Arrêté - A26337 AUTORISATION D'OUVERTURE TEMPORAIRE D'un Debit de Boissons et D'Occupation du Domaine Public Communal au Benefice de la Boutique Lilou by

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Arrêté - A26337 AUTORISATION D'OUVERTURE TEMPORAIRE D'un Debit de Boissons et D'Occupation du Domaine Public Communal au Benefice de la Boutique Lilou by Document publié le Vendredi 9 octobre 2026 par la commune de Rognac. Lien du pdf (Arrêté - A26337 AUTORISATION D'OUVERTURE TEMPORAIRE D'un Debit de Boissons et D'Occupation du Domaine Public Communal au Benefice de la Boutique Lilou by)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Mode, textile et habillement, Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

(ROGNAC ARRETE DU MAIRE N°26337

CŒUR DE TERRITOIRE Nomenclature ACTES: 6.1 Police Municipale

OBJET : AUTORISATION D'OUVERTURE TEMPORAIRE D'UN DEBIT DE BOISSONS ET

D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL AU BENEFICE DE LA BOUTIQUE

"LILOU BY MARIE" - LE VENDREDI 09 OCTOBRE 2026

Le Maire de la Ville de Rognac,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1,

L. 2212-2 et L. 2213-1 et suivants ;

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.3321-1, L.3334-2, L.3342-1,

L.3342-3 et L.3342-4 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles

L. 2122-1 et suivants ;

Vu le Code pénal et notamment son article R. 610-5 ;

Vu le Code de la route et notamment son article L. 411-1 ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°17071 du 30 juin 2017 portant approbation du

règlement de voirie communal :

Vu la délibération n° 22103 en date du 17 décembre 2022 portant révision des tarifs et

redevances de la commune ;

Vu la demande formulée le 06 octobre 2026 par Madame Marie SANCHEZ, gérante de la

boutique de prêt-à-porter « Lilou By Marie », en vue d'être autorisée à ouvrir un débit de

boissons temporaire de 3*”° catégorie et d'occuper le domaine public communal, au droit du

N° 80 du Boulevard Jean Jaurès — 13340 ROGNAC, le vendredi 09 octobre 2026 ;

Considérant la nécessité de prendre des mesures dans le but de garantir le bon ordre, la

tranquillité dans les lieux publics ;

Considérant qu’il y a lieu de réglementer la distribution des boissons au cours de cette

manifestation ;

ARRETE

ARTICLE 1 : AUTORISATION DE DEBITS DE BOISSONS

Madame Marie SANCHEZ, gérante de la boutique de prêt-à-porter « Lilou By Marie », est

autorisée, à titre exceptionnel, à ouvrir un débit de boissons temporaire de 3°"° catégorie au

droit du N° 80 du Boulevard Jean Jaurès — 13340 ROGNAC, à l'occasion de l'événement

intitulé « Apéro entre filles chez Lilou By Marie » qui se déroulera le :

Vendredi 09 octobre 2026 à 18 h 00

ARTICLE 2 : AUTORISATION DE DEBIT DE BOISSONS

Débit temporaire de boissons de groupes 1 et 3

Madame Marie SANCHEZ, gérante de la boutique de prêt-à-porter « Lilou By Marie », est

autorisée, à titre exceptionnel, à ouvrir un débit de boissons temporaire de 3%" catégorie le

vendredi 09 octobre 2026.

A cette occasion et conformément à la loi, les boissons délivrées sont limitées à celles

comprises dans le premier et le troisième groupes tel que le définit l'article L. 3321-1 du

Code de la santé publique, c'est-à-dire les boissons non alcoolisées et les boissons

fermentées non distillées, à savoir : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints

les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes

fermentés comportant de 1, 2, 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et

liqueurs de fraise, framboise, cassis, ou cerise, ne tirant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.

