Arrêté - 2024 VOI 107

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Arrêté - 2024 VOI 107 Document publié le Mardi 25 août 1981 par la commune de Camaret-sur-Aigues. Lien du pdf (Arrêté - 2024 VOI 107)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité, 2024/112

ARRETE DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT INDIVIDUEL 2024/VOI/107

Parcelle AW 137 — Grand’'rue

Le Maire de la Commune de Camaret-sur-Aygues

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2131-1 et suivant et

L2213-1 et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L 112-3 et suivants, L 116-1 et suivants, L 141-1 et suivants, R 112-1 et suivants,

Vu la circulaire n° 81-79 du 25 aout 1981 ;

Vu le tableau de classement des voies communales de la commune approuvé suivant délibération du

Conseil Municipal en date du 11 octobre 1963 ;

Vu la demande d’alignement en date du 3 Avril 2024, le long de la voie communale dite « Grand Rue» effectuée par la SCP JULIEN-CHIAPELLO - NOTAIRES à AVIGNON -— 15, Rue Armand de Pontmartin pour la propriété cadastrée section AW137 appartenant à Madame Colette AUBERTEIN ;

ARRETE

Article 1°’: L'alignement individuel de la voie communale dite « Grand Rue » au droit de la propriété côté Est et de la voie communale dite « Impasse du Portalet » au droit de la propriété côté Ouest de Madame AUBERTEIN Colette, cadastrée section AW137 est délivré conformément au pian ci-joint, l'alignement étant tracé en Rouge sur le plan annexé.

Article 2 : L'’alignement individuel est délivré sous réserve du droit des tiers.

Article 3 : Le présent arrêté d'alignement individuel reste valable tant que les circonstances de droit ou de fait sur lesquelles il s’appui ne sont pas modifiées.

Article 4 : Le présent arrêté d'’alignement individuel n’est que purement déclaratif et n’a aucun pouvoir

translatif de propriété.

Article 5 : Le présent arrêté d’alignement individuel publié conformément à l'Article L2131-1 du code

des Collectivités territoriales.

Article 6: Le présent arrêté d’alignement individuel sera notifié à l'intéressé et ampliation sera transmise à Monsieur le Directeur Général des Services, au coordonnateur Voirie et à la Police Municipale, chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire surveiller l'exécution des prescriptions imposées.

Fait à Camaret-sur-Aygues, le 8 Avril 2024

Le Maire,

“ M

Publié le "9 | ü | 2t

Transmis en Préfecture de Vaucluse le :

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d'un recours auprès du

Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif

peut être saisi au moyen de l’application informatique télé recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr| Département: VAUCLUSE Commune : CAMARET-SUR-AIGUES Section : AW Feuille : 000 AW 01 Échelle d'origine : 1/500 Échelle d'édition : 1/500 Date d'édition : 05/04/2024 (fuseau horaire de Paris) Coordonnées en projection : RGF93CC44

&2022 Direction Générale des Finances

Publiques

EXTRAIT DÙÜ PLAN CADASTRAL

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

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Le plan visualisé sur cet extrait est géré

par le centre des impôts foncier suivant :

AVIGNON

Cité Administrative CS 10044 84098

84098 AVIGNON CEDEX 9

tél, 04 90 27 72 66 fax

sdif.avignon@dgñp finances gouv.fr

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Cel extrait de plan vous est délivré par :

cadastre.gouv.fr

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