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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 268 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 268 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2026-268
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026 Sommaire
Centre hospitalier Aunay-Bayeux / Direction générale
14-2026-06-25-00027 - Décision portant délégation de signature pour
le groupement hospitalier territoire Normandie centre (4 pages) Page 4
Centre hospitalier de Falaise / Direction
14-2026-06-25-00018 - Décision portant délégation de signature de
direction du centre hospitalier de Falaise n°2026.89 (4 pages) Page 9
14-2026-06-25-00019 - Décision portant délégation de signature
département des finances n°2026.90 (4 pages) Page 14
14-2026-06-25-00022 - Décision portant délégation de signature
département des infrastructures, de la reconstruction et de la logistique
n°2026.92 (2 pages) Page 19
14-2026-06-25-00017 - Décision portant délégation de signature
direction de l'IFSI eT de l'IFAS n°2026.53 (2 pages) Page 22
14-2026-06-25-00023 - Décision portant délégation de signature
direction de la qualité et des usagers n°2026.93 (1 page) Page 25
14-2026-06-25-00037 - Décision portant délégation de signature
direction déléguée du pôle gériatrique n°2026.97 (2 pages) Page 27
14-2026-06-25-00020 - Décision portant délégation de signature
direction des affaires juridiques n°2026.107 (2 pages) Page 30
14-2026-06-25-00021 - Décision portant délégation de signature du
département des ressources humaines n°2026-91 (2 pages) Page 33
14-2026-06-25-00025 - Décision portant délégation de signature
groupement hospitalier de territoire Normandie Centre n°2026.95 (4
pages) Page 36
14-2026-06-25-00024 - Décision relative aux gardes de direction
n°2026.94 (2 pages) Page 41
Centre hospitalier universitaire de Caen / Cellule marchés publics
14-2026-06-25-00026 - Décision relative à la liste des personnes
habilitées à interroger le Registre National Automatisé des Refus de
prélèvements d'organes et de tissus n°2026.109 (2 pages) Page 44
CH de la Côte Fleurie /
14-2026-06-25-00028 - Décision portant délégation de signature de
direction n°2026.98 (4 pages) Page 47
14-2026-06-25-00029 - Décision portant délégation de signature
département des finances n°2026.99 (4 pages) Page 52
14-2026-06-25-00031 - Décision portant délégation de signature
département des infrastructures, de la reconstruction et de la logistique
n°2026.101 (2 pages) Page 57
2 14-2026-06-25-00032 - Décision portant délégation de signature
direction de la qualité et des usagers n°2026.102 (1 page) Page 60
14-2026-06-25-00036 - Décision portant délégation de signature
direction des affaires juridiques n°2026.108 (2 pages) Page 62
14-2026-06-25-00030 - Décision portant délégation de signature du
département des ressources humaines n°2026.100 (2 pages) Page 65
14-2026-06-25-00035 - Décision portant délégation de signature
pôle pharmacie n°2026.105 (2 pages) Page 68
14-2026-06-25-00034 - Décision portant délégation groupement
hospitalier de territoire Normandie Centre n°2026.104 (4 pages) Page 71
14-2026-06-25-00033 - Décision relative aux gardes de Direction
n°2026.103 (2 pages) Page 76
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2026-06-25-00038 - Subdélégation de signature en matière de
gestion domaniale - DDFiP vers responsable PGP et division missions
domaniales - Signé (2 pages) Page 79
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2026-06-15-00011 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2026-146 portant
autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection provisoire
pour la société Myster Black Productions dans le cadre du Festival
Beauregard du 1er au 5 juillet 2026 à HEROUVILLE-SAINT-CLAIR (2 pages) Page 82
3 Centre hospitalier Aunay-Bayeux
14-2026-06-25-00027
Décision portant délégation de signature pour le
groupement hospitalier territoire Normandie
centre
Centre hospitalier Aunay-Bayeux - 14-2026-06-25-00027 - Décision portant délégation de signature pour le groupement hospitalier territoire Normandie centre 4 Normandie Centre Groupement Hospitalier de Territoire
Décision N° 2026.106
Page 1 / 4
GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
NORMANDIE CENTRE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Centre Hospitalier Aunay Bayeux
Le directeur général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie,
établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Normandie Centre,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L. 6143-7,
D. 6143-33 à 35 et R. 6143-38 et R. 6132-21-1,
Vu la décision du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, en date du 24 juin 2026, nommant monsieur Damien DUMONT, directeur général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur par intérim du Centre
Hospitalier de Falaise et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie à compter du 25 juin
2026,
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, en
date du 1° juillet 2016, approuvant la convention constitutive du GHT Normandie Centre,
Vu la convention du 8 décembre 2017 conclue entre le Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie et le Centre Hospitalier Aunay-Bayeux portant mise à disposition de madame Isabelle MESNAGE,
Vu la convention du 2 octobre 2025 conclue entre le Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie et le Centre Hospitalier Aunay-Bayeux portant mise à disposition de madame Valentine BONAFOUS,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant mise à disposition de madame Valentine BONAFOUS au sein du GHT Normandie Centre, en date du 8 avril 2026,
Vu la convention du 26 mars 2019 conclue entre le Centre Hospitalier Universitaire Caen
Normandie et le Centre Hospitalier Aunay-Bayeux portant mise à disposition de monsieur
Karim HARAGUI,
Vu la convention du 14 février 2023 conclue entre le Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie et le Centre Hospitalier Aunay-Bayeux portant mise à disposition de monsieur
Marc LEPETIT,
Vu la convention du 29 avril 2026 conclue entre le Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie et le Centre Hospitalier Aunay-Bayeux portant mise à disposition de madame Emmanuelle PERONNE en qualité de pharmacien,
Centre hospitalier Aunay-Bayeux - 14-2026-06-25-00027 - Décision portant délégation de signature pour le groupement hospitalier territoire Normandie centre 5 Normandie Centre |
Décision N° 2026.106
Page 2/4
Vu la convention du 29 avril 2026 conclue entre le Centre Hospitalier Universitaire Caen
Normandie et le Centre Hospitalier Aunay-Bayeux portant mise à disposition de madame
Stéphanie TRUET en qualité de pharmacien suppléant,
Vu la convention du 5 juin 2023 conclue entre le Centre Hospitalier Universitaire Caen
Normandie et le Centre Hospitalier Aunay-Bayeux portant mise à disposition de madame
Noëlle SINANG,
Vu l'arrêté en date du 7 juin 2023 du Centre National de Gestion portant mise à disposition
de madame Noëlle SINANG au sein du GHT Normandie Centre,
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à madame Valentine BONAFOUS, directrice des
services économiques et logistique, pour signer, dans le cadre de la passation des marchés
publics et de la conclusion des avenants relatifs aux besoins propres du Centre Hospitalier
Aunay-Bayeux, et en ce qui concerne l’ensemble des besoins de l'établissement _hors
médicaments et dispositifs médicaux et hors informatique :
- l’ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux
marchés publics inférieurs à 20 000 euros HT ;
- l'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux
marchés publics quel que soit le montant en cas d'urgence impérieuse telle que
définie par l’article R. 2322-4 du code de la commande publique ;
- les « bons de commande » émis auprès d'une centrale d'achat agissant en tant que
« grossiste », sans limite de montant.
En cas d'absence ou d’'empêchement de madame Valentine BONAFOUS, délégation de
signature est donnée dans les mêmes termes et conditions à madame Noëlle SINANG,
directrice adjointe du Centre Hospitalier Aunay-Bayeux, à monsieur Karim HARAGUI,
attaché d'administration hospitalière du Centre Hospitalier Aunay Bayeux, et à monsieur Marc
LEPETIT, référent achats et marchés.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à madame Isabelle MESNAGE, directrice des ressources
humaines, pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, attestations,
correspondances, conventions et décisions relatifs à la conduite de ses missions, se
rapportant :
- à la passation et l'exécution des marchés publics en matière de formation individuelle,
inférieurs à 60 000 euros hors taxe ;
- à la passation et l'exécution des marchés publics en matière de formation collective
inférieurs à 20 000 euros hors taxe.
Centre hospitalier Aunay-Bayeux - 14-2026-06-25-00027 - Décision portant délégation de signature pour le groupement hospitalier territoire Normandie centre 6 Normandie Centre )
Décision N° 2026.106
Page 3 / 4
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à madame Noëlle SINANG, directrice adjointe du Centre Hospitalier Aunay-Bayeux, pour signer, dans le cadre de la passation des marchés publics et
de la conclusion des avenants relatifs aux besoins propres du Centre Hospitalier Aunay- Bayeux, et en ce qui concerne l’ensemble des besoins informatiques de l'établissement :
- l’ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux
marchés publics inférieurs à 20 000 euros HT ;
- l’ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux
marchés publics quel que soit le montant en cas d’urgence impérieuse telle que
définie par l’article R. 2322-4 du code de la commande publique ;
- les « bons de commande » émis auprès d’une centrale d'achat agissant en tant que
« grossiste », sans limite de montant.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Noëlle SINANG, délégation de signature
est donnée dans les mêmes termes et conditions à madame Valentine BONAFOUS, à monsieur Karim HARAGUI et à monsieur Marc LEPETIT.
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à madame Emmanuelle PERONNE, pharmacien du
Centre Hospitalier Aunay Bayeux, pour signer, dans le cadre de la passation des marchés
publics et de la conclusion des avenants relatifs aux besoins propres du Centre Hospitalier Aunay-Bayeux, et en ce qui concerne l’ensemble des besoins de dispositifs médicaux et
médicaments de l'établissement :
- l'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux
marchés publics inférieurs à 20 000 euros HT ;
- l'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux
marchés publics quel que soit le montant en cas d’urgence impérieuse telle que
définie par l’article R. 2322-4 du code de la commande publique ;
- les « bons de commande » émis auprès d’une centrale d'achat agissant en tant que
« grossiste », sans limite de montant.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Emmanuelle PERONNE, délégation de
signature est donnée dans les mêmes termes et conditions à madame Stéphanie TRUET, pharmacien du Centre Hospitalier Aunay Bayeux.
Article 5 :
Les délégataires précités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’application de la
présente décision.
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de respecter les procédures
règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du GHT et de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.
Centre hospitalier Aunay-Bayeux - 14-2026-06-25-00027 - Décision portant délégation de signature pour le groupement hospitalier territoire Normandie centre 7 Normandie Centre Sroupernent Hospitalier de Terrñoire
Décision N° 2026.106
Page 4 / 4
Article 6 :
Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
La présente décision abroge et remplace toute précédente décision de même nature. Elle prend effet à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes
administratifs du département du Calvados.
Article 7 :
La présente délégation sera notifiée aux intéressés. Elle sera publiée sur le site internet du
Centre Hospitalier d'Aunay Bayeux et celui du CHU Caen Normandie.
Elle sera portée à la connaissance du trésorier principal de l'établissement membre du GHT
Normandie Centre et aux tiers par affichage au sein des établissements.
Article 8 :
La présente décision peut à compter de sa publication faire l'objet dans un délai de deux mois
d’un recours devant le tribunal administratif de Caen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Caen, le 25 juin 2026
Directeur général par intérim du CHU
Caen Normaridie,
Directeur par intérim de l'établissement
support du GHT Normandie Centre
Damien DUMONT
Centre hospitalier Aunay-Bayeux - 14-2026-06-25-00027 - Décision portant délégation de signature pour le groupement hospitalier territoire Normandie centre 8 Centre hospitalier de Falaise
14-2026-06-25-00018
Décision portant délégation de signature de
direction du centre hospitalier de Falaise
n°2026.89
Centre hospitalier de Falaise - 14-2026-06-25-00018 - Décision portant délégation de signature de direction du centre hospitalier de Falaise n°2026.89 9 Décision 2026-89
Page 1 sur 3
7, DIRECTION COMMUNE
C HG CHU Caen Normandie CAEN NORMANDIE Centre Hospitalier de Falaise
CENTRE HOSPITALIER
DE FALAISE
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE DIRECTION DU CENTRE HOSPITALIER DE FALAISE
N° 2026-89
Le directeur général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, du Centre Hospitalier de Falaise et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie, soussigné,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L. 6143-7, D. 6143-33 à 36 et R. 6143-38,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 315-9, L. 315-12 à L. 315-17 et R. 315-285,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l'ARS de Normandie, en date du 1° juillet 2016, approuvant la convention constitutive du GHT Normandie Centre,
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGF1P/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 09 décembre 2024, nommant Monsieur Damien DUMONT, directeur général adjoint du Centre Hospitalier Universitaire de Caen,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 04 août 2022, nommant Monsieur Damien DUMONT, directeur général adjoint du Centre Hospitalier de Falaise,
Vu la décision du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, en date du 24 juin 2026, nommant monsieur Damien DUMONT, directeur général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur par intérim du Centre Hospitalier de Falaise et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie à compter du 25 juin 2026,
Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024, nommant monsieur Yannig JEZEQUEL., directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur adjoint du Centre Hospitalier de Falaise et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 08 avril 2024, nommant monsieur Zouhir HAMMOU KADDOUR, directeur adjoint au Centre Hospitalier de Falaise,
DECIDE
Article 1
Monsieur Yannig JEZEQUEL., Directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur de site du Centre Hospitalier de Falaise et des Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) Alma, Bernardin, Le Laizon et Saint-Joseph.
Article 2
Monsieur Yannig JEZEQUEL reçoit délégation pour :
1) présider le Directoire, en l'absence du directeur général ou de son représentant. À ce titre, il a délégation pour signer les ordres du jour, les convocations et les relevés de conclusions.
2) représenter le directeur général lors des séances du Conseil de surveillance et de la Commission Médicale d'Établissement, en cas d'absence du directeur général ou de son représentant.
3) présider le Comité Social d'Établissement, en l'absence du directeur général ou de son représentant.
4) représenter le Centre Hospitalier de Falaise auprès des partenaires extérieurs.
Centre hospitalier de Falaise - 14-2026-06-25-00018 - Décision portant délégation de signature de direction du centre hospitalier de Falaise n°2026.89 10 Décision 2026-89
Page 2 sur 3
5) représenter le Centre Hospitalier de Falaise auprès et au sein des groupements dont il est membre, y compris le Groupement
Hospitalier de Territoire (GHT) Normandie Centre ou, le cas échéant, pour proposer la désignation ou désigner un ou des
représentants du ou des établissements.
6) pour signer tous les documents internes et externes relatifs à la gestion du Centre Hospitalier de Falaise, notamment tous
les actes, bordereaux, conventions et leurs modifications et résiliations, tous les ordres, requêtes, mémoires, convocations,
réquisitions, y compris de personnel, tous les courriers et autres documents relevant des attributions du directeur prévues à
l'article L. 6143-7 susvisé du code de la santé publique, dans le respect des procédures et des règlementations applicables,
à l'exception des décisions citées à l’article 6 ci-après ainsi que tous les documents relevant du champ des affaires médicales.
7) pour signer tous les documents internes et externes relatifs à la gestion des EHPAD précités, notamment tous les actes,
bordereaux, marchés publics, contrats, conventions et leurs modifications et résiliations, tous les ordres, requêtes, mémoires,
convocations, réquisitions, y compris de personnel, tous les courriers et autres documents relevant des attributions du
directeur prévues par les articles susvisés du code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 315-17,
dans le respect d’une part des attributions du Conseil d'Administration définies par l’article L. 315-12 du même code et d'autre
part des procédures et règiementations applicables, à l'exception des décisions citées à l'article 8 ci-après.
