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Déliberation - CM 25 09 2020 ODJ46
Document publié le Vendredi 25 septembre 2020 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - CM 25 09 2020 ODJ46)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
VILLE DE Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 25 septembre 2020 — Feuillet n°2020/
FERRAND DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 septembre 2020 à 17 h 00
AUJOURD'HUI vingt cinq septembre deux mille vingt
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le
Maire le 18 septembre 2020, s’est réuni en visioconférence.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l'appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHIH, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Christine DULAC ROUGERIE, Nicolas BONNET,
Marion CANALES, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Manuela
FERREIRA DE SOUSA, Rémi CHABRILLAT, Nicaise JOSEPH, Jean-Christophe
CERVANTES, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Odile VIGNAL, Christophe
BERTUCAT, Magali GALLAIS, Jérôme AUSLENDER, Anne-Laure STANISLAS,
Didier MULLER, Sondès EL HAFIDHI, Charles-André DUBREUIL, Sylviane
TARDIEU, Anna AUBOIS, Marion BARRAUD, Géraldine BASTIEN, Laetitia BEN
SADOK, Valérie BERNARD, Fatima BISMIR, Alexis BLONDEAU, Julien BONY, Jean-
Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Estelle BRUANT, Fatima CHENNOUF-
TERRASSE, Alparsian COSKUN, Samir EL BAKKALI, Eric FAIDY, Christiane
JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Diego
LANDIVAR, Cécile LAPORTE, Steve MAQUAIRE-BEAUSOLEIL, Marianne
MAXIMI, Pierre MIQUEL, Lucie MIZOULE, Lucas PEYRE, Frédéric PILAUD,
Catherine PINET-TALLON, Stanislas RENIÉ, Pierre SABATIER, Vincent SOULIGNAC, Yannick VIGIGNOL, Thomas WEIBEL
Excusé(e)s ayant donné ir : Dominique ADENOT à Marion CANALES
Excusé(e)s :
Absent(e)}s :
Secrétaire : Wendy LAFAYE
Madame Catherine PINET-TALLON, Monsieur Samir EL BAKKALI, Madame Sylviane
TARDIEU, Madame Fatima BISMIR, Monsieur Nicolas BONNET et Monsieur Rémi
CHABRILLAT arrivent avant le vote de la question n°1.
Madame Cécile AUDET quitte la séance pendant la présentation du diaporama relatif à
Ja question n° 5 (pouvoir donné à Monsieur Grégory BERNARD).
Madame Sondès EL HAFIDHI quitte la séance avant le vote du vœu à (pouvoir donné à
Monsieur Christophe BERTUCAT). Rapport N° 46
CONVENTIONS ET SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS OEUVRANT DANS LE
DOMAINE DE LA PETITE ENFANCE
Dans le cadre de sa politique petite enfance et de soutien à la parentalité, la Ville souhaite
renouveler :
1/ Les subventions de fonctionnement :
1. À FAssocition des Collectifs Enfants Parents Professionnels de la Région Auvergne
(ACEPD) :
L'ACEPP Auvergne, créée en 2003, a pour mission lanimation du réseau et
lPaccompagnement des structures petite enfance associative de la Région Auvergne.
Cette Association accompagne les parents et les professionnels investis dans les projets de la
Petite Enfance et de la parentalité grâce à des actions de formation, des accompagnements
des porteurs de projets, l'animation du réseau des lieux d’accueil petite enfance à gestion
associative et /ou parentale, des temps forts type colloque, forum, conférence.
Aux côtés de la Direction de la Petite Enfance, elle met en œuvre une formation autour du
projet «livre et vous » mis en place pour tous les structures petite enfance de la ville de
Clermont-Ferrand.
Enfin, PACEPP Auvergne soutient particulièrement la seule crèche parentale à ce jour en
proposant des accompagnements aux parents clermontois sur la gestion administrative et
financière tout en offrant des possibilités de formation et des temps d’échanges avec des
professionnels de la Petite Enfance.
