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Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune d'Hasnon.
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Thèmes du document : Logement, Éducation, Justice et droit,
HASNON Ville de la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2023
KR ke RER
LISTES DES DELIBERATIONS EXAMINEES
N° 2023/04/01 : OMSC/Subvention exceptionnelle — adoptée à l’unanimité
N°_2023/04/02: Convention de financement dans le cadre du fonds
d’innovation pédagogique - adoptée à l’unanimité
N° 2023/04/03 : Décisions modificatives — adoptée à l’unanimité
N° 2023/04/04: Mise en place de la nouvelle nomenclature budgétaire et
comptable M57 — adoptée à l’unanimité
N° 2023/04/05 : Contrat de mixité sociale 2023/2025 - adoptée à l’unanimité
N° 2023/04/06 : Stratégie intercommunale de lutte contre l’habitat indigne —
renouvellement de convention - adoptée à l’unanimité
N° 2023/04/07 : Dénomination de la nouvelle résidence au 6 rue Fernand
Pelloutier — adoptée à l’unanimité
N° 2023/04/08 : Baux de chasse / renouvellement — adoptée à l’unanimité
N° _2023/04/09/10/11 : Avancements de grade effectifs au 1% janvier 2024 :
création de postes — adoptéesà l’unanimité
Le secrétaire de U
T
MERVILLE-HNE
1% IT
Mairie : 10, rue Henri Durre + 59178 HASNON -— Téléphone : 03 27 21 67 17 — Fax : 03 27 21 67 18 La Mairie est fermée le samedi et le lundi matin VILLE D’HASNON
PROCES VERBAL
REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 OCTOBRE 2023
Approuvé le 7 Décembre 2023
Le 19 Octobre 2023 à 19 h 00, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle des fêtes sous la
Présidence de Monsieur André DESMEDT — Maire, à la suite d'une convocation qui avait été
rédigée le 12 Octobre 2023.
ETAIENT PRESENTS : Mr André DESMEDT - Mr Gaston AUBURSIN — Mme Stéphanie
LECOEUVRE - Mr Jean-Pascal HUON — Mme Marie LAMBERT -— Mr Johann BLANPAIN -
Mme Nadine BONNET — Mr Hervé MERVILLE - Mme Catherine DERONNE (arrivée à 19h
44) - Mme Natacha LHEUREUX -Mr Romuald LARIVIERE — Mr Daniel DELARRE - Mme
Sophie VAN EECKHOUT - Mr André BOUDREZ — Mme Ségolène MASCAUX - Mr Hervé
VIGIER — Mr Gaël LAVOGIEZ - Mme Audrey DHONT — Mme Laetitia WADBLED - Mr
Thibaut DELCROIX.
ETAIENT ABSENTS : Mme Marjorie DEBRABANT -— Mme Gaëlle VANDENBROUCKE —
Mme Sylvie LUTAS — Mme Julie DUTRIEUX -— Mr Andy VERDIERE — Mme Véronique
WILLEMS — Mr Bruno BUEMI.
ONT DONNE PROCURATION : Mme DEBRABANT à Mr BLANPAIN - Mme
VANDENBROUCKE à Mme BONNET - Mme DUTRIEUX à Mr HUON - Mr VERDIERE
à Mme WADBLED.
Secrétaire de séance : Monsieur MERVILLE Hervé
Avant l’ouverture des débats, Monsieur le Maire a instauré une minute de silence en hommage
à Monsieur Dominique Bernard, victime d’attaque terroriste ce vendredi 13 octobre. Cet
instant est également partagé pour Samuel Paty et Sébastien Proisy — décédés dans les mêmes
conditions.
Il a tenu également à transmettre les informations suivantes :
- Le projet 2 de l’extension de l’école suit son cours — nous allons entrer dans la phase de la
commission d’appel d’offres vers la fin novembre.