8) toutes pièces et actes dans le cadre de l'exécution des marchés publics, à l'exception des avenants et des décisions de
résiliation qui relèvent de la compétence de l'établissement support du Groupement Hospitalier du Territoire Normandie
Centre en application de l'article L. 6132-3 du code de la santé publique.
En cas d'absence ou d’indisponibilité de monsieur Yannig JEZEQUEL, délégation est donnée, dans les mêmes termes et
conditions, à monsieur Zouhir HAMMOU KADDOUR, directeur adjoint du Centre Hospitalier de Falaise.
Article 3
Au titre des missions confiées au CHU Caen Normandie en tant qu'établissement support du GHT Normandie Centre, monsieur
Yannig JEZEQUEL reçoit délégation pour signer dans le cadre de la passation des marchés publics et de la conclusion des
avenants relatifs aux besoins propres du Centre Hospitalier de Falaise :
- L'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux marchés publics inférieurs à 20 000
euros HT.
-_ L’ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux marchés publics quel que soit le
montant en cas d'urgence impérieuse telle que définie par l'article R. 2322-4 du code de la commande publique.
- Les « bons de commande » émis auprès d'une centrale d'achat agissant en tant que « grossiste », sans limite de
montant.
En cas d'absence ou d’indisponibilité de monsieur Yannig JEZEQUEL, délégation est donnée, dans les mêmes termes et
conditions, à madame Françoise DAVOUS, adjointe des cadres hospitaliers.
Article 4
Monsieur Yannig JEZEQUEL, au titre des fonctions de directeur de site du Centre Hospitalier de Falaise, a délégation de
signature pour tout acte d’ordonnateur.
Article 5
Monsieur Yannig JEZEQUEL, au titre des fonctions de directeur de site du Centre Hospitalier de Falaise, est habilité à déposer
plainte, à représenter l'établissement et à agir en justice pour les contentieux relatifs aux établissements visés à l’article 1 de la
présente décision.
Article 6
Délégation est donnée à madame Elodie LEBAS-MEREY, responsable du bureau des entrées, pour signer pour le compte du
Directeur le registre de déclaration des décès des patients hospitalisés au centre hospitalier de Falaise.
Article 7
Délégation est donnée à madame Elodie LEBAS-MEREY, responsable du bureau des entrées, pour signer pour compléter et
signer le feuillet 4 du document support concernant le transport de corps avant mise en bière.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elodie LEBAS-MEREY, la délégation de signature est donnée à :
- madame Magali ANNE, agent du service des admissions.
- madame Hélène ROGER, agent du service des admissions.
- madame Aurélie BOUQUEREL, agent du service des admissions.
- madame Sandra BOISSEAU, agent du service des admissions.
- madame Noémie LETORT, agent du service des admissions.
Article 8
Pour l’ensemble des établissements visés à l’article 1 de la présente décision, la signature des décisions et documents n'est, en
aucun cas, déléguée pour les actes d'engagement, les modifications et résiliations des marchés publics d'un montant supérieur
au seuil des procédures fomalisées.
Article 9
Cette délégation est assortie de l'obligation pour le délégataire de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées,
ainsi que toute difficuité sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.
Centre hospitalier de Falaise - 14-2026-06-25-00018 - Décision portant délégation de signature de direction du centre hospitalier de Falaise n°2026.89 11 Décision 2026-89
Page 3 sur 3
Article 10
Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis. La présente décision abroge et remplace toutes décisions antérieures de même nature. Elle sera publiée sur le site internet du
Centre hospitalier de Falaise et transmise à monsieur le Préfet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifs du département.
Article 11
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait, le 25 juin 2026
Le directeur général par intérim du CHU Caen Normandie, du
Centre hospitalier dé Falaise et du Centre hospitalier de la Côte
Fleurie
Directeur par intérim de l'établissement support du GHT Normandie
Centre
Damien DUMO
Centre hospitalier de Falaise - 14-2026-06-25-00018 - Décision portant délégation de signature de direction du centre hospitalier de Falaise n°2026.89 12 Centre hospitalier de Falaise - 14-2026-06-25-00018 - Décision portant délégation de signature de direction du centre hospitalier de Falaise n°2026.89 13 Centre hospitalier de Falaise
14-2026-06-25-00019
Décision portant délégation de signature
département des finances n°2026.90
Centre hospitalier de Falaise - 14-2026-06-25-00019 - Décision portant délégation de signature département des finances n°2026.90 14 Décision 2026-90
Page 1 sur 3
DIRECTION COMMUNE 7
C HG CHU de Caen Normandie CAEN NORMANDIE Centre Hospitalier de Falaise
CENTRE HOSPITALIER
DE FALAISE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Département des finances
N° 2026-90
Le directeur général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Caen et du Centre Hospitalier de Falaise,
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à 36 et R. 6143-38,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen à compter du 15 mai 2019,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 09 décembre 2024, nommant Monsieur Damien DUMONT, directeur général adjoint du Centre Hospitalier Universitaire de Caen,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 04 août 2022, nommant Monsieur Damien DUMONT, directeur général adjoint du Centre Hospitalier de Falaise,
Vu la décision du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, en date du 24 juin 2026, nommant monsieur Damien DUMONT, directeur général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur par intérim du Centre Hospitalier de Falaise et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie à compter du 25 juin 2026,
Vu l’arrêté de la Direction générale du Centre national de gestion, en date du 10 janvier 2025, nommant monsieur Antoine IMBERTI, directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie, au Centre Hospitalier de Falaise et au centre hospitalier de la Côte Fleurie,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 18 septembre 2025 nommant madame Aurore CHICHÉ, directrice d'hôpital, en qualité de directrice adjointe au centre hospitalier universitaire de Caen-Normandie et au centre hospitalier de Falaise,
Vu la convention de mise à disposition en date du 1° février 2023, ainsi que son avenant du 29 novembre 2023, de madame Hélène GOBÉ en qualité de directrice adjointe en charge des achats au Centre Hospitalier de Falaise,
Vu la convention de mise à disposition en date du 1° février 2023 de monsieur Grégory GRAVEY en qualité de responsable budgétaire et financier,
Vu la convention de mise à disposition en date du 07 avril 2026, de madame Roxane PAYEN en qualité d'adjointe à la directrice des achats pour exercer les fonctions d’'ACH aux achats au centre hospitalier de Falaise,
Vu la convention de mise à disposition en date du 08 mars 2023, de madame Rachel MARIE en qualité d'acheteur adjoint des cadres pour exercer les fonctions d'’ACH aux achats,
DECIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée à monsieur Antoine IMBERTI, directeur du département des finances, à l'effet de signer, à l'exception des actes de passation et d'exécution des marchés publics et de la gestion administrative des personnels, et dans la limite des attributions relevant du département dont il a la charge, et notamment :
- tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions en vue d'assurer la continuité des activités administratives de la direction des finances et de la facturation ;
- l’ensemble des pièces nécessaires à la comptabilité de l'établissement (engagement, ordonnancement des dépenses, pièces justificatives, titres de recette) ;
- le cas échéant, les décisions relatives aux ordres de priorités des mandats émis par l'établissement ; les certificats administratifs liés aux opérations de clôture, justificatifs financiers annexés aux conventions, autorisations de poursuivre, de
DD
Centre hospitalier de Falaise - 14-2026-06-25-00019 - Décision portant délégation de signature département des finances n°2026.90 15 Décision 2026-90
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mandatement d'office ainsi que tous actes et correspondances avec la trésorerie principale relatifs aux opérations
d'ordonnancement et de clôture comptable d'exercice ;
- les conventions de reversement de crédits de l'agence régionale de santé dans les conditions définies par elle.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de monsieur Antoine IMBERTI, délégation est donnée dans les mêmes termes et conditions,
à madame Aurore CHICHE, adjointe au directeur du département des finances, à monsieur Grégory GRAVEY, responsable
budgétaire et financier, et à madame Françoise DAVOUS, adjointe des cadres hospitaliers.
Pour ce qui concerne les décisions relatives aux ordres de priorité des mandats émis par l'établissement, en cas d'absence ou
d'empêchement de monsieur Antoine IMBERTI, monsieur Grégory GRAVEY et madame Françoise DAVOUS, délégation est
donnée à madame Marie-Laure THOMINE, adjoint administratif.
Article 2
Délégation de signature est donnée à madame Aurore CHICHÉ, adjointe au directeur du département des finances, à l'effet de signer, à l'exception des actes de passation et d'exécution des marchés publics et de la gestion administrative des personnels, et dans la limite des attributions relevant du département des finances, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatifs à la facturation des prestations de soins.
En cas d'absence ou d’indisponibilité de madame Aurore CHICHÉ, délégation est donnée dans les mêmes termes et conditions, à monsieur Antoine IMBERTI, directeur du département des finances, et à madame Elodie LEBAS-MEREY, adjointe des cadres hospitaliers.
Article 3
Délégation de signature est donnée à madame Hélène GOBÉ, directrice des achats, à l'effet de signer dans la limite des attributions relevant de la direction dont elle a la charge, dans le respect des crédits ouverts à l'EPRD, et dans le cadre des prévisions mensualisées d'engagement, tous actes, attestations, correspondances et conventions en vue d'assurer la gestion courante et la continuité des activités administratives et l'ensemble des pièces issues des services qui composent sa direction dans le cadre de la gestion courante.
Madame Hélène GOBÉ reçoit en outre délégation de signature pour :
Dispositions relatives à la commande publique :
- les actes et courriers relatifs à l'exécution des marchés publics, y compris la gestion pré-contentieuse, quel que soit le montant
des marchés,
les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés publics du Centre Hospitalier de Falaise,
- les pièces nécessaires à la passation et ou à l'exécution des contrats de concession du Centre Hospitalier de Falaise.
Dispositions relatives aux contentieux :
- l’ensemble des actes relevant de la gestion contentieuse et des indemnisations par les assurances relatives à l'exécution des
marchés publics, aux dommages aux biens et aux dossiers d'indemnisation relatifs aux pertes d’exploitation,
- les dépôts de plainte et actions en justice pour le compte de l'établissement pour les affaires relevant de la direction dont elle
a la charge.
En cas d'absence ou d’'empêchement de madame Hélène GOBÉ, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes et conditions, à monsieur Antoine IMBERTI, directeur du département des finances au Centre Hospitalier de Falaise.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Hélène GOBÉ et de monsieur Antoine IMBERTI, délégation de signature est donnée à madame Roxane Payen et à madame Rachel MARIE en vue de signer les actes et pièces suivants relatifs à son domaine d'activité : commandes d’un montant maximum de 25 000 euros hors taxe, procès-verbaux d'admission et attestations de service fait.
Article 4
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées,
ainsi que toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.
Article 5
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera publiée sur le site internet du Centre
Hospitalier de Falaise et transmis à monsieur le Préfet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifs du
département.
Article 6
Centre hospitalier de Falaise - 14-2026-06-25-00019 - Décision portant délégation de signature département des finances n°2026.90 16 Décision 2026-90
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La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait, le 25 juin 2026
Le directeur général par intérim du CHU Caen
Normandie, du £entre hospitalier de Falaise et du
Centre hospitaler de la Côte Fleurie
Directeur par ftérim de l'établissement support du
GHT Normandie Centre,
Damien DUM
Centre hospitalier de Falaise - 14-2026-06-25-00019 - Décision portant délégation de signature département des finances n°2026.90 17 Centre hospitalier de Falaise - 14-2026-06-25-00019 - Décision portant délégation de signature département des finances n°2026.90 18 Centre hospitalier de Falaise
14-2026-06-25-00022
Décision portant délégation de signature
département des infrastructures, de la
reconstruction et de la logistique n°2026.92
Centre hospitalier de Falaise - 14-2026-06-25-00022 - Décision portant délégation de signature département des infrastructures, de la reconstruction et de la logistique n°2026.92 19 Décision 2026.92
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ee” DIRECTION COMMUNE
C HG CHU de Caen Normandie CAEN NORMANDIE Centre Hospitalier de Falaise
CENTRE HOSPITALIER
DE FALAISE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Département des infrastructures, de la reconstruction et de la logistique
N° 2026-92
Le directeur général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Caen et du Centre Hospitalier de Falaise,
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à 36 et R. 6143-38,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen à compter du 15 mai 2019,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 09 décembre 2024, nommant Monsieur Damien DUMONT, directeur général adjoint du Centre Hospitalier Universitaire de Caen,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 04 août 2022, nommant Monsieur Damien DUMONT, directeur général adjoint du Centre Hospitalier de Falaise,
Vu la décision du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, en date du 24 juin 2026, nommant monsieur Damien DUMONT, directeur général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur par intérim du Centre Hospitalier de Falaise et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie à compter du 25 juin 2026,
Vu la convention de mise à disposition en date du 1°! février 2023 de madame Lucie LESCOT en qualité de directrice adjointe en charge des infrastructures et de la reconstruction au Centre Hospitalier de Falaise,
Vu la convention de mise à disposition en date du 16 avril 2026 de monsieur Julien DESPREZ en qualité de directeur adjoint du département des infrastructures, de la reconstruction et de la logistique au Centre Hospitalier de Falaise,
Vu la convention de mise à disposition en date du 13 mars 2025 de monsieur Emmanuel GOSSIEAUX en qualité d'ingénieur, responsable du système d’information au Centre Hospitalier de Falaise,
DECIDE
Article 1
En dehors des actes expressément délégués dans la présente délégation, il est réservé au directeur général la signature des actes d'engagement ainsi que des avenants des marchés conclus pour l'établissement :
- en vue de la réalisation de missions d'études et de conseil pour le compte de la direction générale ou à la demande du directeur général.
Article 2
Délégation de signature est donnée à madame Lucie LESCOT, directrice adjointe en charge du département des infrastructures, de la reconstruction et de la logistique, à l'effet de signer dans la limite des attributions relevant du département dont elle a la charge, dans le respect des crédits ouverts à l'EPRD), et dans le cadre des prévisions mensualisées d'engagement, tous actes, attestations, correspondances et conventions en vue d'assurer la gestion courante et la continuité des activités administratives et l'ensemble des pièces issues des services qui composent sa direction dans le cadre de la gestion courante, notamment et de manière non restrictive les déclarations de travaux, les dépôts de permis de construire.
Madame Lucie LESCOT reçoit en outre délégation de signature pour :
Dispositions relatives à la commande publique :
- les actes et courriers relatifs à l'exécution des marchés publics, y compris la gestion pré-contentieuse, quel que soit le montant des marchés,
- les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés publics du Centre Hospitalier de Falaise,
Centre hospitalier de Falaise - 14-2026-06-25-00022 - Décision portant délégation de signature département des infrastructures, de la reconstruction et de la logistique n°2026.92 20 Décision 2026.92
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- les pièces nécessaires à la passation et ou à l'exécution des contrats de concession du Centre Hospitalier de Falaise.
Dispositions relatives à l'occupation du domaine :
- les conventions d'occupation du domaine,
- les conventions de mise à disposition des locaux à titre précaire et révocables.