L'ACEPP souhaite poursuivre son partenariat avec la Ville et a déposé son dossier de
demande de renouvellement de subvention pour 2020. En conséquence il vous est proposé
de verser la somme de 4 000 € au titre de l’année 2020, même montant versé depuis 2016.
2. À l'Association « Nounous et bac à sable » (regroupement des assistantes maternelles
indépendantes) par le versement de 500 €, subvention de fonctionnement à l'instar de ce
qui a été proposé en 2019.
3. À l'Association « Éveil et Pirouettes » (jeune association créée en 2018), regroupement
également des assistantes maternelles indépendantes, par le versement de 200 €,
subvention de fonctionnement à l'instar de ce qui a été proposé en 2019.
Il vous est proposé, en accord avec votre commission, d’attribuer les subventions aux
associations citées ci-dessus pour un montant total de 4 700 €. Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 25 septembre 2020 — Feuillet n°2020/
2/ Les conventions :
1. Avec l'association « Les guillemets » pour un financement trisannuel :
L'association «Les guillemets », qui a ouvert le 28 août 2017, est une micro-crèche qui
possède un agrément pour 10 enfants de 20 mois à 4 ans.
La convention trisannuelle avec l’association étant arrivée à son terme, il est proposé à la
commission de renouveler la convention pour les années 2020, 2021, 2022, selon les
modalités suivantes :
+ Une subvention de 5 000 euros, au titre de l’aide annuelle (mandatée selon les procédures
comptables en vigueur en début d’année civile),
+ Une subvention calculée en fonction du nombre de jours de présence d’enfants
clermontois, de moins de 3 ans ou de moins de 4 ans non scolarisé. (Versement par
trimestre au vu d’un état de présence, certifié conforme par le Président) :
o à raison de 8.40 euros par jour et par enfant en 2020
© à raison de 8.50 euros par jour et par enfant en 2021
o à raison de 8.60 euros par jour et par enfant en 2022
Vous trouverez ci-joint la convention avec l'Association « Les guillemets »,
2. Avec l'association « Enfance et familles du quartier Saint-Jacques pour la mise à
disposition de locaux
En 2017, la Ville à mis les anciens locaux du RAM de Saint-Jacques à la disposition de
Passociation « Enfance et famille du quartier Saint-Jacques », à titre gracieux, pour qu’elle
puisse y développer un Lieu d'Accueil Enfants-Parents (LAEP). Le montant de la valorisation
de cette mise à disposition a été estimé à 4 000 € en 2017.
La première convention étant arrivée à son terme, il est proposé à la commission de
renouveler la convention. Considérant que le bâtiment mis à disposition est voué à la
démolition dans le cadre du programme avec ANRU, la présente convention est conclue en
2020 pour une durée d’une année renouvelable par tacite reconduction, sans que la durée
totale puisse excéder trois ans, qui s'achèvera au plus tard à la date à laquelle interviendra soit
la mise à disposition d’un nouveau local, soit la destruction des locaux objet des présentes.
Vous trouverez ci-joint la convention avec l'Association Enfance et Familles quartier Saint-
Jacques.
Il vous est proposé, en accord avec votre commission, d'autoriser Monsieur le Maire à signer les
nouvelles conventions. DELIBERATION
Après en avoir délibéré, les propositions mises aux voix sont adoptées à l'unanimité.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 ? OCT. 2020
Pour le Maire et par délégation,
L’Adjointe chargée de la Petite Enfance,
L’Enfance, Jeunesse ef Education CONVENTION PLURI-ANNUELLE
Entre la Ville de Clermont-Ferrand, représentée par Monsieur Olivier BIANCHI, Maire de la
ville de Clermont-Ferrand, agissant en cette qualité et en vertu de la délibération du Conseil
Municipal en date du 25 septembre 2020, ci-après dénommée « la Ville »
d’une part,
Et
La micro-crèche Les Guillemets, sise 8 Rue Massillon 63000 CLERMONT-FERRAND,
représentée par le Président Raymond COLLET, ci-après dénommée « l'Association »
d'autre part,
PRÉAMBULE
Afin de maintenir une diversification des modes d’accueil des jeunes clermontois et dans le cadre
d’une démarche de partenariat avec cette Association, la Ville de Clermont-Ferrand souhaite
accompagner la réalisation de projets associatifs, notamment concernant l'accueil du jeune enfant
de moins de 3 ans, ou de moins de 4 ans s’il ne peut être scolarisé.