- Vente d’une partie d’une parcelle rue Victor Renard : cela sera étudié lors du prochain
conseil avec une close sur l’acte de vente pour éviter la revente du terrain dans un délai
minimal. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 9 JUIN 2023
Le procès-verbal de la réunion de conseil du 9 Juin 2023 a été approuvé à l’unanimité.
OMSC / SUBVENTION EXCEPTIONNELLE (délib.2023/04/01)
Monsieur le Maire expose les problèmes financiers que rencontre l'OMSC face à l’inflation. Il devient difficile d’y faire face. Les produits alimentaires pour le parc coûtent de plus en plus chers. Nous avons constaté plus d’inscriptions en école de musique qui de ce fait engendrent des coûts supplémentaires pour les professeurs. Les charges de personnel sont aussi
importantes.
Quite à cette insuffisance de trésorerie, Monsieur le Maire sollicite une subvention
exceptionnelle de 2.000 € afin d’y faire face pour clôturer l’année 2023.
Après délibération, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité d’attribue une subvention exceptionnelle de 2.000 € en faveur de l’'OMSC.
Intervenants :
Monsieur Jean-Pascal HUON informe qu'à partir de 2024, le coût de l'alimentation du parc sera mis sur le compte de la mairie.
Monsieur Thibaut DELCROIX précise que le principe d'une association c'est aussi de respecter au mieux son budget.
Monsieur le Maire fait part de l'augmentation du nombre de participants pour la musique municipale, qui engendre des coûts supplémentaires au niveau des professeurs de musique (rémunération et charges sociales). Il n'est pas possible d'augmenter la subvention. Il est constaté qu'en contrepartie, cette association donne peu de représentation. Celle-ci se verra sanctionné.
Madame WADBLED complète en relatant que toute association doit également contribuer à faire des actions pour avoir des fonds supplémentaires (représentation avec droit d ‘entrée par exemple). La peinture pourrait par exemple exposer ses toiles lors du marché de Noël.
CONVENTION DE FINANCEMENT DANS LE CADRE DU FONDS D’INNOVATION PEDAGOGIQUE (délib.2023/04/02) — Intervenant Mme LECOEUVRE S.
Dans le cadre de la démarche « notre école, faisons la, ensemble » lancée par le Conseil
National de refondation (CNR), une vaste concertation a été ouverte sur tout le territoire français associant les équipes pédagogiques dans les écoles, collèges et lycées volontaires mais aussi les familles, élèves et élus locaux, représentants d’associations, acteurs du tissu associatif avec pour perspective la liberté d’innovation des équipes portées par une dynamique collective.
Les écoles et établissements qui le souhaitent peuvent aller au-delà de la concertation et élaborer ou adapter de manière consensuelle, un projet pédagogique ayant vocation à nourrir leur projet d’école ou d'établissement. Tel est le cas du Groupe Scolaire Julie-Victoire DAUBIÉ qui a vu son projet validé à l’échelon académique. Une subvention d’un montant de 87.403 € lui sera allouée pour sa mise en
œuvre.
Pour ce faire, une convention de financement doit être instaurée entre l’Etat (en l’occurrence l'Inspection d’ Académie) et la collectivité, qui s’engage à verser à la collectivité la somme de 26.220 € correspondant à une avance de 30 % de sa participation au projet d’innovation
pédagogique, à la signature de la présente convention. Il sera alors procédé au versement du solde de la subvention de l’Etat à la collectivité dès la production par cette dernière des pièces justificatives de dépenses.
Après délibération, le Conseil Municipal autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à signer la convention de financement dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique.
DECISIONS MODIFICATIVES (délib.2023/04/03) Intervenant Mr HUON JP
Le Conseil Municipal, après délibération, autorise à l’unanimité les décisions modificatives au budget primitif 2023 inscrites dans le tableau ci-joint.
MISE EN PLACE DE LA NOUVELLE NOMENCLATURE BUDGETAIRE _ET COMPTABLE M57 (délib.2023/04/04)
La M57 est l'instruction budgétaire et comptable la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète. Elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences susceptibles d’être exercées par les collectivités pour améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux.
