unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 07 126

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202

unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202

unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202

unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202

unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202

unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202

unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202

unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202

unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202

unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202

unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 07 126 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 07 126)Thèmes du document : Travail et emploi, Formation, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

Pubié le Lb lo {2025 S'LOF

ID : 085-248500563-20250708-2025CC_07_126-DE

Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE

Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE

N°2025CC_07_126

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Nombre de membres l'an deux mille vingt-cinq, le huit juillet à 18h30, le Conseil de

En exercice : Communauté s'est réuni à VIX en session ordinaire, sous la

- Titulaires : 38 Présidence de Michel BOSSARD, Président.

Présents : Date de convocation : 2 juillet 2025

- Titulaires : 30

- Suppléants : 3

Excusés ayant donné pouvoir : 3

Votants : 34

(30 titulaires - 1 suppléant - 3 pouvoirs)

PRÉSENTS :

- M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise

- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault

- M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet

- M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

- M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau

- Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais

. M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges - M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenan

- Mrmne FONTAINE Camille, Maire de la commune de Benet

- M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet

- Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet

- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet

- M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault

. M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix

- M. MILLET Martial, Maire de commune de Faymoreau

= Mme DRILLAUD Sarah, Déléguée suppléante de la commune de Faymoreau

. Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de là commune de Liez

- M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé

. M. GRIMAUD Claude, Délégué de la commune de Maillezais

. Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre

. M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre

- Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise

- M, POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

= M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

- M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond (en remplacement de M. LA MACHE Denis)

- M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix

- Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix

= M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix

- Mme CHARBONNIER Nicole, Déléguée de la commune de Vix

- M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-ChassenonEnvoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025 4

Publié le 46 FAST

ID : 085-248500563-20250708-2025CC_07_126-DE

EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :

M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet (donne pouvoir à M. DAVID Daniel)

Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet (donne pouvoir à Mme FONTAINE Camille)

M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damwvix {donne pouvoir à M. BOUTEILLER Gilles)

ABSENTS EXCUSÉS :

M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond (représenté par sa suppléante Mme MONTAMAT Eliane)

Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet

Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune du Mazeau M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez

M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé

Mme MOINARD Mélanie, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise

M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaïre-des-Lages

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

OBJET: MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE LA VALIDATION DES ACQUIS PROFESSIONNELS

M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault

Monsieur le Président donne la parole à Monsieur BORDET.

Monsieur BORDET rappelle à l'assemblée :

La Validation des Acquis de l'Expérience {VAE) est un droit permettant de valoriser ses expériences afin d'obtenir une qualification reconnue.

Par ce moyen, l'agent peut obtenir tout ou partie d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) sans avoir à suivre une formation. Les agents concernés par la VAE sont les agents titulaires, et les contractuels occupant un emploi permanent.

S'agissant de la mise en œuvre de la VAE / Cadre Général et Règlementaire : C'est quoi ?

C'est un droit individuel qui permet à l'agent, de faire reconnaître officiellement ses compétences professionnelles par l'obtention de tout ou partie d'un titre, d'un diplôme à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification, en lien avec son expérience professionnelle.

C'est une autre voie, à côté de la formation initiale ou continue, pour accéder à une certification professionnelle reconnue.

Le terme de certification englobe les titres, les diplômes à finalité professionnelle et les certificats de qualification concernés par la loi qui sont inscrits au R.N.C.P. (Répertoire National des Certifications Professionnelles).

La totalité de la certification peut être acquise par validation des acquis, c'est-à-dire sans suivre de formation et sans passer d'examen. Quand la totalité de la certification ne peut pas être accordée, les unités manquantes peuvent être acquises par une expérience professionnelle complémentaire ou par la formation. Pour qui ?

Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, peut prétendre à

la VAE. Cette certification qui peut être un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle doit être inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Comment s’y prendre ?