Hôtel de Ville - 21 Avenue Charles de Gaulle - BP 10062 - 13655 ROGNAC Cedex — Tél. : 04-42-87-76-00Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

Rappel! de la réglementation

La vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics.

La personne qui délivre la boisson peut exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.

ARTICLE 3: AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Madame Marie SANCHEZ, gérante de la boutique de prêt-à-porter « Lilou By Marie », sise 80 Boulevard Jean Jaurès — 13340 ROGNAC, est autorisée à titre exceptionnel et provisoire à occuper le domaine public communal afin d'installer 4 manges-debout et 1 table au droit du N° 80 du Boulevard Jean Jaurès, le vendredi 09 octobre 2026 à 18 h 00.

ARTICLE 4 : SECURITE PUBLIQUE

Madame Marie SANCHEZ devra veiller à ne pas nuire à la sécurité des piétons et à la circulation des véhicules de sécurité et de secours.

ARTICLE 5 : REDEVANCES

Madame Marie SANCHEZ s’acquittera des redevances fixées par le Conseil Municipal calculées sur la base suivante :

- Événement du 09.10.2026 par étalage/parjour/par mêtre linéaire : 5 euros ; - Calcul de la redevance : 2 mi x 1 jour ;

Soit la somme totale de 10 euros pour le vendredi 09 octobre 2026.

Les droits de voirie sont dus au titre de la période des occupations demandées. Ces droits doivent être acquittés à compter de l'émission d’un titre de recette établi par la commune de Rognac et recouvert par le Trésor Public.

ARTICLE 6 : SANCTIONS

L'inobservation de l'une des conditions imposées ci-dessus et le non-respect des dispositions légales et réglementaires applicables aux débits de boissons temporaires entraînera de plein droit le retrait des autorisations.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront poursuivis conformément à la législation en vigueur. Toute infraction au présent arrêté entraînera la fermeture immédiate du débit de boissons.

Toute présence de véhicule ou toute occupation du domaine public communal par un objet, sans autorisation où sans motif impérieux, sur les emplacements prévus pour l'installation du permissionnaire constituera une infraction au stationnement et fera l'objet d'un enlèvement avec mise en fourrière aux frais du contrevenant, où d’une saisie de l'objet.

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS PARTICULIERES

Dès la fin de l'événement et après enlèvement des installations, il sera procédé à un nettoyage complet du Domaine Public Communal utilisé, faute de quoi un procès-verbal sera dressé.

Dans le cas où les revêtements du trottoir et de la chaussée ainsi que la signalisation verticale subiraient des dégâts du fait de cette autorisation, la remise en état des lieux sera effectuée par le demandeur, à ses frais et suivant les indications des Services Techniques Communaux. Ces travaux ne seront exécutés qu'avec l'accord des Services Techniques Communaux.Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

ARTICLE 8 : RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification

et/ou publication :

+ D'un recours administratif ; Dans l'hypothèse où l'arrêté critiqué est maintenu, il

appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux

dans le délai de deux mois :

soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours

administratif,

soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du

recours administratif. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux

mois équivaut à un rejet implicite de la demande.

- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille :

par courrier à l'adresse suivante : 31 rue Jean-François Lecas, 13235 MARSEILLE

Cedex?2,

de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

RT : E ION

Le Maire, le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques, le

Directeur du service Juridique, la Brigade de Gendarmerie, le Directeur de la Police

Municipale, le Garde-champêtre et Madame Marie SANCHEZ, gérante de la boutique de

prêt-à-porter « Lilou By Marie », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui fera l'objet des formalités de transmission et de publicité conformes aux

textes.

ARTICLE 10 :

Une ampliation du présent arrêté sera insérée dans le registre communal des actes

administratifs et sera transmise au Chef de Corps du centre de secours.

Fait à Rognac, le 07 octobre 2026

Monsieur le Maire,

Christophe GONZALEZCommune de Rognac - Arrondissement d'istres - Bouches du Rhône