Elle permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux. La MS7 présente la particularité de pouvoir être appliquée par toutes les catégories de collectivités territoriales puisqu’elle reprend les éléments communs aux cadres communaux, départementaux et régionaux. La M57 est un prérequis indispensable à la mise en place du Compte Financier Unique.
La mise en œuvre de cette nomenclature budgétaire et comptable introduit des changements en matière :
- D’amortissement des immobilisations (qui fera l’objet d’une délibération distincte), -__ De natures comptables et codes fonctionnels,
-__ De gestion des virements de crédits entre chapitres.
En effet, l’instruction comptable et budgétaire M57 offre plus de souplesse budgétaire puisqu’elle donne la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au maire par décision la faculté de procéder à des mouvements de crédits à l’intérieur d’une même section, de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections. Le Maire en informe lassemblée délibérante lors de sa séance la plus proche.
Considérant l’avis favorable du comptable public en date du 24 Juillet 2023
Il est proposé au Conseil Municipal : > d’approuver l’application de l'instruction budgétaire et comptable MS7 pour le Budget Principal à partir de l’exercice 2024.
> d’autoriser Monsieur le Maire à procéder par décision à des virements de crédits de
chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la
limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
Le Conseil Municipal, après délibération, approuve à l’unanimité la mise en place de la MS57 _ nouvelle nomenclature budgétaire et comptable à partir de l’exercice 2024 et autorise Mr le Maire à procéder par décision à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de
chaque section.
CONTRAT DE MIXITE SOCIALE (délib.2023/04/05)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les compétences de la CAPH en matière d’équilibre social de l’habitat,
Vu l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement
Urbain (loi SRU), Vu l'instruction du gouvernement du 30 juin 2015, relative au renforcement
des obligations pour les communes soumises à l’article L302-5 du Code de la Construction et
de l’Habitation,
Vu la délibération n° 135/16 du Conseil Communautaire en date du 13 Juin 2016 portant sur la
signature avec la commune d'Hasnon et l'Etat d'un contrat de mixité sociale,
Vu l’article 194 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat et Résilience),
Vu l’article 68 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses simplifications de l’action publique locale (loi 3DS),
Vu l‘avis de la Commission Habitat Logement Attractivité Résidentielle en date du 21 mars 2023.
La loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) impose
aux communes de plus de 3500 habitants de proposer un minimum de Logements Locatifs
Sociaux (LLS) correspondant à 20% du parc de résidences principales.
Dans ce cadre, des objectifs sont fixés aux communes déficitaires par périodes triennales, en
vue d’atteindre progressivement le taux de 20% de LLS en 2025.
Selon l’inventaire réalisé au 1% janvier 2021, le parc communal d’Hasnon présente un déficit
de 164 logements locatifs sociaux qu’il convient donc de résorber à échéance 2025. Depuis
2019, 114 logements locatifs sociaux ont déjà été financés et ce déficit sera considérablement réduit à la livraison de ces logements.
En 2016, sur proposition de Monsieur le Préfet du Nord et conformément à l’instruction du 30
juin 2015, il a été proposé à Hasnon un accompagnement personnalisé pour la programmation
de logements locatifs sociaux sous la forme d’une « Contrat de Mixité Sociale » tripartite Etat-
EPCI-Ville. L'objectif étant de définir un cadre opérationnel d’actions avec un engagement des parties prenantes permettant à la commune de rendre possible, au travers d’une démarche
partenariale, l’atteinte de ses obligations légales.
Un Contrat de Mixité Sociale a donc été signé le 27 septembre 2017, point de départ des futures
revues de projets annuelles partenariales.
La Loi 3DS promulguée en février 2022 a modifié certaines dispositions de la Loi SRU et en conséquence, les contrats doivent être révisés et adaptés en 2023.
Le Contrat de Mixité Sociale dit de «nouvelle génération » pérennise un mécanisme de
rattrapage soutenable pour la commune, tout en favorisant une adaptabilité au territoire.
