisent donc à due proportion, le nombre de jours RTT que l'agent peut

acquérir.

Pour les fonctionnaires, les situations d'absence de service qui engendrent une réduction des

droits à l'acquisition annuelle de jours RTT sont les suivantes : congé maladie, congé de longue

maladie, congé de longue durée, y compris ceux résultant d'un accident du travail ou d'une

maladie professionnelle.

Les jours de RTT ne peuvent pas être reportés sur l'année N+1.

La détermination des jours à défalquer s'opère comme suit :

Considérant 228 jours travaillés dans l'année et R le nombre de jours RTT générés annuellement.

Le quotient Q résultant du calcul : 228/R correspond au nombre de jours à partir duquel une

journée RTT est acquise.

En conséquence, dès lors qu'un agent en cours d'année, atteint en une seul fois ou

cumulativement un nombre de jours d'absence pour raison de santé égal à Q il convient

d'amputer d'un jour son crédit annuel de RTT. »CONSIDERANT la difficulté de gestion pour calculer les dégrèvements de journée RTT sur la même

année que la survenance de l'absence pour raison de santé,

CONSIDERANT la nécessité de faciliter la communication et la transparence dans les équipes et

notamment entre le « N+1 » et l'agent.

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 24 novembre 2023,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- _ Décide de modifier, à compter du 1° janvier 2024, la délibération n° D/2022/087 du 4 juillet 2022 qui fixe le cadre de la gestion du temps de travail et de la mise en œuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT) au sein des services de la Commune et appliquée

depuis le 5 juillet 2022 ;

- Décide d'impacter, à compter du I janvier 2024, le nombre de jours d'absence pour raison de

santé de l’année civile N sur le crédit annuel de RTT de l'année civile N+1.

5. D2023 100 :ECOLES - Convention avec un collaborateur bénévole occasionnel

CONSIDERANT que l'école publique d'iffendic « La Fée Viviane » dispose d'un parc informatique,

CONSIDERANT qu'un collaborateur bénévole occasionnel s'est proposé pour réaliser l'assistance et la

maintenance de ce parc informatique,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Décide de signer une convention pour l'année scolaire 2023/2024 avec ce collaborateur

occasionnel bénévole

- Précise qu'une indemnité forfaitaire lui sera versé courant juin 2024 conformément à la

convention à hauteur de 500€

-_ Autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer cette convention et tout document y

afférent.

6. D2023 101: DOMAINE ET PATRIMOINE - Convention de mandat pour le groupement

de commande PCRS 35

La présente délibération a pour objet d'autoriser le maire à signer la convention de mandat avec

Montfort Communauté pour procéder à l'acquisition d'un PCRS vecteur dans le cadre d'un groupement

de commande du SDE 35 ouvert aux EPCI.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le projet de convention de mandat ;

Le PCRS (Plan Corps de Rue Simplifié) est un référentiel topographique mutualisé qui doit permettre à

chaque gestionnaire de réseaux (électrique, gaz, télécom, eau potable, assainissement...) de faire figurer

l'ensemble de son patrimoine sur un fond de plan unique et très précis.

Réglementairement, le PCRS est le plan sur lequel devront être, à compter de 2026, apposées les

déclarations d'intentions de commencement de travaux (DICT). Dans le cadre d'un décret de 2012

régissant les DICT, les exploitants de réseaux ont l'obligation de géoréférencer avec précision leurs

ouvrages. Le PCRS est le corolaire de ce géoréférencement des réseaux, apportant un plan de grande

précision sur lequel sera superposé ces réseaux.Il'existe deux types de méthode d'acquisition pour la constitution du PCRS :

° l'acquisition « image » issue de clichés aériens et d'orthophotographies,

, L'acquisition « vecteur » issue d'un scanner laser (LIDAR) et de nuages de points retraités par des

entreprises spécialisées.

Les 2 types de PCRS peuvent se combiner sur un même territoire lorsque le PCRS «image » ne peut

apporter assez de précisions en fonction du couvert végétal ou batimentaire.

A ce jour le PCRS image d'ille et Vilaine est totalement achevé et opérationnel sur le territoire. Il vient d'être

contrôlé et répond pleinement au standard national PCRS V2.0 du CNIG (Conseil National de l'Information

Géolocalisée).

Le SDE 35 lance un groupement de commande ouvert aux EPCI pour procéder à l'acquisition d'un PCRS

vecteur. Afin de procéder à cette acquisition, les communes sont invitées à donner mandat à Montfort

Communauté, suite aux kilométrages répertoriés par les communes entre PCRS vecteur Socle (113,80€

TTC/km linéaire) et PCRS vecteur Options (tarif en fonction des options prises par les communes).

CONSIDERANT que le cout du PCRS vecteur pour la Commune d'iffendic s'élève à 4 060.77€ TTC,

Sur ce rapport, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

-__ D'approuver le projet de convention de mandat, joint à la présente délibération,

- De prendre acte que Montfort Communauté refacturera la part du PCRS vecteur concernant

la commune d'Iffendic après déduction du FCTVA récupéré

- D'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de mandat entre la

commune et Montfort Communauté,

- D'autoriser le Maire où son représentant à signer toutes les pièces nécessaires pour

l'exécution de cette convention de mandat.

