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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 39 C
Déliberation - 2025 50 adhesion a la capb pour accompagnement mise a jour adressage
Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune d'Arcangues.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 50 adhesion a la capb pour accompagnement mise a jour adressage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le S L O7
ID : 064-216400382-20250619-2025 06 19 50-DE
COMMUNE D’ARCANGUES
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025
Le Conseil Municipal s’est réuni le dix-neuf juin deux mille vingt-cinq à 19h. La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur Philippe ECHEVERRIA, Maire,
Etaient présents: M. ECHEVERRIA Philippe, M. MAISTERRENA Didier, M. GARMENDIA Jean, Mme LAFFONTAS Céline, M. VITIELLO Laurent, Mme HARAN Corinne, Mme CHARLANNE Sandrine, M. DARRIGOL Daniel, Mme FAVRE Nathalie, M. GAROSI Rémy, Mme DUCOURNAU Marcelle, Mme JOST Sybille, M. FERRUS Stéphane, Mme BONNARDET Marlène, M. AIME Ramuntxo, Mme DACHARY Sylvie, Mme CAZAUX Marie- Christine, Mme THOMAS Nélize.
Secrétaire de séance : Mme LAFFONTAS Céline
Absents excusés :
Mme CURUTCHET Maiïitena ayant donné pouvoir à M. ECHEVERRIA Philippe, M. GARIADOR Alain ayant donné pouvoir à M. MAISTERRENA Didier, M. PICOT Olivier ayant donné pouvoir à Mme LAFFONTAS Céline, M. GARRIGUE Jean-Michel ayant donné pouvoir à Mme DUCOURNAU Marcelle, Mme CABROL Laurence.
Nombre de membres en exercice : 23 Date de la convocation : 13 juin 2025 Nombre de membres présents : 18 Date d'affichage : 13 juin 2025 Nombre de membres ayant pris part au vote : 22 Pour : 22 Contre :0 Abstention : O0
Délibération n° 2025/50
Adhésion au service commun mutualisé de la communauté d'agglomération Pays Basque pour l’accompagnement à la mise à jour de l’adressage et signature de la convention.
Préambule et contexte
La loi n° 2022—-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (loi 3DS) reconnait la compétence des Communes en matière d'adresse. Elle les oblige à dénommer les voies publiques comme privées ouvertes à la circulation, et à les numéroter. Cet adressage est défini au format standardisé Base Adresse Locale (BAL). La BAL de chaque commune vient alimenter la Base Adresse Nationale.
26/06/2025 Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le 97
ID : 064-216400382-20250619-2025 06 19 50-DE
La définition et la tenue à jour de l’adressage est un enjeu majeur pour la bonne conduite des services et politiques publiques, mais également pour le quotidien des citoyens et entreprises du territoire. La BAN, base de référence en Open Data, a vocation à être utilisée par tous les utilisateurs d'adresse : secours, La Poste, organismes publics et entreprises privées, etc. En tenant à jour les adresses sur cette base unique de référence, l'objectif est de contribuer à la transparence et à la simplification des actes administratifs.
Consciente des enjeux de l’'adressage, la Communauté d'Agglomération Pays Basque a décidé d'apporter son soutien aux Communes de son territoire, au travers d'un appui méthodologique et technique sur cette compétence communale.
En particulier, la Communauté d'Agglomération Pays Basque accompagne les communes qui l'ont souhaité dans l'élaboration et la diffusion de leur adresse au format Base Adresse Locale sur la Base Adresse Nationale.
Une grande majorité des communes du territoire de la Communauté d'Agglomération a souhaité bénéficier de cet accompagnement. Au terme du chantier plus ou moins vaste et complexe au regard de l'historique de l'adressage et la taille de la commune, un premier adressage a été défini et diffusé.
La Commune d'Arcangues a diffusé ses adresses sur la BAN le 31 janvier 2025.
Or l'adressage évoluant au fil des nouvelles constructions de voies et bâtis, une mise à jour rigoureuse et continue de l'adressage doit être conduite par la Commune, autorité compétente.
Afin d'accompagner les Communes dans le suivi et l’actualisation des adressages, la Communauté d'Agglomération propose la création d’un service commun de mise à jour de l'adressage.
Ce service passe par la mise à disposition d’un outil financé et développé par le service Information Territoriale de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, et la mutualisation d'un agent dédié à l'accompagnement à l’adressage au travers d’un appui technique et méthodologique. La création de la mise à jour sur l'outil et sa diffusion seront assurées par un agent communal formé et accompagné.
