Arrêté - 2026 VOI 031

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Arrêté - 2026 VOI 031 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Camaret-sur-Aigues. Lien du pdf (Arrêté - 2026 VOI 031)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité, 2026/033

ARRETE DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT INDIVIDUEL

2026/V01/031 - Parcelle AM 300

Le Maire de la Commune de Camaret sur Aygues

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2131-1 et suivant et L2213-1 et suivants ;

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L 112-1 et suivants, L 116-1 et suivants, L141-1 et suivants, R 112-1 et suivants

Vu la circulaire n° 81-79 du 25 aout 1981 ;

Vu le tableau de classement des voies communales de la commune approuvé suivant délibération du Conseil Municipal en date du 11 octobre 1963 :

Vu la demande d'alignement le long de la voie communale dite « chemin des COMBES » effectuée par NOTURBA DIAG France situé 53 rue de la République 30200 BAGNOLS SUR CEZE pour le compte de Maître Jean-Baptiste BOREL, Notaire à ORANGE (84), en date du 9 février 2026, pour la propriété cadastrée section AM 300 dans le cadre de la Vente MAYELA NTUMBA / FISCHER LEROUX ;

ARRETE

Article 1°" : L'alignement individuel de la voie communale dite « chemin des COMBES », au droit de la parcelle cadastrée Section AM 300 est délivré conformément aux plans ci-joint, alignement de fait (trait rouge).

Article 2 : L'alignement individuel est délivré sous réserve du droit des tiers.

Article 3 : Le présent arrêté d'alignement individuel reste valable tant que les circonstances de droit où de fait sur lesquelles il s'appuie ne sont pas modifiées.

Article 4 : Le présent arrêté d'alignement individuel n’est que purement déclaratif et n'a aucun pouvoir translatif de propriété.

Article 5: Le présent arrêté d'alignement individuel sera affiché à la porte de la Mairie et publié conformément à l'Article L2131-1 du code des Collectivités territoriales.

Article 6: Le présent arrêté d'alignement individuel sera notifié à l'intéressé et ampliation sera transmise à Monsieur le Directeur Général des Services, au coordonnateur Voirie et à la Police Municipale, chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire surveiller l'exécution des prescriptions imposées.

Fait à Camaret-sur-Aygues, le 9 Février 2026

Le Maire,

PhHERRIE

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= é

Publiée: À | | 2 | 26 Transmis en Péfect re de Vaucluse le :

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal

Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télé recours citoyen accessible par le biais du site www.lelerecours.frDépartement :

VAUCLUSE

Commune :

CAMARET-SUR-AIGUES

Section : AM

Feuille : 000 AM 01

Échelle d'origine : 1/1000

Échelle d'édition : 1/1500

Date d'édition : 09/02/2026

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC44

©2022 Direction Générale des Finances

Publiques

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

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