7. D2023-102 : ENVIRONNEMENT -— ONF - Destination des bois pour Etat d'assiette 2023-

modification destination parcelles 28B-32A

L'Office National des Forêts (ONF) a parcouru en martelage les parcelles inscrites à l'état d'assiette

2023 en forêt communale d'Iffendic.

CONSIDERANT qu'il appartient à la commune de se prononcer sur la destination de chacune des

coupes de l'année 2023,

VU la délibération D2023-059 du 3 juillet 2023 concernant l'Etat d'assiette 2023,

VU le nouveau courrier du technicien forestier de l'ONF en date du 30/10/2023 pour compléter l'Etat

d'assiette 2023,Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées :

Volume Décision du propriétaire {trois Destinations Possibles Type de , A . . : 2

présumé Surf 2 14 cas possible : Accord, Report {Bois Façonnés, Délivrance, Parcelle coupe Réglée , 2 UE

ï mar {ha} avec année proposée par le Ventes aux particuliers, vente sur

{m3) propriétaire ou Suppression) pied)

28B REG 48 1.25 Réglée Accord BOIS FACONNES

32A IRR 105 2.44 Réglée Accord BOIS FACONNES

1 Nature de la coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN Régénération, SF Taillis sous futaie, TS taillis simple, RA Rase

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire où son représentant pour effectuer toutes les démarches

nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

8. D2023-103 : DOMAINE ET PATRIMOINE -— Cession de parcelles au profit de M et Mme

CHILOU

Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil municipal n° D/2022/136 en date du 12 décembre 2022 acceptant la vente d'un délaissé municipal à Monsieur et Madame CHILOU au lieu-

dit « La Morandais », cadastré ZB 125 (issu de la ZB 20-C) d'une contenance de 97m? et la ZB 132 pour

une contenance de 11m.

ll précise que la décision n'a pas été suivie d'effet car il n’a pas été prononcé, préalablement, la désaffectation et le déclassement des parcelles concernées.

VU la délibération D2023-062 du 18 septembre 2023 prononçant la désaffectation et le déclassement des 2 parcelles suivantes au lieu-dit « La Morandais » :

- Section ZB n°125 — issue de la ZB n°20-C -— d'une contenance de 97 m° ;

- Section ZB 132 d'une contenance de Il m°

CONSIDERANT que ces parcelles étant désormais désaffectées et déclassées, il est possible de

confirmer la vente des 2 parcelles à Monsieur et Madame Chilou.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Confirme la cession des parcelles suivantes au lieu-dit «La Morandais » à Monsieur et

Madame Chilou :

e Section ZB n°125 -— issue de la ZB n°20-C - d'une contenance de 97 m°;

* Section ZB 132 d'une contenance de 11 m°

-__ Confirmele prix proposé de 150€ pour l'ensemble de ces 2 parcelles

- _ Rappelle que tous les frais annexes sont à la charge de l'acquéreur,

- Autorise le Maire où son représentant à signer tous les documents relatifs à cette vente 9. D2023 _104 : ENVIRONNEMENT - Définition des Zones d'Accélération de production

des Énergies Renouvelables

Suite à l'approbation du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), Brocéliande Communauté, Montfort Communauté et la Communauté de communes Saint Méen Montauban ont lancé une étude de planification énergétique en Juin 2023 avec le bureau d'études INDDIGO porteur du groupement avec EO-Energies Ouvertes et AILE.

En parallèle la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 a fait évoluer la réglementation relative à la définition

des « Zones d'Accélération de production d'Énergies Renouvelables ». Il est prévu que les communes

doivent définir ces « Zones d’Accélération de production d'Énergies Renouvelables » pour le 31

décembre 2025. Celles-ci permettront d'accélérer la procédure d'obtention des autorisations en

réduisant le temps de concertation.

En amont de ce passage dans les instances communales et au vu de la complexité des

thématiques Climat-Air-Énergie, et celle relative au développement des énergies renouvelables, la

concertation obligatoire a été organisée par l'EPCI.

Pour ce faire un registre a été mis à disposition du public du vendredi 24 novembre 12h au vendredi

8 décembre à 12h inclus en mairie et au siège de la Communauté de communes.

Pendant la durée de la mise à disposition chacun a pu consigner ses observations :

e Lors des permanences organisées à Montfort Communauté le samedi 25 novembre

de 9h à 12h et le mercredi 29 novembre de 14h à 17h,

° Sur un registre prévu à cet effet dans les mairies et en l'Hôtel de la Communauté

+ Par courrier et par mail.