Dispositions relatives aux contentieux :
- l'ensemble des actes relevant de la gestion contentieuse et des indemnisations par les assurances relatives à l'exécution des marchés publics,
- les dépôts de plainte et actions en justice pour le compte de l'établissement pour les affaires relevant du département dont elle a la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Lucie LESCOT, délégation de signature est donnée dans les mêmes termes et conditions, à monsieur Julien DESPREZ, adjoint à la directrice du département des infrastructures, de la reconstruction et de la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Lucie LESCOT et de monsieur Julien DESPREZ, délégation de signature est donnée dans les mêmes termes et conditions, à monsieur Emmanuel GOSSIEAUX, ingénieur chef des systèmes d’information en vue de signer les mêmes pièces et documents, à l'exception des dépôts de plainte pour le compte du Centre Hospitalier de Falaise.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Lucie LESCOT, de monsieur Julien DESPREZ et de monsieur Emmanuel GOSSIAUX, délégation de signature est donnée à monsieur Simon GADEXK, responsable des services techniques, en vue de signer les actes et pièces suivantes relatifs à son domaine d'activité : attestations de service fait et procès-verbaux de levée de réserve.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Lucie LESCOT, de monsieur Julien DESPREZ et de monsieur Simon GADEK, délégation de signature est donnée à monsieur Bruno COLLIN, responsable du service de sécurité, habilité à déposer plainte pour le compte de l'établissement.
Article 3
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.
Article 4
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera publiée sur le site internet du Centre Hospitalier de Falaise et transmis à monsieur le Préfet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifs du département.
Article 5
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait, le 25 juin 2026
Le directeur général par intérim du CHU Caen
Normandie, du Centre hospitalier de Falaise et du
Centre hospitalier/de la Côte Fleurie
Directeur par intérim de l'établissement support du
GHT Normandi
Damien DU
Centre hospitalier de Falaise - 14-2026-06-25-00022 - Décision portant délégation de signature département des infrastructures, de la reconstruction et de la logistique n°2026.92 21 Centre hospitalier de Falaise
14-2026-06-25-00017
Décision portant délégation de signature
direction de l'IFSI eT de l'IFAS n°2026.53
Centre hospitalier de Falaise - 14-2026-06-25-00017 - Décision portant délégation de signature direction de l'IFSI eT de l'IFAS n°2026.53 22 Décision 2026-53
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DIRECTION COMMUNE
TZ
C HG CHU de Caen Normandie Centre Hospitalier de Falaise
CAEN NORMANDIE
CENTRE HOSPITALIER
DE FALAISE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Direction de l'IFSI et de l'IFAS
N° 2026-53
Le directeur général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Caen et du Centre Hospitalier de Falaise, soussigné,
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à 36 et R. 6143-38,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 91.748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,
Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiants certaines dispositions de ce code,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu l'instruction budgétaire et comptable du 23 mars 2000 applicable aux Etablissements de Santé (M21) et les textes modificatifs,
Vu l'arrêté du Président du Conseil Régional de Normandie en date du 2 août 2017 portant autorisation de l'Institut de Formation en Soins Infimmiers et de l’Institut de Formation des Aides-Soignants du centre hospitalier de Falaise,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 09 décembre 2024, nommant Monsieur Damien DUMONT, directeur général adjoint du Centre Hospitalier Universitaire de Caen,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 04 août 2022, nommant Monsieur Damien DUMONT, directeur général adjoint du Centre Hospitalier de Falaise,
Vu la décision du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, en date du 24 juin 2026, nommant monsieur Damien DUMONT, directeur général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur par intérim du Centre Hospitalier de Falaise et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie à compter du 25 juin 2026,
Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024, nommant monsieur Yannig JEZEQUEL., directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur adjoint du Centre Hospitalier de Falaise et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie,
Vu la convention de mise à disposition en date du 13 mars 2025 de madame Claire SIMONIN en qualité de directrice de la formation,
Vu la convention de mise à disposition en date du 12 mai 2026 de madame Sylvie PEZERIL en qualité de directrice du campus paramédical en charge de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers et de l'institut de Formation des Aides-Soignants du centre hospitalier de Falaise,
DECIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée à madame Sylvie PEZERIL, directrice du campus paramédical en charge de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers et de l’Institut de Formation des Aides-Soignants du centre hospitalier de Falaise, à l'effet de signer pour le compte et au nom du directeur dans la limite de ses attributions relevant des Instituts dont elle a la charge, tous actes, attestations, correspondances, notes de service ou d’information, conventions et décisions relatifs à la conduite de ses missions.
d)
Centre hospitalier de Falaise - 14-2026-06-25-00017 - Décision portant délégation de signature direction de l'IFSI eT de l'IFAS n°2026.53 23 Décision 2026-53
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Madame Sylvie PEZERIL est notamment autorisée à signer :
- tous les courriers, actes, décisions, conventions, notes de service ou d’information nécessaires au fonctionnement de
l'Institut de Formation en Soins Infirmiers et de l'Institut de Formation des Aides-Soignants ;
- tous les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et autorisation d'absence des professionnels placés sous son autorité ;
- les actes concernant le fonctionnement du foyer des infirmières du Centre Hospitalier de Falaise ;
- tous les dépôts de plainte et dénonciations auprès des autorités de police et de justice.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de madame Sylvie PEZERIL, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué
ou justifié, délégation est donnée, dans les mêmes termes et conditions, à madame Claire SIMONIN, directrice de la formation.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de madame Sylvie PEZERIL et de madame Claire SIMONIN, délégation est donnée, dans les mêmes termes et conditions, à monsieur Yannig JEZEQUEL, directeur adjoint chargé des fonctions de directeur de site du
Centre Hospitalier de Falaise et des Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) Alma, Bernardin, Le Laizon et Saint-Joseph.
Article 2
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées,
ainsi que toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.
Article 3
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera publiée sur le site internet du Centre hospitalier de Falaise et transmis à monsieur le Préfet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifs du
département.
Article 4
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Falaise, le 25 juin 2026
Le directeur général par intérim du CHU Caen
Normandie, du Centre hospitalier de Falaise et du
Centre hospitalier de la Côte Fleurie
Directeur par inférim de l'établissement support du
GHT Normandié Centre
Damien DU
Centre hospitalier de Falaise - 14-2026-06-25-00017 - Décision portant délégation de signature direction de l'IFSI eT de l'IFAS n°2026.53 24 Centre hospitalier de Falaise
14-2026-06-25-00023
Décision portant délégation de signature
direction de la qualité et des usagers n°2026.93
Centre hospitalier de Falaise - 14-2026-06-25-00023 - Décision portant délégation de signature direction de la qualité et des usagers n°2026.93 25 Décision 2026-93
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DIRECTION COMMUNE
Æ
CHU de Caen Normandie
Centre Hospitalier de Falaise
CAEN NORMANDIE
CENTRE HOSPITALIER
DE FALAISE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Direction de la qualité et des usagers
N° 2026-93
Le directeur général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Caen et du Centre Hospitalier de Falaise,
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à 36 et R. 6143-38,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 09 décembre 2024, nommant Monsieur Damien
DUMONT, directeur général adjoint du Centre Hospitalier Universitaire de Caen,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 04 août 2022, nommant Monsieur Damien DUMONT,
directeur général adjoint du Centre Hospitalier de Falaise,
Vu la décision du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, en date du 24 juin 2026, nommant monsieur
Damien DUMONT, directeur général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur par intérim du
Centre Hospitalier de Falaise et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie à compter du 25 juin 2026,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant madame Aurore
BOUQUEREL, directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Caen et au Centre Hospitalier de Falaise,
DECIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée à madame Aurore BOUQUEREL., directrice de la qualité et des usagers, pour signer pour le
compte et au nom du directeur général dans la limite des attributions relevant de la direction de la qualité et des usagers du Centre
Hospitalier de Falaise, tous actes, attestations, correspondances, notes de service ou d’information, conventions et décisions
relatifs à la conduite de ses missions.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de madame Aurore BOUQUEREL, délégation est donnée dans les mêmes termes et
conditions sur le périmètre de la qualité et des usagers à madame Stéphanie GOMET, cadre supérieure de santé du centre
hospitalier de Falaise, et à monsieur Loïc BOSCOT, technicien supérieur du centre hospitalier de Falaise.
Article 2
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées,
ainsi que toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.
Article 3
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera publiée sur le site internet du Centre
hospitalier de Falaise et transmis à monsieur le Préfet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifs du
département.
Article 4
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Fait, le 25 juin 2026
Le directeur général pa/ intérim du CHU Caen Normandie, du
Centre hospitalier de Falaise et du Centre hospitalier de la Côte
Fleurie
Directeur par intéri
Normandie Centre
‘établissement support du GHT
Damien DUMO
Centre hospitalier de Falaise - 14-2026-06-25-00023 - Décision portant délégation de signature direction de la qualité et des usagers n°2026.93 26 Centre hospitalier de Falaise
14-2026-06-25-00037
Décision portant délégation de signature
direction déléguée du pôle gériatrique n°2026.97
Centre hospitalier de Falaise - 14-2026-06-25-00037 - Décision portant délégation de signature direction déléguée du pôle gériatrique n°2026.97 27 Décision 2026-97
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7 DIRECTION COMMUNE
C HG CHU de Caen Normandie CAEN NORMANDIE Centre Hospitalier de Falaise
CENTRE HOSPITALIER
DE FALAISE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Direction déléquée du pôle gériatrique
N° 2025-97
Le directeur général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Caen et du Centre Hospitalier de Falaise, soussigné,
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à 36 et R. 6143-38,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 91.748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,
Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiants
certaines dispositions de ce code,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés
à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives À
la Fonction Publique Hospitalière,
Vu l'instruction budgétaire et comptable du 23 mars 2000 applicable aux Etablissements de Santé (M21) et les textes modificatifs,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 09 décembre 2024, nommant Monsieur Damien DUMONT, directeur général
adjoint du Centre Hospitalier Universitaire de Caen,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 04 août 2022, nommant Monsieur Damien DUMONT,
directeur général adjoint du Centre Hospitalier de Falaise,
Vu la décision du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, en date du 24 juin 2026, nommant monsieur
Damien DUMONT, directeur général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur par intérim du Centre Hospitalier
de Falaise et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie à compter du 25 juin 2026,
Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024, nommant monsieur Yannig JEZEQUEL,
directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur adjoint du Centre Hospitalier de Falaise et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 8 avril 2024 nommant monsieur Zouhir HAMMOU-
KADDOUR en qualité de directeur adjoint au Centre Hospitalier de Falaise,
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Zouhir HAMMOU-KADDOUR, directeur adjoint au Centre Hospitalier de Falaise,
à l'effet de signer pour le compte et au nom du directeur, dans la limite des attributions relevant de sa direction, tous actes, attestations, correspondances,
notes de service ou d’information, conventions et décisions relatifs à la conduite de ses missions,
Monsieur Zouhir HAMMOU-KADDOUR est notamment autorisé à signer :
- tous les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence des professionnels placés sous son autorité
;
- les actes concernant la création et le fonctionnement des régies pour la partie médico-sociale du Centre Hospitalier de
Falaise ;
- tous les dépôts de plainte et dénonciations auprès des autorités de police et de justice.
En cas d'absence ou d’indisponibilité de monsieur Zouhir HAMMOU KADDOUR, délégation est donnée, dans les mêmes termes
et conditions, à monsieur Yannig JEZEQUEL., directeur adjoint chargé des fonctions de directeur de site du Centre Hospitalier
QN
Centre hospitalier de Falaise - 14-2026-06-25-00037 - Décision portant délégation de signature direction déléguée du pôle gériatrique n°2026.97 28 Décision 2026-97
Page 2 sur 2
de Falaise et des Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) Alma, Bernardin, Le Laizon et Saint-Joseph.
Article 2
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions. Article 3 La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera publiée sur le site internet du Centre
hospitalier de Falaise et transmis à monsieur le Préfet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifs du département.
Article 4
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait le 25 juin 2026
Le directeur gépéral par intérim du CHU Caen Normandie, du Centre hospitalier de Falaise et du Centre hospitalier de la Côte
Fleurie
Directeur par intérim de l'établissement support du GHT Normandie Centre
Damien DUM
Centre hospitalier de Falaise - 14-2026-06-25-00037 - Décision portant délégation de signature direction déléguée du pôle gériatrique n°2026.97 29 Centre hospitalier de Falaise
14-2026-06-25-00020
Décision portant délégation de signature
direction des affaires juridiques n°2026.107
Centre hospitalier de Falaise - 14-2026-06-25-00020 - Décision portant délégation de signature direction des affaires juridiques n°2026.107 30 Décision 2026-107
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7 DIRECTION COMMUNE
C HG CHU de Caen Normandie CAEN NORMANDIE Centre Hospitalier de Falaise
CENTRE HOSPITALIER
DE FALAISE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Direction des affaires juridiques
N° 2026-107
Le directeur général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Caen et du Centre Hospitalier de Falaise,
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à 36 et R. 6143-38,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen à compter du 15 mai 2019,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 09 décembre 2024, nommant Monsieur Damien DUMONT, directeur général adjoint du Centre Hospitalier Universitaire de Caen,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 04 août 2022, nommant Monsieur Damien DUMONT, directeur général adjoint du Centre Hospitalier de Falaise,
Vu la décision du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, en date du 24 juin 2026, nommant monsieur Damien DUMONT, directeur général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur par intérim du Centre Hospitalier de Falaise et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie à compter du 25 juin 2026,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant madame Nathalie HAVAS, directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Caen et au Centre Hospitalier de Falaise,
Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024, nommant monsieur Yannig JEZEQUEL, directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur adjoint du Centre Hospitalier de Falaise et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie,
Vu la convention de mise à disposition en date du 22 octobre 2025 de madame Loane JULES en qualité de responsable des affaires juridiques,
Vu la convention de mise à disposition en date du 16 avril 2026 de madame Hélèna GOBÉ en qualité de conseillère juridique,
DECIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée à madame Nathalie HAVAS, directrice des affaires juridiques, pour signer, tous actes, attestations, correspondances et décisions relevant des attributions de la direction des affaires juridiques, dont notamment : - les réquisitions judiciaires et saisies judiciaires de dossiers médicaux ; - les courriers relatifs à la gestion administrative des dossiers de demande indemnitaire amiable ou contentieuse ; - les courriers relatifs aux plaintes et réclamations ;
- les courriers relatifs aux demandes de reproduction des dossiers médicaux par les patients, ayants droit ou représentants légaux de patient ;
- les courriers relatifs aux recherches d’héritiers ;:
- les courriers relatifs aux fugues de patients ;
- les actes utiles et nécessaires au déroulement des procédures juridictionnelles, les mémoires écrits déposés devant les juridictions dans les procédures concernant le Centre Hospitalier de Falaise lorsque celui-ci n’est pas représenté par un avocat.
Madame Nathalie HAVAS est habilitée à déposer plainte, représenter l'établissement et agir en justice pour les contentieux relevant de la présente délégation au nom de l'établissement pour les affaires relatives à la direction des affaires juridiques.
Centre hospitalier de Falaise - 14-2026-06-25-00020 - Décision portant délégation de signature direction des affaires juridiques n°2026.107 31 Décision 2026-107
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En cas d'absence ou d'indisponibilité de madame Nathalie HAVAS, délégation est donnée dans les mêmes termes et conditions à monsieur Yannig JEZEQUEL, directeur adjoint chargé des fonctions de directeur de site du Centre Hospitalier de Falaise, à madame Loane JULES, responsable des affaires juridiques, et à madame Hélèna GOBE, conseillère juridique.
Article 2
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.
Article 3
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera publiée sur le site internet du Centre Hospitalier de Falaise et transmis à monsieur le Préfet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifs du département.