Les missions du service commun de Mise à jour de l’adressage :
Le service commun de mise à jour de l’adressage assure en continu l'accompagnement des Communes à l’adressage par un appui méthodologique et technique comprenant :
- Expertise méthodologique :
o tenue à jour de la doctrine d'adressage établie ces dernières années et appliquée de manière harmonisée pour l'ensemble des Communes accompagnées pour la création de la première version de l'adressage ; tenue à jour du guide méthodologique diffusé aux communes accompagnées au travers de la présente convention; explicitation des règles et accompagnement sur l'usage des trois langues du territoire (français, basque, gascon);
o Veille nationale : suivi actif de l'évolution juridique et technique de l’adressage, position interlocuteur privilégié et reconnu par les différents acteurs nationaux; participation aux réseaux techniques sur l’adressage avec les autres collectivités accompagnant les Communes (retours d'expérience, bonnes pratiques, sollicitation d'experts)
26/06/2025 Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le 97
ID : 064-216400382-20250619-2025 06 19 50-DE
- Expertise technique :
o garantie du bon fonctionnement de l'outil de mise à jour et du process de diffusion sur la Base Adresse Nationale au travers de l'API de dépôt o évolution technique de l'outil en fonction des besoins,
o dans la limite des possibilités techniques, contractuelles et financières, travail à l’interopérabilité de l’outil de mise à jour de l’adressage mis à disposition par la Communauté d'Agglomération avec les autres logiciels et outils utilisés par la Communes reliés à la thématique de l'adressage (gestion des permis de
construire notamment)
- Formation des Communes et administration des comptes d'utilisateurs de l’outil (en continu et tenant compte des rotations de personnel dans les Communes)
- Assistance technique et méthodologique en continu suite à la formation (système d'aide continu sur sollicitation des Communes, création et enrichissement de guides, tutoriels, FAQ)
- Coordination de projet entre les acteurs de l’adressage (SDIS, DGFIP, Fibre64, service linguistique CAPB, utilisateurs de l'adresse en interne CAPB (collecte déchets, fiscalité, eau, ADS), Communes entre elles pour l'harmonisation des voies intercommunales ou limitrophes)
Le pilotage du service commun reste du ressort du chef du service Information Territoriale en charge du projet adressage. Les Communes sont les acteurs de la mise à jour, dans l'exercice de leur compétence.
Profitant de la prise en charge de l'administration des comptes utilisateurs et de formations à l'outil de mise à jour par l’agent mutualisé, la CAPB mettra à disposition gratuitement, pour les Communes adhérentes, son outil standard de consultation du socle des données SIG communautaires, ainsi que des référentiels génériques (photos aériennes et satellites, fonds de plan, cadastre parcellaire).
Toute formation, accompagnement plus spécifique, édition ou intégration de données communales ne pourront être exercées ni par cet agent mutualisé. Ces prestations pourront être fournies dans un futur service commun SIG plus global dont les contours restent à définir dans le cadre du schéma directeur de mutualisation.
L’adhésion par conventionnement à partir du 1° janvier 2023
L’adhésion au service commun de mise à jour de l’'adressage est payante pour les Communes à compter du 1er janvier 2023.
Un conventionnement est nécessaire pour acter de l'engagement mutuel de la Commune et de la Communauté d'Agglomération dans la tenue à jour de l’adressage. La durée de la convention est indéterminée et peut être modifiée par voie d’avenant après validation de chaque partie. Chaque partie dispose du droit de résilier unilatéralement le contrat.
L'adhésion peut intervenir à tout moment à la demande de la Commune. La cotisation est annuelle et revue chaque année en fonction des évolutions des chiffres de population de la Commune en cas de changement de tranche.
Concernant les 12 communes du Pôle Sud Pays Basque qui bénéficient à ce jour d'un outil de mise à jour d’adressage compris dans leur service commun mutualisé SIG, la tarification tient compte de cette spécificité et est adaptée en conséquence. Elle ne comprend que l’aide méthodologique et la coordination de projet.
26/06/2025 LEMTUT
I
Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le S L O7
ID : 064-216400382-20250619-2025 06 19 50-DE
Nombre | Nombre FEES
Commun | Commune : Cout unitaire Nbre 100%
Groupe | Nbre habitants | Commun ESUNOrS Ë prestation Ales es Pole Sud | Pole Sud hors Pole Sud Pays
Pays Pays Sud Pays Basque
Basque Basque Basque
10 000 à 60
C1 000! ë nË 1 400 € 350 €
C2 5 000 à 9 999 9 Fa 2 900 € 295 €
C3 2 000 à 4 999 15 11 4 750 € 188€
C4 500 à 1 999 39 36 3 500 € 195 €
C5 200 à 499 51 51 175 €
C6 0 à 199 38 38 75€
TOTAL 158 146 12
(La population prise en compte est la population dite municipale).
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration (loi 3DS) reconnaissant pour toutes les communes, quelle que soit leur taille, la compétence en matière d'adresse et l’obligation de dénommer les lieux-dits et voies publiques comme privées ouvertes à la circulation, et de leur numérotation :
Vu l’article L. 321—-4 du code des relations entre le public et l'administration faisant des
données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions une donnée de référence mises à disposition par les communes ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique identifiant la Base Adresse Nationale comme une des 9 données de référence de la République, en licence ouverte depuis le 1% janvier 2020 et fléchée comme étant la base de référence des
utilisateurs de l'adresse dans la loi 3DS sus nommée :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-4-2 qui dispose, qu'en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs Communes membres peuvent se doter de services communs ;
Vu la délibération OJ 39 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2022 portant création d'un service commun mutualisé d'accompagnement à la mise à jour de l’adressage et votée à l'unanimité ;
Vu la convention ci-annexée, à signer avec la Communauté d'Agglomération Pays Basque
en vue d'adhérer au service commun mutualisé de mise à jour de l’adressage.
26/06/2025 Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le SO
ID : 064-216400382-20250619-2025 06 19 50-DE
Le Conseil municipal :
APPROUVE l'adhésion au service commun mutualisé de mise à jour de l’adressage selon les termes de la convention ci-annexée, prévoyant la mise à disposition d'un outil numérique communautaire, et la mutualisation d'un agent chargé de l'appui technique, méthodologique et de coordination, moyennant un coût annuel fonction de la population municipale de chaque Commune adhérente
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Adopté à l’unanimité.
Le Maire, La secrétaire de séance,
C-
LEZ
M. ECHEVERRIA Philippe. Mme LAFFONTAS Céline
26/06/2025 Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le
ID : 064-216400382-20250619-2025 06 19 50-DE
TT