unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2026CC 05 137

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202

unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202

unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202

unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202

unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202

unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202

unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202

unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202

unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202

unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202

unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2026CC 05 137 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2026CC 05 137)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 03/06/2026

Reçu en préfecture le 03/06/2026 5

Publié le gû 1 SL S'LOF

ID : 085-248500563-20260526-2026CC_05_137-DE

Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE

Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE

N°2026CC_05_137

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Nombre de membres L'an deux mille vingt-six le vingt-six mai à 18h30, le Conseil de

En exercice : Communauté s'est réuni à XANTON-CHASSENON, en session ordinaire,

- Titulaires : 38 sous la Présidence de GUILLON Stéphane, Président.

Présents : Date de convocation : 20 mai 2026

- Titulaires : 31

- Suppléants : 5

Excusés ayant donné pouvoir : 4

Votants : 35

(31 titulaires — 4 pouvoirs)

PRÉSENTS :

- M. GUILLON Stéphane, Président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault

- M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet

- M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

- Mme MOINARD Mélanie, Vice-présidente, Maire de la commune de Rives-d'Autise

- M. DURAND Jean-Jacques, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges - Mme FONTAINE Camille, Vice-présidente, Maire de la commune de Benet

- M. POITIERS Patrice, Vice-président, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

- Mme TERON Medye, Vice-présidente, Maire de la commune de Xanton-Chassenon

- M. CHEVALLIER Jean-Claude, 1° autre membre du Bureau, Maire de la commune de Vix

- M. THIBAULT Denis, 2è"e autre membre du Bureau, Maire de la commune de Maillé

- Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet

- Mme BROUCK Pascale, Déléguée de la commune de Benet

- M. CHOLLET Joël, Délégué de la commune de Benet

- Mme MARTIN Nadine, Déléguée de la commune de Benet

- M. CHMIT Eric, Délégué de la commune de Benet

. Mme PERNOIS Cécile, Déléguée de la commune de Bouillé-Courdault

- M. METEAU Jacky, Maire de là commune de Damvix

- Mme LAURENT Sylvie, Déléguée de la commune de Damvix

- M. MILLET Martial, Maire de la commune de Faymoreau

- Mme DRILLAUD Sarah, Déléguée suppléante de là commune de Faymoreau

- M. LUCAS Stéphane, Maire de la commune de Le Mazeau

- M, BRISSON Noël, Délégué suppléant de la commune de Le Mazeau

- Mme GRIMAUD René, Maire de la commune de Liez

- M. ROY Christophe, Délégué suppléant de la commune de Liez

- Mme NEVEU Marielle, Déléguée de la commune de Maillé

- M. CAILLAUD Benoît, Délégué de la commune de Maillezais

- Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre

- M, CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre

- M. GEROME Philippe, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

- M, BRODEAU Flavien, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

- Mme GUYONNET Elisabeth, Déléguée de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

- Mme DE LA REBERDIERE Françoise, Déléguée de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

M. LA MACHE Denis, Maire de la commune de Saint-Sigismond

- Mme GUILLOT Elisabeth, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond

- M. MUSE-CADOT Stéphane, Délégué de la commune de Vix

- M. BARBOT Eric, Délégué de la commune de Xanton-ChassenonEnvoyé en préfecture le 03/06/2026

Recu en préfecture le 03/06/2026

Publié le old | Zi S 10

ID : 085-248500563-20260526-2026CC_05_137-DE

EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR:

= M. DURANDEAU Pascal, Délégué de la commune de Benet (donne pouvoir à Mme BROUCXK Pascale) - M. GUERIN Olivier, Maire de la commune de Maillezais (donne pouvoir à M. CAILLAUD Benoît) - Mme RISTOR Mathilde, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise (donne pouvoir à Mme MOINARD Mélanie)

- M. HENRIET Pierre, Délégué de la commune de Vix (donne pouvoir à M. CHEVALLIER Jean-Claude)

ABSENTS EXCUSÉS :