Article 4
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait, le 25 juin 2026
Le directeur général par intérim du CHU Caen
Normandie, du C£ntre hospitalier de Falaise et du
Centre hospitalier de Falaise - 14-2026-06-25-00020 - Décision portant délégation de signature direction des affaires juridiques n°2026.107 32 Centre hospitalier de Falaise
14-2026-06-25-00021
Décision portant délégation de signature du
département des ressources humaines n°2026-91
Centre hospitalier de Falaise - 14-2026-06-25-00021 - Décision portant délégation de signature du département des ressources humaines n°2026-91 33 Décision 2026-91
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7 DIRECTION COMMUNE
C HG CHU de Caen Normandie CAEN NORMANDIE Centre Hospitalier de Falaise
CENTRE HOSPITALIER
DE FALAISE
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
du département des ressources humaines
N° 2026-91
Le directeur général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Caen et du Centre Hospitalier de Falaise,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à 36 et R. 6143-38,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen à compter du 15 mai 2019,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 09 décembre 2024, nommant Monsieur Damien DUMONT, directeur général adjoint du Centre Hospitalier Universitaire de Caen,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 04 août 2022, nommant Monsieur Damien DUMONT, directeur général adjoint du Centre Hospitalier de Falaise,
Vu la décision du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, en date du 24 juin 2026, nommant monsieur Damien DUMONT, directeur général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur par intérim du Centre Hospitalier de Falaise et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie à compter du 25 juin 2026,
Vu l'arrêté de la Directrice du Centre national de gestion, en date du 21 janvier 2025, nommant monsieur Matthieu GUYOT, directeur adjoint du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, centre hospitalier de Falaise, centre hospitalier de la Côte Fleurie à compter du 03 février 2025,
Vu l'arrêté de la Directrice du Centre national de gestion, en date du 17 décembre 2024, nommant monsieur Marc LEBOSSÉ, directeur adjoint du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, centre hospitalier de Falaise, centre hospitalier de la Côte Fleurie à compter du 1°’ janvier 2025,
Vu la convention de mise à disposition en date du 13 mars 2025 de madame Claire SIMONIN en qualité de directrice de la formation,
DECIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée à monsieur Matthieu Guyot, directeur en charge du département des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions relevant du département dont il a la charge, dans le respect des crédits ouverts à l'EPRD, et dans le cadre des prévisions mensualisées d'engagement, tous les actes, attestations, correspondances, conventions, documents et décisions se rapportant, notamment :
- à la gestion et au fonctionnement général du département des ressources humaines ;
- à la situation de l'ensemble des personnels, médicaux et non médicaux, de tous grades et statuts ;
- aux demandes de cumul d'emploi ou d'activité ;
- à la passation et l'exécution des marchés publics en matière de formation individuelle, inférieurs à 40 000 euros hors taxe ; - au recrutement, concours, évaluation, discipline des fonctionnaires et des agents contractuels ; - à l'affectation des personnels ;
- aux réponses à des candidatures d'emploi ;
- aux convocations à des expertises médicales et d’information sur les avis du comité médical ainsi que la commission de réforme ;
- aux courriers aux autorités de justice et aux tribunaux pour le contentieux intéressant son secteur d'activité ; - à la rémunération des agents ;
- aux actes, décisions, pièces et correspondances relatifs à l'hygiène et à la sécurité des personnels.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Matthieu Guyot, sans que l’absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée dans les mêmes termes et conditions à monsieur Marc Lebossé, adjoint au directeur du département des ressources humaines. |
Centre hospitalier de Falaise - 14-2026-06-25-00021 - Décision portant délégation de signature du département des ressources humaines n°2026-91 34 Décision 2026-91
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Article 2
Délégation de signature est donnée à monsieur Matthieu Guyot, directeur en charge du département des ressources humaines, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatifs à la conduite de ses missions, à l'exception de la passation et de l'exécution des marchés publics, notamment : - les autorisations de cumul d'emploi ;
- les attestations et états de services ;
- les courriers de convocation à des expertises médicales et d’information sur les avis du conseil médical ; - les courriers et décisions relatifs à la situation administrative du personnel non médical ; - les courriers et décisions relatifs à l’'absentéisme ;
- l'ensemble des pièces et courriers qui concernent les situations administratives relatives aux fins de contrats et licenciements, ainsi qu'aux reclassements ;
- les avenants aux contrats de travail ;
- tous les courriers et décisions relatifs à la maladie des agents de l'établissement ; - tous les courriers et décisions relatifs à la carrière des agents de l'établissement ; - les attestations et états de services ;
- les courriers de convocation à des expertises médicales et d’information ; - les conventions de mise à disposition et leurs avenants ;
- les états de capital-décès ;
- tout courrier, décision ou attestation relatif à la rémunération de l'ensemble des personnels, médicaux et non médicaux ; - tout courrier et décision relatif à la mission des personnels, en particulier les ordres de missions et les frais de déplacements.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Matthieu Guyot, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, délégation est donnée dans les mêmes termes et conditions à monsieur Marc Lebossé, adjoint au directeur du département des ressources humaines.
Article 3
Délégation de signature est donnée à madame Claire Simonin, directrice de la formation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et à l'exception de la passation et de l'exécution des marchés publics, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatifs à la conduite de ses missions, notamment :
validation des droits à formation de l’ensemble du personnel de l'établissement ; convocations à des formations ;
attestations de présence à des formations ;
factures et actes liés aux droits à formation.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Claire Simonin, délégation de signature est donnée, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, dans les mêmes termes et conditions à monsieur Matthieu Guyot, directeur en charge du département des ressources humaines, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à monsieur Marc LEBOSSÉ, directeur adjoint du département des ressources humaines.
Article 4
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que toute difficulté sérieuse ou pressentie, où situation particulière rencontrées au cours de ces missions.
Article 5
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature, y compris les décisions n° 2024-137 portant délégation de signature pour la direction des ressources humaines et n° 2024-80 portant délégation de signature pour la direction des affaires médicales. Elle sera publiée sur le site internet du Centre hospitalier de Falaise et transmis à monsieur le Préfet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifs du département.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait, le 25 juin 202
Le directeur généfal par intérim du CHU Caen Normandie, du
Centre hospitalief de Falaise et du Centre hospitalier de la Côte Fleurie
Directeur par intérim blissement support du GHT Normandie
Centre \\
\
Damien DUMON
Centre hospitalier de Falaise - 14-2026-06-25-00021 - Décision portant délégation de signature du département des ressources humaines n°2026-91 35 Centre hospitalier de Falaise
14-2026-06-25-00025
Décision portant délégation de signature
groupement hospitalier de territoire Normandie
Centre n°2026.95
Centre hospitalier de Falaise - 14-2026-06-25-00025 - Décision portant délégation de signature groupement hospitalier de territoire Normandie Centre n°2026.95 36 Normandie Centre Groupement Hospitalier de Territoire
Décision N° 2026.95
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GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
NORMANDIE CENTRE
DECISION N° 2026.95 PORTANT DÉLEGATION DE SIGNATURE
Centre Hosbpitali e Falais
Le Directeur général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Normandie Centre,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L. 6143-7, D. 6143-33 à 35 etR. 6143-38 et R. 6132-21-1,
Vu Farrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 09 décembre 2024, nommant
Monsieur Damien DUMONT, directeur général adjoint du Centre Hospitalier Universitaire de Caen,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 04 août 2022, nommant Monsieur Damien DUMONT, directeur général adjoint du Centre Hospitalier de Falaise,
Vu la décision du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, en date du 24 juin 2026, nommant monsieur Damien DUMONT, directeur général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur par intérim du Centre Hospitalier de Falaise et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie à compter du 25 juin 2026,
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, en date du 1°’ juillet 2016, approuvant la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Normandie Centre,
Vu l'arrêté de la Direction générale du Centre national de gestion, en date du 10 janvier 2025, nommant monsieur Antoine IMBERTI, directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie, au Centre Hospitalier de Falaise et au centre hospitalier de la Côte Fleurie,
Vu la convention de mise à disposition en date du 1° février 2023, ainsi que son avenant du 29 novembre 2023, de madame Hélène GOBÉ en qualité de directrice adjointe en charge des achats au Centre Hospitalier de Falaise,
Vu la convention de mise à disposition en date du 07 avril 2026, de madame Roxane PAYEN en qualité d'adjointe
à la directrice des achats pour exercer les fonctions d'ACH aux achats au centre hospitalier de Falaise,
Vu la convention de mise à disposition en date du 08 mars 2023, de madame Rachel MARIE en qualité d'acheteur
adjoint des cadres pour exercer les fonctions d'ACH aux achats au centre hospitalier de Falaise,
Vu la convention de mise à disposition en date du 1°’ février 2023 de madame Lucie LESCOT en qualité de directrice adjointe en charge des infrastructures et de la reconstruction au Centre Hospitalier de Falaise,
Vu la convention de mise à disposition en date du 16 avril 2026 de monsieur Julien DESPREZ en qualité de directeur adjoint du département des infrastructures, de la reconstruction et de la logistique au Centre Hospitalier de Falaise,
Vu la convention entre le Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie et le Centre Hospitalier de Falaise du 4 décembre 2017 portant mise à disposition des pharmaciens,
Vu l'avenant n° 4 à la convention de mise à disposition pour les fonctions activités et missions mutualisées du GHT.
Centre hospitalier de Falaise - 14-2026-06-25-00025 - Décision portant délégation de signature groupement hospitalier de territoire Normandie Centre n°2026.95 37 Normandie Centre Groupement Hospitalier de Terntoire
Décision N° 2026.95
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DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à madame Hélène Gobé, directrice des achats, pour signer, dans la limite des
attributions relevant de la direction dont elle a la charge, notamment en ce qui concerne l'alimentation, les frais
généraux (tels que la papeterie, les consommables informatiques, les locations multifonctions...) l'hôtellerie, les
fournitures techniques stockées, le linge, les prestations de services et prestations intellectuelles à caractère
général, la maintenance des équipements non médicaux, la communication, les dispositifs médicaux non stériles,
les réactifs et prestations de laboratoire ainsi que les assurances et les transports sur achat relevant du périmètre
susmentionné :
- l'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux marchés publics
inférieurs à 20 000 euros HT ;
- l’ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux marchés publics quel
que soit le montant en cas d'urgence impérieuse telle que définie par l'article R. 2322-4 du code de la
commande publique ;
- les « bons de commande » émis auprès d’une centrale d'achat agissant en tant que « grossiste »,
sans limite de montant.
En cas d'absence ou d’empêchement de madame Hélène Gobé, délégation de signature est donnée dans les
mêmes termes et conditions à monsieur Antoine Imberti, directeur du département des finances.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Hélène Gobé et de monsieur Antoine Imberti, délégation de
signature est donnée, dans les mêmes termes et conditions, à madame Roxane Payen et à madame Rachel
Marie.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à madame Lucie Lescot, directrice du département des infrastructures, de la
reconstruction et de la logistique, ainsi que des filières travaux/ maintenance/ énergies du GHT Normandie Centre
et systèmes d'information du GHT Normandie Centre, à l'effet de signer dans la limite des attributions relevant du
département dont elle a la charge, dans le respect des crédits ouverts à l'EPRD, et dans le cadre des prévisions
mensualisées d'engagement, tous actes, attestations, correspondances et conventions en vue d'assurer la gestion
courante et la continuité des activités administratives et l'ensemble des pièces issues des services qui composent
sa direction dans le cadre de la gestion courante, notamment et de manière non restrictive les déclarations de
travaux, les dépôts de permis de construire, les plans de prévention :
- l’ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux marchés publics de
travaux, fournitures et services liés à l'infrastructure, à l'informatique et aux télécommunications ainsi
qu’au domaine biomédical inférieurs à 20 000 euros HT ;
- l’ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux marchés publics quel
que soit le montant en cas d'urgence impérieuse telle que définie par l’article R. 2322-4 du code de la
commande publique ;
- les «bons de commande » émis auprès d’une centrale d'achat agissant en tant que « grossiste »,
sans limite de montant.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Lucie Lescot, délégation de signature est donnée, dans les
mêmes termes et conditions, à monsieur Julien Desprez, directeur adjoint du département des infrastructures,
de la reconstruction et de la logistique.
Article 3 :
Délégation est donnée à monsieur Hubert Benoist, pharmacien du Centre Hospitalier de Falaise, pour signer,
dans le cadre de la passation des marchés publics et de la conclusion des avenants relatifs aux besoins propres
Centre hospitalier de Falaise - 14-2026-06-25-00025 - Décision portant délégation de signature groupement hospitalier de territoire Normandie Centre n°2026.95 38 Normandie Centre roupement Hospitalier de Territoire
Décision N° 2026.95
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du Centre Hospitalier de Falaise, et en ce qui concerne l’ensemble des besoins de dispositifs médicaux et médicaments de l'établissement :
- l'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux marchés publics inférieurs à 20 000 euros HT ;
- l'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux marchés publics quel que soit le montant en cas d'urgence impérieuse telle que définie par l’article R. 2322-4 du code de la commande publique ;
- les « bons de commande » émis auprès d'une centrale d'achat agissant en tant que « grossiste », sans limite de montant.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Hubert BENOIST, délégation est donnée à madame Emmanuelle PORTIER, pharmacienne, à madame Elise LABBE, praticien hospitalier probatoire et pharmacienne, et à madame Anita FOUYET, praticien hospitalier.
Article 4 : Les délégataires précités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du GHT et de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute difficulté sérieuse ou pressentie, où situation particulière rencontrées au cours de ces missions.
Article 5 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis. Elle abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs du département du Calvados. La délégation prend fin lorsque l’un des délégataires ou le directeur général de l'établissement support change.
Article 6 : La présente délégation sera notifiée aux intéressés. Elle sera également publiée sur le site internet du Centre Hospitalier de Falaise et celui du CHU Caen Normandie. Elle sera portée à la connaissance du trésorier principal de l’établissement membre du GHT Normandie Centre et aux tiers par affichage au sein des établissements.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait le 25 juin 2026
Normandie, du Gentre hospitalier de Falaise et du
Centre hospitalier de la Côte Fleurie
Directeur par intérim de l'établissement support du
GHT Normandie Centre
Damien DU
Centre hospitalier de Falaise - 14-2026-06-25-00025 - Décision portant délégation de signature groupement hospitalier de territoire Normandie Centre n°2026.95 39 Centre hospitalier de Falaise - 14-2026-06-25-00025 - Décision portant délégation de signature groupement hospitalier de territoire Normandie Centre n°2026.95 40 Centre hospitalier de Falaise
14-2026-06-25-00024
Décision relative aux gardes de direction
n°2026.94
Centre hospitalier de Falaise - 14-2026-06-25-00024 - Décision relative aux gardes de direction n°2026.94 41 Décision 2026-94
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ee DIRECTION COMMUNE
C HG CHU de Caen Normandie
CAEN NORMANDIE Centre Hospitalier de Falaise
CENTRE HOSPITALIER
DE FALAISE
DECISION RELATIVE AUX GARDES DE DIRECTION
N° 2026-94
Le directeur général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Caen et du Centre Hospitalier de Falaise,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à 36 et R. 6143-38,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 09 décembre 2024, nommant Monsieur Damien DUMONT, directeur général adjoint du Centre Hospitalier Universitaire de Caen,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 04 août 2022, nommant Monsieur Damien DUMONT, directeur général adjoint du Centre Hospitalier de Falaise,
Vu la décision du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, en date du 24 juin 2026, nommant monsieur Damien DUMONT, directeur général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur par intérim du Centre Hospitalier de Falaise et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie à compter du 25 juin 2026,
DECIDE
Article 1 : Obiet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature, les actes délégués par le directeur général aux administrateurs de garde délégataires, concernant les périodes de garde administrative.