Le bilan de concertation est le suivant :

-_ AUCUNE personne ne s'est présentée lors de permanences,

-__ AUCUN courrier ou mail n'a été reçu,

- __ Aucune remarque n'a été inscrite dans les registres,

- Le maire de Talensac a fait ajouter des ZA EnR sur certains parking de sa commune lors du

débat en Conseil communautaire.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 et l'article L.141-5-3 du code de l'énergie ;

Vu l'article L.229-26 du code de l'environnement,

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

(LETCV),

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies

renouvelables ;

Vu le décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au Plan Climat Air Énergie Territorial,

Vu l'arrêté du 04 Août 2016 relatif au Plan Climat Air Énergie Territorial,

Vu la délibération n° CC/2023/22 du Conseil Communautaire de Montfort Communauté en date du

02 mars 2023 relative à l'approbation du PCAËET par le Conseil Communautaire ;

Vu la délibération n° CC/2021/154 du Conseil Communautaire de Montfort Communauté en date du

16 décembre 2021 relative à l'approbation du Projet de Territoire de Montfort Communauté ;

Vu les statuts de Montfort Communauté ;

Vu l'avis favorable du Bureau de Montfort Communauté d'organiser la concertation pour l'ensemble

des huit communes de l’EPCI;Vu le débat en Conseil communautaires du 30 novembre 2023 ;

CONSIDERANT que les zones d'accélération énergies renouvelables doivent être définies, pour

chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables, en

tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des

potentiels du territoire et de la puissance d'énergies renouvelables déjà installée ;

CONSIDERANT l'Étude de Planification Énergétique Territoriale en cours ;

CONSIDERANT les Zones d'Activités Économiques Communautaires telles qu'inventoriées dans les

cartes annexées à la présente délibération ;

CONSIDERANT les bâtiments communautaires et communaux repérés,

CONSIDERANT les cartes annexées à la présente délibération ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Approuve la carte des parcelles au titre des zones d'accélération de production d'énergies

renouvelables ;

- Autorise le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la

mise en œuvre de la présente délibération ;

10. D2023-105 : VIE ECONOMIQUE -— Ouverture dominicale des commerces en 2024

Vu le code du travail et notamment ses articles L3132-26

Monsieur le Maire rappelle que le principe des dérogations municipales au repos dominical et jours

fériés a été établi pour permettre aux branches commerciales concernées d'exercer leur activité

exceptionnellement les dimanches de forte activité commerciale.

En contrepartie, les salariés concernés bénéficient de compensations financières et de repos prévus

a minima par le code du travail.

Il est rappelé qu'avant 2015, le Maire pouvait, après consultations des organisations syndicales,

autoriser une dérogation au repos dominical pouvant aller jusqu'à 5 dimanches.

Depuis la loi N°2015/890 du 6 août 2015 « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances

économiques » (dite loi MACRON), le Maire peut déroger au principe du repos dominical à hauteur

de 12 dimanches par an. Ces dérogations doivent néanmoins être accordées pour la totalité des

commerces de détail de la commune exerçant la même activité que le demandeur même si la

demande est individuelle afin de contenir le risque d'une multiplication inconsidérée des ouvertures

dominicales obtenues sur le fondement des dispositions de cet article.

Pour 2024, le Maire peut autoriser les dérogations au repos dominical par arrêté municipal après

avoir recueilli l'avis du conseil municipal. Lorsqu'il décide de déroger au-delà de 5 dimanches par

an, il doit en outre solliciter l'avis de l'EPCI à fiscalité propre (avis conforme), à savoir Montfort

Communauté.

De plus, l'arrêté municipal fixant les dates de dérogations au repos dominical doit être transmis aux

services de l'Etat avant le 31/12/2023. Aucune demande de dérogation ne pourra désormais être

faite par les commerçants en dehors des dates arrêtés par le Maire. Il est ici rappelé que la loi

autorise l'ouverture dominicale de fait pour les typologies de commerces suivants :

- __ Commerces sans salariés- Commerces de détail alimentaire (jusqu'à 13h)

- Etablissements ayant une « contrainte de production où besoin du public » : hôtels,

restaurants, boulangeries, pâtisseries, entreprises de presse, de transport.

- Commerces situés dans les gares ou dans une zone dérogatoire (touristique par ex)

Pour 2024, le bureau communautaire, composé des 8 maires des communes de Montfort

Communauté, a souhaité conserver une homogénéité des règles d'ouvertures dominicales, en

conservant le principe du protocole d'accord en vigueur sur le territoire de 2017 à 2020 tout en

s'alignant sur les dates validées sur le Pays de Rennes.

Pour rappel, cet encadrement des ouvertures dominicales cible essentiellement les grandes

surfaces et a pour objectif principal d'assurer la préservation et la vitalité du tissu commercial des

centres-villes et centres-bourgs notamment parce qu'il ne concerne que les commerces ayant des

salariés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité / à la majorité :

- Approuve le principe d'encadrement des ouvertures dominicales et jours fériés sur les dates

suivantes :

Trois dimanches Quatre jours fériés

8 décembre 2024 8 mai 2024

15 décembre 2024 9 mai 2024

22 décembre 2024 20 mai 2024

11 novembre 2024

Le Maire, La Secrétaire de séance,

Monsieur Christophe MARTINS Mme Régine QUINTIN

A. AMAT|YE3 A