Concrètement, le candidat doit s'informer pour s'assurer de ses droits et faire le choix de la certification la mieux adaptée à son projet :

Les titres (Ministère chargé de l'emploi)

Les diplômes à finalité professionnelle ou brevet (Ministère chargé de l'éducation, agriculture, jeunesse et sport, affaires sociales, santé)

Les certificats de qualification professionnelle (branches professionnelles)

1. Le candidat retire ensuite un dossier de recevabilité (Livret 1) auprès de l'organisme certificateur qui délivre le titre chaisi

2. Si la demande est recevable, le certificateur envoie un dossier de validation (Livret M).

3. Pour élaborer son dossier (Livret Il) le candidat doit expliciter les compétences qu'il a mises en œuvre dans son

activité professionnelle en les décrivant, en les justifiant à partir des documents, attestations de formation, résultats d'évaluation, bilan de compétences...Envoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025 . :

Publié le A4 (class S LO

ID : 085-248500563-20250708-2025CC_07_126-DE

Ces éléments vont permettre au jury d'apprécier l'adéquation de la compétence mise en œuvre au(x) répertoire(s) de référence de la certification visée.

4. Les candidats seront convoqués à un entretien avec le jury. (Des mises en situation de travail dans certains domaines peuvent avoir lieu.)

Quelles démarches auprès de l'employeur ?

Le dispositif de validation des acquis est payant. La Collectivité employeur peut décider d'une prise en charge financière totale ou partielle.

Dans ce cadre, une convention tripartite est établie entre la Collectivité, le fonctionnaire et l'organisme extérieur.

L'agent peut bénéficier d'un congé de validation de 48 heures, fractionnables, du temps de service pour participer aux épreuves de validation ou à l'accompagnement à la préparation de cette validation. La demande de congé est à présenter au plus tard 60 jours avant le début des actions de validation et la Collectivité doit répondre dans les 30 jours à réception de la demande.

Un fonctionnaire qui a bénéficié d'une VAE doit attendre une année pour refaire une demande.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n° 84-594 du 12juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, Vu la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale,

Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale,

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale.

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 12 juin 2025,

Considérant que la VAE est un droit individuel pour toute personne engagée dans la vie active depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002.

Considérant que ce droit permet la reconnaissance officielle de l'expérience professionnelle, associative ou bénévole en vue d'obtenir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle (CQP), à la condition que ceux-ci soient inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), condition obligatoire pour les agents publics.

Le Président propose à l'assemblée les modalités de mise en œuvre de la VAE suivantes :

icle 1 —-Ins n :

Les demandes seront examinées par l'autorité territoriale, après avis du responsable hiérarchique concernant la conciliation avec les nécessités de service.

Pour une demande de financement de la VAE:

L'agent adresse par écrit sa demande auprès de l'autorité territoriale, Une réponse de l'administration sera faite dans un délai de 2 mois.

Pour la ande de congé le cadre d'une VAE:

Le délai de 30 jours est applicable à l'administration pour la réponse.

Les demandes de formation liées à la VAE peuvent être évoquées lors de l'ÉPE avec son responsable hiérarchique.

Article 2 - Formalisme obligatoire des demandes :

L'agent qui souhaite mobiliser sa VAE doit adresser une demande écrite à l'autorité territoriale. Cette demande doit préciser les éléments suivants :

- Présentation détaillée et motivation de son projet d'évolution professionnelle

- Programme et nature de la formation visée

- Organisme de formation sollicité

- Nombre d'heures requises

- Calendrier de la formation

- Coût de la formation

- Le cas échéant, si la mobilisation du CPF ne couvre pas l'ensemble des heures requises par la formation, les modalités d'absence retenues en complément par l'agent (congés, RTT, CET, récupération, Congé individuel de formation...).Envoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

Pubté le A4 154 202$

ID : 085-248500563-20250708-2025CC_07_126-DE

Article 3 - Critères d'instruction et de priorités entre les demandes :

La collectivité applique les priorités suivantes :

Priorité 1 :

+ Accompagnement d'une VAE destinée à prévenir ou gérer une situation d'inaptitude aux fonctions.

Priorité 2 :

+ Accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification

inscrite au répertoire national des certifications professionnelles qui est nécessaire pour se présenter aux

concours et examens professionnels de la FPT ; et, qui correspond à sa fiche de poste ou à son évolution

de poste.

Priorité 3 :

+ Accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification

inscrite au répertoire national des certifications professionnelles qui est nécessaire pour se présenter aux

concours et examens professionnels de la FPT sans lien avec les besoins identifiés de la Collectivité ou la

fiche de poste de poste de l'agent.