Article 2 : les administrateurs de garde
Les personnes ci-après reçoivent délégation pour effectuer des gardes de direction :
monsieur Yannig JEZEQUEL, directeur adjoint ;
madame Marjorie BODEREAU, directrice adjointe ,
madame Anne BON-LEGENTIL, cadre supérieure de santé ;
madame Géraldine BROCOQI, directrice des soins ;
madame Aurore CHICHE, directrice adjointe ;
madame Jennifer DIOT, cadre supérieure de santé ;
madame Hélène GOBE, directrice adjointe ;
madame Stéphanie GOMET, cadre supérieure de santé ;
monsieur Matthieu GUYOT, directeur adjoint ;
monsieur Zouhir HAMMOU-KADDOUR, directeur adjoint. VYNVY
NY
NN NNNY
Article 3 : dispositions relatives aux actes délégués
Pendant les périodes de garde administrative, les administrateurs de garde désignés dans la présente décision par le directeur général sont autorisés à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :
de l'exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement ;
de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
de l'admission des patients ;
du séjour des patients ;
de la sortie des patients ;
de la sécurité des personnes et des biens ;
des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;
du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ; de la gestion des personnels ;
des dépôts de plainte pour le compte de l’établissement ;
des réquisitions et saisies judiciaires de dossiers médicaux et administratifs. VAAAAAAAAAA:
Article 4 : Signature des cadres de santé pour transport de corps avant mise en bière
Centre hospitalier de Falaise - 14-2026-06-25-00024 - Décision relative aux gardes de direction n°2026.94 42 Décision 2026-94
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Délégation de signature est donnée aux cadres de santé, présents le week-end et les jours fériés au Centre Hospitalier de Falaise, dont les noms figurent ci-après pour compléter et signer le feuillet 4 du document support concernant le transport de corps avant mise en bière.
Nom des cadres :
- madame Flavie GAUTIER-AZE ;
-_ madame Chantal BRULE ;
- madame Virginie CREVEL ;
- madame Graziella COLOMBE ;
- madame Séverine DUFOUR ;
- madame Maud FOURNOLS ;
- madame Mathilde GIBEAU ;
- madame Sylvie GLAIS ;
- madame Mathilde GOBBE ;
- madame Hélène GUILLEMOT ;
- madame Cindy LESAGE ;
- madame Virginie LESAGE-URRUCHI ;
- monsieur Bruno MERIAU ;
- madame Valérie RIVAL ;
- madame Barbara ROUYER.
Article 5 : Dépôt de signature
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de déposer leur signature auprès de la direction des affaires juridiques, et de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.
Article 6 : Dénonciation
Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs du département du Calvados.
Article 7 : Effet de la publicité
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera publiée sur le site intemet du Centre hospitalier de Falaise et transmis à monsieur le Préfet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifs du département. Elle est notifiée aux intéressés. Elle sera portée à la connaissance de madame la trésorière principale et aux tiers par affichage au sein de l'établissement.
Article 8 : Recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait, le 25 juin 2026
Le directeur générâl par intérim du CHU Caen Normandie, du
Centre hospitalier #e Falaise et du Centre hospitalier de la Côte
Fleurie
Directeur par inférim de l'établissement support du GHT
Normandie Centr:
Damien DU
Centre hospitalier de Falaise - 14-2026-06-25-00024 - Décision relative aux gardes de direction n°2026.94 43 Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2026-06-25-00026
Décision relative à la liste des personnes
habilitées à interroger le Registre National
Automatisé des Refus de prélèvements
d'organes et de tissus n°2026.109
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2026-06-25-00026 - Décision relative à la liste des personnes habilitées à interroger le Registre National Automatisé des Refus de prélèvements d'organes et de tissus n°2026.109 44 7
+ 2: — Décision N° 2026.109
CAEN NORMANDIE
Liste des personnes habilitées à interroger le Registre National Automatisé des
Refus de prélèvements d’organes et de tissus
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, en date du 1° juillet 2016, approuvant la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Normandie Centre,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 09 décembre 2024, nommant Monsieur Damien DUMONT, directeur général adjoint du Centre Hospitalier Universitaire de Caen,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 04 août 2022, nommant Monsieur Damien DUMONT, directeur général adjoint du Centre Hospitalier de Falaise,
Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024, nommant Monsieur Damien DUMONT, directeur général adjoint du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie,
Vu la décision du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, en date du 24 juin 2026, nommant monsieur Damien DUMONT, directeur général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur par intérim du Centre Hospitalier de Falaise et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie à compter du 25 juin 2026,
DECIDE
Article 1 :
Les personnes habilitées à interroger le Registre National Automatisé des Refus de prélèvements d'organes et de tissus sont:
Les administrateurs de garde :
madame Marjorie BODEREAU, directrice adjointe ,
madame Aurore BOUQUEREL, directrice adjointe ;
madame Aurore CHICHÉ, directrice adjointe ;
madame Déborah CVETOJEVIC, directrice adjointe ;
madame Hélène GOBÉ, directrice adjointe ;
madame Johanna GUILLON, directrice adjointe ;
monsieur Nils GUSTAU, directeur adjoint ;
monsieur Matthieu GUYOT, directeur adjoint ;
madame Nathalie HAVAS, directrice adjointe ;
monsieur Antoine IMBERTI, directeur adjoint ;
madame Marie-Rose JERAMA, directrice adjointe ;
monsieur Yannig JEZEQUEL, directeur adjoint ;
monsieur Franck JOLIVALDT, directeur adjoint ;
monsieur Marc LEBOSSE, directeur adjoint ;
madame Lucie LESCOT, directrice adjointe ;
madame Katia LIEVREMONT, directrice des soins ;
madame Elsa OLIVIERI, directrice adjointe ;
madame Laurence PICARD, directrice adjointe ;
madame Aurélie VILLERS, directrice adjointe. YVY
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Le personnel de la Coordination Hospitalière de l’activité de prélèvements d'organes et de tissus : monsieur Pierrick BAUDUIN, chef de clinique ;
monsieur Loris COQUEREL, praticien hospitalier ;
madame Marie-Renée PENHOUET, cadre supérieure de santé ;
madame Laurence PECQUEUX-SEBIRE, cadre de santé ;
madame Mélodie ADL, IADE ;
monsieur Lionel ALLIX, lADE ;
monsieur Guillaume COLBOC, IADE ; YVYNYNNNY
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2026-06-25-00026 - Décision relative à la liste des personnes habilitées à interroger le Registre National Automatisé des Refus de prélèvements d'organes et de tissus n°2026.109 45 7 C Ft A Décision N° 2026.109
CAEN NORMANDIE
monsieur Mathieu DAVID, IDE ;
madame Karine LERICOLAIS, IDE ;
madame Fanny LOUIS, IDE ;
monsieur Quentin MENAHEM, IADE ;
madame Stéphanie RAZAVET, IDE ;
madame Karine ROC, IDE. VYY
NN
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Article 2 :
La présente décision prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs du département du Calvados. Elle abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.
Article 3 :
La présente décision sera publiée sur le site internet du CHU Caen Normandie et transmis à monsieur le Préfet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifs du département. Elle est notifiée aux intéressés. Elle sera portée à la connaissance de madame la trésorière principale et aux tiers par affichage au sein de l'établissement.
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Caen, le 25 juin 2026
Le directeur C'énérat par intérim du CHU Caen Normandie, dû Centre hospitalier de Falaise et du
Centre hospifalier de la Côte Fleurie
Directeur paf intérim de l'établissement support du GHT
Normandie Centre
Damien DUMONT
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2026-06-25-00026 - Décision relative à la liste des personnes habilitées à interroger le Registre National Automatisé des Refus de prélèvements d'organes et de tissus n°2026.109 46 CH de la Côte Fleurie
14-2026-06-25-00028
Décision portant délégation de signature de
direction n°2026.98
CH de la Côte Fleurie - 14-2026-06-25-00028 - Décision portant délégation de signature de direction n°2026.98 47 Décision 2026-98
7 DIRECTION COMMUNE Centre S
CHU Caen Normandie Hospitalier
Centre Hospitalier de la Côte Fleurie Se
CAEN NORMANDIE
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE DIRECTION DU CENTRE HOSPITALIER DE LA CÔTE FLEURIE
N° 2026-98
Le directeur général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, du Centre Hospitalier de
Falaise et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie, soussigné,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L. 6143-7, D. 6143-33 à 36 et
R. 6143-38,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l'ARS de Normandie, en date du 1°’ juillet 2016, approuvant la convention constitutive du GHT Normandie Centre,
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des
groupements hospitaliers de territoire,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 09 décembre 2024, nommant Monsieur Damien DUMONT, directeur général adjoint du Centre Hospitalier Universitaire de Caen,
Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024, nommant Monsieur Damien DUMONT, directeur général adjoint du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie,
Vu la décision du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, en date du 24 juin 2026, nommant monsieur Damien DUMONT, directeur général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur par intérim du Centre Hospitalier de Falaise et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie à compter du 25 juin 2026,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 2 octobre 2024, nommant madame Elsa OLIVIERI, directrice adjointe au Centre Hospitalier de la Côte Fleurie,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 15 décembre 2025, nommant madame Ornella GROS-FLANDRE, directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Caen, Centre Hospitalier de Falaise et au Centre Hospitalier de la Côte Fleurie,
DECIDE
Article 1
Madame Elsa OLIVIERI, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directeur de site du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie et des Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) Equemaubville et Mont Joly.
Article 2
Madame Elsa OLIVIERI reçoit délégation pour :
1) présider le Directoire, en l'absence du directeur général ou de son représentant. À ce titre, elle a délégation pour signer les ordres du jour, les convocations et les relevés de conclusions.
2) représenter le directeur général lors des séances du Conseil de surveillance et de la Commission Médicale d'Établissement, en cas d'absence du directeur général ou de son représentant.
3) présider le Comité Social d'Établissement, en l'absence du directeur général ou de son représentant.
4) représenter le Centre Hospitalier de la Côte Fleurie auprès des partenaires extérieurs.
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CH de la Côte Fleurie - 14-2026-06-25-00028 - Décision portant délégation de signature de direction n°2026.98 48 Décision 2026-98
5) représenter le Centre Hospitalier de la Côte Fieurie auprès et au sein des groupements dont il est membre, y compris le Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Normandie Centre ou, le cas échéant, pour proposer la désignation ou désigner un ou des représentants du ou des établissements.
6) pour signer tous les documents internes et externes relatifs à la gestion du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie, notamment tous les actes, bordereaux, conventions et leurs modifications et résiliations, tous les ordres, requêtes, mémoires, convocations, réquisitions, y compris de personnel, tous les courriers et autres documents relevant des attributions du directeur prévues à l'article L. 6143-7 susvisé du code de la santé publique, dans le respect des procédures et des règlementations applicables, à l'exception des décisions citées à l’article 6 ci-après ainsi que tous les documents relevant du champ des affaires médicales.
7) pour signer tous les documents internes et externes relatifs à la gestion des EHPAD précités, notamment tous les actes, bordereaux, marchés publics, contrats, conventions et leurs modifications et résiliations, tous les ordres, requêtes, mémoires, convocations, réquisitions, y compris de personnel, tous les courriers et autres documents relevant des attributions du directeur prévues par les articles susvisés du code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 315-17, dans le respect d’une part des attributions du Conseil d'Administration définies par l’article L. 315-12 du même code et d'autre part des procédures et règlementations applicables, à l'exception des décisions citées à l'article 6 ci-après.
8) pour toutes pièces et actes dans le cadre de l'exécution des marchés publics, à l'exception des avenants et des décisions de résiliation qui relèvent de la compétence de l'établissement support du Groupement Hospitalier du Territoire Normandie Centre en application de l’article L. 6132-3 du code de la santé publique.
En cas d'absence ou d’indisponibilité de madame Elsa OLIVIERI, délégation est donnée, dans les mêmes termes et conditions, à madame Ornella GROS-FLANDRE, directrice adjointe de la directrice de site au Centre Hospitalier de la Côte Fleurie.
Article 3
Au titre des missions confiées au CHU Caen Normandie en tant qu'établissement support du GHT Normandie Centre, madame Elsa OLIVIERI reçoit délégation pour signer dans le cadre de la passation des marchés publics et de la conclusion des avenants relatifs aux besoins propres du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie :
- L'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux marchés publics inférieurs à 20 000 euros HT.
- L'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux marchés publics quel que soit le montant en cas d'urgence impérieuse telle que définie par l'article R. 2322-4 du code de la commande publique.
- Les « bons de commande » émis auprès d'une centrale d'achat agissant en tant que « grossiste », sans limite de montant.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de madame Elsa OLIVIERI, délégation est donnée, dans les mêmes termes et conditions, à madame Ornella GROS-FLANDRE.
Article 4
Madame Elsa OLIVIERI a délégation de signature pour tout acte d’ordonnateur relatif au Centre Hospitalier de la Côte Fleurie.
Article 5
Madame Elisa OLIVIERI est habilitée à déposer plainte, à représenter l'établissement et à agir en justice pour les contentieux relatifs au Centre Hospitalier de la Côte Fleurie.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de madame Elsa OLIVIERI, délégation est donnée, dans les mêmes termes et conditions, à madame Ornella GROS-FLANDRE.
Article 6
Pour l'ensemble des établissements visés à l’article 1 de la présente décision, la signature des décisions et documents n'est, en aucun cas, déléguée pour les actes d'engagement, les modifications et résiliations des marchés publics d'un montant supérieur au seuil des procédures formalisées.
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CH de la Côte Fleurie - 14-2026-06-25-00028 - Décision portant délégation de signature de direction n°2026.98 49 Décision 2026-98
Article 7
Cette délégation est assortie de l'obligation pour le délégataire de rendre compte à l'autorité délégante des
opérations réalisées, ainsi que toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.
Article 8
Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
La présente décision abroge et remplace toutes décisions antérieures de même nature. Elle sera publiée sur le site internet du Centre hospitalier de la Côte Fleurie et transmis à monsieur le Préfet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifs du département.