L'Association a pour but de promouvoir un mode alternatif d’accueil pour jeunes enfants, ce en
quoi son action participe de la politique de la Ville de Clermont-Ferrand de promotion et de
diversification des modes d’accueil de la petite enfance et relève de l'intérêt public local.
À vocation d'insertion professionnelle, cette micro-crèche mènera des actions accompagnement à la parentalité et l'insertion des familles.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE1 : Objet
L'Association a pour objet la gestion d’un lieu d’accueil pour les jeunes enfants, avec une mission
d'accompagnement et d'insertion auprès des parents, en offrant 10 places pour des enfants âgés
de 2 mois à 4 ans (ou 2 mois et demi à 4 ans).
Elle s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre tous les moyens
nécessaires à son bon fonctionnement, en cohérence avec les orientations de politique publique
mentionnées dans le préambule.
Pour sa part, la Ville de Clermont-Ferrand s'engage à accompagner l'Association par le versement
d’une subvention annuelle.
ARTICLE 2 : Durée de la convention
La présente convention d’objectifs est conclue pour une période de trois ans (2020, 2021, 2022)
sous réserve du respect par l’association de ses obligations, sauf dénonciation de l’une ou l’autre
des parties sous préavis de 3 mois, par lettre recommandée.
La convention pourra être prolongée par voie d’avenant. ARTICLE3 : Participation de la Ville
Article 3.1 : Attribution d'une subvention
Dans le cadre de la présente convention et de la détermination de la subvention, PAssociation
doit constituer chaque année un « dossier de demande de subvention de fonctionnement »,
remis à la Ville dans les délais fixés par l'administration municipale, afin de solliciter l'attribution
d’une subvention, accompagné des pièces justificatives.
Article 3.2 : Montant de la subvention
À partir de 2020, la Ville de Clermont-Ferrand versera :
e Une subvention de 5 000 euros, au titre de l’aide annuelle (mandatée selon les procédures
comptables en vigueur en début d’année civile)
e Une subvention calculée en fonction du nombre de jours de présence d’enfants
clermontois, de moins de 3 ans ou de moins de 4 ans non scolarisé. (Versement par
trimestre au vu d’un état de présence, certifié conforme par le Président) :
© à raison de 8.40 euros par jour et par enfant en 2020
© à raison de 8.50 euros par jour et par enfant en 2021
© à raison de 8.60 euros par jour et par enfant en 2022
Article 3.3 : Condition de paiement de subvention
La présente convention fait l’objet d’un engagement financier défini annuellement par la Ville de
Clermont-Ferrand imputé sur les crédits du chapitre 011/64-4, article 6574 du budget de la Ville.
La Ville peut suspendre ou diminuer le montant des versements, remettre en cause le montant de
la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non-
exécution, de retard significatif, de modification substantielle des conditions d’exécution de la
convention ou d'utilisation des subventions non conforme à l’objectif mentionné à l’article 1 par
VAssociation.
L'Association s'engage à faciliter l'accès, par la Ville, à tous les documents administratifs et
comptables.
ARTICLE4 : Présentation des bilans
Article 4.1 : Bilan des actions
L'Association s’engage à fournir un projet éducatif ainsi qu’un bilan annuel d'activité quantitatif
et qualitatif à la Ville de Clermont-Ferrand et à répondre en cours d’année À toute demande de
précision relative à la nature de ses activités et à leur fréquentation.
