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Arrêté - A26326 AUTORISATION D'Occupation Temporaire du Domaine Public Communal Stationnement D'UN ECHAFAUDAGE 28 Boulevard Jean Jaures du 28 SEPTE
Document publié le Samedi 17 octobre 2026 à 10h26 par la commune de Rognac.
Lien du pdf (Arrêté - A26326 AUTORISATION D'Occupation Temporaire du Domaine Public Communal Stationnement D'UN ECHAFAUDAGE 28 Boulevard Jean Jaures du 28 SEPTE)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône
(ROG NAC ARRETE DU MAIRE N°26326
CŒUR DE TERRITOIRE Nomenclature ACTES: 6.1 Police Municipale
OBJET : AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL — STATIONNEMENT D'UN ECHAFAUDAGE -
28 BOULEVARD JEAN JAURES - DU 28 SEPTEMBRE AU 13 NOVEMBRE 2026
Le Maire de la Commune de Rognac,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1,
L. 2212-2, L. 2213-1 et suivants ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles
L. 2122-1 et suivants ;
Vu le Code pénal et notamment son article R. 610-5 :
Vu le Code de la route et notamment son article L. 411-1 ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée ;
Vu la délibération n°17071 du 30 juin 2017 relatif au règlement de voirie :
Vu la délibération n°22103 du 17 décembre 2022 concernant les tarifs et redevances
communales ;
Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal, reçue
par mail le 17 septembre 2026 de Monsieur Lionel FORRAY, représentant de la société
SOLUTOITURE sise 12 Allée de la Palun — 13700 MARIGNANE ;
Vu l'état des lieux ;
Considérant qu'afin de procéder à l'installation d'un échafaudage de 8 mètres linéaires à
l'effet de procéder à un changement de toiture au 28 Boulevard Jean Jaurès — 13340
ROGNAC, il est nécessaire d'occuper temporairement le domaine public communal ;
Considérant la nécessité de prendre des mesures dans le but de garantir le bon ordre, la
tranquillité et la sécurité publiques, et de réglementer la circulation et le stationnement des
véhicules ;
ARRETE
ARTICLE 1 : AUTORISATION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Monsieur Lionel FORRAY, représentant de la société SOLUTOITURE sise 12 Allée de la
Palun — 13700 MARIGNANE, est autorisé à occuper temporairement le domaine public
communal pour y installer un échafaudage à l'effet de procéder à un changement de toiture
au 28 Boulevard Jean Jaurès — 13340 ROGNAC.
Cette occupation s'effectuera sur la période du :
Lundi 28 septembre 2026 au vendredi 13 novembre 2026
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE L’AUTORISATION
Stationnement
Cette autorisation ne peut être que temporaire et présente un caractère précaire et
révocable.
La présente autorisation sera révoquée de plein droit si l'opération à laquelle elle s'applique
n'est pas effectuée à cette date.
Sécurité et signalisation
Toute disposition pour assurer la sécurité des usagers de la dépendance domaniale sera
prise.
La signalisation réglementaire nécessaire à l'application du présent arrêté sera mise en
place par le pétitionnaire 48 heures avant la date des travaux.
ARTICLE 3 : STATIONNEMENT
Pour échafaudage :
Hôtel de Ville - 21 Avenue Charles de Gaulle - BP 10062 - 13655 ROGNAC Cedex - Tél. : 04-42-87-76-00 Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône
Le stationnement des véhicules sera interdit devant le numéro 28 du Boulevard Jean Jaurès
— 13340 ROGNAC.
Afin d'assurer la sécurité, un barriérage simple sera mis en place par le demandeur.
ARTICLE 4 : SANCTIONS
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux
et les contrevenants seront poursuivis conformément à la législation en vigueur.
Tout véhicule en infraction au stationnement fera l'objet d’un enlèvement avec mise en
fourrière au frais du contrevenant.
ARTICLE 5 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
L'accès aux propriétés riveraines doit être maintenu pendant la durée des travaux par
mesure de sécurité des piétons voulant emprunter cette rue.
Dès la fin des travaux et après enlèvement des installations, il sera procédé à un nettoyage
complet du Domaine Public Communal utilisé, faute de quoi un procès-verbal sera dressé.
Dans le cas où les revêtements du trottoir et de la chaussée ainsi que la signalisation
verticale subiraient des dégâts du fait de cette autorisation, la remise en état des lieux serait
effectuée par le demandeur, à ses frais et suivant les indications des Services Techniques
Communaux. Ces travaux ne seront exécutés qu'avec l'accord des Services Techniques
Communaux.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET DROITS DES TIERS
Cette autorisation devra être présentée à toutes réquisitions des agents des Services
Publics.
La présente autorisation de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des
règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou
d'installations classées. Elle ne préjuge en rien des obligations qui peuvent être imposées au
titre de la voirie communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situés sur
l'emprise de celles-ci.
ARTICLE 7 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification
et/ou publication :
e D'un recours administratif ; Dans l'hypothèse où l'arrêté critiqué est maintenu, il
appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans
le délai de deux mois :
" soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours administratif,
" soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours
administratif. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois
équivaut à un rejet implicite de la demande.
° D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille :
" Par courrier à l'adresse suivante : 31 Rue Jean-François Leca, 13235 MARSEILLE
Cedex 02,
“ De manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : EXECUTION
Le Maire, le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques, le
Directeur des Affaires Juridiques, la Brigade Gendarmerie, le Directeur de la Police
Municipale, le Garde-champêtre et Monsieur Lionel FORRAY, représentant de la société
SOLUTOITURE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui fera l'objet des formalités de transmission et de publicité conformes aux textes. Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône
ARTICLE 9 : REDEVANCES
Monsieur Lionel FORRAY, représentant de la société SOLUTOITURE, s'acquittera des
redevances fixées par le Conseil Municipal calculées sur la base suivante :
e Pour un échafaudage :
- Réservation de 8 mètres linéaires : soit 1,35 € x 8 ml = 10,80 € par jour ;
-__ Soit pour la période du 28 septembre 2026 au 13 novembre 2026 :
10,80 € x 47 jours demandés = 507,60 € (cinq cent sept euros et soixante
centimes).
Les droits de voirie sont dus au titre de la période de l'occupation demandée.
Ces droits doivent être acquittés à compter de l'émission d'un titre de recette établie par la
Ville de Rognac et recouvert par le Trésor Public.
ARTICLE 10 :
Une ampliation du présent arrêté sera insérée dans le registre communal des actes
administratifs et sera transmise au Chef de Corps du Centre de Secours.
Monsieur le Maire,
li: 7 / 26 Fait à Rognac, le 28 septembre 2026
Christophe GONZALEZ Commune de Rognac - Arrondissement d'istres - Bouches du Rhône