Article 9
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait le 25 juin 2026
Le directeur généräl' par intérim du CHU Caen Normandie,
du Centre hospitalir de Falaise et du Centre hospitalier de la Côte
Fleurie
Directeur par iftérim de l'établissement support du GHT
Normandie Cent
Damien DUMO
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DD
CH de la Côte Fleurie - 14-2026-06-25-00028 - Décision portant délégation de signature de direction n°2026.98 50 CH de la Côte Fleurie - 14-2026-06-25-00028 - Décision portant délégation de signature de direction n°2026.98 51 CH de la Côte Fleurie
14-2026-06-25-00029
Décision portant délégation de signature
département des finances n°2026.99
CH de la Côte Fleurie - 14-2026-06-25-00029 - Décision portant délégation de signature département des finances n°2026.99 52 Décision 2026-99
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7 DIRECTION COMMUNE
C HG CHU de Caen Normandie 4 Centre C2
itali ê | oSpitsliers, # CAEN NORMANDIE Centre Hospitalier de la côte fleurie D È
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Département des finances
N° 2026-99
Le directeur général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, du Centre Hospitalier de Falaise et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie,
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à 36 et R. 6143-38,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 09 décembre 2024, nommant
Monsieur Damien DUMONT, directeur général adjoint du Centre Hospitalier Universitaire de Caen,
Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024, nommant Monsieur Damien DUMONT, directeur général adjoint du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie,
Vu la décision du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, en date du 24 juin 2026, nommant monsieur Damien DUMONT, directeur général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur par intérim du Centre Hospitalier de Falaise et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie à compter du 25 juin 2026,
Vu l'arrêté de la Direction générale du Centre national de gestion, en date du 10 janvier 2025, nommant monsieur Antoine
IMBERTI, directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie, au Centre Hospitalier de Falaise et au centre hospitalier de la Côte Fleurie,
Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 18 septembre 2025 et 6 janvier 2026, nommant madame Aurore CHICHÉ, directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Caen, au Centre Hospitalier de Falaise et au Centre Hospitalier de la Côte Fleurie,
Vu la convention de mise à disposition en date du 14 mai 2025 de madame Hélène GOBÉ en qualité de directrice adjointe en charge des achats au Centre Hospitalier de la Côte Fleurie,
Vu la convention de mise à disposition en date du 14 mai 2025 de monsieur Grégory GRAVEY en qualité de responsable budgétaire et financier,
Vu la convention de mise à disposition en date du 14 mai 2025 de madame Roxane PAYEN en qualité d’adjointe à la directrice des achats pour exercer les fonctions d'ACH aux achats au centre hospitalier de la Côte Fleurie,
Vu la convention de mise à disposition en date du 07 avril 2026, de madame Rachel MARIE en qualité d'acheteur adjoint des cadres pour exercer les fonctions d'ACH aux achats,
DECIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée à monsieur Antoine IMBERTI, directeur du département des finances, à l'effet de signer, à l'exception des actes de passation et d'exécution des marchés publics et de la gestion administrative des personnels, et dans la limite des attributions relevant de la direction dont il a la charge :
- tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions en vue d'assurer la continuité des opérations relevant de l’ordonnateur, à savoir les opérations de dépense et de recettes de l'établissement, notamment au moyen de la signature électronique des bordereaux de titres et de mandats au format PES V2 ;
- l'ensemble des pièces nécessaires à la comptabilité de l'établissement (pièces justificatives) ;
- le cas échéant, les décisions relatives aux ordres de priorités des mandats émis par l'établissement ;
CH de la Côte Fleurie - 14-2026-06-25-00029 - Décision portant délégation de signature département des finances n°2026.99 53 Décision 2026-99
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- les certificats administratifs liés aux opérations de clôture, justificatifs financiers annexés aux conventions, autorisations de poursuivre, de mandatement d'office ainsi que tous actes et correspondances avec la trésorerie principale relatifs aux opérations d’ordonnancement et de clôture comptable d'exercice.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de monsieur Antoine IMBERTI, délégation est donnée dans les mêmes termes et conditions, à madame Aurore CHICHÉ, adjointe au directeur du département des finances et à monsieur Grégory GRAVEY.
Pour ce qui concerne les opérations d’ordonnancement des dépenses et la signature électronique des bordereaux de titres et de mandats au format PES V2, en cas d'absence ou d’empêchement de monsieur Antoine IMBERTI, madame Aurore CHICHÉ et monsieur Grégory GRAVEY, délégation est donnée dans les mêmes termes et conditions à Madame Frédérique NORMAND et madame Gaëlle GENS.
Article 2
Délégation de signature est donnée à madame Aurore CHICHÉ, adjointe au directeur du département des finances, à l'effet de signer, à l'exception des actes de passation et d'exécution des marchés publics et de la gestion administrative des personnels, et dans la limite des attributions relevant de la direction des finances, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatifs à la facturation des prestations de soins, en particulier les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur, notamment au moyen de la signature électronique des bordereaux de titres et de mandats au format PES V2.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de madame Aurore CHICHÉ, délégation est donnée, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, dans les mêmes termes et conditions, à monsieur Antoine IMBERTI, directeur du département des finances, madame Florine GROUD, adjointe des cadres hospitaliers, et madame Nathalie PIMONT, adjointe administrative.
Article 3
Délégation de signature est donnée à madame Aurore CHICHÉ, adjointe au directeur du département des finances, à l'effet de signer les actes et registres de l'état civil du site de Cricquebœuf en mairie de Honfleur et ceux des personnes âgées de l'unité de soins de longue durée, les actes courants relatifs à la gestion de la facturation des dossiers des hospitalisés et consultants externes et ceux des personnes âgées de l'unité de soins de longue durée, y compris les bordereaux de journaux des titres de recettes et les contacts avec l'ensemble des débiteurs.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de madame Aurore CHICHÉ, directrice en charge des recettes, délégation est donnée, dans les mêmes termes et conditions, à madame Florine GROUD et madame Mireille DUCHESNE, adjointes administratives.
Pour ce qui concerne la signature des bordereaux de journaux des titres de recettes, en cas d'absence ou d' empêchement de madame Aurore CHICHÉ, madame Florine GROUD et madame Mireille DUCHESNE, délégation est donnée à madame Nathalie PIMONT, adjointe administrative.
Pour ce qui concerne la signature des actes d'état civil, en cas d'absence ou d'empêchement de madame Aurore CHICHÉ, madame Florine GROUD et madame Mireille DUCHESNE, délégation est donnée à madame Valérie SERRES, adjointe administrative.
Article 4
Délégation de signature est donnée à madame Florine GROUD et madame Mireille DUCHESNE, adjointes administratives, à l'effet de signer les actes et registres de l'état civil en mairie d'Equemauville et les actes courants de la gestion des dossiers des personnes âgées de l'unité de soins de longue durée, y compris les bordereaux de journaux des titres de recettes.
Article 5
Délégation de signature est donnée à madame Vanessa LEVANNIER, adjointe administrative, à l'effet de signer les actes et registres de l'état civil en mairie de Trouville-sur-Mer, y compris les déclarations de décès et autorisations de transport de corps sans mise en bière, ainsi que les actes courants relatifs à la gestion des dossiers des personnes hébergées à l'EHPAD du Mont Joly, y compris la signature des bordereaux journaux des titres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Vanessa LEVANNIER, délégation est donnée, dans les mêmes termes et conditions, à madame Florine GROUD, adjointe administrative.
Article 6
Délégation de signature est donnée à madame Hélène GOBÉ, directrice des achats, à l'effet de signer dans la limite des attributions relevant de la direction dont elle a la charge, dans le respect des crédits ouverts à l'EPRD, et dans le cadre des prévisions mensualisées d'engagement, tous actes, attestations, correspondances et conventions en vue d'assurer la gestion courante et la continuité des activités administratives et l'ensemble des pièces issues des services qui composent sa direction dans le cadre de la gestion courante.
CH de la Côte Fleurie - 14-2026-06-25-00029 - Décision portant délégation de signature département des finances n°2026.99 54 Décision 2026-99
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Madame Hélène GOBÉ reçoit en outre délégation de signature pour :
Dispositions relatives à la commande publique :
- les actes et courriers relatifs à l'exécution des marchés publics, y compris la gestion précontentieuse, quel que soit le montant des marchés,
- les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés publics du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie,
- les pièces nécessaires à la passation et ou à l'exécution des contrats de concession du Centre Hospitalier de la Côte
Fleurie.
Dispositions relatives aux contentieux :
l'ensemble des actes relevant de la gestion contentieuse et des indemnisations par les assurances relatives à
l'exécution des marchés publics, aux dommages aux biens et aux dossiers d'indemnisation relatifs aux pertes d'exploitation.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Hélène GOBÉ, délégation est donnée, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, dans les mêmes termes et conditions à monsieur Antoine IMBERTI, directeur du département des finances au Centre Hospitalier de la Côte Fleurie.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Hélène GOBÉ et de monsieur Antoine IMBERTI, délégation de signature est donnée, sans que l'absence ou l’'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, dans les mêmes termes et conditions à madame Roxane PAYEN et à madame Rachel MARIE, en qualité d’adjointe à la directrice des achats, en vue de signer les actes et pièces suivants relatifs à son domaine d'activité : commandes d’un montant maximum de 25 000 euros hors taxe, procès-verbaux d'admission et attestations de service fait.
Article 7
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre compte à l'autorité délégante des opérations
réalisées, ainsi que toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.
Article 8
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera publiée sur le site internet
du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie et transmis à monsieur le Préfet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifs du département.
Article 9
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Fait, le 25 juin 2026
Le directeur général par intérim du CHU
Caen Normandie, du Centre hospitalier de
Falaise et du Ceñtre hospitalier de la Côte
Fleurie
Directeur par/ intérim de l'établissement
support du GHT Normandie Centre,
Damien DU
CH de la Côte Fleurie - 14-2026-06-25-00029 - Décision portant délégation de signature département des finances n°2026.99 55 CH de la Côte Fleurie - 14-2026-06-25-00029 - Décision portant délégation de signature département des finances n°2026.99 56 CH de la Côte Fleurie
14-2026-06-25-00031
Décision portant délégation de signature
département des infrastructures, de la
reconstruction et de la logistique n°2026.101
CH de la Côte Fleurie - 14-2026-06-25-00031 - Décision portant délégation de signature département des infrastructures, de la reconstruction et de la logistique n°2026.101 57 Décision 2026-101
_=) DIRECTION COMMUNE Centre À
e, HG CHU de Caen Normandie HS Ter C2 CAEN NORMANDIE Centre Hospitalier de la Côte Fleurie Los Le ire)
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Département des infrastructures, de la reconstruction et de la logistique
N° 2026-101
Le directeur général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, du Centre Hospitalier de Falaise et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie,
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à 36 et R. 6143-38,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 09 décembre 2024, nommant Monsieur Damien DUMONT, directeur général adjoint du Centre Hospitalier Universitaire de Caen,
Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024, nommant Monsieur Damien DUMONT, directeur général adjoint du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie,
Vu la décision du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, en date du 24 juin 2026, nommant
monsieur Damien DUMONT, directeur général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur par intérim du Centre Hospitalier de Falaise et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie à compter du 25 juin 2026,
Vu la convention de mise à disposition, en date du 15 mai 2025 de madame Lucie LESCOT en qualité de directrice en charge du département des infrastructures et de la reconstruction au Centre Hospitalier de la Côte Fleurie,
Vu la convention de mise à disposition en date du 16 avril 2026 de monsieur Julien DESPREZ en qualité de directeur adjoint du département des infrastructures, de la reconstruction et de la logistique au Centre Hospitalier de la Côte Fleurie,
Vu la convention de mise à disposition, en date du 13 mars 2025 de monsieur Emmanuel GOSSIEAUX en qualité d'ingénieur, responsable du système d’information au Centre Hospitalier de la Côte Fleurie,
DECIDE
Article 1
En dehors des actes expressément délégués dans la présente délégation, il est réservé au directeur général la signature des actes d'engagement ainsi que des avenants des marchés conclus pour l'établissement :
- en vue de la réalisation de missions d'études et de conseil pour le compte de la direction générale ou à la demande du directeur général.
Article 2
Délégation de signature est donnée à madame Lucie LESCOT, directrice en charge du département des infrastructures, de la reconstruction et de la logistique, à l'effet de signer dans la limite des attributions relevant du département dont elle a la charge, dans le respect des crédits ouverts à l'EPRD, et dans le cadre des prévisions mensualisées d'engagement, tous actes, attestations, correspondances et conventions en vue d'assurer la gestion courante et la continuité des activités administratives et l'ensemble des pièces issues des services qui composent sa direction dans le cadre de la gestion courante, notamment et de manière non restrictive les déclarations de travaux, les dépôts de permis de construire.
Madame Lucie LESCOT reçoit en outre délégation de signature pour :
e Dispositions relatives à la commande publique :
CH de la Côte Fleurie - 14-2026-06-25-00031 - Décision portant délégation de signature département des infrastructures, de la reconstruction et de la logistique n°2026.101 58 | Décision 2026-101
- les actes et courriers relatifs à l'exécution des marchés publics, y compris la gestion précontentieuse, quel
que soit le montant des marchés,
- les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés publics du Centre Hospitalier de la côte fleurie,
- les pièces nécessaires à la passation et ou à l'exécution des contrats de concession du Centre Hospitalier de la côte fleurie.
+ Dispositions relatives à l’occupation du domaine :
- les conventions d'occupation du domaine,
- les conventions de mise à disposition des locaux à titre précaire et révocables.
e Dispositions relatives aux contentieux :
-__ l'ensemble des actes relevant de la gestion contentieuse et des indemnisations par les assurances
relatives à l'exécution des marchés publics,
- les dépôts de plainte et actions en justice pour le compte de l'établissement pour les affaires relevant du
département dont elle a la charge.
En cas d'absence où d'empêchement de madame Lucie LESCOT, délégation de signature est donnée dans les mêmes termes et conditions, à monsieur Julien DESPREZ, adjoint à la directrice du département des infrastructures, de la reconstruction et de la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Lucie LESCOT et de monsieur Julien DESPREZ, délégation de
signature est donnée dans les mêmes termes et conditions, à monsieur Emmanuel GOSSIEAUX, ingénieur chef des systèmes d’information en vue de signer les mêmes pièces et documents, à l'exception des dépôts de plainte pour le compte du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Lucie LESCOT, de monsieur Julien DESPREZ et de monsieur
Emmanuel GOSSIAUX, délégation de signature est donnée à monsieur Christophe DESTIN, responsable des
services techniques, en vue de signer les actes et pièces suivantes relatifs à son domaine d'activité : attestations de service fait et procès-verbaux de levée de réserve.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Lucie LESCOT et de monsieur Julien DESPREZ, sans que
l'absence ou l’'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, monsieur Arnaud GAROT, responsable du
service de sécurité, est habilité à déposer plainte pour le compte de l'établissement.
Article 3
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre compte à l'autorité délégante des
opérations réalisées, ainsi que toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.
Article 4
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera publiée sur le site internet du Centre Hospitalier de la côte fleurie et transmis à monsieur le Préfet du Calvados pour publication au
recueil des actes administratifs du département.
Article 5
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait le 25 juin 2026
Le directeur général par intérim du CHU
Caen Normandie, du Centre hospitalier de
Falaise et du Centre-hospitalier de la Côte
Fleurie
CH de la Côte Fleurie - 14-2026-06-25-00031 - Décision portant délégation de signature département des infrastructures, de la reconstruction et de la logistique n°2026.101 59 CH de la Côte Fleurie
14-2026-06-25-00032
Décision portant délégation de signature
direction de la qualité et des usagers n°2026.102
CH de la Côte Fleurie - 14-2026-06-25-00032 - Décision portant délégation de signature direction de la qualité et des usagers n°2026.102 60 Décision 2026-102
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ee” DIRECTION COMMUNE Centre #1
C HG CHU de Caen Normandie Hospitalier Centre Hospitalier de la Côte Fleurie L ges Côte Hour)
CAEN NORMANDIE
ECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Direction de la qualité et des usagers
N° 2026-102
Le directeur général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, du Centre Hospitalier de Falaise et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie,
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à 36 et R. 6143-38,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 09 décembre 2024, nommant Monsieur Damien DUMONT, directeur général adjoint du Centre Hospitalier Universitaire de Caen,
Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024, nommant Monsieur Damien DUMONT, directeur général adjoint du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie,
Vu la décision du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, en date du 24 juin 2026, nommant monsieur Damien DUMONT, directeur général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur par intérim du Centre Hospitaïier de Falaise et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie à compter du 25 juin 2026,
Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024, nommant madame Aurore BOUQUEREL, directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Caen, au Centre Hospitalier de Falaise et au Centre Hospitalier de la Côte Fleurie,
DECIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée à madame Aurore BOUQUEREL, directrice de la qualité et des usagers, pour signer pour le compte et au nom du directeur général dans la limite des attributions relevant de la direction de la qualité et des usagers du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie, tous actes, attestations, correspondances, notes de service ou d'information, conventions et décisions relatifs à la conduite de ses missions, lesquelles n’inclut pas la gestion des plaintes et réclamations.
