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Arrêté - A26253 Occupation temporaire du domaine public communal Stationnement d'un camion toupie 39 rue Jean Moulin Rognac Mardi 23 juin 2026
Document publié le Mardi 23 juin 2026 par la commune de Rognac.
Lien du pdf (Arrêté - A26253 Occupation temporaire du domaine public communal Stationnement d'un camion toupie 39 rue Jean Moulin Rognac Mardi 23 juin 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône
(ROG NAC ARRETE DU MAIRE N°26253
CŒUR DE TERRITOIRE Nomenclature ACTES : 6.1 Police Municipale
OBJET : OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL —
STATIONNEMENT D'UN CAMION TOUPIE -— 39 RUE JEAN MOULIN — ROGNAC —
MARDI 23 JUIN 2026
Le Maire de la Commune de Rognac,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L.2212-2, L. 2213-1 et suivants :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2122-1 et suivants;
Vu le Code pénal et notamment son article R. 610-5 :
Vu le Code de la route et notamment son article L. 411-1 ;
Vu le Code de la voirie routière :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée : Vu la délibération n°17071 du 30 juin 2017 relatif au règlement de voirie ; Vu la délibération municipale n°22103 du 17 décembre 2022 concernant les tarifs et redevances communales ;
Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal reçue par courriel le 16 juin 2026 de Monsieur Christophe CRETON, demeurant et domicilié 39 Rue Jean Moulin — 13340 ROGNAC :
Vu l'état des lieux ;
Considérant qu’afin de procéder à une livraison de béton au numéro 39 Rue Jean Moulin —
13340 ROGNAC, il est nécessaire d'occuper temporairement le domaine public communal ;
Considérant la nécessité de prendre des mesures dans le but de garantir le bon ordre, la
tranquillité et la sécurité publics, et de réglementer la circulation et le stationnement des
véhicules ;
ARRETE
ARTICLE 1 : AUTORISATION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Monsieur Christophe CRETON, ou toute personne intervenant sous sa responsabilité, bénéficie d'une autorisation d'occuper le domaine public routier au numéro 39 de la Rue Jean Moulin, à l'effet d'y stationner un camion toupie dans le cadre d’une livraison de béton, le:
Mardi 23 juin 2026 de 08 h 00 à 12 h 00
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE L'AUTORISATION
Stationnement
Cette autorisation ne peut être que temporaire et présente un caractère précaire et
révocable.
La présente autorisation sera révoquée de plein droit si l'opération de livraison à laquelle elle
s'applique n'est pas effectuée à cette date.
Sécurité et signalisation
Toute disposition pour assurer la sécurité des usagers de la dépendance domaniale sera
prise.
La signalisation réglementaire nécessaire à l'application du présent arrêté sera mise en place par le pétitionnaire 48 heures avant la date de livraison.
ARTICLE 3 : REDEVANCES
Monsieur Christophe CRETON s'acquittera des redevances fixées par le Conseil Municipal calculées sur la base suivante :
Hôtel de Ville - 21 Avenue Charles de Gaulle - BP 10062 - 13655 ROGNAC Cedex - Tél. : 04-42-87-76-00 Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône
Occupation d'une partie de la chaussée 11€ par jour
Soit une somme totale de 11,00 € pour la période du mardi 23 juin 2026.
Les droits de voirie sont dus au titre de la période des occupations demandées.
Ces droits doivent être acquittés à compter de l'émission d'un titre de recette établie par la Ville de Rognac et recouvert par le Trésor Public.
ARTICLE 4 : STATIONNEMENT CAMION TOUPIE
Le camion toupie est autorisé à stationner sur une partie de la chaussée devant le numéro 39 Rue Jean Moulin — 13340 ROGNAC.
ARTICLE 5 : SANCTIONS
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux
et les contrevenants seront poursuivis conformément à la législation en vigueur. Tout véhicule en infraction au stationnement fera l'objet d'un enlèvement avec mise en fourrière au frais du contrevenant.
ARTICLE 6 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
L'accès aux propriétés riveraines doit être maintenu pendant la durée de livraison par mesure de sécurité des piétons voulant emprunter cette rue.
Dès la fin de livraison, il sera procédé à un nettoyage complet du Domaine Public Communal utilisé, faute de quoi un procès-verbal sera dressé.
Dans le cas où les revêtements du trottoir et de la chaussée ainsi que la signalisation verticale subiraient des dégâts du fait de cette autorisation, la remise en état des lieux sera effectuée par le demandeur, à ses frais et suivant les indications des Services Techniques Communaux. Ces travaux ne seront exécutés qu'avec l'accord des Services Techniques Communaux.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE ET DROITS DES TIERS
Cette autorisation devra être présentée à toutes réquisitions des agents des Services Publics.
La présente autorisation de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées. Elle ne préjuge en rien des obligations qui peuvent être imposées au titre de la voirie communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situés sur l'emprise de celles-ci.
ARTICLE 8 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication :
* D'un recours administratif : dans l'hypothèse où l'arrêté critiqué est maintenu, il appartient
au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délai de deux mois :
e Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours administratif, e Soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours
administratif. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
° D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille :
° Par courrier à l'adresse suivante : 31 Rue Jean-François Leca -13235 MARSEILLE
CEDEX 02,
° De manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr. Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône
ARTICLE 9 : EXECUTION
Le Maire, le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques, le Directeur des Affaires Juridiques, la Brigade Gendarmerie, le Responsable de la Police Municipale, le Garde-champêtre et Monsieur Christophe CRETON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet des formalités de transmission et de publicité conformes aux textes.
ARTICLE 10 :
Une ampliation du présent arrêté sera insérée dans le registre communal des actes administratifs et sera transmise au Chef de Corps du Centre de Secours.
Fait à Rognac, le 17 juin 2026
Affiche du 0345. au ee Monsieur le Maire,
Fransmis en Sous- ke le ZI 2 Christophe GONZALEZ
Notifié le. 034/ P08 Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône