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Déliberation - deliberation 11 convention adhesion service adressage capb
Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 11 convention adhesion service adressage capb)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents :27
N°11 - Adhésion au service
commun mutualisé de la
communauté
d'agglomération pays
basque (CAPB) pour
l'accompagnement à la
mise à jour de l’adressage
Rapporteur : Eric Soreau,
5ème adjoint
PUBLIE SUR LE SITE INTERNET
DE LA VILLE LE
? & AVR 202
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance du 7 avril 2023 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint-Jean-de-Luz s’est réuni dans
le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-
François Irigoyen.
Présents :
Jean-François lrigoyen, maire
Pello Etcheverry, 1° adjoint
Jean-Daniel Badiola, 3°" adjoint
Nathalie Morice, 4°" adjoint
Eric Soreau, 5°" adjoint
Christine Duhart, 6°" adjoint
Guillaume Colas, 7°" adjoint
Laurence Ledesma, 8°"€ adjoint
Jean-Luc Casteret, 9°" adjoint
Manuel Vaquero, Charlotte Loubet-Latour, Delphine de Torregrosa,
Thomas Ruspil, Guillaume Boivin, Béatrice Chauffard, Loïc Jouenne,
Pascale Fossecave, Benjamin Marcille, Monique Labattut, Bruno
Garraialde, Manuel de Lara, Isabelle Tinaud-Nouvian, Nicolas
Charrier, Pascal Lafitte, Yvette Debarbieux, Marie-Hélène Dupuy-
Althabegoity, Hugo Maillos, conseillers municipaux en exercice.
Pouvoirs :
- Patricia Arribas-Olano, 2ème adjoint, à Jean-François lrigoyen,
maire
- Serge Peyrelongue, conseiller municipal, à Bruno Garraialde,
conseiller municipal
- Christine Gonzalo, conseillère municipale, à Béatrice Chauffard,
conseillère municipale
- Sylvie Dargains, conseillère municipale, à Thomas Ruspil, conseiller
municipal délégué
- Gaëlle Lapix, conseillère municipale, à Manuel de Lara, conseiller
municipal
Absents : Noémie Troubat, conseillère municipale
Date de la convocation : 31 mars 2023
Conformément au code général des collectivités territoriales, article
L 2121-15, Thomas Ruspil a été désigné pour remplir les fonctions
de secrétaire, fonctions qu'il a acceptées.
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20230407-2023-04-11-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 N°11 —- ADMINISTRATION GENERALE
Adhésion au service commun mutualisé de la communauté d'agglomération pays basque
(CAPB) pour l'accompagnement à la mise à jour de l’adressage
M. Soreau, adjoint, expose :
La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration (loi 3DS) reconnait la compétence des communes en matière d'adresse. Elle les oblige
à dénommer les voies publiques comme privées ouvertes à la circulation, et à les numéroter. Cet
adressage est défini au format standardisé Base Adresse Locale (BAL). La BAL de chaque commune
vient alimenter la Base Adresse Nationale (BAN).
La BAN, base de référence en Open Data, a vocation à être utilisée par tous les utilisateurs d'adresse :
secours, La Poste, organismes publics et entreprises privées, etc. En tenant à jour les adresses sur cette
base unique de référence, l'objectif est de contribuer à la transparence et à la simplification des actes
administratifs.
Consciente des enjeux de l’adressage, la CAPB a décidé d'apporter son soutien aux communes de son
territoire afin qu’elles élaborent leur BAL. Par délibération du conseil communautaire en date du 10
décembre 2022 elle a créé un service commun d’adressage pour offrir un appui méthodologique et
technique aux communes. Ce service passe par la mise à disposition d’un outil financé et développé
par la CAPB, et la mutualisation d’un agent dédié à l’accompagnement des communes. L'élaboration
de la BAL de la commune et de sa diffusion seront assurées par un agent communal formé.
L'adhésion au service commun d’adressage peut intervenir à tout moment à la demande de la
commune. Elle fait l’objet d’une convention détaillant toutes les conditions afférentes à cet
engagement (annexe). La durée de la convention est indéterminée et peut être modifiée par voie
d’avenant après validation de chaque partie. Chaque partie dispose du droit de résilier unilatéralement
le contrat.
La cotisation annuelle est de 350€. Elle est revue chaque année en fonction de :
- L'évolution des chiffres de population municipale de la commune en cas de changement de
tranche. Actuellement la commune se situe dans la tranche C1 avec un nombre d'habitants de
10 000 à 60 000.
- Et de l’adhésion de la commune au service mutualisé SIG du Pôle Sud Pays Basque (1 400€
pour les communes non adhérentes à ce service mutualisé).
l'est proposé au conseil municipal :
- __ D’approuver l’adhésion au service commun mutualisé de mise à jour de l’adressage de la CAPB
selon les termes de la convention (annexe),
- _ D’approuver le coût annuel d'adhésion au service de 350€,
- D'autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer ladite convention et les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
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Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20230407-2023-04-11-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 Vu l'avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et
ressources humaines » du 29 mars 2023,
Approuve l’adhésion au service commun mutualisé de mise à jour de l’adressage de la CAPB
selon les termes de la convention (annexe),
Approuve le coût annuel d'adhésion au service de 350€,
Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer ladite convention et les actes afférents.
Adopté à l’unanimité
pour extrait conforme
ont signé au registre tous les membres présents
Le Maire,
Jean-Franç
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Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20230407-2023-04-11-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023