Article 2
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.
Article 3
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera publiée sur le site intemet du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie et transmis à monsieur le Préfet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifs du département.
Article 4
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait le 25 juin 2026 ,
Le directeur gégéral par intérim du CHU Caen
Normandie, du £entre hospitalier de Falaise et du
Centre hospitalier de la Côte Fleurie
CH de la Côte Fleurie - 14-2026-06-25-00032 - Décision portant délégation de signature direction de la qualité et des usagers n°2026.102 61 CH de la Côte Fleurie
14-2026-06-25-00036
Décision portant délégation de signature
direction des affaires juridiques n°2026.108
CH de la Côte Fleurie - 14-2026-06-25-00036 - Décision portant délégation de signature direction des affaires juridiques n°2026.108 62 Décision 2026-108
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7 DIRECTION COMMUNE S | Centre |
CHU de Caen Normandie Hospitslier x #
CAEN NORMANDIE Centre Hospitalier de la Côte Fleurie ne,
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Direction des affaires juridiques
N° 2026-108
Le directeur général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Caen et du Centre Hospitalier de Falaise,
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-36 et R. 6143-38,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la convention de direction commune en date du 11 décembre 2023 entre le Centre Hospitalier Universitaire de Caen, le Centre Hospitalier de Falaise et le Centre Hospitalier de la Côte Fleurie,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 09 décembre 2024, nommant Monsieur Damien DUMONT,
directeur général adjoint du Centre Hospitalier Universitaire de Caen,
Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024, nommant Monsieur Damien
DUMONT, directeur général adjoint du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie,
Vu la décision du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, en date du 24 juin 2026, nommant monsieur Damien
DUMONT, directeur général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur par intérim du Centre Hospitalier
de Falaise et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie à compter du 25 juin 2026,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 2 octobre 2024, nommant madame Elisa OLIVIERI,
directrice adjointe au Centre Hospitalier de la Côte Fleurie,
Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024, nommant madame
Nathalie HAVAS, directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Caen, au Centre Hospitalier de Falaise et au Centre
Hospitalier de la Côte Fleurie,
Vu la convention de mise à disposition en date 22 octobre 2025, de madame Loane JULES en qualité responsable des affaires
juridiques,
Vu la convention de mise à disposition en date du 16 avril 2026 de madame Hélèna GOBÉ en qualité de conseillère juridique,
DECIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée à madame Nathalie HAVAS, directrice des affaires juridiques, pour signer, tous actes, attestations,
correspondances et décisions relevant des attributions de la direction des affaires juridiques, dont notamment : - les réquisitions judiciaires et saisies judiciaires de dossiers médicaux ; - les courriers relatifs à la gestion administrative des dossiers de demande indemnitaire amiable ou contentieuse ;
- les courriers relatifs aux plaintes et réclamations ;
- les courriers relatifs aux demandes de reproduction des dossiers médicaux par les patients, ayants droit ou représentants légaux de patient ;
- les courriers relatifs aux recherches d'héritiers ;
- les courriers relatifs aux fugues de patients ;
-_ les actes utiles et nécessaires au déroulement des procédures juridictionnelles, les mémoires écrits déposés devant les juridictions dans les procédures concernant le Centre Hospitalier de Falaise lorsque celui-ci n'est pas représenté par un
avocat.
Madame Nathalie HAVAS est habilitée à déposer plainte, représenter l'établissement et agir en justice pour les contentieux relevant de
la présente délégation au nom de l'établissement pour les affaires relatives à la direction des affaires juridiques.
D
CH de la Côte Fleurie - 14-2026-06-25-00036 - Décision portant délégation de signature direction des affaires juridiques n°2026.108 63 Décision 2026-108
Page 2 sur 2
En cas d'absence ou d'indisponibilité de madame Nathalie HAVAS, délégation est donnée, sans que l'absence où lempêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, dans les mêmes termes et conditions à madame Elsa OLIVIERI, directrice adjointe chargée des fonctions de directrice de site du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie, à madame Loane JULES, responsable des affaires juridiques, et à madame Hélèna GOBE, conseillère juridique.
Article 2
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.
Article 3
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera publiée sur le site internet du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie et transmis à monsieur le Préfet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifs du
département.
Article 4
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Fait le 25 juin 2026
Le directeur général par intérim du CHU Caen
Normandie, du Centre hospitalier de Falaise et du
Centre hospitalier de la Côte Fleurie
CH de la Côte Fleurie - 14-2026-06-25-00036 - Décision portant délégation de signature direction des affaires juridiques n°2026.108 64 CH de la Côte Fleurie
14-2026-06-25-00030
Décision portant délégation de signature du
département des ressources humaines
n°2026.100
CH de la Côte Fleurie - 14-2026-06-25-00030 - Décision portant délégation de signature du département des ressources humaines n°2026.100 65 Décision 2026-100
DIRECTION COMMUNE TH Centre }
| CHU Caen Normandie Hospitalier \, Z
CAEN NORMANDIE Centre Hospitalier de la Côte Fleurie Los Core rene)
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
du département des ressources humaines
N° 2026-100
Le directeur général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, du Centre Hospitalier de
Falaise et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la convention de direction commune en date du 11 décembre 2023 entre le Centre Hospitalier Universitaire de Caen, le Centre Hospitalier de Falaise et le Centre Hospitalier de la Côte Fieurie,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 09 décembre 2024, nommant Monsieur Damien DUMONT, directeur général adjoint du Centre Hospitalier Universitaire de Caen,
Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024, nommant Monsieur Damien DUMONT, directeur général adjoint du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie,
Vu la décision du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, en date du 24 juin 2026, nommant monsieur Damien DUMONT, directeur général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Caen,
également directeur par intérim du Centre Hospitalier de Falaise et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie à compter du 25 juin 2026,
Vu l'arrêté de la Directrice du Centre national de gestion, en date du 21 janvier 2025, nommant monsieur Matthieu GUYOT, directeur adjoint du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, centre hospitalier de Falaise, centre hospitalier de la Côte Fleurie à compter du 03 février 2025,
Vu l'arrêté de la Directrice du Centre national de gestion, en date du 17 décembre 2024, nommant monsieur Marc
LEBOSSEÉ, directeur adjoint du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, centre hospitalier de Falaise, centre hospitalier de la Côte Fleurie à compter du 1° janvier 2025,
Vu la convention de mise à disposition en date du 13 mars 2025 de madame Claire SIMONIN en qualité de directrice de la formation,
DECIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée à monsieur Matthieu Guyot, directeur en charge du département des ressources humaines, à l’effet de signer, dans la limite des attributions relevant du département dont il a la charge, dans le respect des crédits ouverts à l'EPRD, et dans le cadre des prévisions mensualisées d'engagement, tous les actes, attestations, correspondances, conventions, documents et décisions se rapportant, notamment :
- à la gestion et au fonctionnement général du département des ressources humaines ;
- à la situation de l'ensemble des personnels, médicaux et non médicaux, de tous grades et statuts ;
- aux demandes de cumul d'emploi ou d'activité ;
- à la passation et l'exécution des marchés publics en matière de formation individuelle, inférieurs à 40 000 euros hors taxe ;
- au recrutement, concours, évaluation, discipline des fonctionnaires et des agents contractuels ;
- à l'affectation des personnels ;
- aux réponses à des candidatures d'emploi ;
- aux convocations à des expertises médicales et d'information sur les avis du comité médical ainsi
que la commission de réforme ;
- aux courriers aux autorités de justice et aux tribunaux pour le contentieux intéressant son secteur d'activité ;
- à la rémunération des agents ;
- aux actes, décisions, pièces et correspondances relatifs à l'hygiène et à la sécurité des personnels.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Matthieu Guyot, sans que l'absence ou lempêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, délégation est donnée dans les mêmes termes et conditions à monsieur Marc Lebossé, adjoint au directeur du département des ressources humaines.
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CH de la Côte Fleurie - 14-2026-06-25-00030 - Décision portant délégation de signature du département des ressources humaines n°2026.100 66 Décision 2026-100
Article 2
Délégation de signature est donnée à monsieur Matthieu Guyot, directeur en charge du département des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatifs à la conduite de ses missions, à l'exception de la passation et de l'exécution des marchés publics, notamment :
- les autorisations de cumul d'emploi ;
- les attestations et états de services ;
- les courriers de convocation à des expertises médicales et d'information sur les avis du conseil médical ;
- les courriers et décisions relatifs à la situation administrative du personnel non médical ;
- les courriers et décisions relatifs à l'absentéisme ;
- l'ensemble des pièces et courriers qui concernent les situations administratives relatives aux fins de contrats et licenciements, ainsi qu'aux reclassements ;
- les avenants aux contrats de travail ;
- tous les courriers et décisions relatifs à la maladie des agents de l'établissement ; - tous les courriers et décisions relatifs à la carrière des agents de l'établissement ; - les attestations et états de services ;
- les courriers de convocation à des expertises médicales et d’information ; - les conventions de mise à disposition et leurs avenants ; - les états de capital-décès ;
- tout courrier, décision ou attestation relatif à la rémunération de l'ensemble des personnels, médicaux et non médicaux ;
- tout courrier et décision relatif à la mission des personnels, en particulier les ordres de missions et les frais de déplacements.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Matthieu Guyot, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, délégation est donnée dans les mêmes termes et conditions à monsieur Marc Lebossé, adjoint au directeur du département des ressources humaines.
Article 3
Délégation de signature est donnée à madame Claire Simonin, directrice de la formation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et à l'exception de la passation et de l'exécution des marchés publics, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatifs à la conduite de ses missions, notamment : - validation des droits à formation de l'ensemble du personnel de l'établissement ; - convocations à des formations ;
- attestations de présence à des formations ;
- factures et actes liés aux droits à formation.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Claire Simonin, délégation de signature est donnée, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, dans les mêmes termes et conditions à monsieur Matthieu Guyot, directeur en charge du département des ressources humaines, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à monsieur Marc Lebossé, adjoint au directeur du département des ressources humaines.
Article 4
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.
Article 5
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera publiée sur le site internet du Centre hospitalier de Falaise et transmis à monsieur le Préfet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifs du département.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Caen, le 25 juin 2026
Le directeur géméral par intérim du CHU Caen
Normandie, du Centre hospitalier de Falaise et du
Centre hospitaligr de la Côte Fleurie
Directeur par intérim de l'établissement support du
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CH de la Côte Fleurie - 14-2026-06-25-00030 - Décision portant délégation de signature du département des ressources humaines n°2026.100 67 CH de la Côte Fleurie
14-2026-06-25-00035
Décision portant délégation de signature pôle
pharmacie n°2026.105
CH de la Côte Fleurie - 14-2026-06-25-00035 - Décision portant délégation de signature pôle pharmacie n°2026.105 68 Décision 2026-105
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DIRECTION COMMUNE 7 l
Centre
| CHU de Caen Normandie Hospitsliers, Z
CAEN NORMANDIE Centre Hospitalier de la Côte Fleurie
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Pôle Pharmacie
N° 2026-105
Le directeur général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Caen et du Centre Hospitalier de Falaise,
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-36 et R. 6143-38,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la convention de direction commune en date du 11 décembre 2023 entre le Centre Hospitalier Universitaire de Caen, le Centre Hospitalier de Falaise et le Centre Hospitalier de la Côte Fleurie,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 09 décembre 2024, nommant Monsieur Damien DUMONT, directeur général adjoint du Centre Hospitalier Universitaire de Caen,
Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024, nommant Monsieur Damien DUMONT, directeur général adjoint du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie,
Vu la décision du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, en date du 24 juin 2026, nommant monsieur Damien DUMONT, directeur général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur par intérim du Centre Hospitalier de Falaise et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie à compter du 25 juin 2026,
DECIDE
Article 1 — Dispositions relatives au pôle pharmacie
Détégation de signature est donnée à madame Bénédicte GOSSELIN, pharmacien du centre hospitalier de la Côte Fleurie, pour l'effet de signer dans la limite des attributions relevant du pôle, dans le respect des crédits ouverts à l'EPRD, et dans le cadre des prévisions mensualisées d'engagement, tous actes, attestations, correspondances, conventions en vue d'assurer la gestion courante et la continuité des activités administratives et l’ensemble des pièces issus du service dans le cadre de la gestion courante.
Madame Bénédicte GOSSELIN reçoit en outre délégation de signature pour les dispositions relatives à la commande publique : o Les actes et courriers relatifs à l'exécution des marchés, y compris la gestion pré-contentieuse, quel que soit le montant des marchés ;
o Les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de madame Bénédicte GOSSELIN, délégation est donnée à madame Sandrine SOREL, pharmacien.
Article 2 - Dépôt de signature
Les délégataires précités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application de la présente décision. Cette délégation est
assortie de l'obligation pour les délégataires de respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du CH de Falaise et de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.
Article 3 - Dénonciation
Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis. Elle abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs du département du Calvados. La délégation prend fin lorsque l'un des délégataires ou le directeur général de l'établissement support change. lp
CH de la Côte Fleurie - 14-2026-06-25-00035 - Décision portant délégation de signature pôle pharmacie n°2026.105 69 Décision 2026-105
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Article 4 — Effet de publicité
La présente décision sera publiée sur le site internet du Centre Hospitalier de Falaise et transmis à monsieur le Préfet du Calvados
pour publication au recueil des actes administratifs du département. Elle est notifiée aux intéressés. Elle sera portée à la
connaissance du trésorier principal de l'établissement membre du GHT Normandie Centre et aux tiers par affichage au sein de
l'établissement.
Article 5 - Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Fait, le 25 juin 2026
Le directeur généfäl par intérim du CHU Caen
Normandie, du Centre hospitalier de Falaise et du
Centre hospitaliér de la Côte Fleurie
Directeur par intérim de l'établissement support du
GHT Normandie Centre
CH de la Côte Fleurie - 14-2026-06-25-00035 - Décision portant délégation de signature pôle pharmacie n°2026.105 70 CH de la Côte Fleurie
14-2026-06-25-00034
Décision portant délégation groupement
hospitalier de territoire Normandie Centre
n°2026.104
CH de la Côte Fleurie - 14-2026-06-25-00034 - Décision portant délégation groupement hospitalier de territoire Normandie Centre n°2026.104 71 Normandie Centre Groupement Hospitalier de Territoire
Décision N° 2026.104
Page 1/3
GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
NORMANDIE CENTRE
DECISION N° 2026.104 PORTANT DÉLEGATION DE SIGNATURE
Centre Hospitalier de la Côte Fleurie
Le Directeur général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie, établissement
support du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Normandie Centre,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L. 6143-7, D. 6143-33 à 35 etR.