L'objectif est de cibler des actions clairement identifiées, mesurables, faisant l’objet d’un suivi
resserré avec la finalité de créer les conditions d’une dynamique d’atteinte des objectifs de
rattrapage 2023-2025.
Par courrier adressé au préfet en date du 2 septembre 2022, Monsieur le Maire d’Hasnon a
validé le principe de s’inscrire au sein du nouveau dispositif de contrat de mixité sociale. Ce
contrat sera également annexé au PLH, actuellement en cours de réécriture.
Le Conseil Municipal, après délibération, approuve à l’unanimité le projet de Contrat de Mixité
Sociale repris en annexe et autorise Monsieur le Maire à signer avec l’Etat et le Président de la
CAPH le contrat de mixité sociale.
CONTRAT DE STRATEGIE _ INTERCOMMUNALE _ DE _ LUTTE CONTRE
L'HABITAT INDIGNE - APPUI DE LA PORTE DU HAINAUT AUX COMMUNES DANS L’EXERCICE DE LEUR PROPRE POUVOIR DE POLICE (délib.2023/04/06)
Vu le Code générales des Collectivités Territoriales,
Vu les articles 92 et 93 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un
Urbanisme Rénové (ALUR) et codifiés aux articles L.634-1 à L.635-11 du code de la
construction et de l’habitation (CCH)
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant Evolution du Logement, de
l'Aménagement et du Numérique article 188 (loi ELAN),
Vu les délibérations du Conseil Communautaire n°19/149 en date du 17 juin 2019, relative à la stratégie coordonnée de lutte contre l’habitat indigne
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 28 novembre 2022 relative aux
modalités de mise en œuvre de la politique communautaire en matière de lutte contre l’habitat
indigne,
I/ Contexte :
Considérant les problématiques liées au parc de logements locatifs privés, à l’échelle
intercommunale, à savoir :
- Un parc de 15 000 logements constitué majoritairement de logements anciens, qui
nécessitent un besoin important de mise en confort et d’amélioration thermique. - Un parc de logements principalement occupé par des ménages aux ressources modestes, qui par conséquent constitue souvent un logement locatif social « de fait ».
- Un parc potentiellement indigne représentant 10.6% du parc locatif privé du territoire, soit 5 400 logements
Considérant l'ensemble des enjeux sanitaires, sociaux-économiques, patrimoniaux liés au parc de logement locatifs privés du territoire,
Afin d’agir le plus en amont possible sur les situations de mal logement, de répondre à une
urgence sociale, d’améliorer les conditions de vie et de participer à la revalorisation qualitative
et durable du territoire, La Porte du Hainaut souhaite porter une stratégie d’intervention
coordonnée et partenariale qui vise prioritairement à:
- endiguer les phénomènes diffus de dégradation du patrimoine bâti et des conditions de
vie au sein de son parc de logements privés anciens
- mettre un coup d’arrêt au phénomène de « marchands de sommeil » qui sévit encore
sur le territoire
Afin d’atteindre ces objectifs, La Porte du Hainaut mobilisera l’ensemble des partenaires du
territoire engagés dans cette thématique complexe et morcelée. Il s’agit de mener une action globale, lisible et efficiente,
Aussi, la stratégie d’intervention partenariale, devra allier d’une part la mobilisation des outils
de repérage, et d’autre part les dispositifs incitatifs (aides financières à la réhabilitation,
conseil.) et coercitifs (procédures). Elle sera déclinée au sein d’un protocole de lutte contre
l’habitat indigne.
II/ Rappel des axes d’interventions de la politique intercommunale en matière de Lutte
contre l'Habitat Indigne :
Les élus de La Porte du Hainaut ont validé en Conseil Communautaire du 17 juin 2019 les axes
d’intervention d’une politique communautaire en matière de lutte contre l’habitat indigne.
