Arrêté - 2024 VOI 244

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Arrêté - 2024 VOI 244 Document publié le Mardi 25 août 1981 par la commune de Camaret-sur-Aigues. Lien du pdf (Arrêté - 2024 VOI 244)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité, 2024/259

ARRETE DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT INDIVIDUEL

Parcelle AW 226 — 2024/VOI/244

Le Maire de la Commune de Camaret-sur-Aygues

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2131-1 et suivant et L2213-1 et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L 112-3 et suivants, L 116-1 et suivants, L 141-1 et suivants, R 112-1 et suivants,

Vu la circulaire n° 81-79 du 25 aout 1981 ;

Vu le tableau de classement des voies communales de la commune approuvé suivant délibération du

Conseil Municipal en date du 11 octobre 1963 ;

Vu la demande d'alignement en date du 3 juillet 2024, le long de la voie communale dite « Cours du Midi » effectuée par le Cabinet de notaires Jean-Michel Meyer et Laure-Anne Lacroix à Rochefort du Gard, 30650 — 3 Avenue Frederic Mistral, pour la propriété cadastrée section AW 226 dans le cadre de la vente BROUSSON/CAVALIER ;

ARRETE

Article 1°: L’alignement individuel de la voie communale dite « Cours du Midi » au droit de la propriété de Monsieur BROUSSON Alexandre, cadastrée section AW 226 est délivré conformément au plan ci-joint, l'alignement étant tracé en rouge.

Article 2 : L’alignement individuel est délivré sous réserve du droit des tiers.

Article 3 : Le présent arrêté d’alignement individuel reste valable tant que les circonstances de droit ou de fait sur lesquelles il s'appuie ne sont pas modifiées.

Article 4 : Le présent arrêté d’alignement individuel n'est que purement déclaratif et n’a aucun pouvoir translatif de propriété.

Article 5 : Le présent arrêté d’alignement individuel publié conformément à l'Article L2131-1 du code des Collectivités territoriales.

Article 6: Le présent arrêté d'alignement individuel sera notifié à l'intéressé et ampliation sera transmise à Monsieur le Directeur Général des Services, au coordonnateur Voirie et à la Police Municipale, chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire surveiller l'exécution des prescriptions imposées.

Fait à Camaret-sur-Aigues, le 16 Juillet 2024

Le Maire,

Philippe DE BEAUREGARD #

Publié le } h au Transmis’ën Préfécturé de Vaucluse le :

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal

Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication, Le Tribunal administratif peut être saisi au

moyen de l'application informatique télé recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.frDépartement :

VAUCLUSE

Commune :

CAMARET-SUR-AIGUES

Section : AW

Feuille : 000 AW 01

Échelle d'origine : 1/500

Échelle d'édition : 1/500

Date d'édition : 20/06/2024

{fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC44

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Publiques

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