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Document publié le Mardi 13 octobre 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 191020 P10)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
| AN | METZ MÉTROPOLE
EILT HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
Métropole T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Pouvoir(s) élus au Bureau: enfonction: 53 présents : 36 excusé(s) : 11 4 53
Absent(s) : 6
Date de convocation : 13 octobre 2020 Vote(s) pour: 40 Vote(s) contre: 0
Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 19 octobre 2020,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de
Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Barbara FALK
Point n°2020-10-19-BD-10
Transfert de propriété du Parc des Expositions de Metz Métropole. Rapporteur : Monsieur Pierre FACHOT
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1321-1 et suivants, L. 5217-2 et L. 5217-5,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la convention de Délégation de Service Public (DSP) en date du 2 novembre 2006 pour le développement et l'exploitation du Parc des Expositions de Metz Métropole passée entre Metz Métropole et la Société GL Events, et notamment son article 5,
VU l'avenant n° 5 à la convention de DSP en date du 26 février 2020 portant sur la réduction du
périmètre,
VU les Procès-Verbaux d'arpentage provisoire en date du 26 août 2020, CONSIDERANT que le Parc des Expositions a été mis à disposition de la Communauté d'Agglomération le 1* janvier 2003,
CONSIDERANT que le passage en Métropole au 1° janvier 2018 entraîne de plein droit le transfert, en pleine propriété et à titre gratuit, à la Métropole de l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exercice de la compétence transférée, CONSIDERANT la compétence transférée « Actions de développement économique, dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1, ainsi que soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire », CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'exclure du transfert de propriété l'emprise dédiée à la foire ludique, d'une superficie approximative de 99 950 m?, relevant de la compétence de la Ville de
Metz,
ACTE le transfert de propriété, à titre gratuit, des biens mobiliers nécessaires au fonctionnement du Parc des Expositions ainsi que des parcelles suivantes :
- Section CD N° 29, d'une superficie de 26 m°.
- Section CD N°1255, d'une superficie de 8 219 m°.
- Section CD N°1257, d'une superficie de 465 m°.
- Section CE N°100, d'une superficie de 10 304 m°.
- Section CH N°292, d'une superficie de 27 030 m°.
- Section CE N°103, d'une superficie de 214 m°.
- Section CH N°a/24, d'une surface approximative de 64 944 m°.
- Section CE N°b/13, d'une surface approximative de 54 739 m°. - Section CE N°c/13, d'une surface approximative de 1 974 m2.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les actes notariés correspondants, DECIDE de prendre en charge la totalité des frais notariés.
DEMANDE au Conseil Municipal de la Ville de Metz d'acter le transfert de propriété du Parc des Expositions par délibération concordante.
Pour extrait conforme
Metz, le 20 octobre 2020
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire Générale Légende
CT] rsimère 06
CT] parois
Secton
Rue de la Grange aux Bois hors DSP f
Emprises retirées du périmètrede la DSP
[ZA roi iusque
1] Zone boisée! Ville de Metz
Epite du ide de 10! ie de Metz D Paring relais METTIS
SYSTÈME INFORMATION
GÉOGRAPHIQUE À tes iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20201019-10-2020-BD10-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
10-2020-BD10
lundi 19 octobre 2020
DE
Transfert de propriété du Parc des Expositions de
Metz Métropole
3.5 - Autres actes de gestion du domaine public
Catherine DELLES
21/10/2020
057-200039865-20201019-10-2020-BD10-DE
99_DE-10.pdf
21/10/20 10:30
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En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
21/10/20 11:06 Transmis en Préfecture
21/10/20 11:07 Accusé de réception reçu