Celle-ci repose sur 4 axes :
- l’appui technique des communes dans l’exercice de leur pouvoir de police : qui
vise, par la mise à disposition d’une ingénierie technique interne à la CAPH, la réalisation d’une
visite du logement et l’appui à la mise en œuvre des procédures en cas de désordre,
- l’expérimentation des outils de lutte contre l’habitat indigne issus de la loi
ALUR/ELAN : qui repose sur l’expérimentation de la mise en place de 3 outils que sont
l’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML), la Déclaration de Mise en Location (DML) et l’Autorisation Préalable de Diviser (APD),
- l'accompagnement des communes sur les thématiques spécifiques que sont les
logements vacants et les cas les plus complexes : par la réalisation en premier lieu d’une étude
capable d’identifier le phénomène de vacance par communes et dans un second temps de définir une stratégie d’intervention propre à sa résorption,
- le contrôle des logements ANAH conventionnés sans travaux : qui vise le contrôle
de l’état des logements de propriétaires bailleurs dans le cadre du conventionnement sans
travaux avec l’ANAH, III. En ce qui concerne l’accompagnement de La Porte du Haïnaut dans l’exercice des
pouvoirs de police du maire :
Face au besoin généralisé des communes à faire face aux traitements de situation de mal-
logement qui émanent d’un signalement ponctuel par un locataire ou d’une tierce personne
La Porte du Hainaut propose d’accompagner les communes par la réalisation d’une visite de
ces logements du choix de la procédure, à sa mise en œuvre et son suivi.
S’agissant d’un accompagnement de La Porte du Hainaut dans l’exercice des pouvoirs de
police du maire, il est proposé sur le principe de la mutualisation des services, que les
communes participent financièrement au coût de ce service.
Aussi, conformément au bilan qui a été réalisé sur la période 2020-2021 et la délibération du Conseil Communautaire du 28 novembre 2022, à compter du 01 janvier 2023, le coût de
l’accompagnement pour une situation est fixé à 100 €.
La participation prévisionnelle de la commune de Hasnon s’élève donc à :
- 5 visites de signalement ponctuels X 100€ = 500 €
Soit une participation prévisionnelle 500 € de la commune aux services portés par La Porte du
Hainaut (paiement effectué sur service fait et sur présentation d’un rapport à N+ 1)
Les modalités de mise en œuvre de l’accompagnement s’appuieront sur :
- une convention de prestation de service avec les communes et l’agglomération qui
définira les engagements des parties et leur cadre d’intervention (CF : convention en annexe).
Le Conseil Municipal, après délibération, valide à l’unanimité les 2 points suivants :
- l’autorisation à Monsieur Le Maire pour signer la convention de prestation de
service avec La Porte du Hainaut joint en annexe
- l'inscription au budget des crédits nécessaires au service mis en place par la
CAPH
DENOMINATION D’UN NOUVEAU LOTISSEMENT (délib.2023/04/07)
La construction de logements locatifs est en cours rue Fernand Pelloutier (ancienne école Marcelle et Paul FRANCOIS de Grand Bray) d’une capacité de 42 logements qui devraient pouvoir être attribués courant Février/Mars 2024. Il est nécessaire pour cela de dénommer cette résidence qui se situe au 6 rue Fernand PELLOUTIER.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée le nom suivant : Résidence Louise Michel
Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité de valider le nom de cette nouvelle résidence située au 6 rue Fernand Pelloutier à savoir : Résidence Louise MICHEL Intervenants :
Monsieur le Maire informe l'assemblée que 42 logements seront attribués vers la fin février 2024. Le nom choisi pour cette résidence est en hommage à cette institutrice-écrivaine qui s'est battue pour la liberté. C'est une figure de la révolution française.
Madame LAMBERT Marie exprime le souhait de faire mentionner également que ce site était l'endroit de l’école Marcelle et Paul Français.
Monsieur le Maire valide sa réflexion et informe qu'il a le projet de revoir les plaques de rue avec l'explication des noms qui y sont représentés.