Article 4.2 : Oblications comptables
Afin de permettre une évaluation du dispositif comptable, l'Association fournira annuellement et
au plus tard, 4 mois après la clôture de Pexercice, à la Ville de Clermont-Ferrand :
- Le budget prévisionnel
- Le dernier compte de résultat
- Le bilan du dernier exercice connu certifié par la Présidente. L'Association s'engage à mettre en place un cadre budgétaire et comptable normalisé, et le cas
échéant à faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes dont elle transmettra le
tapport à la Ville.
ARTICLE5 : Conformité avec la réglementation en vigueur
L'Association s'engage à développer sa pratique conformément aux textes législatifs et
réglementaires en vigueur notamment le respect de toutes les obligations concernant l'accueil des
jeunes enfants et celles édictées par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales, notamment au
titre de la Prestation de Service Unique (PSU).
ARTICLE6 : Évaluation des activités et des actions de partenariat
L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la Ville a apporté
son concours, sur un plan, quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans des conditions définies
d’un commun accord entre la Ville et l'Association et précisées à l’article 4 de la présente
convention.
L'accord porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1, sur
l'impact des actions ou interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général.
ARTICLE 7 : Modification
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE8 : Résiliation de la convention
La convention pourra être résiliée :
- Par lune ou Pautre partie à l'expiration d’un délai de trois mois suivant l'envoi d’une lettre
recommandée avec accusée de réception valant mise en demeure.
- Après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse au bout de quinze jours
en cas de non-respect de la loi du 1“ juillet 1901 ou dans le cas de la perte de l’objet de
PAssociation.
- De plein droit en cas de dissolution de l'Association.
ARTICLE 9 : Contentieux
En cas de litige, contentieux, recours, le Tribunal compétent est le Tribunal Administratif de
Clermont-Ferrand.
Fait à Clermont-Ferrand, le
En trois exemplaires,
Le Président de PAssociation, Le Maire, VILLE DE
CLERMONT
FERRAND
Direction de la Petite Enfance
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
Entre les soussignés :
La Commune de Clermont-Ferrand représentée par son Maire, agissant en cette qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2020, ci-après dénommée « la Ville »
D'une part,
L'association « Enfance et Familles du quartier Saint-Jacques », domiciliée au 5 bis boulevard Claude BERNARD à Clermont-Ferrand, représentée par M. Christophe BESSON, représentant de l'association, ci-après désigné le preneur.
D'autre part,
Article 1° — Objet de la convention
Par la présente convention, la Commune met à la disposition de l'association des locaux de l'ancien Relai d'Assitants Maternelles, situés au 5 bis boulevard Claude BERNARD, de l'immeuble sis à Clermont-Ferrand.
Article 2 — Désignation des locaux
Les locaux situés au 5 bis boulevard Claude BERNARD de l'immeuble sis, d'une superficie de 70 m° sont composés de :
+__unespace d'accueil
une grande pièce d'activité
un bureau
une pièce « dortoir »
une salle de change
de sanitaires
une pièce annexe dans le hall de l'immeuble pour ranger les poussettes (ancienne conciergerie)
....... Article 3 — Conditions d’utilisation
Les locaux seront utilisés dans le cadre des activités du preneur en faveur de la petite enfance, dans le cadre de la mise en œuvre d'un Lieu d'Accueil Enfants Parents « la Maison d'à côté ».
Article 4 — Durée
Article 4.1 : Durée de la convention
Considérant que la bâtiment mis à disposition est voué à la démolition dans le cadre du programme avec l’ANRU, la présente convention est conclue en 2020 pour une durée d’une année renouvelable par tacite reconduction, qui s'achèvera au plus tard à la date à laquelle interviendra le premier des événements suivants, sans que la durée totale puisse excéder trois ans, sauf dénonciation de l’une ou l’autre des parties sous préavis de 3 mois par lettre recommandée, à compter de la signature des présentes :
- la mise à disposition d’un nouveau local ;
- la destruction des locaux objet des présentes.
L'occupant déclare être parfaitement informé qu'il ne pourra être assuré d'aucune durée déterminée de son occupation ni bénéficier d'aucune indemnité et qu'il ne pourra de même invoquer un quelconque droit au maintien dans les lieux.