- M. AUGER Lionel, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges - M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux - Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : - M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet

| OBJET : DÉLIBÉRATION RELATIVE A LA MISE EN PLACE D'UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL, À SA | | COMPOSTION, AU MAINTIEN OU NON DU PARITARISME, AU RECUEIL OÙ A L'ABSENCE DE RECUEIL DE | L'AVIS DU COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION | INTERCOMMUNALE (EPCI)

Le Président indique aux membres de l'organe délibérant que conformément à l'article L. 251-5 du Code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d'un comité social territorial. En deçà de ce seuil, les collectivités territoriales et établissements publics relèvent du ressort du comité social territorial placé auprès du Centre de gestion.

Le Président précise qu’au 1° janvier 2026, les effectifs de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires,

agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, comptabilisés dans le respect des conditions prévues par les articles R. 211-29 à R. 211-31 et R. 252-35 du Code général de la fonction publique est de 71 agents.

Le Président indique qu'il convient ainsi d'obligatoirement mettre en place un comité social territorial.

Par ailleurs, le Président rappelle que selon l'effectif des agents relevant du comité social territorial, le nombre de

représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes :

- Lorsque l'effectif est supérieur ou égal à cinquante et inférieur à deux cents : trois à cinq représentants , - Lorsque l'effectif est supérieur ou égal à deux cents et inférieur à mille : quatre à six représentants ;

- Lorsque l'effectif est supérieur ou égal à mille et inférieur à deux mille : cinq à huit représentants ;

- Lorsque l'effectif est supérieur ou égal à deux mille : sept à quinze représentants.

Ce nombre, qui doit être prévu par délibération, est fixé pour la durée du mandat du comité au moment de la création du comité et actualisé avant chaque élection.

Enfin, il convient également de se prononcer sur :

- Le maintien ou non du paritarisme ;

- Le recueil ou l'absence de recueil de l'avis du collège des représentants des collectivités territoriales et

établissements publics : c'est-à-dire que l'avis du comité social territorial sera rendu, le cas échéant, après

avoir recueilli l'avis d'une part du collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics et, d'autre part, l'avis du collège des représentants du personnel. Chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 251-5 et L. 251-6;

Vu le rapport de l'autorité territoriale ;

Le Président rappelle que les comités sociaux territoriaux sont chargés de l'examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail.Envoyé en préfecture le 03/06/2026

Reçu en préfecture le 03/06/2026

Publié 1 cu ft | 2524. S LOT

ID : 085-248500563-20260526-2026CC_05 _137-DE

Considérant que la consultation des organisations syndicales a eu lieu le 19 mai 2026, soit au moins six mois avant la date du scrutin, qui aura lieu le 10 décembre 2026 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

Le Président,

Stéphane GLILLON

Décide de créer un comité social territorial dans les conditions énoncées par le Code général de la fonction publique.

Fixe le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) à 3.

Fixe le nombre de représentants de la collectivité (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) à 3.

Décide de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de l'EPCI égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

Ce nombre est ainsi fixé à 3 pour les représentants titulaires de l'EPCI et nombre égal de suppléants. Décide de recueillir l'avis du collège des représentants de l'EPCI.

Donne son autorisation pour transmettre la présente délibération au Président du Centre de Gestion de la Vendée.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Fait à RIVES-D'AUTISE, le 26 mai 2026

La présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou de son affichage : d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6 allée de l'Île Gloriette - 44041 NANTES CEDEX. La juridiction administrative peut aussi

être saisie par l'application Télérecours citoyens (https://wwurtelerecours.fr).

où d'un recours gracieux auprès de là Communauté de Communes, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. La décision

prise, qu'elle soit implicite (un silence de deux mais vaut décision implicite de rejet} ou expresse, peut elle-même être déférée devant le Tribunal Administratif

dans un déla' de deux mois.Envoyé en préfecture le 03/06/2026

Reçu en préfecture le 03/06/2026

Publié le S 10 $

ID : 085-248500563-20260526-2026CC 05 _137-DE