BAUX DE CHASSE : RENOUVELLEMENT DE LOCATION (délib.2023/04/08)
Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il y a lieu de procéder au renouvellement de bail de location des droits de chasse pour les 5 sociétés hasnonaises à savoir :
- Mr TONON Bertrand — Société de chasse d'HASNON / 28 ha 64 a 97 ca
- Mr BOULOGNE René -— Les Amis chasseurs / 10 ha 7 a 11 ca
- Mr SMITH Géry — Les busettes / 49 a 87 ca
- Mr LECONTE Christophe — Groupe cynégétique n° 1 d’Hasnon / 2 ha 17 a 81 ca
- Mr LECLUZE Gilbert — La chasse du Brigadier / 5 ha 25 a 80 ca
Le prix de location est fixé à 5 € l’hectare (confère délibération du 10 avril 2021).
Monsieur le Maire propose le maintien du prix de location à savoir 5 € l’hectare. Le bail de
location des droits de chasse sera reconduit à chaque saison de chasse par tacite reconduction et ne sera revu qu’en cas de changement de tarif ou de modifications dans la répartition des parcelles.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal valide à l’unanimité le maintien du prix de location de bail à savoir 5 € l’hectare. Ce tarif sera maintenu pour la saison 2023/2024 et reconduit à chaque saison de
chasse par tacite reconduction. Toute modification entraînera un nouvel examen en conseil municipal.
AVANCEMENT DE GRADE PERSONNEL ADMINISTRATIF (délib.2023/04/09)
2 agents administratifs au grade d’Adjoint Administratif Territorial principal de 2% classe (C2) peuvent prétendre à un avancement au grade d’Adjoint Administratif principal de 1% classe (C3) au 1° Janvier 2024.
Pour pouvoir procéder à cette évolution de carrière par leur ancienneté et leur savoir-faire, il y a lieu de créer 2 postes d’adjoint administratif principal de 1% classe non existants au tableau des effectifs.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal valide à l’unanimité la création de 2 postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe (C3). Les 2 agents seront positionnés sur le tableau annuel
d'avancement de grade au titre de l’année 2024, avec une date d’effet au 1° Janvier 2024. Le Conseil Municipal précise que les crédits suffisants seront prévus au budget de l’exercice.
AVANCEMENT DE GRADE PERSONNEL TECHNIQUE (délib.2023/04/10)
1 agent au grade d’Adjoint Technique Territorial principal de 2°% classe (C2) peut prétendre à un avancement au grade d’Adjoint Technique principal de 1% classe (C3) au 1° Janvier 2024.
Pour pouvoir procéder à cette évolution de carrière par son ancienneté et son savoir-faire, il y a lieu de créer 1 poste d’adijoint technique principal de 1° classe non existant au tableau des
effectifs.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal valide à l’unanimité la création d’un poste d’adjoint technique principal de lère classe (C3). L'agent sera positionné sur le tableau annuel d’avancement de grade au titre de l’année 2024, avec une date d’effet au 1% Janvier 2024.
Le Conseil Municipal précise que les crédits suffisants seront prévus au budget de l’exercice.
AVANCEMENT DE GRADE PERSONNEL ATSEM (délib.2023/04/11)
1 agent au grade d’Agent Spécialisé principal de 2° classe des écoles maternelles (C2) peut prétendre à un avancement au grade d’Agent spécialisé principal de 1% classe des écoles maternelles (C3) au 1° Janvier 2024.
Pour pouvoir procéder à cette évolution de carrière par son ancienneté et son savoir-faire, il y a lieu de créer 1 poste d’Agent Spécialisé principal de 1°" classe des écoles maternelles (C3) non existant au tableau des effectifs.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal valide à l’unanimité la création d’un poste d’Agent Spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles (C3). L’agent sera positionné sur le tableau annuel d’avancement de grade au titre de l’année 2024, avec une date d’effet au 1° Janvier 2024. Le Conseil Municipal précise que les crédits suffisants seront prévus au budget de l’exercice.
. Fin de séance : 20 h 11
4 — Le Maire,
dré DESMEDT