6143-38 et R. 6132-21-1,
Vu larrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 09 décembre 2024, nommant
Monsieur Damien DUMONT, directeur général adjoint du Centre Hospitalier Universitaire de Caen,
Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024,
nommant Monsieur Damien DUMONT, directeur général adjoint du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie,
Vu la décision du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, en date du 24 juin 2026, nommant monsieur Damien DUMONT, directeur général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur par intérim du Centre Hospitalier de Falaise et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie à compter du
25 juin 2026,
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, en date du 1% juillet 2016, approuvant la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Normandie Centre,
Vu l'arrêté de la Direction générale du Centre national de gestion, en date du 10 janvier 2025, nommant monsieur
Antoine IMBERTI, directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie, au Centre Hospitalier de Falaise et au centre hospitalier de la Côte Fleurie,
Vu la convention de mise à disposition en date du 1°’ février 2023, ainsi que son avenant du 29 novembre 2023,
de madame Hélène GOBÉ en qualité de directrice adjointe en charge des achats au centre hospitalier de la Côte
Fleurie,
Vu la convention de mise à disposition en date du 07 avril 2026, de madame Roxane PAYEN en qualité d'adjointe
à la directrice des achats pour exercer les fonctions d’ACH aux achats au centre hospitalier de la Côte Fleurie,
Vu la convention de mise à disposition en date du 08 mars 2023, de madame Rachel MARIE en qualité d'acheteur
adjoint des cadres pour exercer les fonctions d'ACH aux achats au centre hospitalier de la Côte Fleurie,
Vu la convention de mise à disposition en date du 1° février 2023 de madame Lucie LESCOT en qualité de directrice adjointe en charge des infrastructures et de la reconstruction au centre hospitalier de la Côte Fleurie,
Vu la convention de mise à disposition en date du 16 avril 2026 de monsieur Julien DESPREZ en qualité de directeur adjoint du département des infrastructures, de la reconstruction et de la logistique au centre hospitalier de la Côte Fleurie,
Vu la convention entre le Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie et le Centre Hospitalier de la Côte Fleurie, en date du 1° janvier 2018, portant mise à disposition de madame Bénédicte GOSSELIN,
CH de la Côte Fleurie - 14-2026-06-25-00034 - Décision portant délégation groupement hospitalier de territoire Normandie Centre n°2026.104 72 Normandie Centre Groupement Hospitalier de Territoire
V4
Décision N° 2026.104
Page 2/3
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à madame Hélène Gobé, directrice des achats, pour signer, dans la limite des
attributions relevant de la direction dont elle a la charge, notamment en ce qui concerne l'alimentation, les frais
généraux (tels que la papeterie, les consommables informatiques, les locations multifonctions....), l'hôtellerie, les
fournitures techniques stockées, le linge, les prestations de services et prestations intellectuelles à caractère
général, la maintenance des équipements non médicaux, la communication, les dispositifs médicaux non stériles,
les réactifs et prestations de laboratoire ainsi que les assurances et les transports sur achat relevant du périmètre
susmentionné :
- l’ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux marchés publics
inférieurs à 20 000 euros HT ;
- l'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux marchés publics quel
que soit le montant en cas d’urgence impérieuse telle que définie par l’article R. 2322-4 du code de la
commande publique ;
- les « bons de commande » émis auprès d'une centrale d'achat agissant en tant que « grossiste »,
sans limite de montant.
En cas d'absence où d’empêchement de madame Hélène Gobé, délégation de signature est donnée dans les
mêmes termes et conditions à monsieur Antoine Imberti, directeur du département des finances.
En cas d'absence ou d’empêchement de madame Hélène Gobé et de monsieur Antoine Imberti, délégation de
signature est donnée, dans les mêmes termes et conditions, à madame Roxane Payen et à madame Rachel
Marie.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à madame Lucie Lescot, directrice du département des infrastructures, de la
reconstruction et de la logistique, ainsi que des filières travaux/ maintenance/ énergies du GHT Normandie Centre
et systèmes d'information du GHT Normandie Centre, à l'effet de signer dans la limite des attributions relevant du
département dont elle a la charge, dans le respect des crédits ouverts à l'EPRD, et dans le cadre des prévisions
mensualisées d'engagement, tous actes, attestations, correspondances et conventions en vue d'assurer la gestion
courante et la continuité des activités administratives et l’ensemble des pièces issues des services qui composent
sa direction dans le cadre de la gestion courante, notamment et de manière non restrictive les déclarations de
travaux, les dépôts de permis de construire, les plans de prévention :
- l'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux marchés publics de
travaux, fournitures et services liés à l'infrastructure, à l'informatique et aux télécommunications ainsi
qu'au domaine biomédical inférieurs à 20 000 euros HT ;
- l'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux marchés publics quel
que soit le montant en cas d'urgence impérieuse telle que définie par l’article R. 2322-4 du code de la
commande publique ;
- les « bons de commande » émis auprès d’une centrale d'achat agissant en tant que « grossiste »,
sans limite de montant.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Lucie Lescot, délégation de signature est donnée, dans les
mêmes termes et conditions, à monsieur Julien Desprez, directeur adjoint du département des infrastructures,
de la reconstruction et de la logistique.
Article 3 :
Délégation est donnée à madame Bénédicte GOSSELIN, pharmacien du centre hospitalier de la Côte Fieurie,
pour signer, dans le cadre de la passation des marchés publics et de la conclusion des avenants relatifs aux besoins
D
CH de la Côte Fleurie - 14-2026-06-25-00034 - Décision portant délégation groupement hospitalier de territoire Normandie Centre n°2026.104 73 Normandie Centre Groupement Hospitaher de Territoire
Décision N° 2026.104
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propres du centre hospitalier de la Côte Fleurie, et en ce qui concerne l'ensemble des besoins de dispositifs
médicaux et médicaments de l'établissement :
- l'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux marchés publics inférieurs à 20 000 euros HT ;
- l'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux marchés publics quel
que soit le montant en cas d'urgence impérieuse telle que définie par l'article R. 2322-4 du code de la commande publique ;
- les « bons de commande » émis auprès d'une centrale d’achat agissant en tant que « grossiste », sans limite de montant.
En cas d'absence ou d’empêchement de madame Bénédicte GOSSELIN, délégation est donnée à
madame Sandrine SOREL, pharmacien.
Article 4 : Les délégataires précités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application de la présente
décision.
Cette délégation est assortie de l’obligation pour les délégataires de respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du GHT et de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.
Article 5 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Elle abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs du département du Calvados. La délégation prend fin lorsque l’un des délégataires ou le directeur général de l'établissement support change.
Article 6 : La présente délégation sera notifiée aux intéressés. Elle sera également publiée sur le site internet du
centre hospitalier de la Côte Fleurie et celui du CHU Caen Normandie. Elle sera portée à la connaissance du trésorier principal de l'établissement membre du GHT Normandie Centre et aux tiers par affichage au sein des établissements.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait le 25 juin 2026
Le directeur général par intérim du CHU Caen
Normandie, du Gentre hospitalier de Falaise et du
Centre hospitalier de la Côte Fleurie
Directeur par ifitérim de l'établissement support du
GHT Normandie Centre
CH de la Côte Fleurie - 14-2026-06-25-00034 - Décision portant délégation groupement hospitalier de territoire Normandie Centre n°2026.104 74 CH de la Côte Fleurie - 14-2026-06-25-00034 - Décision portant délégation groupement hospitalier de territoire Normandie Centre n°2026.104 75 CH de la Côte Fleurie
14-2026-06-25-00033
Décision relative aux gardes de Direction
n°2026.103
CH de la Côte Fleurie - 14-2026-06-25-00033 - Décision relative aux gardes de Direction n°2026.103 76 Décision 2026-103
7 DIRECTION COMMUNE Centre )
CHU Caen Normandie Hospitalier
CAEN NORMANDIE Centre Hospitalier de la Côte Fleurie
DÉCISION RELATIVEAUX GARDES DE DIRECTION
N° 2026-103
Le directeur général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, du Centre Hospitalier de
Falaise et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la convention de direction commune en date du 11 décembre 2023 entre le Centre Hospitalier Universitaire de
Caen, le Centre Hospitalier de Falaise et le Centre Hospitalier de la Côte Fleurie,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 09 décembre 2024, nommant
Monsieur Damien DUMONT, directeur général adjoint du Centre Hospitalier Universitaire de Caen,
Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024,
nommant Monsieur Damien DUMONT, directeur général adjoint du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie,
Vu la décision du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, en date du 24 juin 2026,
nommant monsieur Damien DUMONT, directeur général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Caen,
également directeur par intérim du Centre Hospitalier de Falaise et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie à compter du 25 juin 2026,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 2 octobre 2024, nommant madame Elsa OLIVIERI, directrice adjointe au Centre Hospitalier de la Côte Fleurie,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 15 décembre 2025, nommant
madame Ornella GROS-FLANDRE, directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Caen, Centre
Hospitalier de Falaise et au Centre Hospitalier de la Côte Fleurie,
DECIDE
Article 1 - Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature, les actes délégués par le directeur général
aux administrateurs de garde délégataires, concernant les périodes de garde administrative.
Article 2 - Les administrateurs de garde
Les personnes ci-après reçoivent délégation pour effectuer des gardes de direction :
- madame Elisa OLIVIERI, directrice adjointe ;
-_ madame Ornella GROS-FLANDRE, directrice adjointe ;
-__ monsieur Georges IBRAHIM, cadre supérieur de santé ;
-__ monsieur Gbenoukpo AHOME, cadre de santé ;
- madame Chrystel HANSEN, cadre de santé ;
- madame Sarah LIEGARD, chargée du personnel médical.
Article 3 - Dispositions relatives aux actes déléqués
Pendant les périodes de garde administrative, les administrateurs de garde désignés dans la présente décision par le directeur général sont autorisés à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant de/des : - l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;
- la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
- l'admission des patients ;
- Séjours des patients ;
- la sortie des patients ;
- la sécurité des personnes et des biens ;
- moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;
- déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;
- la gestion des personnels ;
- dépôts de plainte pour le compte de l'établissement ;
- _ réquisitions et saisies judiciaires de dossiers médicaux et administratifs.
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CH de la Côte Fleurie - 14-2026-06-25-00033 - Décision relative aux gardes de Direction n°2026.103 77 Décision 2026-103
Article 4 - Dépôt de signature
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de déposer leur signature auprès de la direction
des affaires juridiques, et de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.
Article 5 - Dénonciation
Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter de
la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs du département du Calvados.
Article 6 - Effet de la publicité
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera publiée sur le site internet du Centre hospitalier de la Côte Fleurie et transmis à monsieur le Préfet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifs du département. Elle est notifiée aux intéressés. Elle sera portée à la connaissance
de madame la trésorière principale.
Article 7 - Recours
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait le 25 juin 2026
Le directeur général par intérim du CHU Caen
Normandie, du Centre hospitalier de Falaise et du
Centre hospitalier de la Côte Fleurie
Directeur paf intérim de l'établissement support du
GHT Normañdie Centre
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CH de la Côte Fleurie - 14-2026-06-25-00033 - Décision relative aux gardes de Direction n°2026.103 78 Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2026-06-25-00038
Subdélégation de signature en matière de
gestion domaniale - DDFiP vers responsable PGP
et division missions domaniales - Signé
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-06-25-00038 - Subdélégation de signature en matière de gestion domaniale - DDFiP vers responsable PGP et division missions domaniales - Signé 79 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CALVADOS
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE GESTION DOMANIALE À COMPTER DU 25 JUIN 2026
Le directeur départemental des finances publiques du Calvados,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 21 décembre 2023, nommant Monsieur Brice CANTIN, administrateur de l’État du grade transitoire, dans l’emploi de directeur départemental des finances publiques du Calvados, à compter du 15 janvier 2024 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur David CLAVIERE, préfet du Calvados, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 janvier 1974 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-6 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature en matière domaniale à M. Brice CANTIN, directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
DÉCIDE :
Article 1er - La délégation de signature, qui est conférée, à M. Brice CANTIN, directeur départemental des finances publiques du Calvados, par l'article 1er de l'arrêté susmentionné en date du 18 mai 2026 accordant délégation de signature en matière de gestion domaniale, sera exercée par :
- M. Jean-François COCHENNEC, directeur chargé du pôle gestion publique,
- Mme Lorène RICHARD, inspectrice principale.
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-06-25-00038 - Subdélégation de signature en matière de gestion domaniale - DDFiP vers responsable PGP et division missions domaniales - Signé 80 Article 2 - En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 6 et 7 de l'article 1er de l'arrêté susmentionné en date du 18 mai 2026 accordant délégation de signature à M. Brice CANTIN, délégation de signature est accordée à :
- M. Nicolas JAMES, inspecteur des finances publiques.
Article 3 - Le présent arrêté abroge l’arrêté précédent.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le 25 juin 2026
Le directeur départemental des finances publiques,
Signé
Brice CANTIN
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-06-25-00038 - Subdélégation de signature en matière de gestion domaniale - DDFiP vers responsable PGP et division missions domaniales - Signé 81 Préfecture du Calvados
14-2026-06-15-00011
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2026-146 portant
autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection provisoire pour la société
Myster Black Productions dans le cadre du
Festival Beauregard du 1er au 5 juillet 2026 à
HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-15-00011 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2026-146 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection provisoire pour la société Myster Black Productions dans le cadre du Festival Beauregard du 1er au 5 juillet 2026 à 82 PREFET Cabinet DU CALVADOS Direction des Sécurités Liberté Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2026-146 portant autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection provisoire pour la société Myster Black Productions dans le cadre
du Festival Beauregard du 1° au 5 juillet 2026 à HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R 251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,
directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;
VU les arrêtés préfectoraux du 26 mars 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection et du 26 novembre 2025 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection provisoire présentée par
M. Paul LANGEO!HS, président de la société Myster Black Productions et directeur du festival -
25 avenue de Verdun - 14000 CAEN - dans le cadre du Festival Beauregard qui se déroulera du 1° au
S juillet 2026 au Domaine de Beauregard - 568 ancienne route de Ouistreham - 14200 HEROUVILLE-
SAINT-CLAIR, dossier enregistré à la préfecture sous le n° 2026/0082 ;
CONSIDÉRANT que le Festival Beauregard constitue un rassemblement de grande ampleur présentant Un risque particulier pour la sécurité des personnes et des biens en raison du nombre de
personnes attendues et de la nature de la manifestation ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : M. Paul LANGEOIS, président de la société Myster Black Productions et directeur du
festival, est autorisé du 1° au S juillet 2026 à installer et exploiter un système de vidéoprotection
provisoire dans le cadre du Festival Beauregard qui se déroulera au Domaine de Beauregard -
568 ancienne route de Ouistreham - 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 7 caméras extérieures à l'intérieur du site ;
- 7 caméras extérieures à l'extérieur du site (Rue du Four > 2 caméras extérieures /
Ancienne route de Ouistreham > 5 caméras extérieures).
ARTICLE 2 : Les finalités du système de vidéoprotection sont : la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords, le secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-15-00011 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2026-146 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection provisoire pour la société Myster Black Productions dans le cadre du Festival Beauregard du 1er au 5 juillet 2026 à 83 ARTICLE 3 : M. Paul LANGEO!HS, président de la société Myster Black Productions et directeur du
festival, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis
en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations
d'accès et de traitement des images,
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
-informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de
panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro
de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la
possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des dénnées est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne filmée peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des
tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent où en vérifier la destruction dans le délai
prévu auprès de M. Anthony DESROCHES, chargé de sécurité - AD Prévention - 568 ancienne route
de Ouistreham - 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
ARTICLE 10 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 11 :Le présent arrêté est transmis à :
* M. Paul LANGEO!S, président de la société Myster Black Productions et directeur du festival ;
+ M. Jean-Baptiste ACCHIARDI, président de la commission départementale de
vidéoprotection.
Fait à Caen, le AS[6| 2p20
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Yassine BOUZIANE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-15-00011 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2026-146 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection provisoire pour la société Myster Black Productions dans le cadre du Festival Beauregard du 1er au 5 juillet 2026 à 84