A l'expiration de la présente convention quelle qu'en soit la cause, l'occupant devra libérer les locaux de toute occupation et de tout encombrement, à défaut de quoi il sera de plein droit redevable d'une indemnité d'occupation journalière égale à trois fois la dernière redevance d'occupation journalière, et son expulsion pourra être poursuivie sur simple ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance compétent.
Article 4.2 : Prolongation par avenant
Dans l'éventualité que les travaux de démolition soient retardés au plus d’un an, la présente convention pourrait être prolongée par avenant, pour une durée d’une année.
Article 5 — Loyer
La présente occupation est consentie à titre gracieux.
Article 6 — Charges
Le preneur assurera les frais de chauffage et d'électricité pour lesquels il prendra un abonnement direct auprès des fournisseurs de son choix. Il souscrira un contrat d’entretien de la chaudière.
Il remboursera à la Commune les dépenses d'eau. Article 7 — Travaux et entretien
La Commune assurera les travaux de gros entretien qui incombent de droit au propriétaire (articles 605 et 606 du Code Civil). Le preneur ne pourra entreprendre des travaux de gros œuvre sans un accord exprès des services techniques municipaux.
Ces travaux devront être conformes à la destination des locaux.
Tous travaux d’embellissement, amélioration, installations y compris ceux qui seront imposés par des dispositions législatives ou réglementaires réalisées par le preneur deviendront gratuitement propriété de la Commune.
Celle-ci pouvant toujours, le cas échéant, demander le rétablissement des lieux dans leur état primitif aux frais, risques et périls du preneur sauf pour des travaux autorisés par la Commune et réalisés sous son contrôle.
Pendant toute la durée du contrat, le preneur devra laisser les représentants de la Commune visiter les locaux pour s’assurer du bon état et du respect des conditions du contrat.
Le preneur assurera l'entretien locatif (petit entretien et dépannages) des locaux mis à disposition ( liste des charges locatives ci-annexée).
Article 8 — Assurance
Le preneur devra souscrire une assurance multirisque concernant les risques locatifs ; il s'engage à fournir une attestation d'assurance préalablement à l'utilisation des locaux et à chaque renouvellement annuel du contrat.
La police devra couvrir également la responsabilité civile du preneur pour les risques matériels et corporels ainsi que le recours des usagers, des voisins et des tiers.
La Commune assure de son côté l'immeuble et les matériels lui appartenant dans le cadre de sa garantie dommages aux biens.
Article 9 — Conditions diverses
Il devra veiller à ce que ses activités n’occasionnent aucun trouble de voisinage, dans le respect de l’hygiène, des bonnes mœurs et des principes fondamentaux de la Commune de Clermont-Ferrand, notamment de laïcité et de neutralité.
L’organisateur s’engage à ne pas sous-louer les locaux et certifie que les activités ci-dessus mentionnées sont organisées à titre non lucratif.
En application de l’article R 3511-1 du code de la santé publique, il est interdit depuis le 1% février 2007 de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et notamment dans tous les lieux fermés et couverts ainsi que dans les espaces non couverts (salles, halls, couloirs, escaliers, sanitaires, cours, terrasses, allées, espaces verts) des établissements publics.
Article 11 — Anomalies constatées
Toute anomalie constatée dans le fonctionnement des locaux devra être immédiatement signalée à la Direction du Patrimoine Bâti de la Ville, de même que tout désordre sur les bâtiments. Article 12 — Fin de l’occupation
L’occupation cessera de plein droit au terme du présent contrat sans que la Commune ait à
effectuer quelque démarche que ce soit.
Au terme de la présente convention, une nouvelle convention pourra être négociée entre les
signataires, à l'initiative de la partie la plus diligente.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour la Commune, Pour le Preneur,
Le Maire, Le représentant de l'association
Pour le Maire et par délégation, «Enfance et Familles du quartier Saint-
L’Adjointe chargée de la Petite Jacques »
Enfance, l’Enfance, Jeunesse et
Education
Cécile AUDET M. Christophe BESSON