Arbitrage :

La demande est examinée par une commission d'arbitrage Celle-ci est composée du responsable de pôle {celui-ci doit avoir le positionnement du responsable hiérarchique n+1), la Direction des Ressources humaines, la Direction Générale et de l'autorité territoriale.

Article 4 : Plafonds de prise en charge des frais de formation

En vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre d'une VAE, les plafonds seront les suivants :

Prise en charge des frais pédagogiques :

La collectivité pourra prendre en charge une partie des frais pédagogiques de la formation, selon les critères retenus pour chaque projet et dans le respect de l'enveloppe dédiée aux VAE, soit 15% maximum du budget annuel! alloué à la formation des agents. Les bénéficiaires : agent titulaire ou contractuel (dans la limite des crédits ouverts dans ce cadre).

- PT: Prise en charge à hauteur de 90% du coût total de la formation dans la limite de 1 500 € TTC par agent et pour la formation, et, jusqu'à concurrence des frais engagés.

- P2: Prise en charge à hauteur de 70% du coût total de la formation dans la limite de 900 € TIC par agent et pour la formation, et, jusqu'à concurrence des frais engagés.

- P3: Prise en charge à hauteur de 50% du coût total de la formation dans la limite de 200 € TTC par agent et pour la formation, et, jusqu'à concurrence des frais engagés.

L'ensemble des demandes au titre du VAE ne peut pas par ailleurs dépasser 15 % du budget annuel alloué à la formation des agents.

Une formation sur plusieurs années n'ouvre droit qu'à une seule prise en charge.

Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations :

e _P1: Droit Commun aux formations qui correspond à la délibération en vigueur sur le Remboursement des frais de déplacement, de repas et d'hébergement.

e P2et P3: Pas de prise en charge des frais.

Les frais occasionnés comprennent :

e Les frais de déplacement (l'agent devra utiliser son véhicule personnel),

e Les frais de péages et parking,

e Les frais de repas ; pour les agents bénéficiant des tickets restaurant, il n'y aura pas de prise en charge des frais de repas,

e Les frais d'hébergement ; lorsque l'agent est nourri ou logé gratuitement, l'agent ne pourra y prétendre.Envoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

Publié le À Liotitozs" SO

ID : 085-248500563-20250708-2025CC _07_126-DE

Le remboursement ne pourra s'effectuer que sur production de justificatifs; et, l'agent à l'obligation en amont d'avoir un Ordre de Mission non permanent pour cette formation.

Dans le cas où l'agent n'a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra rembourser les frais engagés par l'administration.

Dans le cadre d'une reconnaissance RQTH (/2 reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé], l'agent pourra bénéficier d'un financement dans le cadre du FIPHFP. La participation de la collectivité prendra en compte cette participation.

Monsieur le Président propose au Conseil :

-__ D'ADOPTER à compter du 1% septembre 2025 le dispositif-cadre des modalités de mise en œuvre de la Validation des Acquis Professionnels (VAE) au bénéfice des agents de la collectivité dans les conditions prévues par la présente délibération ;

. D'INSCRIRE les crédits correspondants au budget de la collectivité ;

._ D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte afférent à la mise en œuvre de ce dispositif.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

- ADOPTE à compter du 1° septembre 2025 le dispositif-cadre des modalités de mise en œuvre de la Validation des Acquis Professionnels (VAE) au bénéfice des agents de la collectivité dans les conditions prévues par la présente délibération.

= DECIDE D'INSCRIRE les crédits correspondants au budget de la collectivité.

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte afférent à la mise en œuvre de

ce dispositif.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Fait à RIVES-D'AUTISE, le 8 juillet 2025

Le secrétaire de séance,

AE }:7 À IS

Michel BOSSAR

U

Le Président, ne: A ATÉ

La présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou de son affichage . d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile Gloriette —- 44041 NANTES CEDEX. La juridiction administrative peut aussi

être saisie par l'application Télérecours citoyens {https://www.telerecours.fr),

- ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. La décision

prise, qu'elle soit implicite (un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet} ou expresse, peut elle-même être déférée devant le Tribunat Administratif

dans un délai de deux mois.

JoEnvoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

Publié le S L 0

ID : 085-248500563-20250708-2025CC_07_126-DE